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Avis important

Le 25 mai 2020
Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.

À propos de la CRÉF


La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), qui entend des appels en matière d'évaluation foncière pour s'assurer que les biens-fonds sont évalués en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'évaluation foncière. La Commission entend aussi des appels relatifs à quelques questions d'impôts fonciers.

Dernières nouvelles


CRÉF | 8 juillet 2020
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions

En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles.

La Commission acceptera-t-elle …

En savoir davantage