CRÉF: Droits requis

Mise à jour : Le 22 juin 2020 À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’un appel augmenteront. Voir le communiqué pour de plus amples renseignements. Droits requis Remarque : La CRÉF établit ses droits indépendamment de la SÉFM. Nos droits se fondent sur le code de propriété et non sur la catégorie […]

CRÉF: Rapports annuel & statistiques

Rapports annuel & statistiques Rapport annuel Regardez les TDO rapports annuel Les décisions Les décisions rendues par la CRÉF sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLii est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit […]

CRÉF: Loi et règles

Loi et règles Lois Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l’évaluation foncière. Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur l’évaluation foncière Loi sur les municipalités Loi sur la cité de Toronto Loi sur l’exercice des compétences légales Loi sur l’éducation Loi de 1998 […]

CRÉF: Appels de la Loi sur la Cité de Toronto

Appels de la Loi sur la Cité de Toronto Les formulaires figurant sur cette page concernent uniquement les appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Pour des appels en matière d’évaluation foncière, voir Interjeter appel. Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par […]

CRÉF: Appels de la Loi sur les municipalités

Appels de la Loi sur les municipalités Les formulaires figurant sur cette page concernent uniquement les appels en vertu de la Loi sur les municipalités. Pour des appels en matière d’évaluation foncière, voir Interjeter appel. Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans […]

CRÉF: Demande de réexamen

Demande de réexamen Votre avis d’évaluation foncière délivré par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) vous indique la valeur imposable et la classification de votre bien. Si vous estimez que cette valeur ou que cette classification est erronée, vous pouvez déposer une demande de réexamen à la SÉFM. Pour des renseignements sur les processus […]

CRÉF: Formulaires

Formulaires N’envoyez pas par courriel de renseignements concernant les paiements. La Commission n’accepte aucune forme de paiement par courriel (p. ex. des renseignements concernant les cartes de crédit ou les cartes de débit). À compter du 16 janvier 2017, la Province de l’Ontario n’acceptera plus de paiements par CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS. La Province continuera d’accepter les […]

CRÉF: Interjeter appel

Interjeter appel Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis d’évaluation foncière que vous a envoyé la SÉFM, vous pouvez déposer un appel en matière d’évaluation foncière. Si vous contestez votre facture d’impôts […]

CRÉF: Aide dépôt d’un appel

Aide dépôt d’un appel Quelles sont les étapes? Nous vous recommandons d’avoir en main votre avis d’évaluation foncière et votre carte de crédit avant de commencer. Vous devez également avoir une adresse électronique.Le formulaire d’appel prend cinq minutes à remplir par voie électronique et consiste en les étapes suivantes : Inscrire le numéro de rôle […]

CRÉF: Déposer une plainte

Déposer une plainte Est-ce que ça vaut la peine d’interjeter appel à la CRÉF? Avant de déposer l’appel, veuillez lire les renseignements sur le dépôt d’un appel. Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Appels en matière d’évaluation foncière (pour […]