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Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) simplifie ses processus afin de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi et de réduire les délais. Le TDPO apprécie vos commentaires et vous demande votre avis sur un certain nombre de changements.

Le TDPO se prépare à lancer un processus de médiation obligatoire dans le cadre duquel toutes les requêtes feront l’objet d’une médiation, après confirmation de la compétence. Les médiations se sont avérées très efficaces pour résoudre les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement par le biais de méthodes alternatives de résolution des litiges plutôt que par les approches accusatoires traditionnelles.

En outre, si une requête n’est pas réglée lors d’une médiation obligatoire, l’affaire passera directement à la divulgation de l’audience, les délais étant liés à la date de la médiation et non à celle de l’audience.

Le TDPO envisage également d’éliminer les conférences téléphoniques de gestion des cas et les audiences sommaires du processus d’audience, car celles-ci n’ont pas permis de régler efficacement les requêtes.

Pour permettre ces améliorations et s’aligner sur les pratiques actuelles, le TDPO mettra à jour ses Règles de procédure comme suit :

Règle 1.4 Suppression de la définition de « conférence relative à la cause »
Règle 1.16 (c) Suppression de la référence au numéro de télécopieur
Règle 1.17 Suppression de la référence à
- a) la transmission par télécopieur et
- b) la livraison en personne
Règle 1.17 Modifier :
- c) augmentation de la taille des pièces jointes à 30 Mo
Règle 1.19 Suppression de la référence au télécopieur
Règle 1.19.1 Modification : Si une partie dépose une copie papier reliée de documents, elle doit déposer soit une copie électronique, soit une deuxième copie papier non reliée des mêmes documents.
Règle 1.21 Suppression de la référence à :
- a) la livraison en personne et
- d) au télécopieur
Règle 1.21 Modifier :
- e) courrier électronique
Règle 1.22 Supprimer la référence à :
- b) par télécopieur
- e) en personne
Règle 10 (relative au retrait d’une requête) Simplification du processus de retrait d’une requête
Règle 12.5 (relative aux conférences relatives à la cause en vertu de l’article 35 du Code des droits de la personne) Supprimer
Règle 13 (relative au rejet d’une requête qui n’est pas du ressort du Tribunal) Mise à jour pour s’harmoniser avec la directive de pratique sur la compétence
Règle 15 (relative à la médiation) Révision pour soutenir la médiation obligatoire
Règle 16 (relative à la divulgation de documents) Modifier pour associer le délai de divulgation des documents à la date de la médiation, et non à celle de l’audience, et pour préciser les attentes des parties.
Règle 17 (relative à la divulgation du nom des témoins) Modifier pour associer le délai de divulgation du nom des témoins à la date de la médiation, et non à celle de l’audience, et pour préciser les attentes des parties.
Règle 19 (relative à la demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance) Modifier pour limiter le moment où les demandes d’ordonnance peuvent être déposées et celui où elles peuvent être traitées par le TDPO
Règle 19 A (relative aux audiences sommaires) et Formule 26 à supprimer pour soutenir un processus d’audience simplifié
Règle 21 (relative aux instances expéditives) et Formules 14 et 15 à supprimer pour soutenir un processus d’audience simplifié
Règle 23 (relative aux mesures de réparation provisoires) et Formules 16 et 17 à supprimer pour soutenir un processus d’audience simplifié.

Ces mises à jour soutiendront les changements opérationnels apportés pour simplifier le processus d’audience du TDPO et optimiser ses ressources, notamment en réduisant le nombre et les types d’événements programmés afin de minimiser le temps passé par le personnel et les arbitres à programmer des événements et à rédiger des décisions qui n’aboutissent pas à la résolution de l’affaire. Cela permettra également de réduire le cycle de vie moyen des affaires afin de les résoudre rapidement et de permettre au TDPO de mieux répondre à ses indicateurs de rendement clés.

Les particuliers et les intervenants peuvent faire part de leurs commentaires par écrit en envoyant un courriel à l’adresse HRTO.registrar@ontario.ca. Veuillez mentionner « Consultation du TDPO » dans l’objet de votre courriel.

La consultation durera quatre semaines, du 25 octobre 2024 au 22 novembre 2024.

Les Règles de procédure en vigueur sont disponibles sur le site Web du TDPO.