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Normes de service
Avis important
Le 25 juillet 2022 : La Commission de la location immobilière (CLI) a connu, ces deux dernières années, d’importants défis qui nous ont empêchés de respecter nos normes de service. Nous nous efforçons de rattraper le retard, mais il nous faut plus de temps que d’habitude pour traiter les demandes, planifier les audiences et rendre des ordonnances. Nous vous remercions de votre patience alors que nous travaillons activement à améliorer nos délais de service.
- En moyenne, les affaires nouvelles et ajournées devraient actuellement être traitées dans un délai de sept à huit mois à compter de leur réception ou de leur ajournement. Un avis d’audience sera envoyé aux parties avant la date prévue de l’audience.
- Les ordonnances sont envoyées une trentaine de jours après une audience relative à une requête L1 ou L9 et une soixantaine de jours après une audience liée à tous les autres types de requêtes.
- Utilisez l'outil Vérifier l'état du dossier du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour connaître la date et les détails de votre prochaine audience et savoir si une ordonnance a été rendue.
Pour éviter les retards postaux, communiquez par courriel avec le bureau de la CLI qui traite votre dossier et demandez que votre avis d’audience et votre ordonnance soient envoyés par courriel.
Normes de service
L'excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de la location immobilière. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide.
Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l'arriéré de loyer :
- Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale.
Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l'exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :
- Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Bien que la Commission s'emploie à satisfaire ces normes de service, nous reconnaissons que chaque cas est différent et qu'il faut parfois plus de temps pour rendre certaines décisions.