Normes de service


Avis important

8 février 2021 : Les délais de traitement des requêtes et d’inscription au rôle d’audiences sont plus longs que d’habitude. Les ordonnances faisant suite à des audiences L1 ou L9 seront rendues dans un délai de 20 à 30 jours suivant l’audience, et jusqu’à 60 jours pour tous les autres genres de demande.

Vous pouvez vérifier si une audience sur votre dossier a été inscrite au rôle ou une ordonnance a été rendue dans votre dossier en consultant « Vérifier l’état du dossier ». La fonction Vérifier l’état du dossier est fiable, car elle récupère les données directement dans notre système de gestion des cas.

Pour éviter des retards causés par la poste, envoyez un courriel au bureau de la CLI qui traite votre dossier pour demander que votre avis d’audience et votre ordonnance vous soient envoyés par courriel.


Normes de service

L'excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de la location immobilière. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide.

En raison d’une réaffectation du personnel, il y aura des retards importants dans le traitement et la fixation de dates d’audience pour certaines requêtes. Les ordonnances seront rendues entre 20 et 60 jours après l’audience, selon le type de requête.

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l'arriéré de loyer :

  • Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
  • Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale.

Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l'exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :

  • Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
  • Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.

Bien que la Commission s'emploie à satisfaire ces normes de service, nous reconnaissons que chaque cas est différent et qu'il faut parfois plus de temps pour rendre certaines décisions.