Ressources

Les ressources disponibles sont accessibles ci-dessous :

• Feuillet d’information : Appels liés au cannabis interjetés au Tribunal d’appel en matière de permis (PDF | HTML)
• Feuillet D’Information – Application des Règles (HTML)
• Feuillet d'information : Présentation de la preuve (PDF | HTML)
• Feuillet d'information : Divulgation (PDF | HTML)
• Feuillet d'information : Motions (HTML)
• Feuillet d'information : La présentation de votre cause (PDF | HTML)
• Feuillet d'information : Comment faire appel d’un avis de proposition, d’un avis de l’ordre envisagé ou d’un avis de l’ordre de payer une amende donné par la Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario (CAJO) (PDF | HTML)
• Feuillet d'information : Mises en fourrière de véhicules automobiles (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : Procédures du Tribunal concernant les appels d’ordres donnés par un directeur en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : Permis de conduire – Suspensions et déclassements pour des raisons médicales (PDF | HTML)
• Feuillet d’information: Preuves médicales à fournir pour les appels relatifs à la suspension administrative d’un permis de conduire (PDF | HTML)
• Feuillet d'information : Appels légaux de décisions du tribunal d’appel en matière de permis (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : Demandes de suppression de conditions rattachées à un permis d’alcool (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : Appels en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : Appels en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules (Loi de 2021 sur la) (PDF | HTML)
• Feuillet d’information : Appels en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (HTML)