2 parties at hearing in a big room
Lady with eyeglasses at desk
Happy diverse coworkers working on laptop
A male mediator or adjudicator explains something to people sitting at a boardroom table. Two people sit on either side of the table.
People on a Video Call
2 people having conversation at office desk
2 ladies having conversation
Client and agent signing papers
a man and a woman, discuss a document in the hallway outside.

Bienvenue aux Tribunaux décisionnels Ontario


Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 14 tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d'Ontariennes et d'Ontariens.

Tribunaux décisionnels Ontario se compose des tribunaux suivants : la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission d'étude des soins aux animaux, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de la sécurité-incendie, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal d'appel en matière de permis, la Commission civile de l'Ontario sur la police, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et le Tribunal de l'aide sociale.

Les genres de différends que nous traitons dans le cadre de nos tribunaux sont extrêmement varies. Nous réglons des différends en matière sociale et dans les secteurs de l'évaluation foncière, de la sécurité et des permis.

Ce sont là des questions importantes qui ont une incidence fondamentale sur la vie des gens. Les personnes qui se présentent devant nos tribunaux ont droit au règlement juste et accessible de leurs différends et c'est notre principal engagement envers vous.

Dernières nouvelles


CCOP | 19 avril 2022
La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay

La Commission civile de l’Ontario sur la police est préoccupée par la surveillance, par la Commission des services policiers de Thunder Bay, du Service de police de Thunder Bay et de la prestation des services policiers au public.

Le 19 avril, 2022, la Commission civile de …

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TAMP | Le 21 mars 2022
Le Tribunal d’appel en matière de permis étend son modèle d’établissement du rôle afin d’améliorer le service aux parties à un dossier du SAIAA

Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) étend son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à toutes les séances décisionnelles orales.

À partir du 21 mars 2022, …

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