Dépôt et droits à payer

Avis important : Depuis le 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI.

Les requêtes qui ne sont pas disponibles dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent être déposées par la poste ou dans un Centre ServiceOntario désigné. Certains Centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Veuillez consulter les Centres ServiceOntario pour obtenir la liste des endroits qui acceptent les requêtes et les documents au nom de la CLI.

Pour déposer et payer l’une ou l’autre des requêtes suivantes : L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et les requêtes combinées, utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Seuls certains types de requêtes peuvent être déposés par courriel.

Les envois par service de messagerie doivent être adressés au :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Les envois par Postes Canada doivent être adressés au bureau de la CLI le plus proche :

Dépôt

La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.

Vous pouvez aussi envoyer votre requête par la poste ou par service de messagerie à n'importe quel bureau de la CLI.

Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Consultez le site ServiceOntario Centres pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Après que vous soumettez votre requête, un membre du personnel examinera la formule et les documents à l’appui. Il vérifiera également si les documents ont été déposés dans le délai imparti. Si des erreurs sont relevées dans la requête, la requête peut être refusée ou rejetée. Le personnel vous contactera pour vous donner la possibilité de corriger les erreurs.

Suivez les instructions et remplissez entièrement la formule. Vos réponses doivent être correctes et complètes.

Prenez note que la CLI ne peut pas accepter de paiement par carte crédit par télécopieur ou courriel. Les requêtes transmises à la CLI par télécopieur ou courriel qui contiennent des données de carte de crédit seront automatiquement détruites, sans être traitées.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Frais à payer

Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne. Les droits de dépôt doivent être payés au moment du dépôt de la formule, faute de quoi la requête vous sera retournée.

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances) ou mandat bancaire.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits. Si vous déposez votre requête sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous pouvez entrer des renseignements sur votre dispense du paiement des droits comme méthode de paiement.

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.