Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un nouveau système de gestion des cas pour la Commission de la location immobilière (la « CLI ») et ses utilisateurs.

Exemples des fonctions qui peuvent être effectuées sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

• soumettre des requêtes et payer des frais de dépôt;
• vérifier l’état d’un dossier;
• télécharger des éléments de preuve;
• visionner et échanger des messages et documents avec d’autres parties;
• fixer soi-même des dates d’audience préférées dans certaines circonstances;
• utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne pour tenter d’atteindre un règlement amiable.

Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

Requêtes des locateurs

• L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
• L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent
• L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
• L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
• L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer
• L10 : Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire

Requêtes des locataires

• T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
• T2 : Requête concernant les droits du locataire
• T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
• T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Important: Si vous déposez une requête de locataire pour plus d’un logement locatif dans le même immeuble (requêtes concernant plus d’un locataire), vous devez remplir le formulaire de requête PDF remplissable à l’ordinateur et la Liste des parties pour requêtes concernant plus d’un locataire, et envoyer la requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie. La requête doit être signée par au moins un locataire de chaque logement inclus dans la requête ou son représentant.

Requêtes de coopératives

• C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
• C2 : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre

Ressources

Ressources pour l’audience

Feuillet d’information : Numéro d'identification personnel (NIP)

Cliquez ici pour consulter la foire aux questions sur le fonctionnement du Portail avant de communiquer avec nous par téléphone.

Les versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires.