Foire aux questions

La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal  pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).

Dépôt d'un appel ou d'une requête

Qui peut déposer un appel ou une requête?
Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (la Commission) :
  1. Appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies;
  2. Requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre;
  3. Appel d’un ordre de paiement des frais donné par le commissaire des incendies, un chef des pompiers ou un assistant du commissaire des incendies.
Comment puis-je savoir si je peux interjeter appel devant la Commission?

Votre droit de faire appel devant la Commission devrait être clairement indiqué dans la décision ou l’ordre que vous recevrez de l’inspecteur des incendies, du commissaire des incendies ou d’un autre responsable des services d’incendie.

Les droits d’appel ainsi que d’autres questions sont traités dans la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Pour en savoir plus, consultez le site Lois-en-ligne.

Conférences préparatoires et audiences

Qui entend l’appel ou la requête?

Les audiences sont tenues par trois membres de la Commission.

Ces membres sont nommés par décret.

Pour en savoir plus sur le processus de nomination et les membres de la Commission, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.

Si je ne comparais pas le jour de l’audience et que je n’ai pas avisé la Commission, qu’arrivera-t-il?
Il est important que vous soyez présent à la date prévue. Si vous ne comparaissez pas, la Commission tentera de communiquer avec vous. Si elle n’y arrive pas, l’audience pourrait se dérouler en votre absence. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance. La Commission pourrait rejeter l’appel.
Les audiences sont-elles publiques?
Oui, sauf indication contraire de la Commission. Vous pouvez communiquer avec la Commission pour connaître l’horaire des travaux.

Décisions

Les décisions sont-elles publiques?

Oui. Les décisions rendues par la Commission depuis 2015 peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

Mon nom figurera-t-il dans la décision?
Oui. Le nom des parties est inclus dans la décision, sauf si une loi l’interdit, ou si la Commission a rendu une ordonnance limitant l’accès au contenu de l’instance ou aux documents ou dossiers.
À partir de quand la décision de la Commission prendra-t-elle effet?
La décision prend effet à la date où elle est communiquée aux parties, à moins d’indication contraire.
Si je suis en désaccord avec une décision, que puis-je faire?

Une partie peut présenter une demande de réexamen au président exécutif de Tribunaux SAPNO. Pour connaître la marche à suivre et les critères applicables, cliquez ici.

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie prévoit aussi le droit de faire appel d’un ordre du commissaire des incendies ou d’un ordre de paiement des frais devant la Cour divisionnaire. Les décisions concernant une autorisation d’effectuer les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

Si une décision manque de clarté ou contient une erreur, que se passe-t-il?
La Commission peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier un ordre ou une décision.