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Statistiques trimestrielles
- Statistiques trimestrielles de la CRÉF le 1 avril 2022 – le 31 mars 2023 (PDF ou Excel)
- Statistiques trimestrielles de la CRÉF le 1 avril 2021 à le 31 mars 2022 (PDF)
- Dossiers à 31 décembre 2021 (PDF ou Excel)
- Dossiers à 30 septembre 2021 (PDF ou Excel)
- Dossiers à 30 juin 2021 (PDF ou Excel)
- Dossiers à 31 mars, 2021 (PDF ou Excel)
Demandes de réexamen
- Demande de réexamen d’une décision – 1 octobre, 2021 – 31 décembre, 2021 – Q3 (PDF ou Excel)
- Demande de prorogation du délai – 1 octobre, 2021 – 31 décembre, 2021 – Q3 (PDF ou Excel)
- Demande de réexamen d’une decision – 1 juillet, 2021 – 30 septembre, 2021 – Q2 (PDF ou Excel)
- Demande de prorogation du délai – 1 juillet, 2021 – 30 septembre, 2021 – Q2 (PDF ou Excel)
- Demande de réexamen d’une décision – 1 avril, 2021 – 30 juin, 2021 – Q1 (PDF ou Excel)
- Demande de prorogation du délai – 1 avril, 2021 – 30 juin, 2021 – Q1 (PDF ou Excel)
- Demande de réexamen déposées entre le 1 avril 2020 au 31 mars 2021 – Fiscale (PDF ou Excel)
- Demande de réexamen déposées entre le 1 janvier 2021 au 31 mars 2021 – T4 (PDF ou Excel)
- Demande de réexamen déposées entre le 1er octobre au 31 décembre 2020 – T3 (PDF ou HTML)
- Demande de réexamen déposées entre le 1 juillet 2020 au 30 septembre 2020 – T2
- Demande de réexamen déposées entre le 1 avril 2020 au 30 juin 2020 – T1
- Demande de réexamen déposées entre le 1 avril 2019 au 31 mars 2020 – Fiscale
- Demande de réexamen déposées entre le 1 janvier 2020 au 31 mars 2020 – T4
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 octobre 2019 au 31 decembre 2019 - T3
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 juillet 2019 au 30 septembre 2019
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 avril 2019 au 31 juin 2019
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 avril 2018 au 31 mars 2019
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 avril 2018 au 31 mars 2019 - T4
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 octobre 2018 au 31 decembre 2018 - T3
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 juillet 2018 au 30 septembre 2018 - T2
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 avril 2017 au 31 mars 2018
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 janvier 2018 au 31 mars 2018 - T4
- Demandes de réexamen déposées entre le 1 avril 2018 au 31 juin 2018 - T1