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Avis important
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de la location immobilière verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le Point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés à la Commission de la location immobilière (CLI). Les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Voir le Point sur les actualités de la CLI pour connaître les options supplémentaires et obtenir de plus amples renseignements.
Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer vos requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends pour tenter d’atteindre un règlement amiable.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.