CSI: Appels, requêtes et audiences

Appels, requêtes et audiences

Types d’appel et de requête

Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (la Commission) :

Appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies;
Requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre;
Appel d’un ordre de paiement des frais donné par le commissaire des incendies, un chef des pompiers ou un assistant du commissaire des incendies.

Appel d’un ordre donné par un inspecteur ou d’un ordre suivant un réexamen par le commissaire des incendies

Un inspecteur du service d’incendie qui a effectué une inspection de terrains ou de lieux peut, en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), exercer son pouvoir étendu d’ordonner au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie.

Ces mesures sont énumérées au paragraphe 21 (1) de la LPPI. Un inspecteur peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant de faire ce qui suit :

enlever des bâtiments ou des ouvrages des terrains ou des lieux;
effectuer des réparations ou modifications de charpente et autres;
enlever les matières combustibles ou explosives ou tout ce qui peut constituer un risque d’incendie;
installer et utiliser le matériel ou les dispositifs précisés qui sont nécessaires pour confiner des matières dangereuses sur les terrains ou dans les lieux et, en cas d’incendie, pour les enlever ou les transporter;
arrêter la production ou la fabrication de tout matériel, de tout dispositif ou de toute autre chose qui constitue ou présente un risque excessif d’incendie ou d’explosion;
faire quoi que ce soit en matière de sécurité-incendie, notamment tout ce qui permet de contenir un incendie éventuel ou concerne les moyens d’évacuation, les alarmes-incendie et la détection des incendies, l’extinction des incendies et l’élaboration d’un plan de sécurité-incendie;
remédier aux effets de toute contravention au code de prévention des incendies.

Le propriétaire ou l’occupant qui n’est pas d’accord avec un ordre donné par un inspecteur doit, dans les 15 jours de la signification de l’ordre, demander un réexamen au commissaire des incendies avant de pouvoir interjeter appel devant la Commission. Dans la plupart des cas, le commissaire réexamine l’ordre, puis rend sa décision accompagnée d’un nouvel ordre. Le propriétaire ou l’occupant peut ensuite faire appel de la décision et de l’ordre du commissaire des incendies devant la Commission.

Parfois, le commissaire refuse d’examiner la demande et renvoie la question directement à la Commission.

Requête d’autorisation d’effectuer les travaux

Un inspecteur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance l’autorisant à effectuer les travaux exigés par un ordre.

La Commission peut autoriser l’inspecteur à exécuter ou à faire exécuter les travaux si 1) le fait de ne pas faire les travaux pourrait présenter un grave danger pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour la qualité de l’environnement naturel, et si 2) la personne qui est tenue de faire les travaux aux termes de l’ordre refuse de se conformer à l’ordre ou ne se conforme pas à l’ordre, ne se conformera vraisemblablement pas à l’ordre promptement, n’exécutera vraisemblablement pas l’ordre d’une façon compétente, ou demande l’aide de l’inspecteur pour se conformer à l’ordre.

Appel d’un ordre de paiement des frais

Le commissaire des incendies, un de ses assistants ou un chef des pompiers peut donner un ordre de paiement des frais engagés par la province de l’Ontario ou par une municipalité pour effectuer les travaux autorisés par la Commission.

Ces personnes peuvent aussi donner un ordre de paiement des frais pour les mesures prises si elles avaient des motifs raisonnables de croire qu’un risque d’incendie présentait un danger immédiat pour la vie et qu’elles ont pris ces mesures pour éliminer ou réduire le danger.

La personne à qui un ordre de paiement des frais est donné peut faire appel de cet ordre devant la Commission.

Lors de l’audience, la Commission n’étudie que la question de savoir si tout ou partie des frais précisés dans l’ordre :

soit sont déraisonnables;
soit ne se rapportent pas à la chose que, selon le cas :
- la personne était tenue de faire aux termes d’un ordre donné,
- le commissaire des incendies était autorisé à faire parce qu’il y avait un danger immédiat pour la vie.

Dépôt d’une requête ou d’un appel

Pour faire appel ou adresser une requête à la Commission, vous devez remplir les formulaires appropriés ou fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez.

Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, vous devez indiquer :

votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur.

Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la Commission par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Délais

Si vous voulez interjeter appel d’une décision ou d’un ordre du commissaire des incendies, ou d’un ordre de paiement des frais, devant la Commission de la sécurité-incendie, vous avez 15 jours pour le faire après réception de l’ordre ou de la décision.

La Commission de la sécurité-incendie peut, sur requête écrite, proroger le délai accordé pour interjeter appel d’un ordre si elle est convaincue qu’il existe des motifs apparemment fondés pour faire droit à l’appel et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

La Commission de la sécurité-incendie ne peut pas proroger le délai de 15 jours pour interjeter appel d’un ordre de paiement des frais.

Il n’y a pas de délai pour une demande d’autorisation d’exécution de travaux.

Droits de dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la Commission.

Documents

Une fois que vous avez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas examine les documents pour vérifier s’ils sont complets. Cet agent peut communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels. Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Retrait d’un appel ou d’une requête

Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête avant l’audience, il vous faudra en aviser la Commission par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience.

Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel, vous pouvez en informer l’arbitre ou le membre de la Commission.

Accessibilité et diversité

Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services.

Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation relative à un handicap pour pouvoir participer à une procédure de la Commission, ou si vous avez besoin d’assistance pour accéder à d’autres services, veuillez communiquer avec la Commission.