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Feuilles d'information
Le 1er avril 2017, un nouveau cycle d'évaluation a débuté pour les années 2017 à 2021 et la Commission de révision de l'évaluation foncière a mis en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure. Ces feuilles d'information vous aideront à comprendre comment fonctionnent les processus d'appel, ainsi que les obligations des parties qui se présentent devant la Commission. Les feuilles sont classées selon l'ordre du cycle de vie des appels.
Avant d'interjeter appel
Demande de réexamen (Word | PDF)
Types d'appels
Biens de catégorie spéciale (Word | PDF)
Appels en matière d'impôts fonciers (Word | PDF)
Appel pour cause de maladie ou pauvreté extrême (Word | PDF)
Appels de tierce partie (Word | PDF)
Appels d’un tiers SEULEMENT – Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement (Word | PDF)
Établissement d'une date d'audience et processus d'audience
Politique de planification (Word | PDF)
Instances générales et sommaires (Word | PDF)
Regroupement d'appels (Word | PDF)
Parties à un appel (Word | PDF)
Affidavits : Dépositions écrites (Word | PDF)
Retrait d’un appel (Word | PDF)
Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – appels d’un tiers SEULEMENT (Word | PDF)
Accès amélioré à l’observation des audiences (Word | PDF)
Se préparer à une audience (Word | PDF)
Conférence en vue d'un règlement amiable (Word | PDF)