Foire aux questions

La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, consultez une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.

Généralités

Qu’arrivera-t-il si j’ai besoin de services en français ou des services d’un interprète ?

Si une partie demande que la conférence préparatoire à l’audience se tienne en français, un agent de la gestion des cas et un arbitre bilingues seront saisis de l’affaire. Les parties peuvent déposer une demande ou interjeter appel en français et demander que la procédure se déroule en totalité ou en partie dans cette langue. Un service d’interprète est aussi disponible sur demande. La partie ayant besoin de ce service tâchera d’en aviser le SAIAA-TAMP le plus tôt possible avant l’audience.

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de mon dossier ?

L’agent de la gestion des cas est votre principale personne-ressource pour les questions concernant votre affaire. Vous pouvez communiquer avec eux par courriel à LATregistrar@ontario.ca.

Où puis-je trouver d’autres renseignements sur les arbitres du SAIAA-TAMP ?

Les arbitres sont nommés par décret. Le président exécutif recommande un candidat au ministre, qui, après évaluation, soumet la recommandation au Conseil des ministres. Le processus de nomination publique est encadré par le Secrétariat des nominations. Des renseignements sur les arbitres figurent à la page sur les nominations de Tribunaux décisionnels Ontario. Vous pouvez les consulter en cliquant ici, sous la rubrique « Gouvernance et responsabilisation ». Le SAIAA-TAMP n’indique jamais aux parties le nom de l’arbitre chargé de la procédure, notamment afin de prévenir les partis pris. Comme le rôle des audiences du SAIAA-TAMP change constamment au rythme des dossiers réglés, l’arbitre peut être réaffecté au besoin.

Qu’arrive-t-il si une ordonnance n’est pas claire ou comporte une erreur ?

Si vous avez du mal à comprendre une ordonnance, veuillez le signaler à votre agent de la gestion des cas. En vertu de la règle 17 des Règles de pratique et de procédure du TAMP, le Tribunal peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier une ordonnance ou une décision.

Demandes

Comment déposer une demande?

Vous devrez fournir les informations suivantes, dans le cadre de votre demande :

Les coordonnées du demandeur, du représentant légal du demandeur (s’il y a lieu) et de la compagnie d’assurance
Détails du ou des avantages contestés
les détails des prestations en litige une liste des documents sur lesquels vous avez l’intention de vous appuyer pendant le processus de règlement des différends (rapports médicaux, surveillance vidéo, déclaration de revenus, etc.)

Vous pouvez présenter votre demande en utilisant le service de dépôt électronique.

Qu’est-ce que le Service de dépôt électronique ?

Le Service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP permet aux parties de déposer leurs documents par voie électronique au moyen d’un formulaire en ligne. Il rend le traitement des demandes beaucoup plus efficace, rapide et économique, puisqu’il est directement relié au système de gestion des cas du SAIAA-TAMP, et les parties peuvent payer en ligne.

Pour accéder au service de dépôt électronique, cliquez ici.

Que se passe-t-il une fois que j’ai déposé une demande ?

La demande sera examinée pour s’assurer :

que tous les documents requis accompagnent la demande;
que tous les frais de traitement exigibles ont été payés;
que les documents ont été reçus dans le délai prescrit, conformément à toute loi applicable.

Si votre demande est incomplète, l’agent ou l’agente de la gestion des cas vous enverra une lettre pour vous informer des renseignements ou documents manquants. Vous disposerez alors de dix (10 jours) ouvrables pour transmettre ceux-ci.

Le SAIAA-TAMP proposera aussi aux parties quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront alors sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal.

Qu’est-ce qu’une demande de réponse ?

Le SAIAA-TAMP écrira à l’intimé et lui fera parvenir un formulaire de réponse (ainsi qu’une déclaration du représentant) à remplir. L’intimé doit fournir ses coordonnées, et/ou celles de son représentant dans le formulaire de réponse, et traiter les questions soulevées par le demandeur. Il doit faire parvenir ce formulaire dans les 14 jours qui suivent la date où il s’est vu signifier la demande auprès du SAIAA-TAMP, ou à l’intérieur du délai accordé par le Tribunal.

Modèle d’établissement du rôle après consultation des parties

Comment me consultera-t-on au sujet de ma disponibilité ?

Les parties recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal. Les parties auront trois jours ouvrables pour répondre. Ce processus sera géré entièrement par l’unité de l'établissement du rôle du SAIAA-TAMP.

L’avocat dit qu’il ne peut pas garder ses dates libres pendant longtemps, dans combien de temps recevra-t-il l’avis de conférence relative à la cause/d’audience orale ?

Le Tribunal enverra l’avis de conférence relative à la cause/d’audience orale dans les 5 à 10 jours ouvrables après avoir reçu les dates préférées des parties.

Que se passe-t-il si les parties ne répondent pas au courriel du Tribunal et ne lui communiquent pas leurs dates mutuellement acceptables ?

Le Tribunal fixera la date de la conférence relative à la cause/de l’audience orale selon sa première disponibilité. Prenez note que des ajournements ne seront accordés que de façon limitée.

Si je veux changer la date qui a été fixée pour ma conférence relative à la cause/mon audience après que j’ai reçu l’avis, dois-je présenter une demande d’ajournement ?

