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CCOP
Le 26 avril 2024
Fin de l’administration de la Commission des services policiers de Thunder Bay par la Commission civile de l’Ontario sur la police
Le 19 avril 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la « Commission ») a rendu une ordonnance portant nomination de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur conformément aux pouvoirs conférés à la Commission par les alinéas 23 (1) et 24 (1) de la Loi sur les services policiers (LSP). L’administrateur devait rétablir une gouvernance adéquate, s’assurer que la Commission des services policiers de Thunder Bay (la « Commission de police ») surveille suffisamment les services policiers à Thunder Bay et rétablisse la confiance du public envers la capacité de la Commission de police et des Services policiers de Thunder Bay (les « services policiers ») de fournir des services policiers convenables et efficaces dans la collectivité.
Comme le mandat de la Commission est terminé, celui de l’administrateur l’est maintenant aussi. La Commission tient à remercier M. Malcolm Mercer de sa gentillesse et de son intégrité dans le cadre de son travail avec le service de police et son organisme de surveillance civile.
Depuis la nomination de M. Mercer, la Commission de police a nommé et assermenté le chef de police Fleury. Une nouvelle Commission de police est maintenant en place. La Commission de police, le chef Fleury et le service de police ont entrepris de s’attaquer aux défis importants auxquels sont confrontés les gens de Thunder Bay.
Des structures sont maintenant en place, comme le Comité de gouvernance de la Commission de police et les politiques nouvellement adoptées de la Commission de police pour assurer la transparence et la responsabilisation. Pour atteindre ces objectifs, la Commission a demandé à la Commission de police de rendre compte deux fois l’an des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport Une confiance trahie du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, dans le rapport final de l’honorable Murray Sinclair à la Commission et dans le rapport final de M. Mercer. Un résumé du rapport final de M. Mercer est maintenant affiché sur le site Web de la Commission.
Nous souhaitons à la Commission de police, au service de police et à la population de Thunder Bay d’accomplir avec succès le travail exigeant qui est nécessaire pour veiller à la sécurité publique et pour faire en sorte que tous les membres de la collectivité aient confiance que le service de police s’acquitte de ses responsabilités importantes de façon équitable et efficace.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
Le 4 mai 2023
Déclaration de Tribunaux décisionnels Ontario sur l’enquête de l’Ombudsman de l’Ontario sur les retards à la Commission de la location immobilière
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante en réponse au rapport d’enquête du Bureau de l’Ombudsman sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI), publié le 4 mai 2023:
« Aujourd’hui, le Bureau de l’Ombudsman a publié son rapport d’enquête sur les retards et problèmes dans la prestation des services à la CLI.
Nous remercions le Bureau de l’Ombudsman d’avoir mené un examen approfondi des activités de la CLI et d’avoir recommandé des mesures d’amélioration. Nous sommes en train d’étudier attentivement les recommandations, qui pourront guider nos efforts d’amélioration des normes de service à la CLI.
La pandémie a mis au jour le besoin urgent de moderniser la CLI et les modes de prestation de ses services aux utilisateurs. Ces trois dernières années, nous avons mis en œuvre plusieurs stratégies destinées à éliminer les retards et fournir des services plus rapidement. Voici quelques exemples de ces stratégies :
- Collaboration avec le gouvernement en vue d’embaucher du personnel et des arbitres;
- Création du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un système en ligne permettant aux parties de soumettre des requêtes en ligne, et utilisation de Zoom pour participer aux audiences en restant chez soi ou à son bureau;
- Mise en place d’initiatives pour élargir l’accès à la justice, comme la création de terminaux publics et d’accès mobile et du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, qui aident les utilisateurs à régler leurs litiges;
- Simplification des processus de la CLI et mise à disposition des arbitres du soutien nécessaire à la gestion efficace des dossiers et des audiences.
Nous avons encore des progrès à faire. Grâce aux nouvelles ressources que le gouvernement nous a attribuées et aux projets que nous avons introduits, nous répondons à une grande partie des recommandations. Nous sommes sûrs que nous parviendrons à réduire considérablement les retards au cours de l’exercice.
Nous allons poursuivre notre travail avec le Bureau de l’Ombudsman et le ministère du Procureur général pour donner suite aux recommandations du rapport. Nous sommes décidés à établir un système de justice administrative solide, efficace, accessible et moderne. »
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CCOP
Le 9 mars 2023
La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a jugé nécessaire de prolonger le mandat de l’actuel administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (Commission) pour poursuivre la surveillance du Service de police de Thunder Bay (Service de police) et assurer le maintien de l’ordre dans la région.
Le 9 mars 2023, la CCOP a rendu une ordonnance pour prolonger le mandat de Malcolm Mercer en tant qu’administrateur de la Commission jusqu’au 31 mars 2024, avec possibilité d’annulation ou de prolongation si cela s’avère nécessaire.
Cette décision repose sur un examen de l’ordonnance initiale, de l’ordonnance du 14 octobre 2022, du rapport de M. Mercer du 18 août 2022 et du rapport du comité d’experts indépendant, documents d’après lesquels la CCOP estime que la situation demeure assez urgente pour que la Commission poursuive la supervision du Service de police.
M. Mercer demeurera administrateur et continuera de superviser la transition ordonnée des nouveaux dirigeants de la Commission et du Service de police ainsi que d’assurer la bonne gouvernance des deux entités. Bientôt, il agira plutôt comme observateur et veillera à la mise en oeuvre des recommandations formulées suivant l’enquête sur la Commission par le sénateur Murray Sinclair (rapport 2018 de la CCOP). M. Mercer pourra quitter son poste d’administrateur lorsque les nouveaux dirigeants de la Commission et du Service de police seront bien installés et efficaces dans leurs fonctions et feront progresser ces dossiers importants.
La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de service policiers. Ses pouvoirs et fonctions sont constitués par la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, plus précisément aux articles 22 et 25.
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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
Le 10 février 2023
Tribunaux décisionnels Ontario facilite la présentation des requêtes à la Commission de la location immobilière
Tribunaux décisionnels Ontario facilite la présentation des requêtes à la Commission de la location immobilière (CLI) et la résolution des différends en matière de location à usage d’habitation. Quatre nouvelles requêtes à la CLI sont désormais accessibles dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour un total de 12 requêtes.
À compter du 10 février 2023, les requérants pourront transmettre les formulaires supplémentaires suivants par l’entremise du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
- T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur (présenté par le locataire)
- L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer (présentée par le locateur)
- C2 : Requête de la coopérative en résiliation de l’occupation et en expulsion du membre
En plus de permettre la présentation des requêtes à la CLI, le portail est doté de fonctions de règlement en ligne des différends qui permettent aux parties de communiquer directement afin de conclure une entente, ainsi qu’une fonction d’inscription au rôle grâce à laquelle les requérants admissibles peuvent choisir une date et un créneau horaire pour l’audience, selon le type de requête.
Avec l’ajout de ces nouveaux formulaires en ligne, les principales fonctionnalités du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario à la CLI sont désormais en place. Les caractéristiques, fonctions et processus du portail continueront d’être mis à niveau et améliorés compte tenu des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes.
« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario constitue une grande réalisation et un important jalon de nos initiatives de modernisation. Maintenant qu’il est entièrement implanté, ce nouveau système permettra aux parties de communiquer entre elles et avec la CLI plus facilement et rapidement. Le portail nous permettra de gagner en efficacité et de réduire l’arriéré de façon notable », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
« C’est là un changement considérable pour notre organisation et pour les utilisateurs », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « D’après les utilisateurs, le portail est beaucoup plus pratique pour le dépôt des requêtes et le processus de règlement des différends. Il s’agit en effet d’un jalon important pour Tribunaux décisionnels Ontario et d’une autre étape franchie en vue d’améliorer l’accès à la justice pour toutes les personnes qui font appel à nos tribunaux décisionnels. »
Même si nous accordons la priorité au numérique, les locateurs et locataires qui ne sont pas à l’aise avec la technologie ou n’ont pas accès à un ordinateur et à Internet peuvent continuer d’envoyer à la CLI des requêtes et des demandes de médiation sur papier, par la poste et par messager. De plus, de nombreux bureaux de ServiceOntario dans la province acceptent le dépôt en personne de requêtes et de documents destinés à la CLI.
Le Portail et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur qui contribuent à fournir en temps utile des renseignements et des services de règlement des différends de façon efficace et accessible à la population ontarienne.
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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CCOP
Le 3 février 2023
La Commission civile de l’Ontario sur la police signifie un avis d’audience au chef de police adjoint du Service de police régional de Durham
À la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 25 de la Loi sur les services policiers sur certaines allégations concernant la conduite de M. Dean Bertrim, chef de police adjoint du Service de police régional de Durham, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a déterminé que la tenue d’une audience sur ces allégations est justifiée.
Un avis d’audience et un avis exigeant des détails ont donc été signifiés au chef de police adjoint Bertrim. Les avis font état d’un chef d’accusation de tromperie, en contravention du Code de conduite énoncé à la Loi sur les services policiers.
La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant. La CCOP entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
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Janet Deline
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CCOP
Le 19 janvier 2023
La Commission civile de l’Ontario sur la police conclut une enquête sur un ancien maire d’Orangeville
L’enquête a conclu que M. Brown avait enfreint les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 13 du Règlement de l’Ontario 421/97, Membres des commissions de services policiers – Code de conduite, pris en vertu de la Loi sur les services policiers.
L’enquête a également conclu que M. Brown était inapte à être membre d’une commission de services policiers dans la province de l’Ontario.
Étant donné que M. Brown n’est actuellement membre d’aucune commission de services policiers, la CCOP n’a pas compétence pour tenir une audience sur son inconduite.
L’enquête en vertu de l’article 25 a recommandé que si M. Brown devenait membre d’une commission de services policiers à l’avenir, il pourrait alors faire l’objet d’une audience sur des accusations d’inconduite.
La CCOP a adopté la recommandation de l’enquête et toutes ses conclusions.
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Janet Deline
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CLI
Le 15 décembre 2022
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière (CLI) :
« Je suis heureux d’annoncer la nomination de Ian Speers comme président associé de la Commission de la location immobilière, depuis le 12 décembre 2022. Ian est un avocat expérimenté qui s’est spécialisé dans le droit immobilier et la planification et l’administration des successions. Il possède une connaissance approfondie du domaine des acquisitions, des ventes et des opérations hypothécaires pour des biens résidentiels, commerciaux et de loisirs.
Professeur associé, Ian enseigne le droit immobilier à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York. Il a également donné des cours à la faculté de droit de l’Université Queen’s, à la faculté de droit Lincoln Alexander et à la Business School du Collège Humber. Par ailleurs, Ian a activement participé aux activités de l’Association du barreau canadien et de l’Association du barreau de l’Ontario, à titre de membre de la section du droit immobilier et de président de l’exécutif de la section du droit immobilier, et à titre de conseiller du conseil de l’Association du barreau de l’Ontario. En qualité d’avocat, de consultant et d’enseignant, Ian possède plus de 13 ans d’expérience et de savoir-faire dans le domaine du droit immobilier. Dans ses fonctions précédentes de vice-président de la CLI, Ian était souvent sollicité par ses collègues pour des conseils. Il a en outre piloté l’élaboration d’une ressource jurisprudentielle pour la CLI.
Je félicite Ian de sa nomination. Je suis sûr que son expérience et ses connaissances seront un atout de grande valeur au sein de l’équipe de la haute direction de la CLI et de Tribunaux décisionnels Ontario. »
Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez la page Web du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.
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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CLI
Le 8 décembre 2022
Une nouvelle fonction d’établissement de dates d’audience et des formulaires ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
L’unité Tribunaux décisionnels Ontario ajoute quatre formulaires de plus de la Commission de la location immobilière (la « CLI ») au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et introduit une nouvelle fonction d’auto-établissement de dates d’audience, qui permettra aux requérants de sélectionner leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur requête.
« Ces nouvelles améliorations au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario offrent une solution numérique complète aux utilisateurs, qui couvre toutes les étapes, du dépôt de la requête à la participation à l’audience, et le tout en ligne. Le portail est une des pièces maîtresses de notre stratégie Priorité au numérique et il représente un jalon de taille dans nos efforts continus de modernisation », explique Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
À partir du 8 décembre 2022, il sera aussi possible de déposer les formulaires suivants dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire
- C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
Ces formulaires viennent s’ajouter aux quatre formulaires de requête qui peuvent déjà être déposés sur le portail. D’autres formulaires, dont deux requêtes de locataire (T1 et T5) et un formulaire de coopérative (C2), seront ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario au début de 2023.
Après le dépôt d’une requête, le système demandera aux parties si elles acceptent d’utiliser la fonction de règlement des différends en ligne. Si elles ne parviennent pas à régler leur différend en ligne, le système enverra un avis au requérant lui proposant quelques options de dates et d’heures d’audience.
La fonction d’auto-établissement de dates d’audience sera introduite progressivement, pour les requêtes L1 et L2, au cours des prochains mois et les personnes qui ont déjà soumis une requête à la CLI recevront un avis du portail dès qu’ils pourront utiliser cette fonction pour leur requête.
Grâce à ces améliorations, la CLI a pu commencer la mise hors service de son ancien système de gestion des cas et le transfert de tous les requêtes au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Il est essentiel d’utiliser un seul système pour pouvoir rendre plus efficaces les activités de la CLI et la prestation des services aux utilisateurs.
« Avant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario, comme la plus grande partie du secteur de la justice, fonctionnait avec des documents papier et un système en personne. La pandémie a accéléré le changement et révélé le besoin urgent d’offrir des solutions numériques aux utilisateurs. Maintenant, les requérants et les parties peuvent avoir accès à nos services n’importe quand et n’importe où en Ontario, et ils en sont ravis. C’est plus facile et plus pratique pour les gens de soumettre une requête en ligne et de participer à une audience ou à une séance de médiation à distance », déclare Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario.
Priorité au numérique ne signifie pas numérique seulement. Pour les locateurs et locataires qui ont de la peine à se familiariser avec la technologie ou qui n’ont pas d’ordinateur ni accès à Internet, la CLI continue d’accepter des requêtes sur papier et des demandes de médiation par la poste et par messager. De nombreux bureaux de ServiceOntario de la province acceptent des requêtes et documents de la CLI en personne.
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur, qui fournissent des renseignements utiles, accessibles et efficaces ainsi que des services de règlement des différends à la population de l’Ontario.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CCOP
14 octobre 2022
La Commission civile de l’Ontario sur la police conclut son enquête sur le Service de police de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a a conclu son enquête sur des cadres supérieurs du Service de police de Thunder Bay (SPTB) et a soumis son rapport à Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario et président de la Commission civile de l’Ontario sur la police.
Le 10 février 2022, afin d’assurer le maintien de la confiance du public dans la prestation des services policiers à Thunder Bay, la Commission civile de l’Ontario sur la police a autorisé une enquête en vertu des alinéas 25 (1) a) et b) de la Loi sur les services policiers sur certaines allégations contre des cadres supérieurs du SPTB. Les modalités de l’enquête ont été précisées dans le Cadre de référence.
Il a été déterminé que les enquêtes décrites dans le Cadre de référence sont terminées ou doivent être reportées à une date ultérieure. Le volet de l’enquête lié à l’enquête criminelle sur la membre de la Commission Georjann Morriseau pour une allégation d’abus de confiance a conduit la Commission à porter des accusations de conduite déshonorante et de duperie contre la chef du Service de police de Thunder Bay, Sylvie Hauth. L’allégation de collusion n’est pas fondée. En ce qui concerne l’enquête demandée sur l’administration du Service de police de Thunder Bay à la lumière de la conduite de la chef de police et du chef de police adjoint et de leur relation avec la Commission des services policiers de Thunder Bay, il a été déterminé que cette enquête devait être reportée.
La Commission civile de l’Ontario sur la police est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la Commission sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, notamment aux articles 22 et 25 de ladite loi.
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
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Janet Deline
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CCOP
14 octobre 2022
La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) continue d’avoir des préoccupations au sujet de la surveillance exercée par la Commission des services policiers de Thunder Bay (la « CSPTB ») sur le Service de police de Thunder Bay (SPTB) et de la prestation de services policiers au public.
Le 14 octobre 2022, la CCOP a rendu une ordonnance qui prolonge jusqu’au 30 mars 2023 le mandat de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur de la CSPTB. Ce mandat peut être annulé ou prolongé au besoin.
La décision était fondée sur un examen de l’ordonnance initiale, du rapport de M. Mercer daté du 18 août 2022 et de l’avis du groupe d’experts indépendants, qui a conduit la CCOP à croire que la surveillance du SPTB par la CSPTB constitue encore une situation d’urgence.
Le rôle de l’administrateur est de rétablir une gouvernance adéquate, de veiller à ce que la CSPTB assure une surveillance suffisante des services policiers à Thunder Bay et de rétablir la confiance du public à l’égard de la CSPTB et de la capacité du Service de police de Thunder Bay de fournir des services policiers convenables et efficaces dans la collectivité.
La Commission civile de l’Ontario sur la police est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la Commission sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, notamment aux articles 22 et 25 de ladite loi.
Pour en savoir plus :
- La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay
- Ordonnance modifiée : Administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (26 avril 2022)
- Le 10 février 2022, en vertu du pouvoir que lui confère l’article 25 de la Loi sur les services policiers, la CCOP a ouvert une enquête sur la prestation des services policiers à Thunder Bay.
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay
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Janet Deline
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TDO
Le 12 août 2022
Déclaration au sujet du rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’Ombudsman
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, publié le 10 août 2022 :
« Nous avons lu le rapport annuel de 2021-2022 du Bureau de l’Ombudsman et nous réitérons notre engagement à assurer un accès équitable, efficace et rapide à la justice.
Ces deux dernières années, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario a fait face à des défis importants qui ont empêché certains tribunaux de respecter leurs normes de service. Nous sommes conscients des conséquences que les retards dans les services ont eues sur les utilisateurs de nos services et nous prenons des mesures pour réduire les retards accumulés. À cet égard nous avons par exemple modernisé notre organisme et adapté un grand nombre de nos services de base.
Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré plusieurs de ses services et mis en place d’autres options de prestation de services pour mieux service ses utilisateurs. Par exemple :
- Nous avons créé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un système en ligne de dépôt de requêtes et demandes, de soumission et d’échange de documents entre les parties et de règlement des litiges à la Commission de la location immobilière (CLI). Une fois ce portail entièrement opérationnel, il contiendra des fonctions supplémentaires, comme la possibilité de fixer soi-même des dates, et acceptera d’autres formulaires de requête en ligne, dans le souci d’améliorer les services et de renforcer l’efficacité pour les utilisateurs.
- Nous avons introduit Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne d’auto-assistance, conçu pour fournir des renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et des procédures suivies à la CLI.
- Nous avons adopté la plateforme Zoom pour toutes les audiences par vidéoconférence afin d’améliorer le service aux utilisateurs et faisons constamment des changements pour assurer que nos audiences sont accessibles, conviviales et à la pointe de la technologie. À la CLI, des modérateurs sont prêts à aider les parties à des instances virtuelles, y compris à l’étape de l’ouverture de la session.
- Nous avons remanié la page Web sur les mesures d’adaptation pour assurer qu’elle contient des renseignements faciles à comprendre au sujet des mesures d’adaptation offertes aux intervenants, et avons ajouté des exemples de situations courantes et les solutions possibles.
- Nous avons mis en place des terminaux d’accès public pour permettre aux parties qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet de participer à leurs audiences virtuelles dans l’un des quatre centres des audiences de la province. Tribunaux décisionnels Ontario élabore un plan d’expansion des ces terminaux à d’autres tribunaux.
- Nous avons introduit un projet pilote de participation par téléphone aux audiences de la CLI, qui prête des téléphones cellulaires bas de gamme à des parties qui n’ont pas accès à un téléphone et ajoute des minutes d’appel aux parties ayant un forfait préparé ou un programme de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel afin qu’elles disposent de suffisamment de minutes d’appel pour participer à leur audience. Tribunaux décisionnels Ontario œuvre à l’expansion de ce projet pilote à d’autres tribunaux décisionnels et décidera s’il y a lieu d’en faire un programme permanent.
- Nous avons repris les instances en personne dans tous les tribunaux sur demande d’une partie à des fins d’accommodement.
Bien que nous encouragions les utilisateurs de nos services à se servir des outils en ligne pour trouver des renseignements et déposer une requête, nous demeurons déterminés à leur offrir d’autres méthodes de soutien. Notre approche priorité au numérique ne signifie pas numérique uniquement.
En plus des améliorations à nos services, nous cherchons à étoffer nos effectifs d’arbitres et d’ermployés. Le 30 mars 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 4,5 millions de dollars sur trois ans en vue d’augmenter le nombre d’employés et d’arbitres, ce qui devrait aider la CLI à réduire plus rapidement les retards accumulés. Cet engagement a été renforcé dans le budget de l’Ontario de 2022-2023 qui a été présenté le 9 août 2022. À l’heure actuelle, Tribunaux décisionnels Ontario compte un nombre record d’arbitres et nous lançons des concours de recrutement d’arbitres selon les besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’étudier les recommandations du Bureau de l’Ombudsman pour la CLI et collaborera avec le Bureau en vue d’élargir l’accès à la justice pour toute la population de l’Ontario. »
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Janet Deline
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CCOP
23 juin 2022
La Commission civile de l’Ontario sur la police signifie un avis d’audience à la chef du Service de police de Thunder Bay
Après une enquête menée en vertu de l’article 25 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 (la LSP) sur certains actes d’inconduite présumés commis par Mme Sylvie Hauth, chef du Service de police de Thunder Bay, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la CCOP) a décidé qu’il était justifié de tenir une audience sur les allégations formulées. En conséquence, un avis d’audience a été signifié à la chef Hauth. L’avis d’audience contient trois chefs d’inconduite contraires au Code de conduite énoncé au Règlement de l’Ontario 268/10, pris en vertu de la LSP.
Le communiqué original de la CCOP annonçant la tenue de l’enquête aux termes de l’article 25 de la Loi et son cadre de référence sont consultables à : La Commission civile de l’Ontario sur la police annonce une enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
La CCOP est un organisme indépendant, quasi-judiciaire, qui entend des appels, tranche des requêtes, mène des enquêtes et résout des litiges relatifs à la surveillance et la prestation des services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont décrits dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
Pour en savoir plus :
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
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Janet Deline
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CCOP
19 avril 2022
La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police est préoccupée par la surveillance, par la Commission des services policiers de Thunder Bay, du Service de police de Thunder Bay et de la prestation des services policiers au public.
Le 19 avril, 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police a rendu une ordonnance provisoire qui nommait M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay pour une période de six mois. Ce mandat peut être prolongé au besoin.
Le rôle de l’administrateur est de rétablir une gouvernance adéquate, de veiller à ce que la Commission des services policiers de Thunder Bay assure une surveillance suffisante des services policiers à Thunder Bay et de rétablir la confiance du public à l’égard de la Commission des services policiers de Thunder Bay et de la capacité du Service de police de Thunder Bay de fournir des services policiers convenables et efficaces au public.
Malcolm Mercer a été admis au Barreau en 1984. Il a occupé plusieurs postes de leadership prééminents dans le milieu juridique de l’Ontario. Il est actuellement président du Tribunal du Barreau. En outre, M. Mercer a rempli les fonctions de trésorier du Barreau de l’Ontario, de président du Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’Association du Barreau canadien, et d’avocat général et partenaire du service du contentieux au cabinet McCarthy Tétrault LLP. Sa carrière distinguée dans le secteur de la justice, conjuguée à son intérêt pour la déontologie dans le secteur juridique, le droit public et la gouvernance, fait de lui un candidat idéal pour le poste d’administrateur.
La Commission civile de l’Ontario sur la police est un organisme quasi-judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la Commission sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 (la « LSP ») et en particulier aux articles 22 et 25 de la LSP.
Pour en savoir plus :
- Le pouvoir de la Commission de nommer un administrateur est régi par les paragraphes 23 (1) et 24 (1) de la Loi sur les services policiers.
- Le 10 février 2022, la Commission s’est fondée sur le pouvoir que lui confère l’article 25 de la Loi sur les services policiers pour mener une enquête sur la prestation des services policiers à Thunder Bay.
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
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Janet Deline
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TAMP
Le 21 mars 2022
Le Tribunal d’appel en matière de permis étend son modèle d’établissement du rôle afin d’améliorer le service aux parties à un dossier du SAIAA
Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) étend son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à toutes les séances décisionnelles orales.
À partir du 21 mars 2022, les parties à un dossier du SAIAA-TAMP recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal. Ce processus sera géré entièrement par l’unité de l’établissement du rôle du SAIAA-TAMP.
« Nous voulons nous assurer que chaque utilisateur de notre tribunal a la possibilité de s’exprimer et de participer à un processus juste, transparent, pratique et rapide. Le modèle d’établissement du rôle que nous élargissons donnera à toutes les parties à un dossier du SAIAA-TAMP la possibilité de sélectionner des dates de conférence relative à la cause et d’audience orale qui leur conviennent. Nous avons décidé d’étendre ce modèle en raison de la réaction enthousiasmante de nos intervenants au projet pilote de 2020 et des commentaires qu’ils ont continué à nous communiquer en 2021 », a expliqué Sara Mintz, présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis.
Le SAIAA-TAMP s’est engagé à apporter continuellement des améliorations, à privilégier l’efficacité dans ses activités et à adopter un modèle adapté aux besoins de ses intervenants.
Renseignements
- En 2020, le SAIAA-TAMP a mis en place un projet pilote de consultation des parties pour connaître leurs dates préférées de conférence relative à la cause dans le cadre de dossiers mettant en jeu une déficience invalidante.
- Le SAIAA-TAMP tranche des requêtes et règle des litiges concernant le droit d’une personne assurée à des indemnités d’accident légales ou le montant des indemnités d’accident légales.
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CCOP
11 février 2022
La Commission civile de l’Ontario sur la police annonce une enquête sur le Service de police de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police (la « CCOP ») est préoccupée par la gestion de la discipline dans le Service de police de Thunder Bay, la conduite d’enquêtes criminelles par ses agents et la capacité des cadres supérieurs d’administrer les activités quotidiennes du service de police de bonne foi et dans le respect de la Loi sur les services policiers.
Les préoccupations de la CCOP se fondent sur les résultats d’un examen préliminaire du Service de police de Thunder Bay mené à la demande de la solliciteure générale Sylvia Jones et de la Commission des services policiers de Thunder Bay.
Le 10 février 2022, dans le souci de maintenir la confiance du public dans la prestation des services policiers à Thunder Bay, la CCOP, investie des pouvoirs que lui confère l’art. 25 de la Loi sur les services policiers, mènera une enquête, dont le mandat est décrit dans le cadre de référence ci-joint.
La CCOP est un organisme indépendant, quasi-judiciaire, qui entend des appels, tranche des requêtes, mène des enquêtes et résout des litiges relatifs à la surveillance et la prestation des services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont décrits dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 et en particulier aux articles 22 et 25 de cette loi.
Pour en savoir plus :
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TAMP
Le 31 janvier 2022
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis introduisent un système de paiement en ligne pour les droits de dépôt d’un appel ou d’une requête
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis offrent aux appelants et requérants un nouveau système pratique pour payer les droits de dépôt.
À partir du 31 janvier 2022, les appelants et requérants qui saisissent les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) peuvent utiliser une carte de crédit ou de débit de la gamme Visa ou Mastercard pour payer leurs droits de dépôt en ligne. Les gens qui payent en ligne doivent envoyer aux SG-TAMP le reçu de leur paiement avec leur avis d’appel ou leur requête. Pour plus de renseignements, consultez la page Web de notre site Web intitulée Dépôt de documents et droits de dépôt.
« Les gens qui déposent un appel aux Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent maintenant déposer leur appel ou leur requête et payer les droits de dépôt sans quitter leur domicile, a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Payer en ligne est rapide, pratique et sûr. C’est l’une des solutions que nous adoptons pour rendre Tribunaux décisionnels Ontario plus accessible et adapté aux besoins de ceux qui utilisent nos services. »
Les appelants et requérants qui n’ont pas accès à Internet ou à la technologie peuvent payer leurs droits de dépôt par chèque certifié ou mandat qu’ils devront annexer à leur avis d’appel ou requête envoyé aux SG-TAMP par la poste ou par service de messagerie.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.
Faits en bref
- Les appelants ou requérants qui saisissent les SG-TAMP peuvent payer leurs droits de dépôt par le biais du portail de paiement en ligne de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Les SG-TAMP entendent des appels de décisions du gouvernement qui concernent principalement des permis de conduire, d’alcool, de cannabis et de construction de logements neufs, les garanties des logements neufs et des ordonnances de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les SG-TAMP ont reçu 483 appels.
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TDPO
Le 14 janvier 2022
Déclaration concernant la nomination de la présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante au sujet de la nomination de la présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :
« J’ai le plaisir d’annoncer la nomination de Jeanie Theoharis au poste de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en date du 6 janvier 2022.
Jeanie est présidente associée intérimaire du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis six mois. Elle compte plus de 15 ans d’expérience en tant qu’arbitre et dirigeante, et elle a mené à bien de nombreux projets à Tribunaux décisionnels Ontario. Membre estimée de l’équipe de direction, Jeanie est résolument vouée à la promotion et à l’amélioration de la justice administrative ainsi qu’à l’établissement de rapports, et elle possède une expertise en droit administratif, en règlement des différends, en médiation et en arbitrage.
Je félicite Jeanie de sa nomination. Je suis persuadé que ses connaissances pratiques, ses compétences en gestion stratégique et sa capacité de mettre en œuvre des changements transformationnels seront des avantages considérables pour le TDPO. »
Pour obtenir une liste complète des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consulter le site du Secrétariat des nominations.
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TDO
Le 8 décembre 2021
Lancement du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Annoncé pour la première fois en mars dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice du gouvernement de l’Ontario, le nouveau système rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. La Commission de la location immobilière (CLI) est le premier tribunal décisionnel à mettre en œuvre le nouveau système.
« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario facilitera et accélèrera le dépôt des requêtes, l’accès à la médiation, la consultation des dossiers, ainsi que le téléversement de documents et leur transmission aux autres parties. Ce nouveau système modernisera nos activités et appuiera les efforts que nous déployons afin d’améliorer l’accès à la justice pour quiconque comparaît devant nos tribunaux décisionnels », a dit Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les fonctions offertes permettront notamment aux locateurs et aux locataires :
- de déposer les requêtes L1, L2, T2 et T6, soit les plus fréquemment utilisées de la CLI, à l’aide de formulaires en ligne simples et faciles à remplir;
- de payer les droits de requête dans le portail;
- de téléverser des éléments de preuve directement dans le portail;
- de consulter des documents et d’en transmettre aux autres parties;
- de consulter leur dossier et de connaître l’état de leur requête L1, L2, T2 ou T6 en ligne;
- de recevoir les décisions par voie électronique;
- d’utiliser l’outil de règlement des différends pour communiquer avec les autres parties ou pour demander l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI en vue de conclure une entente.
« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario contribuera à réduire les retards et à améliorer l’expérience des utilisateurs en leur permettant de déposer des documents et de gérer leur dossier en ligne avec facilité. Il favorisera aussi le règlement des différends avant l’audience grâce à de nouvelles fonctions permettant aux parties de communiquer directement et de conclure une entente », a dit Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario.
Pour les locateurs et les locataires qui ne sont pas à l’aise d’utiliser la technologie ou n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet, la CLI continuera d’accepter les requêtes et les demandes de médiation sur papier présentées par courrier ou par messager.
« La Commission de la location immobilière est déterminée à tirer parti de la technologie pour faciliter la tâche des personnes qui utilisent nos services. Cela dit, l’accès à la justice est prioritaire pour la CLI, et nous continuerons à offrir d’autres options aux personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur. Nous sommes aussi déterminés à consulter les parties prenantes pour obtenir en continu leur rétroaction sur le nouveau système afin de l’améliorer constamment », a dit Karen Restoule, présidente associée de la CLI.
« L’investissement de 28,5 M$ de notre gouvernement dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice transforme la manière dont la population utilise les services de règlement des différends des tribunaux décisionnels de l’Ontario », a dit Doug Downey, procureur général. « En fournissant l’accès en ligne et sur demande aux dossiers juridiques, nous éliminons des obstacles et répondons mieux aux attentes concernant les moyens d’assurer la justice en 2021 et au-delà. »
Au printemps de 2022, on améliorera le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario en y ajoutant des formulaires de requête et des fonctions comme la sélection d’une date pour les audiences de la CLI.
Au cours des trois prochaines années, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario s’étendra à d’autres tribunaux décisionnels et commissions, ce qui contribuera à uniformiser de nombreux aspects de la gestion des dossiers et des rapports et assurera la similarité de l’expérience pour tous les utilisateurs des services de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et le tout nouveau Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur qui contribueront à la fourniture rapide, efficace et accessible de renseignements et de services de règlements des différends à la population de l’Ontario.
Renseignements additionnels
- Fiche d’information : La Commission de la location immobilière met en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
- Les requêtes L1, L2, T2 et T6 peuvent être déposées dans le portail.
- Le 2 juillet 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Le Navigateur fournit aux locateurs et aux locataires des renseignements adaptés sur leurs droits et leurs responsabilités ainsi que sur les règles et les processus de la CLI. Comme le portail, le Navigateur sera étendu à d’autres tribunaux décisionnels au cours des trois prochaines années.
- En mars 2021, le ministère du Procureur général a annoncé son investissement dans le Navigateur et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario dans le cadre de sa Stratégie d’accélération pour la justice.
- En mars 2020, Tribunaux décisionnels Ontario a accéléré sa stratégie Priorité au numérique en réaction à la pandémie. Les parties bénéficient de la commodité de l’audience vidéo ou téléphonique, de la communication par courriel, du paiement en ligne des droits, du dépôt électronique des requêtes et des formulaires en ligne.
- Les locateurs et les locataires peuvent continuer d’appeler la CLI sans frais au 1 888 332-3234 ou en utilisant le service ATS pour malentendants au 1 800 855-0511.
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TDO
Le 25 novembre 2021
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à des outils technologiques à tous les tribunaux décisionnels
Dans le cadre de son engagement d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario étend les salles de technologie à tous les tribunaux faisant partie de son unité.
À compter du 25 novembre, n’importe quelle partie à une instance devant un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario qui n’a pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourrait avoir le droit d’utiliser un centre des audiences à Toronto, Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à son audience virtuelle.
Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter le tribunal pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. Chaque demande sera examinée au cas par cas et le tribunal communiquera sa décision, quelle qu’elle soit, aux parties. Si le tribunal accepte la demande, les parties qui utilisent le centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.
« Tribunaux décisionnels Ontario sait bien que certaines personnes n’ont pas accès à la technologie. C’est pourquoi nous remplissons notre promesse de donner accès à la technologie aux parties à un dossier devant nos tribunaux. Cet engagement assurera que toutes les parties peuvent être présentes à leur audience et recevoir nos services », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis dans les quatre centres. Chaque personne qui veut entrer dans un centre des audiences devra répondre à des questions de vérification des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le centre, y compris l’exigence de porter un masque. Selon les résultats du questionnaire de vérification, il se peut qu’une personne ne soit pas autorisée à entrer dans le centre des audiences.
Des centres des audiences sont ouverts aux parties devant la Commission de la location immobilière (CLI) depuis le début de l’année. Les premiers centres de la CLI ont été ouverts à Toronto, le 1er février 2021, puis à Hamilton, London et Ottawa, le 21 juin 2021.
Faits en bref
- Centres des audiences :
- Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
- London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
- Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
- Toronto : 15, rue Grosvenor
- Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande au tribunal avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
- Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit de l’assistance dans les centres des audiences en cas de problèmes ou questions technologiques de base.
- Quiconque entre dans le centre des audiences doit répondre à un questionnaire de vérification des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le centre.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
- Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.
Pour en savoir plus :
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TDO
Le 17 novembre 2021
Annonce concernant la direction
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait l’annonce suivante concernant la direction :
« Karen Restoule m’a informé de son intention de quitter ses fonctions de présidente exécutive suppléante et de présidente associée de la Commission de la location immobilière, de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario. Sa dernière journée sera le 12 janvier 2022.
Au fil des ans, Karen a contribué de façon importante aux tribunaux décisionnels de l’Ontario. Elle a dirigé un programme ambitieux de transformation des tribunaux visant à les rendre inclusifs, accessibles et modernes. Elle a joué un rôle crucial dans notre réponse à la pandémie et en prenant des mesures pour maintenir l’accès à la justice durant une période difficile.
Le départ de Karen laisse plusieurs postes importants à pourvoir au sein de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario, d’autant plus que Karen venait, en octobre, d’être reconduite au poste de présidente associée de la Commission de la location immobilière pour une période de cinq ans.
Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, je tiens à féliciter et à remercier Karen pour son apport exceptionnel à la fonction publique et je lui adresse mes meilleurs vœux pour l’avenir.
Karen continuera à exercer ses fonctions jusqu’à son départ. Le poste de président(e) associé(e) à pourvoir sera affiché dès maintenant sur le site du Secrétariat des nominations ».
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CIVAC
Le 24 septembre 2021
La dissolution de la CIVAC aura lieu le 31 décembre 2021
En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC.
La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 avant sa dissolution. Dans le cas des demandeurs qui reçoivent une indemnité mensuelle (périodique) ou des fonds versés directement à un fournisseur de traitements, la CIVAC continuera de faire les versements mensuels (périodiques) et de payer les factures relatives aux traitements.
Une fois le processus de dissolution terminé, soit le 31 décembre, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais, à compter du 1er janvier 2022 et sans discontinuité, des versements mensuels (périodiques) et du paiement des factures des fournisseurs de traitements. À compter du 1er janvier 2022, les demandeurs qui ont des questions sur la poursuite de leurs versements devront communiquer avec la DSVPV au 1 833 704 2610.
Pour demander un déblocage anticipé des fonds détenus en fiducie pour un mineur par le comptable de la Cour supérieure de justice, veuillez communiquer avec le Programme des fonds des mineurs par téléphone au 416 314-8003 ou par courriel à MinorsFunds@ontario.ca. Pour en savoir plus, voir le site Web du Programme des fonds des mineurs.
Faits en bref
- En avril 2019, une réduction progressive des activités de la CIVAC a été annoncée.
- La CIVAC a accepté les demandes jusqu’au 30 septembre 2019.
- Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui cherchent à obtenir de l’aide et des services peuvent communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) du ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888, afin d’obtenir les coordonnées du fournisseur du PIRV+ le plus près. Ces organismes pourront les aider à comprendre les conditions d’admissibilité et à remplir les formulaires, et pourront les renseigner sur les services d’aide offerts dans leur région.
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TAMP
Le 3 septembre 2021
Déclaration sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis:
« Je suis heureux d’annoncer la nomination de Sara Mintz au poste de présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), à compter du 26 août 2021. Me Mintz occupe actuellement la fonction de présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) et continuera d’assurer une direction solide et efficace à la CIVAC. Elle a également été nommée conjointement arbitre par la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde. L’expérience acquise et les compétences en matière de leadership démontrées dans le cadre de ses fonctions de présidente associée de la CIVAC seront d’une valeur inestimable au succès de Me Mintz lorsqu’elle occupera un poste de direction au TAMP.
Avocate plaidante comptant plus de 15 ans d’expérience, Me Mintz possède une expertise en résolution de conflits, en médiation et en arbitrage. Elle a également à cœur de promouvoir et d’améliorer la justice administrative en Ontario, ce qui constituera un atout précieux dans son nouveau poste de direction.
Je félicite Me Mintz pour sa nomination. Je suis convaincu que l’expérience et les connaissances qu’elle apporte profiteront au TAMP et qu’elle continuera d’assurer un leadership essentiel au sein de l’organisation de Tribunaux décisionnels Ontario. »
Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.
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TAS
1er septembre 2021
Le Tribunal de l’aide sociale tiendra toutes les audiences à distance par vidéoconférence
À compter du 1er septembre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) prendra les dispositions nécessaires pour que les prochaines audiences à distance se déroulent par vidéoconférence.
Le TAS adopte une approche accordant la priorité au numérique pour le règlement des différends afin d’améliorer la qualité des services à ce chapitre et de répondre aux besoins diversifiés des Ontariens et Ontariennes, tout en assurant un mode de prestation flexible.
- Les appelants pourront demander une audience téléphonique si telle est leur préférence ou s’ils n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet en l’indiquant dans le formulaire de demande d’appel.
- Les appelants craignant qu’une audience par vidéoconférence ne s’avère injuste pourront demander une autre forme d’audience. Ils devront cependant fournir la preuve que celle-ci causerait un préjudice important.
- Les appelants qui requièrent une mesure d’adaptation pour un besoin prévu dans le Code des droits de la personne de l’Ontario pourront demander une audience en personne en remplissant un formulaire de demande de mesure d’adaptation. Un arbitre examinera leur demande.
- Les appelants ayant déjà une audience téléphonique fixée pourront demander qu’elle soit plutôt tenue par vidéoconférence en écrivant au TAS.
Le TAS a modifié son formulaire 1 (Appel) pour demander aux appelants de fournir leur adresse électronique. Il utilisera cette adresse pour envoyer le lien de l’audience par vidéoconférence avant la tenue de celle-ci. Les appelants continueront de recevoir leur avis d’audience par la poste.
Les audiences par vidéoconférence du TAS seront offertes sur la plateforme Zoom. Le Guide des instances par vidéoconférence de Tribunaux décisionnels Ontario fournit des précisions sur la marche à suivre pour participer à une audience par vidéoconférence.
Le TAS est résolu à offrir à la population ontarienne un processus de règlement des différends juste, efficace et rapide.
Pour en savoir davantage
- Lire la Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
- Assurez-vous d’utiliser la dernière version du formulaire 1 (Appel) : videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
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CLI
Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne
Par suite des modifications :
- Le locataire peut maintenant réclamer une indemnité jusqu’à concurrence de l’équivalent de 12 mois du dernier loyer demandé si le locateur lui a remis un avis d’expulsion de mauvaise foi ou si le locateur ne lui permet pas de reprendre possession du locatif après les rénovations ou les réparations effectuées dans le logement locatif.
- Le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance d’indemnité si le locataire ne paie pas le loyer, si le locataire ne paie pas les frais de services d’utilité publique ou si le locataire a causé des dommages au logement locatif que le locateur a dû faire réparer, pendant une année après que le locataire a cessé d’avoir la possession du logement locatif.
- Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que le locataire ou l’ancien locataire lui paie les frais qu’il a engagés parce que le locataire ou l’ancien locataire « entrave ou a entravé de façon importante, selon le cas, la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locateur ou un autre droit, privilège ou intérêt légitime du locateur ».
- Le locateur qui dépose une requête en expulsion parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille du locateur veut prendre possession du logement locatif ou parce qu’il veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un usage autre que celui de local d’habitation, doit divulguer l’utilisation précédente d’avis (N12 ou N13) donnés à un locataire pour ces mêmes raisons à l’égard de n’importe quel logement locatif, au cours des deux dernières années.
Ces modifications et d’autres changements qui ont été apportés par le projet de loi 184 à la LLUH et qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sont décrits dans le document d’information intitulé « Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».
La CLI a mis à jour ses règles, lignes directrices, formulaires et brochures. Les nouveaux documents et documents révisés suivants sont affichés sur son site Web, à tribunalsontario.ca/cli. Les nouveaux formulaires seront intégrés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, dès qu’il sera opérationnel, cet automne.
Nouveaux documents :
- Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire et Instructions
- Certificat de signification, à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif
- Formulaire de demande d’utilisation d’un autre mode de signification
- Brochure : Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
- Brochure : Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire
Documents révisés :
- Règles 3, 4 et 5
- Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
- Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent et Instructions pour remplir le formulaire
- Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et Instructions pour remplir le formulaire
En janvier dernier, à la suite de ces modifications, la Commission de la location immobilière (CLI) a mené une consultation au sujet de modifications à apporter à ses formulaires et instructions, lignes directrices d’interprétation et Règles de procédure.
Les commentaires reçus ont aidé la CLI à apporter des changements adaptés aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants. Les changements sont résumés dans le document intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d’information en ligne qui aide les locataires et locateurs à savoir comment procéder pour gérer leur différend, a été mis à jour afin d’inclure des renseignements et des scénarios visés par les modifications apportées à la LLUH. De nouveaux parcours pour les locations de maisons de soin et de parcs de maisons mobiles et les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif ont été ajoutés afin d’aider un plus grand nombre de personnes à trouver une solution à leur différend.
Renseignements :
- Document d’information : Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021
- Ce que nous avons entendu (26 juillet 2021)
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CLI
Le 6 juillet 2021
Déclaration sur le Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’Ombudsman
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman publié le 29 juin 2021 :
« Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour s’assurer que la Commission de la location immobilière (CLI) offre des services rapides, efficaces et accessibles à la population de l’Ontario. Nous sommes d’accord avec le Rapport annuel 2020-2021 de l’Ombudsman — il est important que les Ontariens et Ontariennes reçoivent des services qui répondent à leurs besoins.
Depuis le début de l’enquête du Bureau de l’Ombudsman sur la CLI, entamée en janvier 2020, et tout au long de la pandémie de COVID-19, la CLI a élaboré et mis en œuvre de nouvelles stratégies pour s’adapter à la situation et innover tout en protégeant la santé et le bien-être des parties. Entre autres, la CLI a pris les mesures suivantes afin d’améliorer ses services tout en assurant l’accès à la justice et une plus grande participation :
- Transition vers une approche axée sur le numérique (mais pas uniquement numérique) en tenant des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
- Amélioration de l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou accès à Internet en fournissant des terminaux d’accès sur place, par ordinateur et par téléphone, dans nos centres des audiences à Toronto, à Hamilton, à Ottawa et à London afin que ces personnes puissent participer aux instances.
- Lancement d’un portail de paiement en ligne pour permettre le dépôt des requêtes par courriel.
- Établissement d’un plan de mise au rôle d’audience améliorée qui priorise les services de médiation et vise à réduire les délais et à améliorer la qualité des services de règlement des différends.
- Recrutement d’arbitres et renforcement de notre équipe d’arbitres afin que la CLI ait plus d’arbitres que jamais pour régler les différends le plus rapidement possible.
- Mise en œuvre d’un Formulaire de demande de règlement anticipé pour aider les demandeurs à résoudre rapidement les questions non complexes qu’il n’est pas forcément nécessaire de soumettre à un arbitre.
- Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la CLI, selon leur situation particulière.
- Élaboration d’un plan pour publier davantage de décisions sur CanLII.
Bien que la CLI ait fait des progrès considérables et que nous voyions déjà les retombées de nos efforts, nous sommes bien conscients qu’il reste encore du travail à faire.
Nous reconnaissons que les délais ont des répercussions importantes sur les gens et les entreprises et nous sommes fermement déterminés à améliorer nos activités et nos services pour la population de l’Ontario.
Nous continuons de travailler avec le Bureau de l’Ombudsman afin qu’il puisse réaliser une enquête complète et exhaustive. Nous sommes impatients de recevoir les recommandations du Bureau. »
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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
Le 2 juillet 2021
Tribunaux décisionnels Ontario lance le « Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario », élargissant ainsi son offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice
Tribunaux décisionnels Ontario lancera aujourd’hui le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs et utilisatrices en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la Commission de la location immobilière (CLI), selon leur situation particulière.
« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un exemple des mesures que nous prenons pour mettre l’accent sur les utilisateurs d’abord et avant tout alors que nous élargissons notre offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Cette nouvelle solution numérique innovatrice s’inscrit dans la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général, laquelle a pour objet d’accélérer l’accès à la justice et d’offrir davantage de services en ligne. L’outil en ligne permet d’obtenir de l’information, de façon simple et conviviale, sur la Loi sur la location à usage d’habitation et sur les règles et procédures de la CLI.
Voici certaines caractéristiques clés de l’outil :
- Une série de questions dirige les utilisateurs vers divers parcours adaptés à leur situation.
- Les fiches d’information et les rapports récapitulatifs, lesquels indiquent les prochaines étapes et fournissent des liens vers des ressources utiles, peuvent être imprimés, envoyés par courriel ou téléchargés à tout moment.
- Un code d’accès unique permet aux utilisateurs de quitter l’outil et de reprendre leur navigation plus tard, là où ils s’étaient arrêtés.
- Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une session ou de fournir des renseignements personnels.
« La plupart des locataires et des petits locateurs ne sont pas des experts juridiques », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario offre aux utilisateurs de l’information et des options en langage clair et simple pour les aider à gérer leur différend. »
« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un excellent exemple des grandes avancées que nous réalisons pour la population de l’Ontario dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, laquelle vise à instaurer un système judiciaire plus accessible, plus adapté aux besoins et plus résilient », a déclaré le procureur général Doug Downey. « Cette solution numérique novatrice répondra mieux aux attentes des personnes qui soumettent des différends à la Commission de la location immobilière et aux autres tribunaux de la province. »
De plus, des améliorations au Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario seront apportées plus tard cet été afin d’offrir de nouveaux parcours pour les expulsions de coopératives de logement et les locations relatives aux maisons de soins et aux maisons mobiles.
Plus tard cette année, Tribunaux décisionnels Ontario lancera également un nouveau système de gestion des cas — le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les parties à une affaire devant la CLICLI
Au cours des trois prochaines années, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario seront étendus à d’autres tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sont tous deux des outils numériques axés sur les utilisateurs qui permettront de fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends efficaces et accessibles dans les meilleurs délais.
En savoir plus :
- En mars 2021, dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, le ministère du Procureur général a annoncé des investissements dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Les locateurs et locataires peuvent toujours communiquer avec la CLI
- En mars 2020, en réponse à la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a accéléré sa stratégie axée sur le numérique. Les utilisateurs ont pu bénéficier de la commodité qu’offrent les audiences par voie vidéo et téléphonique, la communication par courrier électronique, le paiement des droits en ligne, et le dépôt électronique des requêtes et des formulaires.
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Janet Deline
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TDO
Le 21 juin 2021
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa
Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario.
À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourraient avoir le droit d’utiliser des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à leur audience virtuelle. L’accès à la technologie a été offert dans le Centre des audiences de Toronto, le 1er février 2021.
Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter la CLI pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.
« L’accès à la justice comprend l’accès à la technologie. Nous sommes déterminés à aider les parties à un dossier devant la CLI, qui n’ont pas à disposition la technologie nécessaire pour participer à leur audience, en étendant l’accès aux centres des audiences dans la province », a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario œuvre activement à l’ouverture de ces centres dans d’autres tribunaux à l’automne 2021.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis aux centres des audiences de Hamilton, London et Ottawa. Chaque personne qui veut entrer dans un Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.
Faits en bref:
- Centres des audiences :
- Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
- London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
- Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
- Toronto : 15, rue Grosvenor
- Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
- Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
- Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.
Pour en savoir plus :
- Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.
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Janet Deline
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CLI
Le 14 mai 2021
Adoption d’un calendrier plus efficace par la Commission de la location immobilière
À compter du 31 mai 2021, ce calendrier permettra de tenir plus d’audiences et garantira que les locateurs et les locataires ont accès le jour même aux services de médiation d’un agent de règlement des différends (ARD) s’ils doivent se présenter devant la Commission pour la résiliation d’une location ou l’expulsion d’un locataire, avant d’en venir à une audience avec un arbitre.
Le calendrier prévoit ce qui suit :
- Utilisation de la plateforme de vidéoconférence Zoom pour les instances.
- Tenue de multiples audiences de gestion de cas de locataire en une seule fois avec plusieurs agents de règlement des différends.
- Tenue d’audiences sur une journée complète pour la plupart des demandes au moyen du formulaire L2 afin de donner aux locateurs et aux locataires plus de temps de médiation pour arriver à un règlement de leurs différends.
- Création de salles pour petits groupes dans Zoom pour que les parties puissent rencontrer en privé des avocats.
- Étude du recours à un « concierge virtuel » pour vérifier la présence des parties et diriger celles-ci dans les salles pour petits groupes.
- Reprise des audiences de gestion de cas pour les augmentations de loyer supérieures au taux légal avec deux agents de règlement des différends.
« Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la CLI s’est adaptée et a évolué afin de répondre aux besoins de la population de l’Ontario. La nouvelle stratégie est une étape essentielle pour notre projet de mieux axer le système sur les utilisateurs et de mettre en avant les services de médiation, affirme Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Alors que la pandémie se poursuit, nous encourageons les locateurs et les locataires à régler ensemble leurs différends. »
La CLI est déterminée à offrir des services de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles.
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Janet Deline
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TDO
Le 12 mai 2021
Utilisation de Zoom par Tribunaux décisionnels pour la tenue d’instances par vidéoconférence
Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir les instances par vidéoconférence des tribunaux et des commissions.
« Au cours de l’année écoulée, nous avons tenu des instances par vidéoconférence afin de fournir un accès à la justice tout en assurant la sécurité des parties, du personnel et des arbitres. Ce passage à Zoom est un autre pas en avant pour moderniser notre organisation, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La transition vers Zoom se fera de manière progressive afin de s’assurer qu’elle se déroule sans heurts et ne crée pas de perturbation des services. »
Tribunaux décisionnels Ontario a lancé Zoom à titre de projet pilote à la Commission de la location immobilière en mars 2021, en réponse aux commentaires des parties et des intervenants qui souhaitaient une plateforme plus conviviale. Les outils et les fonctionnalités de Zoom permettront de créer une meilleure expérience pour les personnes qui ont accès à nos services.
En avril 2021, la Commission civile de l’Ontario sur la police et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ont utilisé Zoom pour tenir certaines instances. Tous les tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario passeront à Zoom d’ici l’automne 2021.
