CLI: La location en Ontario

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La location en Ontario

Mis à jour : Le 4 juillet 2023

Informez-vous sur les droits et les responsabilités que la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) attribue aux locateurs et aux locataires de l’Ontario et sur les processus de la Commission de la location immobilière (CLI).

Si vous avez un problème concernant votre logement locatif ou votre convention de location, vous pouvez aussi visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, notre outil en ligne qui vous posera une série de questions et vous guidera vers des solutions possibles adaptées à votre situation. Vous trouverez de l’information sur vos droits, vos responsabilités et les processus de la CLI et vous découvrirez ce que vous pouvez faire.

Pour les coopératives de logement sans but lucratif ou les membres d’une coopérative, voir Expulsions de coopératives de logement.

Dans cette page

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La LLUH énonce les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires de propriétés résidentielles, ainsi que le processus qui en assure l’exécution.

Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs sont visés par la plupart des règles de la LLUH. Un logement locatif peut être un appartement, une maison ou encore une chambre dans une maison de rapport ou une pension. La LLUH s’applique également aux maisons de soins, aux maisons de retraite, aux parcs de maisons mobiles et aux zones résidentielles à baux fonciers. De plus, la LLUH prévoit le processus de règlement des différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif. Pour les coopératives de logement sans but lucratif ou les membres d’une coopérative, voir Expulsions de coopératives de logement

La LLUH ne s’applique pas aux locataires qui doivent partager une cuisine ou une salle de bains avec leur locateur. Une bonne partie des règles relatives au loyer ne s’appliquent pas aux logements sans but lucratif, aux logements publics et aux résidences collégiales et universitaires.

Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation offre de plus amples renseignements sur la LLUH.

La violation de certaines règles énoncées dans la LLUH constitue une infraction. Informez-vous sur les infractions liées au logement locatif et sur ce que vous pouvez faire si votre locateur ou votre locataire a violé l’une de ces règles.

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Avant l’entrée en vigueur du bail

Pour la plupart des nouvelles locations, le locateur et le locataire doivent utiliser et signer la Convention de location à usage d’habitation (bail standard) produite par le gouvernement de l’Ontario avant que le locataire emménage. Toutefois, il peut y avoir une convention de location valide en l’absence de ce bail. La convention de location entre en vigueur le jour où le locataire est en mesure d’emménager dans le logement locatif, même s’il ne le fait pas ce jour-là.

La CLI ne traite pas les différends entre le locateur et le locataire avant l’entrée en vigueur du bail. Toutefois, si le locateur et le locataire signent un bail et que le locateur reçoit une avance de loyer du locataire et ne lui permet pas ensuite d’emménager, le locateur doit rembourser l’avance. S’il ne le fait pas, le locataire peut déposer auprès de la CLI le formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur. Le locataire ne peut pas déposer cette requête s’il décide de ne pas emménager dans le logement locatif après avoir signé le bail.

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Droits et responsabilités des locateurs et des locataires

Droits et responsabilités des locateurs

La LLUH contient des renseignements sur les droits et les responsabilités du locateur en ce qui concerne le loyer, l’entretien et les réparations, l’entrée dans le logement locatif, la résiliation de la location, etc.

Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation offre de l’information sur les responsabilités du locateur. Découvrez comment un locateur peut résilier une location.

La LLUH énonce également les règles relatives aux droits et aux responsabilités du locateur au début de la location et après celle-ci. Toute nouvelle convention de location doit être écrite et rédigée selon la Convention de location à usage d’habitation (bail standard) produite par le gouvernement de l’Ontario.

Si le bail standard n’est pas utilisé, le locateur doit, au plus tard le premier jour de la location, remettre au nouveau locataire la brochure Renseignements pour les nouveaux locataires, qui contient de l’information sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires, le rôle de la CLI et la manière de communiquer avec la CLI.

Après la résiliation de la location, le locateur doit suivre les règles que la LLUH prévoit relativement aux biens laissés par un locataire lorsqu’il quitte son logement.

