La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes.
À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. Les personnes qui effectuent le paiement en ligne pourront aussi déposer leur requête par courriel.
« La population ontarienne s’attend à pouvoir payer des services en ligne et la Commission de la location immobilière peut maintenant répondre à ce besoin, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le paiement en ligne est une méthode rapide, pratique et sûre de payer les droits de dépôt à la CLI. Cette nouvelle option est une preuve de plus que la CLI veut donner la priorité au numérique dans ses services. »
L’auteur d’une requête peut encore choisir de payer les droits par chèque certifié ou mandat ou en indiquant le numéro de sa carte de crédit sur le formulaire de requête lorsqu’il l’envoie par télécopieur, par la poste ou par messager.
Les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête peuvent présenter une demande de dispense du paiement des droits si elles satisfont aux critères d’admissibilité financière énoncés dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.
Faits en bref :
- En 2015, la CLI a lancé un service de dépôt électronique, qui permet aux locateurs et aux locataires de l’Ontario de déposer les quatre requêtes les plus courantes en ligne et de payer les droits de dépôt en ligne, n’importe quand et de n’importe où.
- La personne qui veut payer en ligne les droits de dépôt d’une requête sur le formulaire L1, L2, T2 ou
T6 doit utiliser le service de dépôt électronique, sauf si elle dépose une requête combinant les formulaires L1 et L2 ou les formulaires T2 et T6. Les droits de dépôt sont réduits de 15 $ pour une requête de locateur déposée par voie électronique et de 5 $ pour une requête de locataire déposée par voie électronique.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
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