Tribunaux décisionnels Ontario entreprend cette initiative pour s’assurer que ses audiences virtuelles sont accessibles et conviviales et qu’elles misent sur la meilleure technologie pour répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.
Faits en bref
- En mars 2021, la Commission de la location immobilière a fait une démonstration des fonctionnalités de Zoom avec le programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL) d’Aide juridique Ontario pour obtenir des commentaires et des suggestions afin de s’assurer que les avocats de service en droit du logement puissent continuer de fournir des services sur la nouvelle plateforme.
- Tribunaux décisionnels Ontario a créé des lignes directrices à l’intention des utilisateurs sur la manière d’utiliser Zoom pendant une audience.
- Les tribunaux et les commissions continueront d’utiliser Microsoft Teams ainsi que Zoom pour certaines de leurs instances jusqu’à l’automne 2021.
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Janet Deline
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TDPO
Le 20 avril 2021
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario souhaite obtenir les commentaires du public afin d’améliorer ses services
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d’améliorer ses services et de favoriser le règlement plus rapide et plus efficace des différends.
Afin de mieux comprendre les expériences des gens avec certains documents et processus actuels du TDPO, le TDPO tiendra des consultations orales, sur une base virtuelle, avec des membres du public et des parties prenantes, notamment des organismes de défense des droits de la personne, des défenseurs et des parties non représentées. Les consultations auront lieu le 29 avril 2021. Le TDPO cherche à obtenir des commentaires sur les produits suivants :
- Version révisée de la Formule 1 : Requête individuelle
- Modifications proposées aux Règles du TDPO afin d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie Priorité au numérique
- Ébauche du rôle d’audience qui sera publié sur le site Web du TDPO
- Procédure proposée pour soumettre une demande d’observation d’une audience en tant que membre du public
Vous trouverez les documents de consultation sur la page Web Consultations.
Le TDPO encourage les Ontariennes et Ontariens à lui transmettre leurs commentaires par courriel, à john.gross@ontario.ca, d’ici le 7 mai 2021. Ces commentaires éclaireront le TDPO sur les améliorations qui pourraient être apportées à certains documents et à certaines procédures afin de favoriser la résolution équitable, juste et rapide des cas.
« D’après les commentaires oraux et écrits que nous avons reçus lors de la consultation de novembre 2020, il est évident que, pour améliorer l’accès aux services du TDPO, il est essentiel de tenir compte des réalités changeantes des Ontariennes et Ontariens qui font appel à nos services », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Le TDPO s’est engagé à tenir des consultations sur une base continue afin de permettre aux parties prenantes et au public de nous faire part de leurs précieux commentaires et points de vue sur les services du TDPO. »
En plus de recueillir des commentaires sur les documents susmentionnés, le TDPO colligera les commentaires reçus lors de la dernière séance de consultation du 26 novembre 2020. Veuillez consulter le document Ce qu’on nous a dit pour en savoir plus.
Le TDPO fournit des mesures d’adaptation liées aux motifs énumérés dans le Code des droits de la personne. Si vous nécessitez une adaptation pour participer à la consultation, veuillez en informer le TDPO par courriel, à john.gross@ontario.ca.
Le TDPO s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Pour en savoir plus
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Janet Deline
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CRSEF
Le 1er avril 2021
Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission.
La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les attentes de la CRSEF en ce qui concerne les communications. Voici quelques points saillants de cette nouvelle directive de pratique :
- Les parties requérantes qui souhaitent communiquer par courriel avec la CRSEF doivent signifier leur consentement dans le champ approprié sur les formulaires de requête de la CRSEF.
- La CRSEF enverra les documents aux parties par courriel ou par télécopieur. Si une partie choisit de correspondre par la poste, la CRSEF communiquera avec la partie par courrier.
- Les parties représentées doivent communiquer avec la CRSEF par l’entremise de leurs représentants et il incombe aux représentants de tenir leurs clients informés.
La CRSEF s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Pour en savoir davantage :
Directive de pratique sur les communications avec la CRSEF.
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Janet Deline
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TDO
Le 11 mars 2021
Déclaration au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général
Sean Weir, président exécutif, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général :
« Tribunaux décisionnels Ontario remercie le gouvernement de son investissement dans ce projet important dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice. La solution de gestion des causes rendra nos activités encore plus efficientes et améliorera considérablement l’expérience des utilisateurs. Elle formera la base de notre stratégie priorité au numérique pour les prochaines années.
L’année passée, lorsque la pandémie a commencé, Tribunaux décisionnels Ontario a rapidement passé à des services à distance pour assurer l’accès à la justice en minimisant les perturbations de ses services. Les audiences par vidéoconférence, conférence téléphonique et par écrit, les communications avec les parties par courriel, le paiement en ligne, le dépôt électronique de formulaires et des formulaires en ligne sont des solutions qui occupent désormais le devant de la scène.
Le nouveau système améliorera notre approche priorité au numérique en offrant plusieurs de ses fonctions sur une plateforme unique. Les parties pourront déposer leurs documents et visionner des renseignements de leur dossier en ligne. Par ailleurs, le système accélérera le règlement anticipé des différends grâce à un portail pour les parties, conçu sous la forme d’une foire aux questions, et une plateforme de règlement des différends où les parties peuvent tenter ensemble de régler les questions en litige seules ou avec l’aide d’un médiateur.
La Commission de la location immobilière sera la première de nos commissions et tribunaux à adopter la nouvelle plateforme. Notre équipe travaille dur en vue de lancer cette nouvelle solution cet été.
Alors que nous œuvrons à la mise en place de la solution numérique de gestion des causes, nous réitérons notre engagement d’assurer l’accès à la justice tout en modernisant et innovant les services de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous sommes guidés, comme toujours, par notre mission d’offrir des services justes, efficaces, rapides et accessibles de règlement des différends. »
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Janet Deline
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CLI
Le 1er février 2021
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt
À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. Les personnes qui effectuent le paiement en ligne pourront aussi déposer leur requête par courriel.
« La population ontarienne s’attend à pouvoir payer des services en ligne et la Commission de la location immobilière peut maintenant répondre à ce besoin, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le paiement en ligne est une méthode rapide, pratique et sûre de payer les droits de dépôt à la CLI. Cette nouvelle option est une preuve de plus que la CLI veut donner la priorité au numérique dans ses services. »
L’auteur d’une requête peut encore choisir de payer les droits par chèque certifié ou mandat ou en indiquant le numéro de sa carte de crédit sur le formulaire de requête lorsqu’il l’envoie par télécopieur, par la poste ou par messager.
Les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête peuvent présenter une demande de dispense du paiement des droits si elles satisfont aux critères d’admissibilité financière énoncés dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.
Faits en bref :
- En 2015, la CLI a lancé un service de dépôt électronique, qui permet aux locateurs et aux locataires de l’Ontario de déposer les quatre requêtes les plus courantes en ligne et de payer les droits de dépôt en ligne, n’importe quand et de n’importe où.
- La personne qui veut payer en ligne les droits de dépôt d’une requête sur le formulaire L1, L2, T2 ou
T6 doit utiliser le service de dépôt électronique, sauf si elle dépose une requête combinant les formulaires L1 et L2 ou les formulaires T2 et T6. Les droits de dépôt sont réduits de 15 $ pour une requête de locateur déposée par voie électronique et de 5 $ pour une requête de locataire déposée par voie électronique.
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CRSEF
Le 29 janvier 2021
Nouvelle directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle et les demandes d’ajournement
Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement.
La directive de pratique décrit les procédures de la CRSEF en matière de mise au rôle, de changement d’une date d’audience et d’ajournement. Elle explique ce que la Commission attend des parties et ce que les parties peuvent attendre de la Commission.
Une conférence préparatoire à l’audience ou une médiation aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence préparatoire à l’audience, sauf si la CRSEF accepte de changer cette date ou cette heure.
Les dates d’audience sont généralement fixées en consultation avec les parties et une demande d’ajournement ne sera généralement prise en considération que dans des circonstances exceptionnelles.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.
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Janet Deline
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TDO
Le 28 janvier 2021
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière :
« Je suis ravi d’annoncer la nomination de Ken Bednarek à titre de président associé de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à compter du 21 janvier 2021.
Ken possède plus de 30 ans d’expérience dans les secteurs privé et public, tant au palier provincial que fédéral. Il a consacré ces vingt dernières années à la fonction publique, occupant divers postes, dont ceux d’avocat, de conseiller en matière de litiges, de directeur des politiques et de chef de cabinet dans plusieurs organismes. Ces fonctions lui ont permis d’acquérir une riche expérience des affaires fiscales complexes. Tout au long de sa carrière, Ken a démontré des connaissances approfondies dans tous les domaines du droit, y compris le droit administratif et le droit public, qui l’ont aidé à régler des affaires complexes et médiatisées. Par ailleurs, ses connaissances pratiques et son expérience directe des procédures de prise de décisions, des opérations et des politiques du gouvernement lui procurent une perspective unique et la capacité de se servir de son leadership stratégique pour améliorer le rendement et assurer une orientation stable à la CRÉF.
Je félicite Ken de sa nomination et je n’ai aucun doute que l’étendue de ses connaissances et la richesse de son expérience contribueront grandement à ses fonctions et à l’équipe de la haute direction. »
Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations, à www.pas.gov.on.ca.
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CLI
Le 27 janvier 2021
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la technologie à Toronto
Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet.
À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI qui doivent avoir accès à un ordinateur et à un téléphone pour une audience pourraient avoir le droit d’utiliser le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, pour avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone. Les parties qui ont reçu un avis d’audience et qui ont contacté la CLI pour faire une demande de forme d’audience différente pourraient être autorisées à utiliser le Centre des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.
« Nous sommes déterminés à assurer un accès juste et équitable à la justice à tous ceux qui ont besoin de nos services. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout se fera de façon uniquement numérique, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. En mettant des ordinateurs et un téléphone à la disposition des parties dans notre Centre des audiences de Toronto, nous permettons aux parties qui ont besoin de ce service de participer plus facilement aux instances de la CLI. »
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis au Centre des audiences du 15, rue Grosvenor. Chaque personne qui veut entrer dans le Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Tribunaux décisionnels Ontario évaluera cette nouvelle initiative pilote et déterminera si des améliorations sont nécessaires et s’il y a lieu de l’étendre à d’autres tribunaux et centres des audiences dans le reste de la province.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin-hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.
Faits en bref :
- Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie souhaite être accompagnée de deux personnes, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
- Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
- Le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, a fait l’objet d’évaluations menées par la Public Services Health and Safety Association, qui ont établi que toutes les mesures sanitaires recommandées avaient été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.
Pour en savoir plus :
- Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.
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CLI
Le 19 janvier 2021
La Commission de la location immobilière consulte le public sur la mise à jour de formulaires et lignes directrices
La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.
Les commentaires du public indiqueront à la CLI si ses formulaires, instructions et lignes directrices sont faciles à comprendre et à utiliser.
« La CLI consulte le public pour s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population qui utilise ses services, a expliqué Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Les commentaires du public nous permettront de savoir comment améliorer l’expérience de tous ceux qui font affaire avec la Commission. »
Les membres du public peuvent consulter les modifications proposées sur la page Web Consultations et faire leurs commentaires jusqu’au 5 février 2021.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir à la population ontarienne des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Pour en savoir plus :
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TDO
8 décembre 2020
Nouvelles nominations à la direction de Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer la nomination de Harry Gousopoulos à titre de directeur général et la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif pour un mandat de deux ans.
Harry Gousopoulos était auparavant directeur, Affaires internes et gouvernance, à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, où il était responsable des relations gouvernementales et ministérielles, de la gouvernance du conseil et de la direction du programme de responsabilité sociale de l’organisme, entre autres.
« Nous sommes ravis d’accueillir Harry parmi nous, a affirmé le président exécutif, Sean Weir. Nous nous réjouissons de travailler avec lui à l’heure où Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses efforts de modernisation et d’amélioration de la prestation des services pour ceux et celles qui utilisent nos services. »
Harry possède en outre une riche expérience du secteur des tribunaux administratifs, ayant rempli pendant plus de vingt ans des fonctions liées aux services juridiques, à la stratégie et aux politiques. Par ailleurs, il a démontré sa capacité de diriger de larges équipes multidisciplinaires, de cultiver des relations avec les parties prenantes et de piloter le changement.
Depuis la nomination de Sean pour un mandat de six mois, en juin 2020, il a dirigé la transformation numérique de l’organisme et œuvré à l’amélioration de la qualité des services de règlement des différends pour les utilisateurs des services de Tribunaux décisionnels Ontario.
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
30 novembre 2020
Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
La directive de pratique modifiée s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario visant à améliorer la qualité des services de règlement des différends, tout en répondant aux besoins divers de la population ontarienne. L’approche qui privilégie les services numériques continuera même après la fin de la pandémie.
« Notre approche qui privilégie les services numériques vise à créer un accès à la justice plus pratique, simple et rapide, tout en prévoyant la possibilité de demander une forme d’audience différente », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les audiences seront inscrites au rôle pour être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par écrit, à moins qu’une forme différente soit nécessaire à titre d’aménagement pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si une partie peut établir que la forme de l’audience précisée aboutira à une audience injuste.
Tous les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario sont fermés à cause de la pandémie de COVID-19.
À l’heure actuelle, une partie peut contacter le tribunal pour demander une instance en personne. Le tribunal décidera si l’audience se tiendra selon une forme d’audience différente ou si elle se tiendra en personne. Tribunaux décisionnels Ontario inscrira au rôle un nombre limité d’audiences en personne lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.
Lorsqu’il sera possible de tenir des audiences en personne, les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario mettront en place de rigoureuses mesures sanitaires pour protéger le personnel, les arbitres et les participants. De plus amples renseignements sur les protocoles sanitaires dans les centres d’audience seront publiés au courant de l’hiver.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.
Pour en savoir plus :
- Directives de pratique de Tribunaux décisionnels Ontario
- Politique en matière d’accessibilité et d’adaptation
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDPO
16 novembre 2020
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario demande des idées pour améliorer les audiences électroniques
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mènera une consultation sur les mesures qu’il pourrait prendre pour améliorer ses audiences électroniques et celles tenues par téléconférence afin de mieux répondre aux besoins des personnes qui accèdent à ses services.
Dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario, le TDPO tient ses audiences par vidéoconférence et par téléphone en vertu de son approche donnant la priorité au numérique. Cette nouvelle façon de procéder est nécessaire pour assurer un accès à la justice équitable, efficient et rapide.
Pour mieux comprendre l’expérience des gens en ce qui concerne les audiences électroniques, le TDPO consultera virtuellement les parties prenantes, dont le public, les organismes de défense des droits de la personne, les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes, le 26 novembre 2020.
Les personnes peuvent également donner leur avis par courriel à hrto.registrar@ontario.ca jusqu’au 27 novembre 2020. Ces observations contribueront à trouver des moyens d’améliorer la forme des audiences électroniques et d’accroître l’efficience, l’accessibilité et la transparence des services.
« L’accès équitable à nos services est prioritaire pour le TDPO. J’invite les Ontariennes et Ontariens de partout dans la province, et particulièrement ceux qui ont utilisé nos services, à donner leur point de vue sur la façon dont nous pouvons améliorer nos audiences électroniques », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Il est essentiel de nous assurer que notre tribunal est solide, accessible et moderne pour que le public garde confiance dans l’administration de la justice. »
Le TDPO offrira des mesures d’adaptation à quiconque a des besoins liés à l’un ou l’autre des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne.
Pour en savoir davantage : Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
16 novembre 2020
Tribunaux décisionnels Ontario annonce sa nouvelle adresse postale
Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Cette nouvelle adresse postale marque une étape de plus dans le regroupement des services de Tribunaux décisionnels Ontario, parallèlement au maintien d’un processus efficace de règlement des différends et d’accès à la justice pour la population de l’Ontario.
La Commission de la location immobilière continuera d’utiliser ses bureaux régionaux pour l’envoi du courrier par la poste et par messagerie, outre cette adresse principale.
Faits en bref :
- La nouvelle adresse postale peut être utilisée pour le courrier envoyé par Postes Canada et par messagerie.
- La nouvelle adresse figure sur la page des coordonnées de Tribunaux décisionnels Ontario.
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418
CLI
12 novembre 2020
La Commission de la location immobilière améliore ses services
La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires. Pour ce faire, elle va :
- tenir des audiences par téléphone, par vidéo et par écrit, dans la mesure du possible;
- réaffecter ses ressources afin de donner la priorité à l’établissement des rôles d’audience;
- tenir des audiences de gestion des cas pour les requêtes L2 contestées visant la résiliation de la location et l’expulsion du locataire;
- augmenter le nombre de documents que la CLI est en mesure de recevoir en ajoutant trois nouvelles lignes de télécopieur pour la réception des requêtes;
- créer un certificat numérique pour l’envoi des ordonnances aux parties par courriel;
- encourager les requérants à utiliser le dépôt électronique de documents pour accélérer le traitement des requêtes et à fournir leur adresse de courriel dans leur requête pour gagner du temps;
- mettre en œuvre la demande de règlement anticipé pour que les requérants puissent régler rapidement les questions qui ne sont pas complexes et ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une audience;
- nommer 39 arbitres à temps plein et 35 arbitres à temps partiel pour entendre des affaires de la CLI.
En août 2020, la CLI a consulté ses intervenants et le public sur les changements qu’elle proposait d’apporter à ses règles, à ses lignes directrices et à ses formulaires. Pendant la période de consultation, la CLI a reçu 44 avis et a tenu 15 rencontres virtuelles avec les intervenants. Après avoir examiné les commentaires reçus, la CLI a modifié ses règles et lignes directrices pour rendre ses services plus efficaces, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2020. Les formulaires seront mis à jour et rendus publics prochainement.
« Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs précieux avis sur la façon dont nous pouvons fournir et améliorer nos services. Nous entendons bien poursuivre la conversation avec les locateurs et les locataires pour explorer diverses options permettant aux personnes qui s’adressent à la CLI d’obtenir le soutien dont elles ont besoin, a indiqué Karen Restoule, présidente associée de la CLI. Comme la pandémie de COVID-19 est loin d’être terminée, nous continuons d’encourager les locateurs et les locataires à collaborer pour régler leurs différends au cours de cette période difficile. »
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de règlement des différends équitables et efficaces dans les meilleurs délais.