Oui, vous devrez présenter une demande d’ajournement à notre unité de l'établissement du rôle, à AABSscheduling@ontario.ca. Votre demande sera examinée par un arbitre. Prenez note que des ajournements ne seront accordés que de façon limitée.

Selon la règle 16.1, je dois indiquer trois dates possibles dans ma demande d’ajournement. Quel sera l’impact du nouveau système d’établissement du rôle à cet égard ?

Le Tribunal vous proposera de nouvelles dates si votre demande d’ajournement est acceptée par un arbitre. Prenez note que des ajournements ne seront accordés que de façon limitée.

J’ai présenté ma requête avant le 21 mars 2022. Le Tribunal va-t-il me demander quelles sont mes dates préférées ?

Le modèle d’établissement du rôle après consultation des parties s’appliquera à toutes les séances décisionnelles orales qui ont lieu le 21 mars 2022 et après cette date.

Conférence préparatoire à l’audience

À quoi sert la conférence préparatoire à l’audience ?

La conférence préparatoire à l’audience, dirigée par le SAIAA-TAMP donne aux parties l’occasion d’arriver à un règlement. Si le litige persiste, le SAIAA-TAMP peut encadrer la procédure d’audition afin d’en garantir l’équité et la rapidité.

Où et quand la conférence préparatoire à l’audience se déroulera-t-elle ?

Habituellement, la conférence a lieu dans les 45 à 60 jours qui suivent la réception de la demande. À partir du 21 mars 2022, le SAIAA-TAMP a étendu son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à toutes les séances décisionnelles orales. Les parties à un dossier du SAIAA-TAMP recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal. Ce processus sera géré entièrement par l’unité de l’établissement du rôle du SAIAA-TAMP.

Quelles sont les mesures d’adaptation disponibles ?

Des mesures d’adaptation et des formats de substitution pour les personnes handicapées sont fournis sur demande, afin de rendre accessibles les services, le site Web et les documents de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services. Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré son Plan pluriannuel d’accessibilité, comme l’exige la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

La conférence préparatoire à l’audience suit-elle la formule du caucus ?

SAIAA-TAMP ne se sert pas de cette formule (qui consiste à parler aux parties séparément) ; toutes les parties doivent être présentes à chaque échange afin de garantir la transparence.

Résultats de la conférence préparatoire à l’audience

Quels peuvent être les résultats de la conférence préparatoire à l’audience ?

Le SAIAA-TAMP est là pour aider les parties à s’entendre. Cela dit, la conférence peut avoir différentes issues :

La demande est retirée.
Les parties arrivent à un règlement.
La conférence est ajournée ou reportée.
L’affaire est renvoyée à une audience, et des ordonnances de procédure sont rendues.

La demande peut-elle être retirée sous toutes réserves ?

Les demandeurs peuvent retirer leur demande et en présenter une nouvelle dans les deux années qui suivent la date du refus initial de leur demande d’indemnisation. Néanmoins, ils peuvent devoir payer des frais supplémentaires pour le dépôt de cette nouvelle demande. Pour leur éviter de faire cette procédure inutilement, nous invitons les parties à ne déposer leur demande qu’une fois leur dossier prêt, c’est-à-dire étayé par une documentation claire, concise et organisée, et quand elles sont prêtes à discuter en vue d’une entente ou d’un règlement possible.

La conférence préparatoire à l’audience ou l’audience peut-elle être ajournée ?

Oui. Vous devrez présenter une demande d’ajournement à notre unité de l'établissement du rôle, à AABSscheduling@ontario.ca. Votre demande sera examinée par un arbitre. Si le tribunal accède à votre demande, il contactera les parties au sujet de leur disponibilité. Prenez note que des ajournements ne seront accordés que de façon limitée.

Procédure d'audition

Quand et comment l’audience se déroule-t-elle ?

L’audience n’a lieu que si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de la conférence préparatoire à l’audience obligatoire. Le processus d’établissement du rôle sera géré entièrement par l’unité de l’établissement du rôle du SAIAA-TAMP.

Les parties à un dossier du SAIAA-TAMP recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal. Au début de l’audience, l’arbitre peut demander aux parties si elles souhaitent tenter une nouvelle discussion en vue d’un règlement. Après l’audience, l’arbitre règle l’affaire par une décision définitive, qui est communiquée plus tard aux parties par écrit. La décision du Tribunal a force de loi, et les parties sont tenus de la respecter.

Quels sont les types d’audience possibles ?

Les audiences du SAIAA-TAMP peuvent se faire par écrit, par voie électronique (vidéoconférence ou téléconférence), en personne ou par toute combinaison de ces moyens. Le SAIAA-TAMP détermine le type d’audience au cas par cas lors de la conférence préparatoire à l’audience, en tenant compte des suggestions des parties, notamment sur le type d’audience qu’elles préfèrent. Si une partie demande que l’audience se déroule en français, un agent de la gestion des cas et un arbitre bilingues sont saisis de l’affaire. L’audience peut se tenir partiellement ou entièrement en français. Un service d’interprète est aussi disponible sur demande. La partie ayant besoin de ce service tâchera d’en aviser le SAIAA-TAMP le plus tôt possible avant l’audience.

SAIAA: Foire aux questions