ImprimerAvis important
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.
Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Le 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
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Heures de service téléphonique :
De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi
| Téléphone : | 416-326-1356 Sans frais : 1-888-444-0240 ATS : 416 916-0162 ou ATS sans frais : 1 844 650-2819 |
|---|---|
| Courriel : | OCPCregistrar@ontario.ca |
Adresse postale :
Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au CCOP. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Commission civile de l’Ontario sur la police
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Demander une mesure d’adaptation :
Vous pouvez demander une audience en personne si cette forme d’audience est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si la forme de l’audience proposée aboutira à une audience injuste. Contactez le tribunal par courriel ou par téléphone pour demander de changer la forme de l’audience. En savoir plus.