Formulaires et dépôt
Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TAS. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Tribunal de l'aide sociale
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :
Tribunal de l'aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Formulaires
- Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
- Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur leicône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... ») et ouvrez le formulaire. Attention! N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder la formule.
- Le TAS a deux types de formulaires : des formulaires qui permettent de sauvegarder des données saisies et des formulaires qui ne le permettent pas.
- Formulaires que vous pouvez sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut de Formulaire 1 (Appel), Formulaire 3 (Réponse à l’appel) et Formulaire 5 (Nouveaux renseignements médicaux).
- Formulaires que vous ne pouvez pas sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires. Vous devrez imprimer une copie du formulaire dûment rempli.
- La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n'obtenez pas la dernière version de ces document. Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
Si vous avez besoin de ces formulaires sur supports de substitution (p. ex., braille ou gros caractères), communiquez avec nous.
Vous pouvez interjeter appel devant le TAS si on vous a refusé une aide sociale ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur :
- votre admissibilité à l’aide sociale;
- le montant de votre aide sociale;
- vos prestations d’aide sociale.
Important: Avant de déposer un appel auprès du TAS, vous devez demander au bureau du POSPH ou du programme OT qui a rendu la décision de procéder à une révision interne.
Si vous pensez qu’il y a eu une faute ou une omission grave qui a influé sur la décision prise dans votre cause, vous pouvez faire une demande de réexamen. Vous disposez d’un maximum de 30 jours pour déposer une demande de réexamen après réception de la décision du TAS vous concernant.
Si vous faites une demande de réexamen, le TAS enverra une copie de votre demande à votre bureau du POSPH ou du programme OT.
Dans un délai de 60 jours, le TAS vous enverra une lettre pour vous faire savoir si votre demande a été acceptée ou rejetée. Si votre demande est acceptée, une nouvelle audience sera mise au rôle. Si votre demande est rejetée, vous pouvez accepter la décision ou interjeter appel devant la Cour divisionnaire.
Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel du TAS, le bureau du POSPH ou du programme OT doit fournir une formule de Réponse à l’appel remplie à l’appelant et la déposer auprès du TAS.
Si le bureau du POSPH ou du programme OT soulève une nouvelle objection préliminaire ou une question de compétence ou que sa position change, une Réponse à l’appel modifiée doit être remise à l’appelant et déposée auprès du TAS au moins 30 jours avant l’audience.
Vous pouvez envoyer une demande d’aide provisoire avec votre appel ou en tout temps pendant le processus d’appel. Pour demander de l’aide provisoire, veuillez remplir la section 4 de l’Appel.
Les renseignements que vous fournissez seront évalués par une agente ou un agent d’aide à la procédure d’appel que l’on affecte à votre dossier, et l’on vous enverra une décision par la poste. Habituellement, les décisions sont prises rapidement.
Si l’on vous accorde une aide provisoire, on enverra une ordonnance par la poste à votre bureau du POSPH ou du programme OT, et à vous-même. Cela ne signifie pas que la question en litige pour laquelle vous interjetez appel est réglée.
Le bureau du POSPH ou du programme OT peut contester l’ordonnance d’aide provisoire.
Il n’existe pas de formulaire pour présenter cette demande. Pour présenter la demande, veuillez soumettre une lettre.
L’aide provisoire est versée pendant une durée limitée. Si votre aide provisoire va expirer et que vous éprouvez toujours des difficultés financières, vous pouvez demander une prolongation de l’ordonnance d’aide provisoire.
Télécopiez ou envoyez par la poste votre demande écrite au plus tard 14 jours avant la date d’expiration prévue de votre aide provisoire. Dans votre demande, confirmez que vous continuez d’éprouver des difficultés financières. Si votre demande est urgente, ou si vous ne pouvez pas la télécopier ni l’envoyer par la poste, veuillez nous téléphoner.
Votre demande sera examinée rapidement. Si votre demande est acceptée, votre bureau du POSPH ou du programme OT et vous-même recevrez par la poste une ordonnance de prolongation d’aide provisoire.
Si vous êtes en retard pour demander une prolongation de votre aide provisoire, et que votre ordonnance d’aide provisoire a expiré, vous devrez refaire une demande.