Pour en savoir plus
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
COLC
28 septembre 2020
Déclaration au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles :
« J’ai le plaisir d’annoncer la nomination de Simon Chapelle comme président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, à compter du 24 septembre 2020.
M. Chapelle a toujours participé à la vie communautaire et à diverses activités dans différents domaines de la fonction publique. Ayant acquis une riche expérience décisionnelle pendant ses années de travail à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à son poste actuel à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, M. Chapelle possède une perspective unique sur la libération conditionnelle, tant au niveau fédéral que provincial. Les connaissances pratiques et le leadership de M. Chapelle garantiront une transition fluide et la continuité du service excellent qui fait la réputation de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.
Je me réjouis d’accueillir M. Chapelle au sein de l’équipe des cadres supérieurs pendant que Tribunaux décisionnels Ontario poursuit son évolution. »
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
17 septembre 2020
Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes
Afin de protéger la santé et la sécurité de la population ontarienne et d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario :
- tient des audiences par voie vidéo, au téléphone et par écrit, dans la mesure du possible;
- s’emploie à faire de son site Web un guichet unique permettant d’accéder à toutes les commissions et à tous les tribunaux;
- encourage les Ontariens et Ontariennes à utiliser le courrier électronique autant que possible pour communiquer avec les tribunaux;
- travaille sur l’établissement d’un système de paiement en ligne qui permettra aux clients d’effectuer leurs paiements plus facilement;
- offre des services en ligne au public, comme le dépôt électronique de demandes et de documents, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des services.
« Il est important que nos services soient accessibles et efficaces, et qu’ils répondent aux besoins des milliers de personnes qui ont recours à nos tribunaux », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. « C’est pourquoi nous accordons la priorité à notre transformation numérique et continuons d’innover et de moderniser nos services ».
À l’heure actuelle, Tribunaux décisionnels Ontario se prépare à tenir un nombre limité d’audiences en personne plus tard cet automne, notamment dans les cas nécessitant des mesures d’adaptation et les affaires très complexes. La tenue d’audiences en personne sera évaluée au cas par cas et ces audiences seront assujetties à de strictes mesures de santé et de sécurité afin de protéger le personnel, les arbitres et les Ontariens et Ontariennes.
L’Association de santé et sécurité pour les services publics a procédé à l’évaluation de trois lieux d’audience afin d’évaluer les mesures de sécurité déjà en place et de déterminer les autres mesures à instaurer pour assurer la sécurité du personnel, des arbitres et des participants aux audiences. Cela comprend notamment des barrières de plexi verre, de l’affichage précisant les exigences de distanciation physique et le nombre maximal de personnes permis, des marques au sol, etc. De plus amples renseignements sur les protocoles de sécurité instaurés dans chaque lieu seront fournis plus tard cet automne. Jusqu’à nouvel ordre, les services au comptoir demeurent fermés dans tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario.
« Alors que nous continuons à mettre en œuvre une approche accordant la priorité au numérique, nous veillerons à ce que les gens qui nécessitent des mesures d’adaptation puissent avoir accès à la justice, et notre priorité absolue sera de protéger la santé et la sécurité du personnel, des arbitres et des Ontariens et Ontariennes », a déclaré Sean Weir.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera de suivre l’évolution de la COVID-19 et ajustera ses pratiques et procédures en se fondant sur les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des responsables de la santé publique.
Faits en bref
- Les lieux suivants se préparent à tenir un nombre limité d’audiences en personne cet automne :
- 15, rue Grosvenor, Toronto, Ontario
- 150, avenue Dufferin, bureau 400, London, Ontario
- 255, rue Albert, 4e étage, Ottawa, Ontario
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca
CCOP
7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor
En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite ses membres et des questions d’ordre systémique plus vastes. Ces plaintes contenaient des allégations visant la haute direction du Service de police ainsi que la Commission.
La CCOP a enquêté sur les questions suivantes :
- Est-ce que les processus d’avancement, surtout celui pour les postes administratifs, sont justes et transparents et est-ce que la Commission les surveille adéquatement?
- Est-ce que les processus d’embauche touchant le recrutement potentiel de parents sont justes et transparents?
- La Commission connaît-elle suffisamment les questions d’ordre administratif liées à son mandat, notamment les processus d’avancement des candidats aux postes de cadres supérieurs?
- Est-ce qu’il y a eu ingérence inadmissible dans certaines poursuites judiciaires et est-ce que l’ingérence est autorisée, tolérée ou justifiée par les actuels administrateurs du Service de police ou par la Commission?
- Est-ce qu’un environnement de travail malsain a été créé, encouragé ou maintenu par les actuels administrateurs du Service de police relativement aux politiques concernant le milieu de travail et aux demandes de mesures d’adaptation?
- Est-ce que le Service de police a des processus justes et transparents pour régler les plaintes en matière de harcèlement au travail et de droits de la personne?
- Est-ce que la Commission joue son rôle de surveillance prévu par la loi pour ce qui est des points 5 et 6?
La CCOP a fait 37 recommandations sur divers sujets, notamment :
- La nécessité d’avoir des politiques ou procédures qui expliquent si et quand une enquête doit être menée à l’externe ou à l’interne.
- La nécessité de bonifier les politiques et directives existantes sur la tenue et la responsabilité des enquêtes sur le chef de police ou les chefs de police adjoints, et d’élaborer une stratégie de communication concernant ces enquêtes.
- La nécessité de procéder à un examen approfondi des compétences lors d’un avancement, puisque les services de police passent de modèles plus traditionnels, voire paramilitaires, à des services de police communautaire.
- La nécessité pour la Commission et le Service de police de préparer un nouveau plan stratégique, avec des experts externes, pour remédier à la sous-représentation des agentes assermentées dans le Service de police. Cela doit faire partie des grandes priorités.
- Il doit être question de ce plan stratégique dans les discussions sur le rôle des femmes dans le Service de police.
- La nécessité de prendre d’autres mesures proactives pour régler les problèmes d’équité dans le Service de police et promouvoir la diversité raciale.
- La nécessité de prendre les mesures supplémentaires indiquées dans le rapport pour rendre l’équipe tactique du Service de police entièrement inclusive.
- La nécessité de modifier le processus de sélection du chef et des chefs de police adjoints pour veiller à ce que la Commission soit pleinement au courant des problèmes potentiels et en améliorer la transparence.
- La nécessité de rédiger de nouvelles directives sur l’adaptation et sur le harcèlement au travail pour combler les lacunes, et de présenter régulièrement des rapports à la haute direction du Service de police et à la Commission sur ces sujets. Le rapport d’enquête de la CCOP présente d’autres mesures pour pallier le manque de confiance dans les processus du Service de police touchant la gestion du harcèlement au travail.
- La nécessité pour la Commission de surveiller d’encore plus près les éléments indiqués dans le rapport.
- La nécessité de prendre les mesures énoncées dans le rapport pour évaluer correctement les points de vue des employés du Service de police et favoriser un bon moral, notamment par l’élaboration d’une stratégie de communication rigoureuse en collaboration avec la haute direction et les agents du Service de police, la formation réelle des superviseurs sur leur rôle, et la préparation d’un sondage anonyme professionnel et à jour destiné aux agents du Service de police.
L’enquête de la CCOP sert l’intérêt public en veillant à ce que le Service de police de Windsor et la Commission respectent leurs obligations. Elle porte essentiellement sur les questions d’ordre systémique, mais traite aussi des initiatives entreprises par le Service de police ou la Commission.
FAITS EN BREF
- La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant.
- Elle a un vaste mandat qui consiste notamment à veiller à ce que les commissions de services policiers surveillent adéquatement ces services afin que la population bénéficie de services de police convenables, efficaces et fiables.
- Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police est un organisme indépendant ayant pour mandat de chercher et de proposer des solutions à des problèmes systémiques ou chroniques dans les services de police. Il effectue des vérifications pour s’assurer que le système de traitement des plaintes est bien administré et il traite les plaintes du public visant la police en Ontario.
ADDITIONAL RESOURCES
- Service de police et Commission des services policiers de Windsor – Rapport final
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
6 août 2020
Déclaration sur la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale
« C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.
La nomination de Stacey Ferguson à titre de présidente associée du Tribunal de l’aide sociale (TAS), à compter du 18 juin 2020.
Fonctionnaire de longue date et chef de file dans le secteur des services sociaux, Mme Ferguson a mené une longue carrière municipale dans trois municipalités différentes : la ville de Toronto, la région de Durham et la ville de Cornwall. Mme Ferguson a contribué de façon importante à sa communauté en travaillant avec les personnes vulnérables et en leur apportant du soutien. Grâce à ce travail et à ses fonctions actuelles et précédentes, Mme Ferguson est très consciente des grands enjeux et défis et des principales tendances à l’heure actuelle dans le secteur des services sociaux. Ses vastes connaissances et sa grande expérience dans des postes de direction dans le domaine de l’aide sociale permettront de renforcer la direction du TAS.
La nomination de Tamara Kronis à titre de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), à compter du 30 juillet 2020.
Mme Kronis est une avocate chevronnée qui a travaillé dans les secteurs privé et public et qui a également consacré beaucoup de temps à d’importantes initiatives liées aux droits de la personne. Son parcours professionnel diversifié lui a permis d’acquérir une perspective unique des droits de la personne et un grand respect pour la diversité. Elle a notamment joué un rôle déterminant dans la campagne pancanadienne pour l’adoption de la loi fédérale accordant l’accès égal au mariage. Son dévouement envers la fonction publique, sa profonde appréciation de la justice et de l’équité, et sa connaissance de l’appareil judiciaire seront mis à profit pour renforcer les normes élevées du TDPO.
Les deux présidentes associées apportent des connaissances considérables et une vaste expérience à Tribunaux décisionnels Ontario. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec Stacey et Tamara pour faire de Tribunaux décisionnels Ontario l’un des meilleurs systèmes de tribunaux en Amérique du Nord. »
Pour voir la liste complète des nominations de Tribunaux décisionnels Ontario, nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca
CLI
6 août 2020
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CLI
30 juillet 2020
La Commission de la location immobilière élargit ses services tout en protégeant la population contre la COVID-19 pendant la reprise
À compter du 1er août, la CLI :
- commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance;
- commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées sur des ententes de règlement conclues entre locateur et locataires;
- continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée;
- commencera à fixer la date des audiences d’expulsion non urgentes;
- tiendra des audiences d’expulsion non urgentes à partir de la mi-août et jusqu’en automne.
Au fur et à mesure que les services reprendront, la CLI sera mieux à même de fournir dans les meilleurs délais des services équitables et efficaces pendant l’épidémie de COVID-19 en prenant les mesures suivantes :
- Tenir les audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
- Encourager les locateurs et les locataires à discuter d’un règlement avant la tenue d’une audience sur une requête en expulsion devant un arbitre.
- Élargir la portée des audiences de gestion des cas pour y inclure la plupart des requêtes en expulsion que déposent les locateurs pour un motif autre qu’un arriéré de loyer.
- Recruter et former des arbitres en vue de la reprise des activités normales de la CLI.
« Aujourd’hui, nous annonçons l’élargissement des services à la Commission de la location immobilière pour répondre aux conséquences de la COVID-19 et aux besoins des locataires et des locateurs, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La COVID 19 crée diverses difficultés pour les familles ontariennes. Bien que nous nous efforcions de fournir des services de règlement des différends efficients et efficaces, nous demandons également aux locateurs et aux locataires de collaborer pour conclure une entente réglant leurs différends ».
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CLI
23 juillet 2020
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation
La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et formulaires actuels pour assurer leur conformité aux changements législatifs et respecter les délais de mise en œuvre. Dans le cadre de cet examen, la CLI sollicitera l’avis des parties concernées et du public sur les changements proposés plus tard cet été.
La CLI s’emploie à fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRÉF
8 juillet 2020
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions
En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles.
La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a été prorogé?
Non, la Commission n’acceptera pas des appels en vertu de l’article 40 après le 29 mai 2020. La Commission a accepté des appels interjetés entre le 1er avril 2020 et le 29 mai 2020.
Si des appels présumés de 2020 demeurent ouverts en raison de problèmes se rapportant à 2020, qui n’ont pas pu être réglés au cours du calendrier des procédures concernant les années d’imposition précédentes, une nouvelle date d’introduction sera-t-elle fixée avec un nouveau calendrier des procédures correspondant?
La Commission a suspendu les calendriers des procédures du 16 mars au 29 mai 2020. Comme indiqué sur le site Web de la Commission, la suspension du calendrier des procédures est levée depuis le 1er juin 2020.
La Commission ajoute généralement tout appel présumé au calendrier des procédures en cours. La Commission a l’intention de gérer dans le cadre de ce calendrier tous les appels, y compris les appels présumés.
La Commission va-t-elle envoyer ou afficher un calendrier des procédures actualisé?
La Commission a affiché le rôle des appels actualisé pour tous les appels actifs, qui contient l’avis de calendrier des procédures actualisé.
Les appels ayant des dates d’introduction entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 recevront-ils des nouvelles dates d’introduction?
Oui, tout appel qui avait une date d’introduction en avril ou mai 2020 se verra attribuer la date d’introduction du 1er juin 2020.
La Commission accordera-t-elle des prorogations si les parties ne peuvent pas prendre une mesure pour une raison liée à l’épidémie de COVID-19, comme la fermeture d’une entreprise, une pénurie de main-d’œuvre, l’incapacité d’inspecter un bien-fonds fermé ou une autre raison semblable?
Dans ce cas, la partie doit déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission si elle demande une prorogation. Les demandes de prorogation d’un délai figurant au calendrier des procédures seront examinées au cas par cas.
La Commission entendra-t-elle des motions, conférences en vue d’un règlement amiable ou d’autres audiences par vidéoconférence? Dans l’affirmative, comment peut-on demander la tenue d’une audience par vidéoconférence?
Toutes les audiences seront conduites par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Si vous préférez tenir votre audience, votre conférence en vue d’un règlement amiable ou l’audition de votre motion par vidéoconférence, vous pouvez en faire la demande en présentant le formulaire de réunion obligatoire ou en présentant une demande à cet égard à la greffière, à ARB.Registrar@ontario.ca.
La Commission acceptera-t-elle des affidavits qui ne sont pas signés ou attestés si le déposant et le commissaire aux affidavits ne peuvent pas se rencontrer pour une raison liée à la COVID-19, comme l’exigence de distanciation physique, la fermeture de locaux, une quarantaine ou un autre problème de ce genre?
Non. Le Barreau de l’Ontario a publié des directives concernant l’attestation électronique de documents pendant l’épidémie de COVID-19. Tous les affidavits doivent être attestés de façon à être acceptés à titre d’affidavits. Voir le document du Barreau de l’Ontario intitulé Pratiques exemplaires pour l’attestation électronique au temps de la COVID-19.
La Commission continuera-t-elle à entendre des demandes de divulgation en vertu de l’article 53 étant donné que de nombreux propriétaires de biens-fonds tiers, qui ont le droit de recevoir un avis, pourraient ne pas recevoir de courrier ou d’autres formes de documents signifiés en raison de la COVID-19? Dans la négative, quand la Commission reprendra-t-elle les procédures de production en vertu de l’article 53?
La Commission examinera chaque motion en production au cas par cas et si une affaire n’est pas entendue, la Commission fournira des directives au cas par cas.
Les audiences prévues pour juin 2020 auront-elles lieu comme prévu ou ont-elles été ajournées à des dates qui seront annoncées?
Les audiences par conférence téléphonique et les audiences écrites auront lieu comme prévu. Toutes les audiences en personne seront converties en audiences par conférence téléphonique ou ont été ajournées. La Commission a l’intention de continuer à tenir des audiences.
Quelles mesures la Commission mettra-t-elle en place pour assurer la protection des parties contre la COVID-19 pendant les audiences?
La Commission a converti toutes les audiences en audiences par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Il n’y a pas d’audience en personne pour l’instant.
Veuillez consulter le site Web de la Commission pour des nouvelles récentes ou contacter la greffière à ARB.Registrar@Ontario.ca.
CLI
2 juillet 2020
Déclaration au sujet du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman
« Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l’ombudsman, j’apprécie les renseignements concernant l’enquête en cours sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). Tribunaux décisionnels Ontario et la CLI collaborent sans réserve à l’enquête de l’ombudsman. Je suis tout à fait conscient des conséquences des retards de service sur les particuliers et les entreprises, et notre organisme prend ce problème très au sérieux.
Peu de temps après ma nomination à titre de président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, le 2 juin 2020, je me suis fixé comme objectif prioritaire de rencontrer M. Dubé et de lui réitérer mon engagement de coopérer avec le Bureau de l’Ombudsman.
Karen Restoule, présidente associée intérimaire depuis mars 2020, a pris des mesures en vue de remédier aux préoccupations concernant la CLI, notamment en entamant un dialogue ouvert avec l’ombudsman.
Mme Restoule est désormais présidente associée intérimaire de la CLI et, sous sa direction, la CLI a pu faire face à la pandémie actuelle de COVID-19 et poursuivre les instances, autres que des instances d’expulsion, par conférences téléphoniques ou par écrit.
J’ai entièrement confiance dans son leadership et dans l’engagement du personnel d’apporter les changements nécessaires à la CLI afin de pouvoir répondre aux besoins des locateurs et des locataires, et offrir des services équitables et efficaces de règlement des différends.
Assurer que nos tribunaux ont des effectifs complets est notre priorité numéro un. Nous travaillons de près avec le gouvernement pour assurer que la CLI est en bonne position pour réussir. Je suis heureux de pouvoir annoncer que nous avançons à grands pas dans le recrutement d’arbitres.
Tribunaux décisionnels Ontario remercie l’ombudsman de ses efforts pour déterminer les améliorations à apporter à nos procédures et nous étudierons minutieusement les recommandations proposées. »
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
22 juin 2020
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020
Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.
Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.
Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Nouveaux droits |
---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 53 $ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 201 $ |
A3 Requête combinée | 201 $ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 201 $ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 201 $ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document | 186 $ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 201 $ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 186 $ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 201 $ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 233 $ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10 $ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 201 $ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 201 $ |
L8 Locataire a changé les serrures | 201 $ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 201 $ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Nouveaux droits |
---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 53 $ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 53 $ |
A3 Requête combinée | 53 $ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 53 $ |
T1 Remboursement par le locateur | 53 $ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 53 $ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 48 $ |
T3 Réduction de loyer | 53 $ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 53 $ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 53 $ |
T6 Entretien | 53 $ |
T6 Entretien – e-document | 48 $ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 53 $ |
Demande de révision d’une ordonnance | 58 $ |
Droits de dépôt pour les coopératives | Nouveaux droits |
---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 201 $ |
Requêtes combinées | 201 $ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 201 $ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 201 $ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 58 $ |
Tribunal d’appel en matière de permis
Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.
Tribunal d’appel de l’aménagement local
Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.
Voici le nouveau barème des droits.
Type d’appel | Droits |
---|---|
Redevances d’aménagement | 1 100 $ |
Indemnisation foncière | 400 $ |
Dérogations mineures et approbations | 400 $ |
Affaires municipales et diverses autres questions | 1 100 $ |
Finances municipales | 1 100 $ |
Plans officiels et modifications | 1 100 $ |
Plan de lotissement / Condominium | 1 100 $ |
Lotissement | 1 100 $ |
Règlement de zonage | 1 100 $ |
Demande de révision | 400 $ |
La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
17 juin 2020
Le gouvernement annonce la création du nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et la nomination d’une présidente exécutive
Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario rendra des décisions et tiendra des séances de médiation pour des affaires concernant, entre autres, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de biens-fonds expropriés et des questions relatives aux mines. Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario se concentrera sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans l’objectif de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement. Tribunaux décisionnels Ontario se focalisera sur le règlement des litiges dans 14 tribunaux, dans les secteurs des services sociaux, de l’évaluation foncière, de la sécurité et des permis.
Le procureur général Doug Downey a nommé Marie Hubbard à titre de présidente exécutive de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario à compter du 1er juillet 2020. Ancienne présidente associée du Tribunal d’appel de l’aménagement local, Mme Hubbard a réussi à réduire les retards accumulés dans le traitement des dossiers de l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario de 38 pour cent.
Tribunaux décisionnels Ontario collaborera avec la province pour faciliter la transition vers le nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et sa mise en place. Les demandes et appels dont sont actuellement saisis les tribunaux faisant partie de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continueront d’être traités.
Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont déterminés à fournir leurs services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
5 juin 2020
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario
Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de directeur associé national du cabinet Borden Ladner Gervais.
Dans ses activités d’avocat, Sean a conseillé des institutions financières, des personnes morales et de grandes caisses de retraite. Actif au sein de la collectivité, Sean a siégé comme conseiller municipal élu de la ville d’Oakville, administrateur de l’Hôpital Trafalgar Memorial d’Oakville, et administrateur et président d’Oakville Hydro. Sean a été nommé dans la catégorie « Champions de la diversité » par le Women of Influence Magazine, a reçu le prix Lexpert Zenith Managing Partner dans la catégorie Responsabilités sociales d’entreprise, et a été ajouté au répertoire du Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers au Canada.
« Je suis honoré de remplir les fonctions de nouveau président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario et je me réjouis de travailler avec nos arbitres et notre personnel à l’élaboration d’autres services modernes de règlement des différends, adaptés aux besoins des milliers d’utilisateurs de nos tribunaux. »
– Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRSEF
21 mai 2020
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
CRÉF
11 mai 2020
Calendrier des procédures – Suspension levée
Date limite de dépôt de l’appel:
Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.
Calendrier des procédures – Suspension levée:
À compter du 1er juin 2020, la suspension des échéances associées au calendrier des procédures sera levée et les parties devront de nouveau respecter toutes les échéances fixées dans leur calendrier des procédures. Si les parties ont travaillé pendant la suspension et sont prêtes à aller de l’avant selon un échéancier accéléré, elles sont encouragées à soumettre un Formulaire de demande de directives accélérées.
En raison de la COVID-19, nos comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Contactez le greffe, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248 seulement. Pour des services de relais (ATS), composez le 1 800 855-1155.
PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TAS
22 avril 2020
Le Tribunal de l’aide sociale tient des audiences par téléphone pendant la pandémie de COVID-19
Durant la pandémie de COVID-19, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) tiendra toutes les audiences par téléconférence, jusqu’à nouvel ordre, afin d’assurer un accès à la justice équitable et efficace tout en protégeant la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes.
Audiences téléphoniques
Les audiences continueront d’avoir lieu à l’heure indiquée sur l’avis d’audience. Si vous n’avez pas accès à un téléphone ou à un service téléphonique, ou si vous devez demander un ajournement, veuillez contacter le TAS par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les 15 jours suivant l’avis d’audience. Le TAS décidera d’accorder des ajournements au cas par cas, en tenant compte des difficultés ou des raisons impérieuses justifiant l’ajournement.
Si votre demande d’ajournement est refusée, ou si vous n’êtes pas en mesure de demander un ajournement avant la date de l’audience, vous pouvez demander un ajournement à l’arbitre au moment de l’audience. Les arbitres adopteront une approche flexible relativement aux demandes d’ajournement, mais vous devez être prêt(e) pour votre audience à la date prévue si votre demande a précédemment été rejetée.
Aide provisoire
Durant la pandémie de COVID-19, le TAS donnera la priorité aux demandes d’aide provisoire. Les personnes qui éprouvent des difficultés financières pendant qu’elles attendent une audience devant le TAS peuvent demander une aide provisoire. L’aide provisoire peut comprendre une aide financière de base ou un soutien du revenu ainsi que des prestations pour faciliter l’obtention de soins dentaires et de médicaments. L’aide provisoire peut également s’appliquer à d’autres éléments dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes d’aide proviso ire peuvent être soumises par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Tous les services au comptoir de première ligne demeureront fermés, jusqu’à nouvel ordre. Veuillez communiquer avec notre bureau par courriel, à SBT.Registrar@ontario.ca, ou composer le 416 326-0978 ou le 1 800 753-3895 (sans frais). Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.p>
Le TAS continue de surveiller les développements relatifs à la COVID-19 et avisera les Ontariens et les Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.
PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRÉF
21 avril 2020
Mise à jour de la CRÉF
- (PDF)
TDO
31 mars 2020
L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020
L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.
PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRÉF
26 mars 2020
Mise à jour de la CRÉF
- (PDF)
CLI
19 mars 2020
La Commission de la location immobilière suspend le prononcé de nouvelles ordonnances d’expulsion
- toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité;
- le prononcé d’ordonnances d’expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité.
Des audiences relatives à des requêtes en expulsion ne seront pas inscrites au rôle pour l’instant.
Toutes les requêtes entrantes continueront d’être traitées. Les audiences concernant des questions non liées aux expulsions se dérouleront par les moyens les plus appropriés (audiences téléphoniques ou écrites) et des ordonnances pour ces questions seront rendues.
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses politiques selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées de la CLI sont affichées sur son site Web :
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418
TDO
13 mars 2020
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.
Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.
Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de négociation
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission des biens culturels
- Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Commission de révision des placements sous garde
- Tribunal de l’environnement
- Commission de la sécurité-incendie
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Tribunal d’appel de l’aménagement local
- Tribunal des mines et des terres
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
- Tribunal de l’aide sociale
Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario
CRÉF
3 mars 2020
Changement du mois d’audience pour les appels passés
CRÉF
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CLI
Le 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T3 Réduction de loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TAMP
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CIVAC
19 décembre 2019
Le point sur la CIVAC
Il est maintenant possible d accéder aux soutiens et services pour les victimes d’actes criminels par l intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+), qui aide à couvrir des dépenses urgentes ou essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.
A. Récentes modifications
- Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d indemnisation, ii) les demandes d audiences de révision et iii) les demandes de modification d une ordonnance.
- Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal. Depuis le 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
- Dissolution de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.
B. Dissolution : Processus et procédure de transition
- Les audiences prévues auront lieu.
- Lorsqu une date d audience sera fixée, un avis d audience écrit sera envoyé.
- Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
- Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.
a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :
- respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande;
- présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée;
- lire attentivement leur avis d audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.
b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d audience si :
- les délais ne sont pas respectés;
- les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
- une personne ne participe pas à l audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l audience en personne.
Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d autres services afin de souligner l importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.
c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.
Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.
C. Questions
Si vous avez des questions concernant votre demande d indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.
Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888; vous obtiendrez les coordonnées du fournisseur de services du Programme d intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.
CRÉF
27 novembre 2019
Changements à venir – Foire aux questions
CRÉF
22 novembre 2019
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
TAS
23 septembre 2019
Les audiences de Toronto se tiendront désormais au Centre des services de médiation et des audiences
Le mardi 1er octobre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) commencera à tenir ses audiences à Toronto au nouveau Centre des services de médiation et des audiences situé au 15, rue Grosvenor. Les audiences du TAS ne se tiendront plus au 655, rue Bay.
Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour, l’accès au réseau Wi-Fi, et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes.
Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario a ouvert ses portes au public pour la première fois le lundi 29 juillet 2019. Le bureau de Toronto-Sud de la Commission de la location immobilière, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels tiennent déjà des séances de médiation et des audiences au 15, rue Grosvenor.
CIVAC
6 septembre 2019
Mise à jour sur la CIVAC
En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière.
Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h 59 le 30 septembre 2019. À compter du 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui souhaitent demander une indemnisation devront communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).
À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de présenter à la CIVAC des requêtes en indemnisation, des demandes d’audience de révision ou des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes en indemnisation, les demandes d’audience de révision et les requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation qui ont été reçues le 30 septembre 2019 ou avant conformément à ses processus ordinaires.
À compter du 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire. Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d’ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal.
Des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels entreront en vigueur le 1er octobre 2019, y compris le paragraphe suivant:
4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :
(a) présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
(b) présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
(c) interjeter appel en vertu de l’article 23;
(d) présenter une requête en modification visée à l’article 25.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire sur les changements ou consulter le site Web des Services aux victimes du ministère du Procureur général.
TJSO
15 août 2019
Nouvelle Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario
Contexte
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre en place une offre active de services en français et à assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont tous eu la possibilité de participer à des séances de formation et ont dû lire la politique pour comprendre leur rôle dans la prestation de services en français.
Ces derniers mois, nous avons rencontré des intervenants pour être sûrs d’élaborer une politique qui :
- assure la conformité aux dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
- informe le public de la manière dont Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services en français;
- reflète l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services en français et le désir de se positionner comme un chef de file du secteur de la justice administrative.
Nous tenons à remercier nos intervenants des commentaires judicieux qu’ils nous ont adressés et de leur coopération à l’élaboration de cette politique importante. Nous sommes heureux de pouvoir continuer à servir la population franco-ontarienne.
Lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
CLI
29 juillet 2019
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes. L’accès au réseau Wi-Fi pour le public sera installé vers la fin août.
Si vous allez visiter nos bureaux au cours des deux prochaines semaines, vous remarquerez que nous mettons la dernière main au rez-de-chaussée. Nous vous prions de faire preuve de patience pendant que nous achevons les travaux au nouveau centre.
Au cours des prochaines semaines, d’autres commissions et tribunaux décisionnels commenceront à tenir des audiences au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario. Le mardi 6 août, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels commenceront à tenir des audiences et des séances de médiation au nouveau centre du 15, rue Grosvenor. Le Tribunal de l’aide sociale le fera à compter du mardi 1er octobre.
CRÉF
8 juillet 2019
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».
La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.
Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CRÉF
3 juillet 2019
La CRÉF propose des modifications à processus
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CLI
20 juin 2019
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
CIVAC
29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui se fait dans le reste du Canada et sera fondée sur un modèle administratif plutôt que décisionnel.
Ce que cela signifie pour vous
Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
- Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
- Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission.
Prochaines étapes
Pendant la période de transition, la Commission reste déterminée à fournir des services de grande qualité au public. Elle continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour déterminer les prochaines étapes et assurer la continuité des services offerts aux victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.
Nous ferons le point à chaque nouvelle mise à jour.
Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées aux services fournis aux victimes, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général :
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone (sans frais) : 1 800 518-7901
Téléphone (de Toronto) : 416 326-2220
attorneygeneral@ontario.ca
Liens
CLI
29 mai 2019
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles
Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui demandent la résiliation d’une location en raison d’une violation d’une ordonnance ou d’un règlement obtenu par la médiation doivent dorénavant utiliser le formulaire L4 qui se trouve maintenant sur le site Web.
De même, il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire C4 pour les coopératives de logement sans but lucratif : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance.
Veuillez commencer immédiatement à utiliser la nouvelle version révisée de ces formulaires. Assurez-vous d’obtenir la dernière version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.
TJSO
1 mai 2019
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Dans une instance devant nos commissions et nos tribunaux décisionnels, des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux et financiers ou encore des renseignements sur l’emploi et les études, peuvent devenir publics. Il en va de même pour les documents que les parties déposent, y compris les formulaires, les preuves ou les arguments juridiques. Tout ce qui fait partie d’une audience publique et de décisions ou d’ordonnances rendues à la suite d’une demande peut devenir public, sauf si une ordonnance limitant l’accès est rendue.
L’approche d’ouverture de Tribunaux décisionnels Ontario correspond à celle des tribunaux judiciaires selon laquelle les audiences sont réputées publiques.
On notera toutefois que même si l’ouverture est la règle qui prévaut dans la plupart des commissions et tribunaux décisionnels qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, l’accès aux audiences et aux documents peut être limité par une disposition législative pour d’autres motifs juridiques.
Contexte
- En réponse à une contestation du Toronto Star, la Cour supérieure a récemment clarifié qu’il n’est pas approprié que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée limite l’accès aux documents des tribunaux décisionnels.
- La Cour a confirmé que le principe de la publicité de la justice s’applique aux commissions et aux tribunaux décisionnels, accordant au public des droits de vaste portée dans la plupart des cas.
- Consultez la décision de la Cour supérieur (en anglais seulement)
- Pour faire une demande pour consulter un document, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès aux documents
TEDO
4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CRPG
4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CRSEF
4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CIVAC
29 janvier 2019
Accès public aux décisions
Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.
CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
CLI
24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et nouveaux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers ainsi que dans les rajouts à des immeubles, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers existants. L’exclusion s’applique également dans certaines circonstances aux nouveaux logements locatifs indépendants ajoutés à des maisons individuelles, maisons jumelées ou maisons en rangée existantes (appartements au sous-sol p. ex.).
Les locateurs de ces logements ont toujours l’obligation de signifier un avis d’augmentation de loyer 90 jours à l’avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l’augmentation n’est pas limité.
Lisez le document d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.
CLI
3 janvier 2019
Correction aux Règles de pratique
CLI
8 janvier 2019
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.
Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.
Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.
Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.
Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 1er février 2019.
Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.
CLI
14 décembre 2018
Changements apportés aux Règles de pratique et aux lignes directrices
Règles
Les Règles de pratique ont été considérablement reformatées et sont maintenant rédigées en langage clair. Les observations fournies sous certaines des règles ont été supprimées. Le format et le texte des nouvelles règles sont conformes aux Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).
Voici certaines des importantes modifications apportées aux Règles :
- possibilité d’utiliser une déclaration au lieu d’un affidavit (règle 1.5);
- pouvoir des agents d’audience de la CLI (règle 1.7);
- autorisation pour les parties de s’envoyer certains documents par courriel lorsqu’elles y consentent (règle 3);
- modification du critère utilisé par la CLI lorsqu’elle examine une demande visant à ce qu’une audience ne soit pas ouverte au public afin de tenir compte de la jurisprudence récente (règle 7.6);
- suppression de l’obligation des coopératives de signifier les requêtes (règle 12);
- possibilité pour une partie de demander la réouverture d’une requête réglée par la médiation si cette partie n’avait pas la capacité de conclure l’entente obtenue par la médiation (règle 13.11 b);
- nouvelle règle sur les documents électroniques (règle 19.3);
- modification des règles sur le versement de sommes payées par les locataires dans le compte en fiducie de la CLI (règles 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8). Si un locataire n’a pas payé dans ce compte une somme suffisante pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion, la somme est retournée au locataire.
Lignes directrices
La Ligne directrice 6 : Les droits du locataire a été élargie. Elle inclut maintenant une explication de tous les motifs pouvant faire l’objet d’une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Les renvois à la jurisprudence qui s’applique ont été mis à jour et il y a de nombreux renvois et liens vers les ordonnances pertinentes de la CLI.
La Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage a été modifiées pour tenir compte des changements apportés à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018. La ligne directrice autorise un locataire à déposer une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur lorsque le locateur ne lui permet pas de réemménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. Les explications sur la partie à désigner comme intimé dans une requête T5 ont également été révisées.
Formulaires
Par suite de ces changements, deux nouveaux formulaires ont été créés :
Les formulaires suivants de la CLI ont été mis à jour afin d’indiquer qu’une déclaration peut être utilisée au lieu d’un affidavit :
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4-A : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L4-B : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
- Demande de réouverture d’une requête
- C4-A : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
- C4-B : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
- Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non paiement des frais de logement
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TJSO
14 décembre 2018
Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce du gouvernement.
Pour l’instant, toutes les requêtes et tous les appels continueront de suivre leur cours normal. Des renseignements supplémentaires seront fournis bientôt.
TAS
12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Tribunal de l’aide sociale aux différents endroits
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres bilingues et unilingues à plein temps à Toronto, London, Hamilton et Ottawa.
- Membres bilingues et unilingues à temps partiel aux différents endroits.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
CIVAC
12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits.
Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
CRSEF
12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres à plein temps à Toronto.
- Membres à temps partiel aux différents endroits.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
TJSO
26 octobre 2018
Rapport annuel 2017-18 – TJSO
TAS
24 octobre 2018
Nouvelles vidéos expliquant les mesures de règlement anticipé et l’aide provisoire
Deux nouvelles vidéos ont été publiées sur le site Web du Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Il est possible de visionner Mesures de règlement anticipé au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo et Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo sur la page Vidéos et FAQ. Il s’agit de vidéos animées qui expliquent la procédure étape par étape. Les vidéos sont également accessibles sous les rubriques « Mesures de règlement anticipé » et « Aide provisoire » de la page Procédure d’appel et d’audience.
