Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Avis important

Le 31 juillet 2020
L’Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif (N12) et l’Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage (N13) ont été modifiés conformément aux modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire. Les versions précédentes de ces deux formulaires ne sont plus valables. Par ailleurs, des modifications connexes ont été apportées aux instructions relatives aux formulaires N12 et N13 ainsi qu’au formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

Le 26 juin 2020
Mise à jour liée à la COVID-19 – Les audiences en personne sont encore reportées à la Commission de la location immobilière – Pour en savoir plus.

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

e-document Commencez le dépôt électronique maintenant.

Visionnez la vidéo : Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo. La vidéo est narrée et comporte des sous-titres.
Capture d'écran de la vidéo: «Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo»
Lisez la transcription de la vidéo (HTML).

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.