Traitement d’une requête


Le personnel du SAIAA examinera la requête pour s'assurer qu'elle est complète et lui attribuera un numéro de dossier. Si votre requête est incomplète, le SAIAA pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Si vous ne fournissez pas les renseignements manquants avant la date limite, le SAIAA ne donnera pas suite à votre requête.

Une fois que le SAIAA a attribué un numéro de dossier à la requête, le SAIAA communiquera avec l'autre partie en lui envoyant un Avis de requête et lui demandera de répondre à la requête.

Le SAIAA-TAMP proposera aussi aux parties quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront alors sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.