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Règles de procédure
Règles
Les règles qui régissent les procédures du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (SJTO) et la Partie II par les règles particulières au TEDO. Elles doivent être lues ensemble.
Directives de pratique
Les directives de pratique appuient les règles de procédures et indiquent ce que le TEDO attend des parties, et ce que les parties peuvent attendre du TEDO. Elles aident les parties à comprendre les règles.
- Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique pour obtenir une ordonnance sur consentement
- Directive de pratique pour les cas dont le Tribunal s’est saisi
- Directive de pratique pour la délivrance d’une assignation à comparaître à un témoin
- Directive de pratique ayant trait à l’élève comme témoin
- Directive de pratique pour la médiation