Version imprimable
À propos de la CSI
Présentation
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO). La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages ou aux lieux et pour diverses installations.Pouvoirs de la Commission
En vertu de la LPPI, après une audience, la Commission peut :
- confirmer, modifier ou annuler l’ordre donné par un inspecteur ou par le commissaire des incendies ou rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée;
- autoriser un inspecteur à faire exécuter les travaux exigés par l’ordre; annuler l’ordre; modifier l’ordre; ou donner tout autre ordre qui, selon elle, aurait dû être donné en vertu de l’article applicable, et ordonner à l’inspecteur de faire exécuter les travaux;
- confirmer, modifier (notamment en augmentant le montant en vertu de ses pouvoirs) ou annuler un ordre de paiement des frais.
Contexte
Le Bureau du commissaire des incendies, une direction de la Division de la sécurité communautaire du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, a pour rôle de promouvoir la protection et la prévention contre l’incendie et la sécurité publique en Ontario.Pour en savoir plus sur le Bureau, consultez son site Web ici.
Ordres donnés par les inspecteurs
La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) accorde aux responsables des services d’incendie, aux inspecteurs des incendies et aux pompiers divers pouvoirs, lesquels les habilitent à pénétrer dans des propriétés ou des bâtiments et à en faire l’inspection.Aux termes du paragraphe 21 (1) de la LPPI, les inspecteurs peuvent ordonner au propriétaire ou à l’occupant d’un terrain ou d’un lieu de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie.