CCOP: DD-Communiquer avec la CCOP

Avis important

Le 27 mars 2024

Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Comme le prévoit le paragraphe 216 (5) de la LSCSP, avant que la LSP soit abrogée, la CCOP doit rendre une décision dans toutes les audiences et tous les appels visés à l’article 25 ou à la partie V de la LSP qui sont déjà en cours. Une fois la LSP abrogée, la CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles demandes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant.

La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (questions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.

Contactez-nous


Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.

Heures de service téléphonique :

De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Si vous avez des questions sur la procédure d'appel ou sur votre dossier, communiquez avec nous de l'une des façons suivantes :
Téléphone : 416-326-1356
Sans frais : 1-888-444-0240
ATS : 416 916-0162 ou ATS sans frais : 1 844 650-2819
Courriel : OCPCregistrar@ontario.ca

Adresse postale :

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au CCOP. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Commission civile de l’Ontario sur la police
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Demander une mesure d’adaptation :

Vous pouvez demander une audience en personne si cette forme d’audience est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si la forme de l’audience proposée aboutira à une audience injuste. Contactez le tribunal par courriel ou par téléphone pour demander de changer la forme de l’audience. En savoir plus.

Personne-ressource pour les médias :

De 8 h 30 à 17 h
Service des communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca