Commission civile de l’Ontario sur la police

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Logotype de la CCOP

Avis important

Le 15 novembre 2024

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.

Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.

Le 1er avril 2024

Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).

La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :

La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.

À propos de la CCOP

Introduction

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) est un organisme quasi judiciaire indépendant.

Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant.

La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.

Divisions de la CCOP

La CCOP comporte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier.

Division décisionnelle

Cette division est dirigée par le président associé. Avec l’abrogation de la LSP et l’entrée en vigueur de la LSCSP, la division décisionnelle de la CCOP va :

  • terminer les audiences et les appels visés à l’article 25 ou à la partie V de la LSP qui ont été entamés avant la date de l’abrogation de la LSP et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive avant cette date;
  • terminer les audiences visées à l’article 23 de la LSP qui ont été entamées avant la date de transition et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive avant cette date;
  • entendre un appel mentionné au paragraphe 47(5) de la LSP s’il est satisfait aux critères suivants :
    1. Un avis écrit de l’appel a été signifié à la Commission civile de l’Ontario sur la police dans le délai imparti au paragraphe 47(5) de la LSP.
    2. L’avis écrit a été signifié avant la date de transition.

Division des enquêtes

Cette division est dirigée par le président exécutif. Avec l’abrogation de la LSP et l’entrée en vigueur de la LSCSP, la division des enquêtes de la CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.

La division des enquêtes de la CCOP ne peut plus accepter de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête. S’ils le souhaitent, les expéditeurs et les demandeurs peuvent soumettre une question d’enquête aux autorités compétentes en vertu de la LSCSP, le cas échéant :

  1. Service d’inspection des services policiers;
  2. Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
  3. Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.

Plaintes du public

L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (anciennement connue sous le nom de Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police) est chargée de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public concernant les inconduites des personnes suivantes :

  1. Tous les policiers municipaux, régionaux et provinciaux (Police provinciale de l’Ontario);
  2. les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara;
  3. les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative;
  4. les agents de police des Premières Nations si le service de police adhère à la LSCSP.

Le Service d’inspection des services policiers traite d’autres types de plaintes du public concernant le respect de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et de ses règlements par les services policiers, les commissions de services policiers et leurs membres, et les organismes qui emploient des agents spéciaux. Le Service d’inspection des services policiers accepte également les plaintes relatives aux politiques des commissions de service de police et aux procédures établies par les chefs de police. Il traite en outre les plaintes sur la conduite des agents de police et des agents spéciaux.