Méthodes de signification


Toutes les formules du SAIAA, à l'exception de l'Assignation à témoigner, doivent être:

  1. signifiéesaux autres parties nommées dans la requête;
  2. déposées auprès du SAIAA avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l'autre partie.

Vous pouvez déposer les formules auprès du SAIAA comme suit:

  • Par Service de dépôt électronique du SAIAA :
    Pour accéder au service de dépôt électronique du SAIAA, veuillez cliquer ici.
  • Par la poste :
    Tribunal d'appel en matière de permis
    15 Grosvenor Street, Ground Floor
    Toronto, ON M7A 2G6
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.