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Appels et requêtes
Types d’appel et de requêtes
De nombreux types d’appel et de requête peuvent être présentés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), notamment ceux-ci :
- Appels relatifs à la conduite, notamment à la mise en fourrière des véhicules ainsi qu’à la suspension et au déclassement des permis de conduire pour des raisons médicales;
- Appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés, notamment pour les détenteurs de permis d’alcool, les courtiers en immeuble et les concessionnaires de véhicules automobiles;
- Demandes d’indemnisation de la clientèle, dont les plus courantes sont celles présentées à Tarion en cas de violation de la garantie d’un logement neuf;
- Appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs, notamment la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à la Loi sur la protection du consommateur.
Pour consulter la liste complète de tous les types d’appel, cliquez ici.
Appels relatifs à la conduite
Suspension de permis de conduire
En Ontario, les médecins sont légalement tenus d’envoyer un rapport au ministère des Transports faisant état des patients dont les problèmes de santé sont tels qu’il est dangereux pour eux de prendre le volant. À la lumière du rapport médical d’un patient, le Ministère peut décider de suspendre ou de déclasser son permis de conduire. Le Ministère l’avisera ensuite de sa décision.
Les personnes dont le permis de conduire a été suspendu en vertu du paragraphe 47 (1) ou déclassé en vertu du sous-alinéa 32 (5) b) (i) peuvent faire appel devant le TAMP.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information « Permis de conduire, suspensions et déclassements pour des raisons médicales ».
Mises en fourrière de véhicules automobiles
Le Code de la route autorise le propriétaire d’un véhicule automobile à faire appel d’une mise en fourrière à long terme devant le TAMP. Le véhicule est mis en fourrière quand il s’avère que le conducteur est sous le coup d’une suspension de permis pour avoir commis certaines infractions au Code criminel. Le véhicule est gardé en fourrière pendant 45 jours la première fois, 90 jours la deuxième fois et 180 jours la troisième fois au cours d’une période de deux ans.
À l’issue de l’audience, le TAMP est habilité à confirmer la mise en fourrière ou à ordonner au registrateur de rendre le véhicule au conducteur. Il arrive que la mise en fourrière de remorques ou de véhicules commerciaux puisse être portée en appel devant le TAMP.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information « Mises en fourrière de véhicules automobiles ».
Appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation
Permis d’alcool
C’est au TAMP que revient la tâche de trancher les affaires liées à l’alcool et au jeu, tâche dont il se charge indépendamment de l’autorité de réglementation, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Les particuliers et les entreprises qui demandent un permis en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools ou qui en détiennent déjà un, et qui contestent un avis de proposition délivré par la CAJO peuvent faire appel devant le TAMP.
De plus, les particuliers et les entreprises peuvent aussi interjeter appel en cas de contestation d’un ordre de payer une amende.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information « Comment faire appel d’un avis de proposition, d’un avis de l’ordre envisagé ou d’un avis de l’ordre de payer une amende donné par la Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario (CAJO) ».
Licences liées au cannabis et questions liées aux autorisations
C’est le Tribunal d’appel en matière de permis qui a compétence pour statuer sur des affaires liées au cannabis, indépendamment de l’organe de réglementation, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO).
Les particuliers et entreprises qui déposent une demande de licence ou qui détiennent une licence en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis peuvent interjeter appel des décisions ou avis de proposition du registrateur au Tribunal d’appel en matière de permis :
- Avis de proposition de refus de délivrance de la licence;
- Avis de proposition visant à assortir la licence ou l’autorisation d’une condition;
- Avis de proposition de refus de renouvellement de la licence ou de l’autorisation;
- Avis de proposition de révocation ou de suspension de la licence ou de l’autorisation;
- Ordre de suspension de la licence ou de l’autorisation (prise d’effet immédiate);
- Ordre de révocation de la licence ou de l’autorisation (prise d’effet immédiate);
- Ordre de payer une amende.
Pour en savoir plus, consultez le « Feuillet d’information – Appels liés au cannabis interjetés au Tribunal d’appel en matière de permis ».
