Formulaires et dépôt

Avis important

Le 27 novembre 2024

Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .

Le 15 novembre 2024

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.

Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.

Pour trouver tous les formulaires du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) et des renseignements sur le dépôt des formulaires.


Formulaires

Si vous avez besoin d’un formulaire dans un autre format, comme en braille ou en gros caractères, veuillez nous téléphoner au 416-326-1356 ou nous envoyer un courriel à l’adresse oset@ontario.ca.

Formulaires
Nom du formulaire Renseignements supplémentaires
Formulaire A : Avis d’appel Interjeter appel
Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel Formulaire de réponse pour les conseils scolaires
Demande de délivrance d’une assignation à comparaître Directive pratique pour la délivrance d’une assignation à comparaître à un témoin
Consentement des parties de se soumettre à la médiation Directive de pratique pour la médiation
Demande de mesures d’adaptation Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire. Vous pouvez en faire la demande en soumettant une Demande de mesures d’adaptation.
Demande de services en français Remplissez ce formulaire si vous souhaitez recevoir des services en français. Si vous avez présenté une demande en français, il n’est pas nécessaire de soumettre ce formulaire.

Comment déposer votre formulaire?

Vous pouvez soumettre votre formulaire par courriel, courrier postal ou télécopieur.

Courriel

Envoyez votre formulaire par courriel à l’adresse suivante : OSET@ontario.ca.

Adresse postale ou pour les services de messagerie

Tribunal de l’’enfance en difficulté de l’’Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Télécopieur

Télécopier Envoyez votre formulaire par télécopieur au 416 326-2199, ou au 1-866-355-6099 (sans frais).


Délais de dépôt

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes devant le TEDO, la procédure d’audience et les délais, veuillez consulter les étapes et l’échéancier pour un appel.


Dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la TEDO.

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