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Lois et règlements
La Loi sur l’éducation et ses règlements d’application traitent de l’identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d’apprentissage :
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Règlement 181/98 : Identification et placement des élèves en difficulté
Régit l’identification et le placement des élèves en difficulté, les réexamens par les CIPR, les procédures d’appel, et le rôle de la mère, du père ou des parents, ou bien de la ou des tutrices ou tuteurs lors de ces processus.Consultez également : Points saillants du Règlement 181/98
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Règlement 306 : Programmes d’enseignement et services à l’enfance en difficultés
Définit l’exigence pour chaque conseil scolaire de maintenir un plan pour l’enfance en difficulté pour la prestation de programmes d’enseignement et de services à l’enfance en difficulté, et prévoit le pouvoir qu’a le ministère de l’Éducation d’exiger qu’un conseil scolaire modifie son plan si nécessaire. -
Règlement 464/97 : Comités consultatifs pour l’enfance en difficulté
Mentionne les exigences concernant les Comités consultatifs pour l’enfance en difficulté, comme leur rôle, leur composition, et leur champ d’activités
La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général pour le déroulement des audiences devant tous les tribunaux administratifs de l’Ontario.