Anciens locataires

Le locateur peut demander à la CLI de recouvrer un montant dû par un ancien locataire qui a quitté le logement locatif à compter du 1er septembre 2021 et qui, de l’avis du locateur, lui doit :

  • un loyer ou une indemnité;
  • des frais pour chèque sans provision;
  • des frais pour non-paiement de facture de services publics (chauffage, électricité, eau);
  • le coût de dommages causés au logement locatif;
  • les frais engagés parce que l’ancien locataire ou une autre personne visitant le logement locatif ou y habitant a entravé de façon importante la jouissance raisonnable du locateur ou l’un de ses droits, privilèges ou intérêts légitimes.

Si vous avez un problème avec votre locataire ou votre convention de location et ne savez pas ce que vous pouvez faire, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, notre outil en ligne qui vous aidera à trouver une solution à votre problème.

Compteurs individuels

Si le locateur fournit l’électricité aux termes de la convention de location, mais choisit d’installer des compteurs individuels et de transférer les frais d’électricité au locataire, certaines règles s’appliquent.

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Droits et responsabilités des locataires

La LLUH contient des renseignements sur les responsabilités du locataire en ce qui concerne le loyer, l’entretien et les réparations, les dommages, la manière dont il peut résilier la location, etc. Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation offre de plus amples renseignements sur les responsabilités du locataire.

L’actuel ou l’ancien locataire qui croit que ses droits ont été entravés par le locateur, le concierge ou le représentant du locateur peut déposer une requête concernant les droits du locataire (T2) auprès de la CLI. Exemples d’entrave du locateur aux droits du locataire :

  • entrer illégalement dans le logement;
  • entraver de façon importante la jouissance raisonnable des lieux par le locataire;
  • harceler, gêner, contraindre, menacer ou importuner le locataire;
  • omettre de faire en sorte que le locataire expulsé puisse récupérer ses biens dans les 72 heures suivant l’exécution de l’ordonnance d’expulsion;
  • changer les serrures des portes donnant accès au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation sans donner des clés de rechange au locataire;
  • couper la fourniture raisonnable d’un service essentiel, d’un service en matière de soins ou de nourriture que le locateur est tenu de fournir aux termes de la convention de location, ou entraver de façon délibérée la fourniture raisonnable d’un service essentiel, d’un service en matière de soins ou de nourriture;
  • ne pas remettre au locataire d’une maison de soins une copie de la convention de location ou omettre de la convention des renseignements sur les services en matière de soins et les repas ou leur prix convenus par le locataire et le locateur.

Si vous avez un problème avec votre locateur ou votre convention de location et ne savez pas ce que vous pouvez faire, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, notre outil en ligne qui vous posera une série de questions et vous guidera vers des solutions possibles adaptées à votre situation.

Si la CLI résilie la location et que le locataire ne libère pas le logement, le locateur peut demander au shérif d’obliger le locataire à libérer le logement et faire changer les serrures. Il s’agit d’une expulsion légale. Si le locateur change les serrures sans obtenir une ordonnance d’expulsion de la CLI pendant que le locataire habite le logement locatif, il s’agit d’une interdiction d’accès illégale et le locataire peut déposer auprès de la CLI une requête demandant qu’on lui permette de réintégrer le logement.

La brochure Renseignements pour les nouveaux locataires offre aux locataires de l’information sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires, le rôle de la CLI et la manière de communiquer avec la CLI.

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Colocataires

La LLUH régit la relation entre le locateur et ses locataires. Le locataire qui a un problème avec un colocataire ne peut pas déposer auprès de la CLI une requête contre lui.

Si deux ou plusieurs locataires qui louent auprès du même locateur et qui ont signé le même bail ont un problème les uns avec les autres, ils doivent le régler eux-mêmes. Le locateur ne peut pas aider les colocataires à régler leur différend s’ils ont signé le même bail.

Si deux ou plusieurs locataires qui louent auprès du même locateur et qui ont signé des baux distincts ont un problème les uns avec les autres, qu’ils louent des logements distincts ou partagent des aires communes dans le même logement, ils peuvent s’adresser au locateur.

