CRÉF: Décisions

Décisions À l’audience Après avoir reçu toutes les observations des parties, le membre les examine. Il peut rendre une décision de vive voix à ce moment-là. Il peut aussi décider de rendre sa décision plus tard, auquel cas, il enverra aux parties, par la poste, sa décision accompagnée des motifs écrits. Avis de décision Si […]

CRÉF: Processus auditif

Processus auditif Se préparer à une audience Conférences en vue d’un règlement amiable Une conférence en vue d’un règlement amiable est une comparution devant la CRÉF avant qu’une date d’audience soit fixée. Un membre de la CRÉF rencontre les parties pour examiner les questions en litige et tenter de clarifier les questions en litige et […]

CRÉF: Instances

Instances Une fois que vous avez déposé un appel auprès de la CRÉF, nous fixerons une date d’introduction et établirons un calendrier des procédures qui précisera les échéances pour les diverses étapes de l’appel. La CRÉF a deux types d’instances qui ont des exigences différentes – les instances sommaires et les instances générales. Le streaming est […]

CRÉF: Feuilles d’information

Feuilles d’information Le 1er avril 2017, un nouveau cycle d’évaluation a débuté pour les années 2017 à 2021 et la Commission de révision de l’évaluation foncière a mis en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure. Ces feuilles d’information vous aideront à comprendre comment fonctionnent les processus d’appel, ainsi que les obligations des […]

CRÉF: Introduction de l’évaluation foncière en Ontario

Introduction de l’évaluation foncière en Ontario Aperçu En Ontario, les évaluations foncières se fondent sur la valeur actuelle du bien à une date précisée. La Loi sur l’évaluation foncière détermine la date de l’évaluation pour chaque année d’imposition. Ces dates sont indiquées ci-dessous. Dates d’évaluation Année d’imposition Date d’évaluation 2013 – 2016 1er janvier 2012 2017 […]

CRÉF: Cycle d’évaluation

Cycle d’évaluation Aperçu Veuillez vous rapporter à l’Aperçu du cycle d’évaluation 2017-2020. Ceci est un aperçu des nouvelles procédures pour les appels décrites dans les nouvelles Règles de pratique et de procédure (les Règles) de la CRÉF. Le présent guide vous aidera à comprendre comment fonctionne le processus, quelles sont vos obligations en tant que […]

CRÉF: À propos de la CRÉF

À propos de la CRÉF La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Elle a pour mandat d’entendre les appels portant sur l’évaluation foncière ou la classification des biens immeubles. Lors de l’audience, chaque partie peut présenter des éléments de preuve […]

Commission de révision de l’évaluation foncière

À propos de la CRÉF La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), qui entend des appels en matière d’évaluation foncière pour s’assurer que les biens-fonds sont évalués en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière. La Commission entend aussi des appels relatifs à quelques questions d’impôts fonciers.