Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui.
Par suite des modifications :
- Le locataire peut maintenant réclamer une indemnité jusqu’à concurrence de l’équivalent de 12 mois du dernier loyer demandé si le locateur lui a remis un avis d’expulsion de mauvaise foi ou si le locateur ne lui permet pas de reprendre possession du locatif après les rénovations ou les réparations effectuées dans le logement locatif.
- Le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance d’indemnité si le locataire ne paie pas le loyer, si le locataire ne paie pas les frais de services d’utilité publique ou si le locataire a causé des dommages au logement locatif que le locateur a dû faire réparer, pendant une année après que le locataire a cessé d’avoir la possession du logement locatif.
- Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que le locataire ou l’ancien locataire lui paie les frais qu’il a engagés parce que le locataire ou l’ancien locataire « entrave ou a entravé de façon importante, selon le cas, la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locateur ou un autre droit, privilège ou intérêt légitime du locateur ».
- Le locateur qui dépose une requête en expulsion parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille du locateur veut prendre possession du logement locatif ou parce qu’il veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un usage autre que celui de local d’habitation, doit divulguer l’utilisation précédente d’avis (N12 ou N13) donnés à un locataire pour ces mêmes raisons à l’égard de n’importe quel logement locatif, au cours des deux dernières années.
Ces modifications et d’autres changements qui ont été apportés par le projet de loi 184 à la LLUH et qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sont décrits dans le document d’information intitulé « Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».
La CLI a mis à jour ses règles, lignes directrices, formulaires et brochures. Les nouveaux documents et documents révisés suivants sont affichés sur son site Web, à tribunalsontario.ca/cli. Les nouveaux formulaires seront intégrés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, dès qu’il sera opérationnel, cet automne.
Nouveaux documents :
- Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire et Instructions
- Certificat de signification, à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif
- Formulaire de demande d’utilisation d’un autre mode de signification
- Brochure : Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
- Brochure : Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire
Documents révisés :
- Règles 3, 4 et 5
- Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
- Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent et Instructions pour remplir le formulaire
- Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et Instructions pour remplir le formulaire
En janvier dernier, à la suite de ces modifications, la Commission de la location immobilière (CLI) a mené une consultation au sujet de modifications à apporter à ses formulaires et instructions, lignes directrices d’interprétation et Règles de procédure.
Les commentaires reçus ont aidé la CLI à apporter des changements adaptés aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants. Les changements sont résumés dans le document intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d’information en ligne qui aide les locataires et locateurs à savoir comment procéder pour gérer leur différend, a été mis à jour afin d’inclure des renseignements et des scénarios visés par les modifications apportées à la LLUH. De nouveaux parcours pour les locations de maisons de soin et de parcs de maisons mobiles et les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif ont été ajoutés afin d’aider un plus grand nombre de personnes à trouver une solution à leur différend.
Renseignements :
- Document d’information : Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021
- Ce que nous avons entendu (26 juillet 2021)
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
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