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Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Le 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
FOIRE AUX QUESTIONS
La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.
Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.
Généralités
La CCOP continue-t-elle d’aller de l’avant avec les enquêtes?
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
La Commission reçoit-elle des plaintes du public?
Les plaintes du public au sujet de la conduite de la police sont généralement déposées auprès de l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (anciennement connue sous le nom de Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police) et du Service d’inspection des services policiers.
Combien de temps dure l’enquête?
La durée de l’enquête est déterminée au cas par cas et dépend de la nature des questions qui font l’objet de l’enquête. La CCOP agit aussi rapidement que possible, tout en veillant à mener une enquête approfondie.
Quels sont les résultats possibles d’une enquête de la CCOP?
L’issue de chaque enquête est différente et respecte les dispositions du Règlement 125/24 de l’Ontario (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.