Les vidéos rendent le Tribunal plus accessible pour toutes les personnes et peuvent s’avérer particulièrement utiles pour les personnes qui apprennent visuellement ou qui ont des handicaps affectant le traitement du langage.
Les utilisateurs du TAS ont maintenant accès à trois vidéos pour mieux comprendre les procédures du Tribunal. La première vidéo du TAS, Audiences en personne devant le Tribunal de l’aide sociale, a été publiée en janvier 2017.
Les vidéos sont sous-titrées et accompagnées de transcriptions en format HTML.
TDPO
19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-présidents
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres (temp partiel) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux différents endroits.
- Vice-présidents (plein temps) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à Toronto et London.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.
CLI
19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-président(e)
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres (temp partiel) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
- Membres (plein temps) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
- Vice-présidente (plein temps) à la Commission de la location immobilière.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.
TDPO
3 octobre 2018
Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause
Le TDPO a publié une Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause.
Au cours des 18 derniers mois, le TDPO a affiché une hausse sans précédent de 25 % du nombre de dossiers; il reçoit chaque année environ 4 500 nouvelles requêtes relatives aux droits de la personne.
Pour composer avec cette charge de travail accrue, le TDPO a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à régler les dossiers plus rapidement, y compris ces changements importants décrits dans la directrice de pratique :
- Selon une nouvelle démarche de traitement des cas instaurée le 1er mars 2018, une vice-présidente ou un vice-président (arbitre) est affecté à chaque dossier à partir du dépôt de la Requête jusqu’à la fermeture du dossier. Dans le cadre de cette nouvelle démarche, le TDPO fait le suivi attentif de l’avancement du dossier et détermine les mesures à prendre pour le faire avancer. (Les membres à temps partiel du TDPO continueront de prendre en charge les séances de médiation.)
- Une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) a lieu environ 30 jours avant l’audience. Pendant cette conférence, l’arbitre aborde des questions préliminaires ou procédurales concernant l’audience à venir, décrit comment l’audience se déroulera et discute de la possibilité de recourir à la médiation. Parmi les questions préliminaires ou procédurales courantes qui pourraient être soulevées, mentionnons les objections au dépôt de documents ou à l’audition de témoins, les demandes visant à faire témoigner une personne par vidéo ou téléphone à un moment précis et les demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises.
- Une seule journée est désormais prévue pour la plupart des audiences sur le fond. Comme de nombreux dossiers sont réglés avant l’audience ou pendant une séance de médiation tenue en présence d’un arbitre dès le premier jour d’audience, il n’est souvent pas nécessaire de prévoir des journées supplémentaires; ces journées peuvent être consacrées à l’audition d’autres causes. Si une audience nécessite plus d’une journée, le TDPO ajoutera d’autres journées pendant l’audience ou peu après en consultation avec les parties.
Grâce à ces initiatives, en vigueur à compter du 1er mars 2018, le TDPO est devenue plus efficace, et il maintenait sa charge de travail en fermant chaque mois autant de dossiers qu’il en ouvrait de nouveaux.
Cependant, le TDPO éprouve actuellement une pénurie d’arbitres, ce qui nuit à sa capacité de respecter ses normes de service. La période d’attente avant qu’une date de médiation ou d’audience ne soit fixée pourrait donc être plus longue. Il peut arriver aussi que certaines médiations et audiences dont la date a déjà été fixée soient reportées à une date ultérieure.
Le TDPO demeure résolu à régler les litiges équitablement, efficacement et en temps opportun.
CLI
2 octobre 2018
Nouvelle vidéo sur le dépôt électronique d’une requête
Une nouvelle vidéo affichée sur le site Web de la Commission de la location immobilière (CLI) explique comment déposer une requête par voie électronique.
Dépôt en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo est accessible sur la page des vidéos et sur la page du dépôt électronique de documents à la CLI. Il s’agit d’une vidéo animée qui montre chacune des étapes à suivre pour faciliter le dépôt électronique, en particulier pour les personnes qui utilisent cette méthode pour la première fois.
Grâce au dépôt électronique de documents à la CLI, les locateurs et les locataires peuvent déposer en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI (L1, L2, T2 et T6), à n’importe quel moment, quel que soit l’endroit où ils se trouvent en Ontario. Depuis sa mise en place par la CLI en juillet 2015, le dépôt électronique est devenu le moyen de dépôt le plus utilisé. Au cours du dernier exercice (2017-2018), la CLI a reçu 31 002 requêtes par voie électronique, soit près de la moitié de toutes les requêtes de ce genre, une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent.
La CLI a cinq autres vidéos : Au sujet de la Commission; Votre requête auprès de la Commission de la location immobilière; Comment la médiation peut vous aider; Comment vous préparer pour l’audience; Le jour de votre audience. Toutes les vidéos sont sous-titrées et offertes en versions française et anglaise.
Les vidéos rendent la Commission de la location immobilière plus accessible à tous et peuvent être particulièrement utiles aux personnes qui sont visuelles ou ont un handicap qui entrave le traitement du langage.
CRSEF
28 septembre 2018
Nouveau numéro de téléphone pour la CRSEF
À compter du lundi 1er octobre 2018, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) aura un nouveau numéro de téléphone :
- RGT : 416 327-0111
- Sans frais : 1 888 777-3616
Le numéro de télécopieur demeure le 416 327-0558 et notre adresse de courriel est cfsrb@ontario.ca.
Que signifie ce changement pour vous?
Les formulaires de la CRSEF seront actualisés pour refléter le nouveau numéro de téléphone. Le 1er octobre, consultez la page des formulaires sur notre site Web pour télécharger la dernière version des formulaires.
Si le numéro de téléphone de la CRSEF figure sur des dépliants, des affiches ou sur le site Web de votre organisme, veuillez les actualiser pour refléter le nouveau numéro de téléphone.
CLI
14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices
La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :
- Changements proposés aux Règles de procédure
- Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
Les Règles de procédure (qui étaient appelées Règles de pratique) ont été restructurées en profondeur et sont désormais rédigées en langage simple. Les commentaires qui apparaissaient sous chaque règle ont été supprimés. La présentation et la formulation des règles proposées concordent aussi avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Certains changements de fond ont également été apportés :
- Une déclaration faite sous serment serait acceptée au lieu d’un affidavit (règle 1.5)
- Les parties qui y consentent pourraient se signifier certains documents par courriel (règle 3)
- Les coopératives ne seraient plus tenues de signifier les requêtes (règle 12)
- Les règles sur le paiement de sommes versées dans le compte en fiducie de la CLI seraient modifiées (règle 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8)
La Ligne directrice 6 a été étoffée. Elle aborde maintenant tous les motifs contenus dans la Requête concernant les droits du locataire (T2). Les renvois à la jurisprudence ont été mis à jour, et de nombreux renvois et liens vers des ordonnances pertinentes de la CLI sont fournis.
La Ligne directrice 12 a été modifiée compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018.
Nous vous invitons à examiner les changements proposés et à nous faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet d’ici le 28 septembre 2018 :
Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet :
par courriel à ltb@ontario.ca
ou
par la poste à l’adresse suivante :
Consultations de la CLI
Commission de la location immobilière
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et au grand public.
CIVAC
7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire
La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties à soumettre des demandes de modification des ordonnances à la CIVAC de manière claire et transparente.
TDO
Le 4 mai 2023
Déclaration de Tribunaux décisionnels Ontario sur l’enquête de l’Ombudsman de l’Ontario sur les retards à la Commission de la location immobilière
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante en réponse au rapport d’enquête du Bureau de l’Ombudsman sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI), publié le 4 mai 2023:
« Aujourd’hui, le Bureau de l’Ombudsman a publié son rapport d’enquête sur les retards et problèmes dans la prestation des services à la CLI.
Nous remercions le Bureau de l’Ombudsman d’avoir mené un examen approfondi des activités de la CLI et d’avoir recommandé des mesures d’amélioration. Nous sommes en train d’étudier attentivement les recommandations, qui pourront guider nos efforts d’amélioration des normes de service à la CLI.
La pandémie a mis au jour le besoin urgent de moderniser la CLI et les modes de prestation de ses services aux utilisateurs. Ces trois dernières années, nous avons mis en œuvre plusieurs stratégies destinées à éliminer les retards et fournir des services plus rapidement. Voici quelques exemples de ces stratégies :
- Collaboration avec le gouvernement en vue d’embaucher du personnel et des arbitres;
- Création du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un système en ligne permettant aux parties de soumettre des requêtes en ligne, et utilisation de Zoom pour participer aux audiences en restant chez soi ou à son bureau;
- Mise en place d’initiatives pour élargir l’accès à la justice, comme la création de terminaux publics et d’accès mobile et du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, qui aident les utilisateurs à régler leurs litiges;
- Simplification des processus de la CLI et mise à disposition des arbitres du soutien nécessaire à la gestion efficace des dossiers et des audiences.
Nous avons encore des progrès à faire. Grâce aux nouvelles ressources que le gouvernement nous a attribuées et aux projets que nous avons introduits, nous répondons à une grande partie des recommandations. Nous sommes sûrs que nous parviendrons à réduire considérablement les retards au cours de l’exercice.
Nous allons poursuivre notre travail avec le Bureau de l’Ombudsman et le ministère du Procureur général pour donner suite aux recommandations du rapport. Nous sommes décidés à établir un système de justice administrative solide, efficace, accessible et moderne. »
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CCOP
Le 9 mars 2023
La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a jugé nécessaire de prolonger le mandat de l’actuel administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (Commission) pour poursuivre la surveillance du Service de police de Thunder Bay (Service de police) et assurer le maintien de l’ordre dans la région.
Le 9 mars 2023, la CCOP a rendu une ordonnance pour prolonger le mandat de Malcolm Mercer en tant qu’administrateur de la Commission jusqu’au 31 mars 2024, avec possibilité d’annulation ou de prolongation si cela s’avère nécessaire.
Cette décision repose sur un examen de l’ordonnance initiale, de l’ordonnance du 14 octobre 2022, du rapport de M. Mercer du 18 août 2022 et du rapport du comité d’experts indépendant, documents d’après lesquels la CCOP estime que la situation demeure assez urgente pour que la Commission poursuive la supervision du Service de police.
M. Mercer demeurera administrateur et continuera de superviser la transition ordonnée des nouveaux dirigeants de la Commission et du Service de police ainsi que d’assurer la bonne gouvernance des deux entités. Bientôt, il agira plutôt comme observateur et veillera à la mise en oeuvre des recommandations formulées suivant l’enquête sur la Commission par le sénateur Murray Sinclair (rapport 2018 de la CCOP). M. Mercer pourra quitter son poste d’administrateur lorsque les nouveaux dirigeants de la Commission et du Service de police seront bien installés et efficaces dans leurs fonctions et feront progresser ces dossiers importants.
La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de service policiers. Ses pouvoirs et fonctions sont constitués par la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, plus précisément aux articles 22 et 25.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
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TDO
Le 10 février 2023
Tribunaux décisionnels Ontario facilite la présentation des requêtes à la Commission de la location immobilière
Tribunaux décisionnels Ontario facilite la présentation des requêtes à la Commission de la location immobilière (CLI) et la résolution des différends en matière de location à usage d’habitation. Quatre nouvelles requêtes à la CLI sont désormais accessibles dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour un total de 12 requêtes.
À compter du 10 février 2023, les requérants pourront transmettre les formulaires supplémentaires suivants par l’entremise du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
- T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur (présenté par le locataire)
- L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer (présentée par le locateur)
- C2 : Requête de la coopérative en résiliation de l’occupation et en expulsion du membre
En plus de permettre la présentation des requêtes à la CLI, le portail est doté de fonctions de règlement en ligne des différends qui permettent aux parties de communiquer directement afin de conclure une entente, ainsi qu’une fonction d’inscription au rôle grâce à laquelle les requérants admissibles peuvent choisir une date et un créneau horaire pour l’audience, selon le type de requête.
Avec l’ajout de ces nouveaux formulaires en ligne, les principales fonctionnalités du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario à la CLI sont désormais en place. Les caractéristiques, fonctions et processus du portail continueront d’être mis à niveau et améliorés compte tenu des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes.
« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario constitue une grande réalisation et un important jalon de nos initiatives de modernisation. Maintenant qu’il est entièrement implanté, ce nouveau système permettra aux parties de communiquer entre elles et avec la CLI plus facilement et rapidement. Le portail nous permettra de gagner en efficacité et de réduire l’arriéré de façon notable », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
« C’est là un changement considérable pour notre organisation et pour les utilisateurs », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « D’après les utilisateurs, le portail est beaucoup plus pratique pour le dépôt des requêtes et le processus de règlement des différends. Il s’agit en effet d’un jalon important pour Tribunaux décisionnels Ontario et d’une autre étape franchie en vue d’améliorer l’accès à la justice pour toutes les personnes qui font appel à nos tribunaux décisionnels. »
Même si nous accordons la priorité au numérique, les locateurs et locataires qui ne sont pas à l’aise avec la technologie ou n’ont pas accès à un ordinateur et à Internet peuvent continuer d’envoyer à la CLI des requêtes et des demandes de médiation sur papier, par la poste et par messager. De plus, de nombreux bureaux de ServiceOntario dans la province acceptent le dépôt en personne de requêtes et de documents destinés à la CLI.
Le Portail et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur qui contribuent à fournir en temps utile des renseignements et des services de règlement des différends de façon efficace et accessible à la population ontarienne.
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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CCOP
Le 3 février 2023
La Commission civile de l’Ontario sur la police signifie un avis d’audience au chef de police adjoint du Service de police régional de Durham
À la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 25 de la Loi sur les services policiers sur certaines allégations concernant la conduite de M. Dean Bertrim, chef de police adjoint du Service de police régional de Durham, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a déterminé que la tenue d’une audience sur ces allégations est justifiée.
Un avis d’audience et un avis exigeant des détails ont donc été signifiés au chef de police adjoint Bertrim. Les avis font état d’un chef d’accusation de tromperie, en contravention du Code de conduite énoncé à la Loi sur les services policiers.
La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant. La CCOP entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CCOP
Le 19 janvier 2023
La Commission civile de l’Ontario sur la police conclut une enquête sur un ancien maire d’Orangeville
L’enquête a conclu que M. Brown avait enfreint les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 13 du Règlement de l’Ontario 421/97, Membres des commissions de services policiers – Code de conduite, pris en vertu de la Loi sur les services policiers.
L’enquête a également conclu que M. Brown était inapte à être membre d’une commission de services policiers dans la province de l’Ontario.
Étant donné que M. Brown n’est actuellement membre d’aucune commission de services policiers, la CCOP n’a pas compétence pour tenir une audience sur son inconduite.
L’enquête en vertu de l’article 25 a recommandé que si M. Brown devenait membre d’une commission de services policiers à l’avenir, il pourrait alors faire l’objet d’une audience sur des accusations d’inconduite.
La CCOP a adopté la recommandation de l’enquête et toutes ses conclusions.
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Janet Deline
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CLI
Le 15 décembre 2022
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière (CLI) :
« Je suis heureux d’annoncer la nomination de Ian Speers comme président associé de la Commission de la location immobilière, depuis le 12 décembre 2022. Ian est un avocat expérimenté qui s’est spécialisé dans le droit immobilier et la planification et l’administration des successions. Il possède une connaissance approfondie du domaine des acquisitions, des ventes et des opérations hypothécaires pour des biens résidentiels, commerciaux et de loisirs.
Professeur associé, Ian enseigne le droit immobilier à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York. Il a également donné des cours à la faculté de droit de l’Université Queen’s, à la faculté de droit Lincoln Alexander et à la Business School du Collège Humber. Par ailleurs, Ian a activement participé aux activités de l’Association du barreau canadien et de l’Association du barreau de l’Ontario, à titre de membre de la section du droit immobilier et de président de l’exécutif de la section du droit immobilier, et à titre de conseiller du conseil de l’Association du barreau de l’Ontario. En qualité d’avocat, de consultant et d’enseignant, Ian possède plus de 13 ans d’expérience et de savoir-faire dans le domaine du droit immobilier. Dans ses fonctions précédentes de vice-président de la CLI, Ian était souvent sollicité par ses collègues pour des conseils. Il a en outre piloté l’élaboration d’une ressource jurisprudentielle pour la CLI.
Je félicite Ian de sa nomination. Je suis sûr que son expérience et ses connaissances seront un atout de grande valeur au sein de l’équipe de la haute direction de la CLI et de Tribunaux décisionnels Ontario. »
Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez la page Web du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.
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Janet Deline
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CLI
Le 8 décembre 2022
Une nouvelle fonction d’établissement de dates d’audience et des formulaires ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
L’unité Tribunaux décisionnels Ontario ajoute quatre formulaires de plus de la Commission de la location immobilière (la « CLI ») au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et introduit une nouvelle fonction d’auto-établissement de dates d’audience, qui permettra aux requérants de sélectionner leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur requête.
« Ces nouvelles améliorations au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario offrent une solution numérique complète aux utilisateurs, qui couvre toutes les étapes, du dépôt de la requête à la participation à l’audience, et le tout en ligne. Le portail est une des pièces maîtresses de notre stratégie Priorité au numérique et il représente un jalon de taille dans nos efforts continus de modernisation », explique Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
À partir du 8 décembre 2022, il sera aussi possible de déposer les formulaires suivants dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire
- C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
Ces formulaires viennent s’ajouter aux quatre formulaires de requête qui peuvent déjà être déposés sur le portail. D’autres formulaires, dont deux requêtes de locataire (T1 et T5) et un formulaire de coopérative (C2), seront ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario au début de 2023.
Après le dépôt d’une requête, le système demandera aux parties si elles acceptent d’utiliser la fonction de règlement des différends en ligne. Si elles ne parviennent pas à régler leur différend en ligne, le système enverra un avis au requérant lui proposant quelques options de dates et d’heures d’audience.