Les colocataires et les autres occupants qui sont invités par les locataires n’ont pas de droits ni de protections aux termes de la LLUH et ne peuvent pas présenter de requête à la CLI. Un locataire ne peut pas être expulsé uniquement parce qu’il a un colocataire. Toutefois, le locataire peut se faire expulser si le colocataire cause un problème au locateur ou à d’autres locataires. Par exemple, si le colocataire fait beaucoup de bruit ou endommage le logement ou s’il y a trop de colocataires (surpeuplement), le locateur peut signifier un avis de résiliation et demander l’expulsion du locataire et des autres occupants du logement.

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Représentants

Toute partie à une requête traitée par la CLI peut participer à l’instance sans représentant ou en nommer un pour le faire à sa place. Le représentant autorisé par une partie est chargé de gérer toutes les communications avec la CLI et les autres parties, et de préparer et de présenter la cause. Lorsqu’une partie est représentée, la CLI communique avec la partie par l’entremise de son représentant.

Certaines règles régissent qui peut représenter une personne devant la CLI. Pour savoir qui peut être représentant dans une instance de la CLI et connaître les obligations des représentants, lisez la Directive de pratique sur la représentation devant la CLI.

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Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

La LLUH s’applique à la plupart des logements locatifs, y compris les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers. Les emplacements loués dans ces parcs et zones sont visés par la majorité des règles qui s’appliquent aux autres types de logements locatifs. Toutefois, certaines règles s’appliquent uniquement à ces parcs et zones. Le document Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers offre de plus amples renseignements sur les règles spéciales.

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Maisons de soins

Les maisons de soins sont assujetties à la plupart des règles énoncées dans la LLUH qui s’appliquent aux autres types de logements locatifs. Toutefois, certaines règles de la LLUH s’appliquent uniquement aux maisons de soins. La brochure Règles applicables aux maisons de soins offre de plus amples renseignements sur les règles spéciales.

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Loyer

Avant le début de la location, le locateur et le locataire négocient le loyer et déterminent les services compris (comme l’électricité ou le stationnement). Dès que la location commence, les règles de la LLUH concernant le loyer s’appliquent.

Augmentations de loyer

Le locateur peut augmenter le loyer tous les 12 mois. Il doit aviser le locataire par écrit au moins 90 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation. Il y a des exceptions à ces règles, par exemple pour le locataire qui paie un loyer indexé sur le revenu dans un logement social.

Dans la plupart des cas, le locateur ne peut pas augmenter le loyer du locataire d’un taux supérieur au taux légal fixé chaque année par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Pour en savoir plus sur les augmentations de loyer et le taux légal d’augmentation des loyers de cette année et des années antérieures, visitez la page Augmentations de loyer résidentielles du site Web du ministère.

Dans certain cas, le locateur peut demander une augmentation supérieure au taux légal, mais il doit obtenir l’approbation de la CLI.

Si le logement locatif n’était pas occupé à des fins d’habitation le 15 novembre 2018 ou avant cette date, il est exempté du taux légal d’augmentation des loyers en vigueur chaque année. Autrement dit, le locateur peut augmenter de loyer de n’importe quel montant.

Pour en savoir plus sur le loyer et les augmentations de loyer, lisez le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Non-paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est toujours pas payé entièrement le jour où il est exigible. Par exemple, si le loyer est exigible le premier jour du mois mais n’est toujours pas payé à 23 h 59 ce jour-là, il est en retard à compter du deuxième jour du mois.

Si le locataire paie le loyer en retard ou ne l’a toujours pas payé entièrement le jour où il est exigible, le locateur peut tenter de recouvrer le loyer tout en expulsant ou non le locataire. Le locateur qui souhaite expulser le locataire doit commencer par lui signifier l’Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (N4). Si le locataire ne paie pas entièrement le loyer dû au plus tard à l’échéance précisée dans l’avis N4, le locateur peut alors déposer auprès de la CLI une requête en expulsion du locataire.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se passer si le locataire ne paie pas le loyer, lisez le document Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer.

