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Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes… Continue Reading CCOP : Point sur les activités
La CCOP réduira progressivement ses activités

À partir du 1er janvier 2024, l’unité SG-TAMP acceptera des appels relevant de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) sont entrées en vigueur le 21 août 2023. Le Feuillet d’information – Application des règles explique comment les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) s’appliquent aux demandes et requêtes. Les règles relatives aux demandes et requêtes se répartissent en deux catégories générales… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP

À compter du 1er décembre 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (LCSI). La LCSI remplacera la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les règlements d’application de la… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers

Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer le lancement de deux nouveaux guides vidéo pédagogiques conçus pour aider les parties à mieux comprendre ce à quoi elles doivent s’attendre lorsqu’elles assistent à une audience devant la CLI par l’intermédiaire de Zoom. Les guides vidéo font partie de la série « Votre journée d’audience » intitulée… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Lancement des guides vidéo pour les audiences virtuelles devant la CLI

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario En février 2023, la Commission de la location immobilière (CLI) a terminé la mise en œuvre du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Depuis ce temps, nous apportons des modifications au portail afin de donner suite aux commentaires des utilisateurs et des intervenants, et d’améliorer les fonctionnalités, l’expérience utilisateur et la… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Nouvelles d’octobre 2023

Le gouvernement de l’Ontario a déterminé qu’Interac en ligne ne pourra plus être accepté comme option de paiement pour les ministères et organismes provinciaux. À compter du 15 novembre 2023, la Commission de révision de l’évaluation foncière, le Tribunal d’appel en matière de permis et la Commission de la location immobilière n’accepteront plus les paiements… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Suppression de l’option de paiement par Interac en ligne

Sean Weir et Harry Gousopoulos, respectivement président exécutif et directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont publié la déclaration suivante sur le rapport annuel de Tribunaux décisionnels Ontario 2022-2023 ; « Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a publié son rapport annuel 2022-2023, il présente un aperçu de nos stratégies de modernisation ainsi que divers points saillants… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Déclaration de Tribunaux décisionnels Ontario à propos de son rapport annuel de 2022-2023

Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliqueront de manière progressive, à compter du 21 août 2023. Chaque Règle fait l’objet d’une disposition qui indique quand ses modifications entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur la façon dont les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis

La version révisée des Règles du TAMP entre en vigueur le 21 août 2023. Cette nouvelle version est publiée en français et en anglais. Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (FR) Licence Appeal Tribunal Rules (EN) En août, vous trouverez des renseignements supplémentaires, y compris des formulaires mis à jour, sur le site… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)