Ce que nous faisons

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Le TDPO traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne de façon juste et équitable, dans les meilleurs délais possibles.

Le TDPO ne donne pas de conseils juridiques. Si vous souhaitez avoir des conseils juridiques avant ou après avoir déposé une requête, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Le TDPO offre d’abord aux parties la possibilité de régler leur litige par la médiation. Si les parties refusent la médiation ou si celle-ci ne règle pas la requête, le TDPO tient une audience.

Les audiences et les scéances de médiation ont lieu à Toronto, Hamilton, Kingston, London, North Bay, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, St. Catharines, Sudbury, Timmins, Thunder Bay et Windsor. Voir aussi : Directive de pratique sur la tenue d'audiences dans les centres régionaux

Les décisions du TDPO sont rendues par des arbitres que l’on appelle des vice-présidents ou des membres. Les arbitres du TDPO ont de l’expérience, des connaissances et une formation concernant la loi et les enjeux liés aux droits de la personne.

Les règles de procédure, les directives de pratique et les politiques du TDPO s’appliquent à ses instances.

Le TDPO est un des treize tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. Le TDPO accomplit son travail dans le respect des valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario :

Accessibilité
Équité et indépendance
Rapidité
Transparence
Professionnalisme et service public

Qu’est-ce que le Code des droits de la personne?

Le TDPO traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne, une loi qui protège les Ontariennes et Ontariens contre la discrimination et le harcèlement dans cinq domaines:

emploi
logement
biens, services et installations
contrats
appartenance à une association professionnelle

Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’un ou l’autre des motifs suivants:

la race
la couleur
l’ascendance
le lieu d’origine
la citoyenneté
l’origine ethnique
un handicap
la croyance
le sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse
l’orientation sexuelle
l’identité sexuelle
l’expression de l’identité sexuelle
l’état familial
l’état matrimonial
l’âge
l’état d’assisté social (s’applique uniquement aux demandes visant le logement)
l’existence d’un casier judiciaire (s’applique uniquement aux demandes visant l’emploi et aux condamnations pour lesquelles vous avez reçu une réhabilitation)

Le harcèlement est une forme de discrimination. Le Code définit le harcèlement comme suit : « Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Il comprend les commentaires ou les gestes offensants qui vous sont adressés et qui sont liés à un ou plusieurs motifs énoncés dans le Code.

Le Code interdit également :

toute forme de discrimination contre une personne en relation, associée ou faisant affaire avec une personne visée par un des motifs précités;
les représailles (qui désignent une forme de vengeance) ou les menaces de représailles contre une personne qui a revendiqué ses droits, qui a refusé de faire de la discrimination contre une autre personne ou qui a participé dans une instance sur les droits de la personne;
les sollicitations ou les avances sexuelles par une personne qui est en mesure d’accorder ou de refuser un avantage;
les représailles ou menaces de représailles pour avoir refusé d’accéder à des sollicitations ou à des avances sexuelles.

Vous trouverez des précisions sur les motifs et les domaines de discrimination dans le Guide du requérant.

Quelles situations ne représentent pas de la discrimination?

Les traitements inégaux ou les conduites injustes ne sont pas tous couverts par le Code. Pour que le Code s’applique, il doit y avoir eu traitement inégal dans l’un des cinq domaines énumérés dans le Code, et ce traitement doit être fondé sur un ou plusieurs des motifs qui sont également énumérés dans le Code.

Le Code prévoit certaines défenses et exemptions. Par exemple, bien qu’en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d’assurances peut fixer des tarifs différents en fonction de l’âge.

On trouve un autre exemple d’exemption dans le domaine du logement. En effet, le Code permet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si

le propriétaire ou sa famille habite également le logement;
le propriétaire ou sa famille devront partager une cuisine ou une salle de bain avec le locataire.