Si une audience relative au non-paiement du loyer a lieu, le locataire a l’occasion d’expliquer pourquoi le locateur ne devrait pas obtenir ce qu’il demande. Par exemple, le locataire qui conteste le montant du loyer qu’il doit selon le locateur ou qui a besoin de plus de temps pour payer le loyer peut soulever ces questions. Pour en savoir plus, lisez la brochure Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience donnant suite à une requête du locateur pour non-paiement du loyer.

Réduction de loyer automatique et diminution des impôts fonciers

Lorsque les impôts fonciers municipaux du locateur diminuent de plus de 2,49 % d’une année à l’autre, la LLUH exige qu’il réduise également ses loyers pour en tenir compte. C’est la « réduction de loyer automatique ».

Pour en savoir plus sur la réduction de loyer automatique, lisez le document Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers.

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Entretien et réparations

Le locateur a la responsabilité de fournir l’ensemble d’habitation, y compris les logements locatifs qui s’y trouvent, et de les garder en bon état, propres à l’habitation et conformes aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi qu’aux normes relatives à l’habitation. Le locateur doit remettre en état de fonctionnement ou remplacer toute chose qui ne fonctionne plus en raison de l’usure normale ou d’un bris.

Le locataire a la responsabilité de garder le logement locatif en bon état de propreté, sauf dans la mesure où la convention de location exige du locateur qu’il le fasse. Le locataire doit aussi réparer ou payer le coût de réparation des dommages injustifiés qu’il cause au logement locatif ou qui ne découlent pas de l’usure normale.

Informez-vous sur les responsabilités du locateur et du locataire en ce qui concerne l’entretien et les réparations.

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Résilier la location et déposer une requête auprès de la CLI

Avis de résiliation de la location

Si vous êtes locateur et que vous souhaitez résilier une convention de location et expulser votre locataire, vous devez lui signifier un avis de résiliation de la location. Cet avis varie selon le motif pour lequel le locateur souhaite résilier la location. Chaque avis de résiliation de la location est assorti d’exigences distinctes.

Le locateur et le locataire devraient lire la section « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » du formulaire d’avis de résiliation de la location pour s’informer sur les exigences relatives à la remise de l’avis et les options qui s’offrent au locataire qui a reçu l’avis.

Le locataire qui reçoit un avis de résiliation de la location et qui n’est pas d’accord avec ce que le locateur y a déclaré n’a pas à quitter le logement. Toutefois, le locateur peut demander à la CLI de l’expulser. La CLI organise alors une audience où le locataire peut expliquer pourquoi il n’est pas d’accord.

Si vous êtes locateur et que vous ne savez pas quel avis donner à votre locataire, ou si vous êtes locataire et avez reçu un avis de votre locateur, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour obtenir des renseignements adaptés à votre situation.

Le locataire qui souhaite résilier sa location peut remettre au locateur l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (N9). Le locataire doit respecter certaines exigences relatives au délai de préavis et à la date de résiliation. La section « Date de résiliation » de l’avis N9 offre de plus amples renseignements.

Le locateur et le locataire qui conviennent de résilier une location peuvent signer la Convention de résiliation de la location (N11).

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Déposer une requête

Si vous avez un problème avec votre locateur ou votre locataire, vous devriez d’abord lui en parler. Une conversation permet parfois de régler un problème.

Si vous ne pouvez pas régler le problème par une discussion, il y a d’autres étapes à franchir avant de déposer une requête auprès de la CLI. Par exemple :

  • Si vous êtes locataire et avez un problème d’entretien dans votre logement, avant de déposer une requête, écrivez à votre locateur pour lui demander de régler le problème. Vous pouvez écrire à votre locateur de la manière que vous utilisez habituellement pour communiquer avec lui, comme par lettre, courriel ou texto. Assurez-vous de garder une copie de la communication écrite.
  • Si vous êtes locateur et que votre locataire cause un problème, vous devez lui remettre un avis d’expulsion avant de pouvoir déposer auprès de la CLI une requête en expulsion.