Il n’existe pas de formulaire pour cette demande. Pour présenter la demande, veuillez soumettre une lettre.
Si vous pensez devoir reporter votre audience à une date ultérieure, la Directive de pratique - Modification de la date des audiences et ajournements fournit des renseignements sur la façon de demander un ajournement.
Vous devez tout d’abord envoyer votre demande au bureau du POSPH ou du programme OT, en indiquant vos motifs, pour demander leur consentement à l’ajournement. Une fois que vous aurez la réponse de ce bureau, transmettez-la au TAS avec votre demande.
Si le TAS rejette votre demande de nouvelle date d’audience, vous devez assister à l’audience initialement prévue. À ce moment-là, vous pouvez demander au membre d’ajourner l’audience, mais vous devez être prêt à poursuivre si votre demande est rejetée.
Si vous avez l’intention de soutenir que la loi ou un règlement contrevient au Code des droits de la personne, vous devez déposer un Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne avec votre appel ou au moins 60 jours avant l’audience. Le TAS fera parvenir cet avis aux autres parties.
Dans un appel concernant le soutien aux personnes handicapées, les nouveaux documents médicaux doivent être déposés auprès de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et auprès du TAS au moins 30 jours avant l’audience et être accompagnés de la formule Nouveaux renseignements médicaux (Formulaire 5). Les nouveaux documents médicaux sont ceux qui ne figuraient pas dans le dossier lorsque l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées a rendu la décision dont vous interjetez appel.
La partie ou le témoin qui a besoin d’une aide financière pour se déplacer en vue d’une audience doit remplir la formule Demande d’allocation pour frais de déplacement et la déposer auprès du TAS le plus tôt possible après avoir reçu l’avis d’audience.
Il n’est pas nécessaire de remettre une copie de cette demande aux autres parties.
Les documents utilisés au cours d’une audience doivent être déposés auprès du TAS et envoyés aux autres parties ou à leurs représentants. Utilisez l’Attestation de remise pour confirmer que les documents ont été remis.
(Utilisez la Nouveaux renseignements médicaux (Formulaire 5) pour confirmer la remise de nouveaux documents médicaux dans un appel concernant le soutien aux personnes handicapées.)
Si une personne ne veut pas assister à l’audience ou a besoin d’une demande officielle pour y assister (pour justifier son absence du travail par exemple), vous pouvez remplir une Demande d’assignation et la faire parvenir au TAS. Le TAS examinera la demande et décidera s’il faut que la personne assiste à l’audience. Il n’est pas nécessaire de remettre une copie de cette demande aux autres parties.
Si la demande est approuvée, vous devrez signifier (c.-à-d. remettre personnellement) la demande au témoin ainsi que l’allocation de déplacement et l’indemnité de témoin. Pour connaître les montants de ces frais, veuillez consulter le Tarif A du Règlement 194 des procédures civiles.
Si vous convenez d'un règlement pour votre appel en matière de soutien aux personnes handicapées avant ou pendant l'audience, utilisez ce formulaire pour consigner votre entente par écrit.
Les appelants peuvent déposer des observations et des documents auprès du TAS par messagerie, par télécopieur, par courrier ou par courriel. Pour pouvoir communiquer avec le TAS par courriel, les appelants doivent lui remettre le formulaire 10 dûment rempli, intitulé Consentement à la communication par courriel.
Utiliser ce formulaire pour faire savoir au TAS qu’ils disposent d’un représentant ou pour autoriser une personne ou une organisation à accéder à des renseignements au sujet de l’appel.
Remplissez ce formulaire si vous souhaitez bénéficier de services en français. Veuillez soumettre votre formulaire dûment rempli au TAS par courriel à l’adresse SBT.registrar@ontario.ca ou l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal de l’aide sociale
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2G6
Dépôt des formulaires
Soumettez votre formulaire
en personne au :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.
Envoyez votre formulaire
par la poste au :
Courrier envoyé par service de messagerie :
Tribunal de l'aide sociale
25, rue Grosvenor,
4e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1R1
Postes Canada :
Tribunal de l'aide sociale
655, rue Bay,
14e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2A3
Télécopiez votre
formulaire au :
416 326-5135
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