Méthodes de signification
IMPORTANT : Changement d’adresse postale
Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous : C.P. 250 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.Toutes les formules du SAIAA, à l'exception de l'Assignation à témoigner, doivent être:
- signifiéesaux autres parties nommées dans la requête;
- déposées auprès du SAIAA avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l'autre partie.
Vous pouvez déposer les formules auprès du SAIAA comme suit:
- Par Service de dépôt électronique du SAIAA :
Pour accéder au service de dépôt électronique du SAIAA, veuillez cliquer ici. - Par la poste :
Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile
Tribunal d'appel en matière de permis
C.P. 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3