Si le problème persiste après que vous avez pris ces mesures, vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI.

Si vous ne savez pas quelle requête déposer auprès de la CLI, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Le Navigateur offre de l’information adaptée sur vos droits et vos responsabilités ainsi que les processus de la CLI, et il vous aide à choisir la requête correspondant à votre problème.

Pour en savoir plus sur le dépôt des requêtes auprès de la CLI et sur ce qui se passe après le dépôt, lisez le document Dépôt d’une requête.

La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour le dépôt des requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et des requêtes combinées au moyen. Pour la plupart des autres requêtes, vous pouvez payer en ligne au moyen du portail de paiement et déposer les documents par courriel.

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Requêtes et instances de la CLI

Recevoir des documents de la CLI

Dans la plupart des cas, la CLI envoie des documents aux parties par la poste, sauf si elles lui ont communiqué une adresse de courriel. Les parties qui donnent une adresse de courriel à la CLI recevront les documents de la CLI par courriel.

Pour les parties qui utilisent le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, la CLI leur enverra ses communications par courriel, à l'exception des parties qui ont décoché la case du consentement à recevoir des documents de la CLI par le Portail pour pouvoir recevoir ces communications par la poste régulière. Si une partie n’ouvre pas de session dans le portail, elle recevra toutes les correspondances de la CLI par courrier ordinaire.

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Preuve

Tout ce qu’une partie souhaite présenter à l’audience pour appuyer sa cause est traité comme une preuve. Les éléments de preuve comprennent les documents, les photos, les objets ainsi que les preuves électroniques comme les enregistrements audio ou vidéo, les images stockées sous forme électronique, les courriels, les textos et les publications dans les médias sociaux.

Ces articles ne deviennent pas automatiquement des éléments de preuve dès leur remise à la CLI ou aux autres parties. Il revient à l’arbitre (appelé aussi membre) qui entend la requête de décider s’il faut accepter chaque élément comme preuve au cours de l’audience.

L’arbitre peut accepter des éléments de jurisprudence et des observations écrites contenant des arguments juridiques pendant l’audience, mais ils ne sont pas traités comme des éléments de preuve.

Tout élément de preuve sur lequel une partie souhaite se fonder à l’audience doit être soumis à la CLI et à l’autre partie avant l’audience.

Les éléments de preuves pour les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 déposées sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario doivent également être soumises par le portail.

Si la CLI vous a attribué un NIP pour accéder au portail dans le cadre d’une requête, vous devez téléverser vos éléments de preuves sur le portail. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le portail, veuillez transmettre l’ensemble de vos éléments de preuve pour l’audience à venir par courriel à CLI.Evidence@ontario.ca en veillant à indiquer le numéro de votre dossier dans la ligne d’objet.

Il est également possible de déposer vos éléments de preuve par la poste ou par service de messagerie à un bureau de la CLI. Assurez-vous d’indiquer votre numéro de dossier. Vous pouvez également déposer vos documents en personne dans un bureau de ServiceOntario qui accepte les documents au nom de CLI.

Les documents devraient être fournis au moins sept jours (cinq jours dans le cas d’une contre-preuve) avant l’audience, sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI. Pour en savoir plus sur la preuve, lisez la Directive de pratique sur la preuve.

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Signifier des documents

On « signifie » des documents à une autre partie lorsqu’on les lui remet. Le locateur ou le locataire qui signifie des documents à une autre partie doit utiliser un mode de signification approuvé. C’est le cas, par exemple, lorsque le locateur remet au locataire un préavis d’entrée, d’augmentation de loyer ou de résiliation, ou que le locataire remet au locateur un avis de résiliation. Puisque le délai à respecter pour la signification de l’avis dépend du motif, veillez à bien lire la marche à suivre. En outre, le locateur doit suivre des règles spéciales s’il signifie des documents à un ancien locataire qui a déménagé.

