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Le 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Rapports
Vous trouverez ci-dessous les rapports pouvant être consultés ainsi que la lettre :
- Lettre de clôture concernant : Résultat de l'examen préliminaire des plaintes contre la conseillère Susan Stevenson, membre de la Commission des services policiers de London (PDF)
- Rapport sommaire final de l'administrateur à la Commission civile de l'Ontario sur la police concernant la Commission des services policiers de Thunder Bay (HTML)
- Avis d'audience concernant chef de police adjoint Dean Bertrim et Service de police régionale de Durham (PDF)
- Avis de précisions concernant chef de police adjoint Dean Bertrim et Service de police régionale de Durham (PDF)
- Rapport d’enquête prévu à l’art. 25 concernant une enquête du Service de police de Thunder Bay (PDF ou HTML)
- Rapport de l’administrateur à la Commission civile de l’Ontario sur la police concernant la Commission des services policiers de Thunder Bay (PDF ou HTML)
- Rapport de la Commission civile de l’Ontario sur la police concernant le service de police de Windsor et la commission des services policiers de Windsor (PDF ou HTML)
- Indépendance, reddition de comptes et surveillance efficace de la police: Maintenir la confiance du public à l’égard de la Commission des services policiers - Peterborough (PDF ou HTML)
- Rapport provisoire de l’honorable Murray Sinclair présenté au président exécutif de la Commission civile de l’Ontario sur la police (PDF ou HTML)
- Rapport final de l’honorable Murray Sinclair présenté au président exécutif de la Commission civile de l’Ontario sur la police (PDF)
- Lettre de clôture objet : Résultat de l’examen préliminaire quant aux plaintes formulées contre le maire Sandy Brown pour des actes posés dans l’exécution de ses fonctions de président de la Commission des services policiers d’Orangeville (PDF)
Communiqués
- La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (9 mars 2023) (HTML)
- Ordonnance - Prolongation du mandat du 19 avril 2022 (PDF | HTML )
- Modification de le ordonnance : Administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay (26 avril 2022) (PDF)
- Ordonnance : Administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay (19 avril 2022) (PDF)
- Cadre de référence : Enquête sur le Service de police de Thunder Bay (SPTB) (PDF ou HTML)
- La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un enquêteur – TBPSB (le 24 juillet 2017) (PDF ou HTML)
- Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay : la Commission civile de l’Ontario sur la police dépose un rapport provisoire (PDF ou HTML)
- Modification de la date de dépôt du rapport définitif – CSPTB (20 décembre 2017) (PDF ou HTML)
- Modification de la date de dépôt du rapport définitif – CSPTB (28 août 2018) (PDF)
- Rapport Final – CSPTB (14 décembre 2018) (PDF)