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Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), qui sera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG à partir du 1er juillet 2024. Le TAMP a également mis à jour sa directive pratique sur l’enregistrement des audiences : Directive pratique… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a préparé une Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires dans le cadre des affaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du TAMP. Cette Directive de pratique fournit des renseignements généraux sur les procédures et les attentes en ce qui concerne le… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires (SAIAA-TAMP)

En juillet 2024, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) commencera à enregistrer l’audio de ses audiences. Les enregistrements audio serviront à des fins d’assurance de la qualité interne, conformément aux exigences législatives applicables. Le TDPO a mené une consultation sur des mises jour concernant ses Règles de procédure. Ces mises à… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne : Pratique sur l’enregistrement audio des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a le plaisir de faire le point sur une nouvelle initiative qui permettra au public d’assister à ses audiences par vidéoconférence. Actuellement, toutes les audiences de la CRÉF sont ouvertes au public, sauf si le huis clos est ordonné lorsque questions intéressant la sécurité publique, des renseignements… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Initiative d’accès amélioré

Le 19 avril 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la « Commission ») a rendu une ordonnance portant nomination de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur conformément aux pouvoirs conférés à la Commission par les alinéas 23 (1) et 24 (1) de la Loi sur les services policiers (LSP). L’administrateur devait rétablir… Continue Reading CCOP : Communiqué
Fin de l’administration de la Commission des services policiers de Thunder Bay par la Commission civile de l’Ontario sur la police

Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes… Continue Reading CCOP : Point sur les activités
La CCOP réduira progressivement ses activités

À partir du 1er janvier 2024, l’unité SG-TAMP acceptera des appels relevant de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) sont entrées en vigueur le 21 août 2023. Le Feuillet d’information – Application des règles explique comment les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) s’appliquent aux demandes et requêtes. Les règles relatives aux demandes et requêtes se répartissent en deux catégories générales… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP

À compter du 1er décembre 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (LCSI). La LCSI remplacera la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les règlements d’application de la… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers

Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer le lancement de deux nouveaux guides vidéo pédagogiques conçus pour aider les parties à mieux comprendre ce à quoi elles doivent s’attendre lorsqu’elles assistent à une audience devant la CLI par l’intermédiaire de Zoom. Les guides vidéo font partie de la série « Votre journée d’audience » intitulée… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Lancement des guides vidéo pour les audiences virtuelles devant la CLI