Lorsqu’elle reçoit une requête, la CLI la signifie à l’autre partie dans la plupart des cas, mais il y a des exceptions. La CLI ordonne parfois au locateur ou au locataire de remettre une copie de sa requête, de l’avis d’audience ou d’un autre document à l’autre partie. Dans ces cas, les parties doivent veiller à utiliser un mode de signification approuvé qui est mentionné dans le document Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire.

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Demander une assignation

L’assignation est un document qui oblige une personne à comparaître à une audience à titre de témoin. L’assignation peut également exiger que le témoin apporte avec lui certains documents.

La CLI peut décider de délivrer une assignation de son propre chef ou à la demande d’une partie.

Si vous souhaitez qu’une personne comparaisse à une audience à titre de témoin, vous devez lui demander si elle est disposée à le faire. Si elle est d’accord et que vous croyez qu’elle se présentera à l’audience, il n’est pas nécessaire de demander une assignation. Toutefois, si la personne ne veut pas se présenter à l’audience ou si elle a besoin d’un document officiel pour pouvoir s’absenter du travail, vous pouvez demander une assignation. Si votre demande d’assignation est approuvée, vous devrez payer le témoin. Informez-vous sur la manière de demander une assignation et de la signifier au témoin, ainsi que sur les coûts.

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Médiation

Les parties devant participer à une audience prévue par la CLI peuvent convenir de tenter une médiation pour régler la requête.

Pendant la médiation, une personne neutre discute avec vous et l’autre partie pour déterminer si vous pouvez trouver une solution au problème. À la CLI, les discussions tenues dans le cadre d’une médiation sont dirigées par un agent de règlement des différends (ARD) et sont confidentielles. L’ARD vous expliquera les droits que la LLUH vous confère, mais ne vous conseillera pas.

Les parties qui utilisent le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne pour négocier entre elles le règlement des questions litigieuses. Cette négociation entre les parties se fait dans un espace sécurisé qui est surveillé pour éviter les abus et qui offre des conseils de négociation. C’est aussi l’espace où les participants peuvent demander l’aide d’un ARD.

Les parties qui concluent un règlement en utilisant l’Outil de règlement des différends en ligne peuvent demander une aide à la CLI, qui affecte alors un ARD à l’affaire. C’est aussi le cas si les parties sont bloquées. L’ARD peut aider les parties à déterminer si elles souhaitent recourir à la médiation comme étape suivante du processus ou si l’affaire fera plutôt l’objet d’une audience.

L’Outil de règlement des différends en ligne peut faciliter le règlement précoce d’une requête grâce à un plan de paiement, à une ordonnance sur consentement ou à une entente conclue par voie de médiation avec l’aide d’un ARD. Il peut aussi motiver l’auteur de la requête à la retirer, auquel cas il peut présenter une demande de retrait au moyen du Portail. Les autres avantages de l’Outil comprennent l’accès plus facile à un ARD, le regroupement de toute l’information du dossier à un seul endroit facilement accessible et l’accès rapide et facile aux documents et aux éléments de preuve.

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Audience

S’il est prévu que votre requête fera l’objet d’une audience, la CLI envoie aux parties un avis d’audience comprenant les renseignements suivants :

  • le type de la requête qui a été déposée;
  • l’objet de l’audience;
  • la date, l’heure et le type de l’audience qui se tiendra.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez les obtenir auprès du Centre ontarien de défense des droits des locataires (pour les locataires) ou du Landlord’s Self-Help Centre (pour les locateurs), tous deux financés par Aide juridique Ontario.

La plupart des audiences de la CLI se tiennent virtuellement. La CLI offre de l’information sur la participation à une audience avec Zoom et sur la participation à une audience téléphonique.

Pendant l’audience, vous et l’autre partie aurez l’occasion d’interroger les témoins et de présenter des éléments de preuve et des arguments sur les faits et le droit applicable.

