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Formulaires
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- Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur leicône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as … ») et ouvrez le formulaire. Attention! N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder la formule.
N'envoyez pas par courriel de renseignements concernant les paiements. La Commission n'accepte aucune forme de paiement par courriel.
À compter du 16 janvier 2017, la Province de l'Ontario n'acceptera plus de paiements par CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS. La Province continuera d'accepter les paiements par CARTE DE CRÉDIT VISA, VISA DÉBIT, CARTE DE CRÉDIT MASTERCARD, ET DÉBIT MASTERCARD.
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal ou à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Déposer un appel
- Formulaire d'appel et instructions (PDF)
- Formulaire de demande pour erreure manifeste (PDF)
- Demande d’un appel tardif (PDF)
e-File : * Dépôt d'un appel recevez un rabais de 10$
- Formulaire d'exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale (PDF)
- Appels en vertu de la Loi sur les municipalités
- Appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF
- Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF 2017-2020 (PDF)
Formulaires de la CRÉF pour le processus d'audience
- Services en français
Demande de services en français (PDF) - Demande de renvoi au TAAAAR (PDF)
- Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission (PDF)
- Formulaire de retrait (PDF)
- Formulaire de regroupement d'instances (PDF)
- Modèle de mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable (PDF)
- Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF (PDF)
- Demande de rejet d'un appel (PDF)
- Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – Appel d’un tiers SEULEMENT (PDF)
- Reconnaissance du devoir de l'expert (PDF)
- Formulaire de demande d'assignation – CRÉF (PDF)
- Gabarit d'avis de motion de la CRÉF (Word | PDF)
- Motion en vue d'obtenir la divulgation de documents (Word)
- Demande de modification du format des audiences (PDF)
- Demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance de la CRÉF (PDF)
- Demande de rétablissement d’un appel (PDF)