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
La Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs établit un mécanisme de réglementation pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario. L'Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) est l’organisme, constitué en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, responsable de la réglementation des constructeurs et vendeurs de logements. L’ORCL prend des décisions en matière de délivrance de permis et d’application de la Loi à l’égard de constructeurs et de vendeurs.
Demandes d’indemnisation de la clientèle
Garantie d’un logement neuf
La Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (LRGLNO) prescrit des garanties légales que tous les vendeurs et constructeurs de logements neufs sont tenus de fournir au propriétaire. Ces garanties confirment notamment que le logement est propre à l’habitation et a été construit d’une manière conforme aux normes applicables.
La LRGLNO prévoit des indemnités assurées par un « fonds de garantie » pour les cas de violation de ces garanties légales. Le fonds de garantie est administré par la Tarion Warranty Corporation (Tarion), à qui il appartient de déterminer si un propriétaire a droit à une indemnité de ce fonds et, le cas échéant, à quel montant il a droit.
Les décisions de Tarion peuvent être portées en appel devant le TAMP. Si, à l’issue d’une audience, le TAMP admet le bien-fondé de la requête du propriétaire, il peut ordonner à Tarion de verser une indemnité au propriétaire ou d’effectuer les réparations nécessaires.
Appels d’un ordre de se conformer
Accessibilité en Ontario
En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les particuliers et les entreprises doivent se conformer aux normes d’accessibilité. Tout manquement à cette obligation pourrait se traduire par un ordre de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO). Tout ordre donné par la DGAO en vertu des articles 21 et 25 ou du paragraphe 33 (8) de la Loi peut être porté en appel devant le TAMP, et ce, dans les 15 jours suivant la réception de l’ordre. Le TAMP rend ses décisions indépendamment de la DGAO, à laquelle il n’est pas lié.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information « Procédures du Tribunal concernant les appels d’ordres donnés par un directeur en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario».
Dépôt d’une requête ou d’un appel
Pour faire appel ou adresser une requête au TAMP, vous devez remplir les formulaires appropriés ou fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous trouverez les avis d’appel pour chaque type de cas ici.
Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez.
Pour éviter de retarder le traitement de votre dossier, vous devez fournir :
- votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
- si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
- une copie de la décision, de la proposition ou de l’ordre faisant l’objet de l’appel.
Les appels et les requêtes peuvent être envoyés au TAMP par la poste ou par email.
Date limite
La date limite pour déposer un appel ou une requête auprès du TAMP variera d’un cas à l’autre.
Cette date est souvent indiquée dans la décision, la proposition ou l’ordre émanant de l’autorité de réglementation ou du registrateur.
Si un appelant ou un requérant n’arrive pas à trouver la date limite pour une situation donnée, il doit se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité de réglementation ou du registrateur qui a communiqué la décision, la proposition ou l’ordre. Il est aussi possible de communiquer avec le TAMP.
Droits de dépôt
Les droits de dépôt sont de 106 $ par permis ou autorisation. Si un appel ou une requête est déposé pour plus d’un permis ou d’une autorisation, des droits de dépôt doivent être payés pour chaque permis ou autorisation. Les droits de dépôt de 106 $ ne sont pas remboursables.
Les droits de dépôt peuvent être payés en ligne avec une carte de crédit Visa, Visa Débit, une carte de crédit Mastercard ou Mastercard Débit. Vous pouvez sinon régler par chèque certifié ou mandat bancaire que vous enverrez par la poste ou par service de messagerie. Pour plus de renseignements, consultez la page Dépôt de documents et droits de dépôt.
Documents
Une fois que vous aurez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas vérifiera que tous les documents sont dûment remplis. Il communiquera avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels. Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Retrait d’un appel ou d’une requête
Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête avant l’audience, il vous faudra en aviser le TAMP par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience.
Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel, vous pouvez en informer l’arbitre ou le membre du TAMP.
Le formulaire d’avis de retrait du TAMP se trouve ici.