L’arbitre contrôle l’audience. Parce que l’arbitre est neutre, il ne peut pas donner de conseils juridiques ni vous indiquer comment plaider votre cause. Il vous revient de présenter les éléments de preuve qui appuient votre position. L’arbitre peut poser des questions durant l’audience.

À la fin de l’audience, l’arbitre peut vous annoncer sa décision tout de suite ou la rendre « en délibéré », ce qui signifie qu’il prendra plus de temps pour examiner vos preuves et vos observations. Dans les deux cas, vous recevrez la décision écrite expliquant le résultat. On appelle cette décision « ordonnance ».

Pour savoir à quoi vous attendre à votre audience, lisez les Renseignements importants sur votre audience.

Certaines requêtes, motions et demandes peuvent être tranchées sans qu’une audience se tienne : on parle alors d’ordonnance ex parte. Cette ordonnance peut être rendue uniquement au sujet d’une requête L3 ou L4, mais un arbitre doit examiner la requête et peut décider de la renvoyer à une audience avant de rendre une décision.

La CLI tient parfois des audiences de gestion des cas. L’audience de gestion des cas offre aux parties la possibilité d’envisager le règlement des questions litigieuses, normalement avec l’aide d’un agent d’audience de la CLI qui est formé au règlement des différends. Si les parties n’arrivent pas à régler toutes les questions litigieuses, la CLI donne des directives pour faciliter une audience sur le fond qui soit équitable, juste et rapide ou, si la situation s’y prête, pour rendre des ordonnances tranchant définitivement les questions sur lesquelles les parties s’entendent ou qui ne sont pas litigieuses.

Si vous prévoyez participer à une audience de gestion des cas qui est prévue, lisez la Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas pour en savoir plus sur ce à quoi vous pouvez vous attendre et sur les préparatifs en vue de votre audience.

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Régler une affaire sans audience

Dans certains cas, on peut régler une requête sans tenir d’audience. Les parties peuvent régler une affaire non complexe au moyen des formulaires mentionnés ci-dessous pour aider la CLI à déterminer s’il y a eu des modifications après la présentation de la requête. L’auteur de la requête peut utiliser le formulaire de demande d’ordonnance d’abandon sans audience ou le formulaire de demande de retrait d’une requête pour indiquer à la CLI :

  • que l’auteur de la requête souhaite la retirer;
  • qu’une ordonnance peut être délivrée parce que la requête est abandonnée et que le locataire a payé la totalité des arriérés ainsi que les droits de requête;
  • qu’une ordonnance peut être délivrée parce que les parties ont conclu une entente de paiement.

L’auteur de la requête peut présenter le formulaire au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous ne pouvez pas déposer le formulaire au moyen du Portail, vous pouvez l’envoyer par courriel à LTB@ontario.ca. Veuillez indiquer votre numéro de dossier et le titre de votre demande dans la ligne d’objet.

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Demander des mesures d’adaptation

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer à une audience ou si vous croyez que la forme de l’audience donnera un résultat inéquitable (par exemple, vous n’avez pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet), vous pouvez présenter à la CLI une Demande de mesures d’adaptation. Il faut présenter ce formulaire dès que possible afin de donner à la CLI suffisamment de temps pour examiner votre demande avant l’audience. Vous pouvez envoyer le formulaire par courriel, par la poste ou par service de messagerie.

Pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour obtenir des mesures d’adaptation, consultez la page Demander des mesures d’adaptation. Si vous souhaitez que soit modifiée la forme de votre audience, consultez la page Demander de changer la forme de l’audience.

La Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation et la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrivent comment la CLI étudiera votre demande.

Les autres parties à la requête pourront voir votre demande de mesures d’adaptation. Si vous avez des préoccupations concernant la communication de renseignements médicaux sensibles, vous devriez en informer la CLI lorsque vous présenterez votre demande.

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Une fois l’ordonnance rendue

L’ordonnance rendue par la CLI est définitive. La CLI ne modifiera pas l’ordonnance parce qu’une partie n’aime pas sa décision ou croit qu’elle aurait dû rendre une autre décision. Toutefois, la partie qui croit que l’ordonnance contient une erreur peut être autorisée à présenter une demande, selon le type d’erreur.

Si vous croyez que l’ordonnance rendue par la CLI contient une erreur, par exemple un nom ou une adresse mal orthographiés ou un calcul inexact, vous pouvez présenter une Demande de modification d’une ordonnance.

Si vous croyez qu’une erreur grave figure dans une ordonnance ou a été commise dans la procédure de la CLI ou que vous n’avez pas eu une occasion raisonnable de participer à l’audience, vous pouvez présenter une Demande de révision d’une ordonnance.

Si vous croyez que l’arbitre de la CLI a mal interprété ou appliqué la LLUH ou commis une autre erreur juridique, vous pouvez soit présenter une Demande de révision d’une ordonnance à la CLI, soit faire appel de la décision à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. Vous pourriez souhaiter obtenir des conseils juridiques.

Pour en savoir plus, lisez la brochure Modifications, révisions et appels.

Dans certains cas, une ordonnance est rendue sans qu’une audience se tienne ou que le locataire soit avisé : c’est l’ordonnance ex parte. Elle se fonde uniquement sur les renseignements fournis par le locateur. Si le locataire n’est pas d’accord avec l’ordonnance ex parte, il peut présenter la Motion en annulation d’une ordonnance ex parte.

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Verser une somme d’argent à la CLI

Dans certains cas, la LLUH permet à une partie à une requête de verser une somme d’argent à la CLI, ou un arbitre de la CLI peut lui enjoindre de le faire. L’argent est alors détenu dans le compte en fiducie de la CLI jusqu’au règlement de la requête.

Le versement d’une somme d’argent à la CLI n’est possible que dans les cas suivants :

  • le locataire fait le paiement pour stopper son expulsion fondée sur la requête en expulsion pour non-paiement du loyer déposée par son locateur;
  • le locataire a déposé une requête relative à l’entretien et a demandé l’autorisation de verser son loyer à la CLI, et celle-ci l’a autorisé;
  • un membre de la CLI a enjoint ou ordonné à une partie à une requête de verser une somme d’argent à la CLI.

Pour verser une somme d’argent à la CLI, la partie doit d’abord obtenir le formulaire de dépôt de la CLI. Il porte le numéro du compte en fiducie de la CLI et le numéro de requête de la partie. La CLI tient un compte en fiducie auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC). Le paiement de la partie est déposé dans ce compte.

Savoir plus sur la manière de verser des fonds à la CLI : Consigner une somme à la Commission de la location immobilière.

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Demande de documents inclus dans un dossier

Si vous êtes partie à un dossier de la Commission de la location immobilière (CLI) ou si vous représentez une partie à un dossier de la CLI, vous pouvez demander des copies des documents inclus dans le dossier.

Les parties à un dossier de la CLI sont les suivantes :

  • la personne ou l’organisation qui a déposé la demande auprès de la CLI,
  • la personne ou l’organisation désignée comme défendeur dans la demande.

Vous devez faire votre demande par écrit. Vous pouvez envoyer votre demande à ltb@ontario.ca ou par la poste :

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission de la location immobilière
15, rue Grosvenor, 1er étage
Toronto, ON M7A 2G6

Dans votre demande, indiquez clairement que vous êtes partie à un dossier de la CLI ou que vous représentez une partie au dossier. Indiquez le numéro de dossier et vos coordonnées et fournissez une description détaillée des documents que vous demandez. Si vous fournissez une adresse courriel, la CLI vous enverra une réponse ou les documents par voie électronique.

Si vous n’êtes pas une partie à un dossier de la CLI, ou le représentant d’une partie, vous devez remplir le formulaire de demande de dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario. Les informations relatives à la demande de documents dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario sont disponibles sur le site TO : Demande de documents dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez les obtenir auprès du Centre ontarien de défense des droits des locataires (pour les locataires) ou du Landlord’s Self-Help Centre (pour les locateurs), tous deux financés par Aide juridique Ontario.

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