La fonction d’auto-établissement de dates d’audience sera introduite progressivement, pour les requêtes L1 et L2, au cours des prochains mois et les personnes qui ont déjà soumis une requête à la CLI recevront un avis du portail dès qu’ils pourront utiliser cette fonction pour leur requête.
Grâce à ces améliorations, la CLI a pu commencer la mise hors service de son ancien système de gestion des cas et le transfert de tous les requêtes au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Il est essentiel d’utiliser un seul système pour pouvoir rendre plus efficaces les activités de la CLI et la prestation des services aux utilisateurs.
« Avant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario, comme la plus grande partie du secteur de la justice, fonctionnait avec des documents papier et un système en personne. La pandémie a accéléré le changement et révélé le besoin urgent d’offrir des solutions numériques aux utilisateurs. Maintenant, les requérants et les parties peuvent avoir accès à nos services n’importe quand et n’importe où en Ontario, et ils en sont ravis. C’est plus facile et plus pratique pour les gens de soumettre une requête en ligne et de participer à une audience ou à une séance de médiation à distance », déclare Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario.
Priorité au numérique ne signifie pas numérique seulement. Pour les locateurs et locataires qui ont de la peine à se familiariser avec la technologie ou qui n’ont pas d’ordinateur ni accès à Internet, la CLI continue d’accepter des requêtes sur papier et des demandes de médiation par la poste et par messager. De nombreux bureaux de ServiceOntario de la province acceptent des requêtes et documents de la CLI en personne.
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur, qui fournissent des renseignements utiles, accessibles et efficaces ainsi que des services de règlement des différends à la population de l’Ontario.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
Le 12 août 2022
Déclaration au sujet du rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’Ombudsman
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, publié le 10 août 2022 :
« Nous avons lu le rapport annuel de 2021-2022 du Bureau de l’Ombudsman et nous réitérons notre engagement à assurer un accès équitable, efficace et rapide à la justice.
Ces deux dernières années, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario a fait face à des défis importants qui ont empêché certains tribunaux de respecter leurs normes de service. Nous sommes conscients des conséquences que les retards dans les services ont eues sur les utilisateurs de nos services et nous prenons des mesures pour réduire les retards accumulés. À cet égard nous avons par exemple modernisé notre organisme et adapté un grand nombre de nos services de base.
Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré plusieurs de ses services et mis en place d’autres options de prestation de services pour mieux service ses utilisateurs. Par exemple :
- Nous avons créé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un système en ligne de dépôt de requêtes et demandes, de soumission et d’échange de documents entre les parties et de règlement des litiges à la Commission de la location immobilière (CLI). Une fois ce portail entièrement opérationnel, il contiendra des fonctions supplémentaires, comme la possibilité de fixer soi-même des dates, et acceptera d’autres formulaires de requête en ligne, dans le souci d’améliorer les services et de renforcer l’efficacité pour les utilisateurs.
- Nous avons introduit Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne d’auto-assistance, conçu pour fournir des renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et des procédures suivies à la CLI.
- Nous avons adopté la plateforme Zoom pour toutes les audiences par vidéoconférence afin d’améliorer le service aux utilisateurs et faisons constamment des changements pour assurer que nos audiences sont accessibles, conviviales et à la pointe de la technologie. À la CLI, des modérateurs sont prêts à aider les parties à des instances virtuelles, y compris à l’étape de l’ouverture de la session.
- Nous avons remanié la page Web sur les mesures d’adaptation pour assurer qu’elle contient des renseignements faciles à comprendre au sujet des mesures d’adaptation offertes aux intervenants, et avons ajouté des exemples de situations courantes et les solutions possibles.
- Nous avons mis en place des terminaux d’accès public pour permettre aux parties qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet de participer à leurs audiences virtuelles dans l’un des quatre centres des audiences de la province. Tribunaux décisionnels Ontario élabore un plan d’expansion des ces terminaux à d’autres tribunaux.
- Nous avons introduit un projet pilote de participation par téléphone aux audiences de la CLI, qui prête des téléphones cellulaires bas de gamme à des parties qui n’ont pas accès à un téléphone et ajoute des minutes d’appel aux parties ayant un forfait préparé ou un programme de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel afin qu’elles disposent de suffisamment de minutes d’appel pour participer à leur audience. Tribunaux décisionnels Ontario œuvre à l’expansion de ce projet pilote à d’autres tribunaux décisionnels et décidera s’il y a lieu d’en faire un programme permanent.
- Nous avons repris les instances en personne dans tous les tribunaux sur demande d’une partie à des fins d’accommodement.
Bien que nous encouragions les utilisateurs de nos services à se servir des outils en ligne pour trouver des renseignements et déposer une requête, nous demeurons déterminés à leur offrir d’autres méthodes de soutien. Notre approche priorité au numérique ne signifie pas numérique uniquement.
En plus des améliorations à nos services, nous cherchons à étoffer nos effectifs d’arbitres et d’ermployés. Le 30 mars 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 4,5 millions de dollars sur trois ans en vue d’augmenter le nombre d’employés et d’arbitres, ce qui devrait aider la CLI à réduire plus rapidement les retards accumulés. Cet engagement a été renforcé dans le budget de l’Ontario de 2022-2023 qui a été présenté le 9 août 2022. À l’heure actuelle, Tribunaux décisionnels Ontario compte un nombre record d’arbitres et nous lançons des concours de recrutement d’arbitres selon les besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’étudier les recommandations du Bureau de l’Ombudsman pour la CLI et collaborera avec le Bureau en vue d’élargir l’accès à la justice pour toute la population de l’Ontario. »
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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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TAMP
Le 21 mars 2022
Le Tribunal d’appel en matière de permis étend son modèle d’établissement du rôle afin d’améliorer le service aux parties à un dossier du SAIAA
Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) étend son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à toutes les séances décisionnelles orales.
À partir du 21 mars 2022, les parties à un dossier du SAIAA-TAMP recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal. Ce processus sera géré entièrement par l’unité de l’établissement du rôle du SAIAA-TAMP.
« Nous voulons nous assurer que chaque utilisateur de notre tribunal a la possibilité de s’exprimer et de participer à un processus juste, transparent, pratique et rapide. Le modèle d’établissement du rôle que nous élargissons donnera à toutes les parties à un dossier du SAIAA-TAMP la possibilité de sélectionner des dates de conférence relative à la cause et d’audience orale qui leur conviennent. Nous avons décidé d’étendre ce modèle en raison de la réaction enthousiasmante de nos intervenants au projet pilote de 2020 et des commentaires qu’ils ont continué à nous communiquer en 2021 », a expliqué Sara Mintz, présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis.
Le SAIAA-TAMP s’est engagé à apporter continuellement des améliorations, à privilégier l’efficacité dans ses activités et à adopter un modèle adapté aux besoins de ses intervenants.
Renseignements
- En 2020, le SAIAA-TAMP a mis en place un projet pilote de consultation des parties pour connaître leurs dates préférées de conférence relative à la cause dans le cadre de dossiers mettant en jeu une déficience invalidante.
- Le SAIAA-TAMP tranche des requêtes et règle des litiges concernant le droit d’une personne assurée à des indemnités d’accident légales ou le montant des indemnités d’accident légales.
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Janet Deline
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TAMP
Le 31 janvier 2022
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis introduisent un système de paiement en ligne pour les droits de dépôt d’un appel ou d’une requête
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis offrent aux appelants et requérants un nouveau système pratique pour payer les droits de dépôt.
À partir du 31 janvier 2022, les appelants et requérants qui saisissent les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) peuvent utiliser une carte de crédit ou de débit de la gamme Visa ou Mastercard pour payer leurs droits de dépôt en ligne. Les gens qui payent en ligne doivent envoyer aux SG-TAMP le reçu de leur paiement avec leur avis d’appel ou leur requête. Pour plus de renseignements, consultez la page Web de notre site Web intitulée Dépôt de documents et droits de dépôt.
« Les gens qui déposent un appel aux Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent maintenant déposer leur appel ou leur requête et payer les droits de dépôt sans quitter leur domicile, a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Payer en ligne est rapide, pratique et sûr. C’est l’une des solutions que nous adoptons pour rendre Tribunaux décisionnels Ontario plus accessible et adapté aux besoins de ceux qui utilisent nos services. »
Les appelants et requérants qui n’ont pas accès à Internet ou à la technologie peuvent payer leurs droits de dépôt par chèque certifié ou mandat qu’ils devront annexer à leur avis d’appel ou requête envoyé aux SG-TAMP par la poste ou par service de messagerie.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.
Faits en bref
- Les appelants ou requérants qui saisissent les SG-TAMP peuvent payer leurs droits de dépôt par le biais du portail de paiement en ligne de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Les SG-TAMP entendent des appels de décisions du gouvernement qui concernent principalement des permis de conduire, d’alcool, de cannabis et de construction de logements neufs, les garanties des logements neufs et des ordonnances de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les SG-TAMP ont reçu 483 appels.
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Janet Deline
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TDPO
Le 14 janvier 2022
Déclaration concernant la nomination de la présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante au sujet de la nomination de la présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :
« J’ai le plaisir d’annoncer la nomination de Jeanie Theoharis au poste de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en date du 6 janvier 2022.
Jeanie est présidente associée intérimaire du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis six mois. Elle compte plus de 15 ans d’expérience en tant qu’arbitre et dirigeante, et elle a mené à bien de nombreux projets à Tribunaux décisionnels Ontario. Membre estimée de l’équipe de direction, Jeanie est résolument vouée à la promotion et à l’amélioration de la justice administrative ainsi qu’à l’établissement de rapports, et elle possède une expertise en droit administratif, en règlement des différends, en médiation et en arbitrage.
Je félicite Jeanie de sa nomination. Je suis persuadé que ses connaissances pratiques, ses compétences en gestion stratégique et sa capacité de mettre en œuvre des changements transformationnels seront des avantages considérables pour le TDPO. »
Pour obtenir une liste complète des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consulter le site du Secrétariat des nominations.
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Janet Deline
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TDO
Le 8 décembre 2021
Lancement du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Annoncé pour la première fois en mars dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice du gouvernement de l’Ontario, le nouveau système rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. La Commission de la location immobilière (CLI) est le premier tribunal décisionnel à mettre en œuvre le nouveau système.
« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario facilitera et accélèrera le dépôt des requêtes, l’accès à la médiation, la consultation des dossiers, ainsi que le téléversement de documents et leur transmission aux autres parties. Ce nouveau système modernisera nos activités et appuiera les efforts que nous déployons afin d’améliorer l’accès à la justice pour quiconque comparaît devant nos tribunaux décisionnels », a dit Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les fonctions offertes permettront notamment aux locateurs et aux locataires :
- de déposer les requêtes L1, L2, T2 et T6, soit les plus fréquemment utilisées de la CLI, à l’aide de formulaires en ligne simples et faciles à remplir;
- de payer les droits de requête dans le portail;
- de téléverser des éléments de preuve directement dans le portail;
- de consulter des documents et d’en transmettre aux autres parties;
- de consulter leur dossier et de connaître l’état de leur requête L1, L2, T2 ou T6 en ligne;
- de recevoir les décisions par voie électronique;
- d’utiliser l’outil de règlement des différends pour communiquer avec les autres parties ou pour demander l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI en vue de conclure une entente.
« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario contribuera à réduire les retards et à améliorer l’expérience des utilisateurs en leur permettant de déposer des documents et de gérer leur dossier en ligne avec facilité. Il favorisera aussi le règlement des différends avant l’audience grâce à de nouvelles fonctions permettant aux parties de communiquer directement et de conclure une entente », a dit Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario.
Pour les locateurs et les locataires qui ne sont pas à l’aise d’utiliser la technologie ou n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet, la CLI continuera d’accepter les requêtes et les demandes de médiation sur papier présentées par courrier ou par messager.
« La Commission de la location immobilière est déterminée à tirer parti de la technologie pour faciliter la tâche des personnes qui utilisent nos services. Cela dit, l’accès à la justice est prioritaire pour la CLI, et nous continuerons à offrir d’autres options aux personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur. Nous sommes aussi déterminés à consulter les parties prenantes pour obtenir en continu leur rétroaction sur le nouveau système afin de l’améliorer constamment », a dit Karen Restoule, présidente associée de la CLI.
« L’investissement de 28,5 M$ de notre gouvernement dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice transforme la manière dont la population utilise les services de règlement des différends des tribunaux décisionnels de l’Ontario », a dit Doug Downey, procureur général. « En fournissant l’accès en ligne et sur demande aux dossiers juridiques, nous éliminons des obstacles et répondons mieux aux attentes concernant les moyens d’assurer la justice en 2021 et au-delà. »
Au printemps de 2022, on améliorera le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario en y ajoutant des formulaires de requête et des fonctions comme la sélection d’une date pour les audiences de la CLI.
Au cours des trois prochaines années, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario s’étendra à d’autres tribunaux décisionnels et commissions, ce qui contribuera à uniformiser de nombreux aspects de la gestion des dossiers et des rapports et assurera la similarité de l’expérience pour tous les utilisateurs des services de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et le tout nouveau Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur qui contribueront à la fourniture rapide, efficace et accessible de renseignements et de services de règlements des différends à la population de l’Ontario.
Renseignements additionnels
- Fiche d’information : La Commission de la location immobilière met en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
- Les requêtes L1, L2, T2 et T6 peuvent être déposées dans le portail.
- Le 2 juillet 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Le Navigateur fournit aux locateurs et aux locataires des renseignements adaptés sur leurs droits et leurs responsabilités ainsi que sur les règles et les processus de la CLI. Comme le portail, le Navigateur sera étendu à d’autres tribunaux décisionnels au cours des trois prochaines années.
- En mars 2021, le ministère du Procureur général a annoncé son investissement dans le Navigateur et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario dans le cadre de sa Stratégie d’accélération pour la justice.
- En mars 2020, Tribunaux décisionnels Ontario a accéléré sa stratégie Priorité au numérique en réaction à la pandémie. Les parties bénéficient de la commodité de l’audience vidéo ou téléphonique, de la communication par courriel, du paiement en ligne des droits, du dépôt électronique des requêtes et des formulaires en ligne.
- Les locateurs et les locataires peuvent continuer d’appeler la CLI sans frais au 1 888 332-3234 ou en utilisant le service ATS pour malentendants au 1 800 855-0511.
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TDO
Le 25 novembre 2021
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à des outils technologiques à tous les tribunaux décisionnels
Dans le cadre de son engagement d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario étend les salles de technologie à tous les tribunaux faisant partie de son unité.
À compter du 25 novembre, n’importe quelle partie à une instance devant un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario qui n’a pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourrait avoir le droit d’utiliser un centre des audiences à Toronto, Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à son audience virtuelle.
Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter le tribunal pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. Chaque demande sera examinée au cas par cas et le tribunal communiquera sa décision, quelle qu’elle soit, aux parties. Si le tribunal accepte la demande, les parties qui utilisent le centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.
« Tribunaux décisionnels Ontario sait bien que certaines personnes n’ont pas accès à la technologie. C’est pourquoi nous remplissons notre promesse de donner accès à la technologie aux parties à un dossier devant nos tribunaux. Cet engagement assurera que toutes les parties peuvent être présentes à leur audience et recevoir nos services », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis dans les quatre centres. Chaque personne qui veut entrer dans un centre des audiences devra répondre à des questions de vérification des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le centre, y compris l’exigence de porter un masque. Selon les résultats du questionnaire de vérification, il se peut qu’une personne ne soit pas autorisée à entrer dans le centre des audiences.
Des centres des audiences sont ouverts aux parties devant la Commission de la location immobilière (CLI) depuis le début de l’année. Les premiers centres de la CLI ont été ouverts à Toronto, le 1er février 2021, puis à Hamilton, London et Ottawa, le 21 juin 2021.
Faits en bref
- Centres des audiences :
- Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
- London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
- Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
- Toronto : 15, rue Grosvenor
- Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande au tribunal avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
- Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit de l’assistance dans les centres des audiences en cas de problèmes ou questions technologiques de base.
- Quiconque entre dans le centre des audiences doit répondre à un questionnaire de vérification des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le centre.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
- Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.
Pour en savoir plus :
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
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TDO
Le 17 novembre 2021
Annonce concernant la direction
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait l’annonce suivante concernant la direction :
« Karen Restoule m’a informé de son intention de quitter ses fonctions de présidente exécutive suppléante et de présidente associée de la Commission de la location immobilière, de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario. Sa dernière journée sera le 12 janvier 2022.
Au fil des ans, Karen a contribué de façon importante aux tribunaux décisionnels de l’Ontario. Elle a dirigé un programme ambitieux de transformation des tribunaux visant à les rendre inclusifs, accessibles et modernes. Elle a joué un rôle crucial dans notre réponse à la pandémie et en prenant des mesures pour maintenir l’accès à la justice durant une période difficile.
Le départ de Karen laisse plusieurs postes importants à pourvoir au sein de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario, d’autant plus que Karen venait, en octobre, d’être reconduite au poste de présidente associée de la Commission de la location immobilière pour une période de cinq ans.
Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, je tiens à féliciter et à remercier Karen pour son apport exceptionnel à la fonction publique et je lui adresse mes meilleurs vœux pour l’avenir.
Karen continuera à exercer ses fonctions jusqu’à son départ. Le poste de président(e) associé(e) à pourvoir sera affiché dès maintenant sur le site du Secrétariat des nominations ».
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CIVAC
Le 24 septembre 2021
La dissolution de la CIVAC aura lieu le 31 décembre 2021
En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC.
La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 avant sa dissolution. Dans le cas des demandeurs qui reçoivent une indemnité mensuelle (périodique) ou des fonds versés directement à un fournisseur de traitements, la CIVAC continuera de faire les versements mensuels (périodiques) et de payer les factures relatives aux traitements.
Une fois le processus de dissolution terminé, soit le 31 décembre, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais, à compter du 1er janvier 2022 et sans discontinuité, des versements mensuels (périodiques) et du paiement des factures des fournisseurs de traitements. À compter du 1er janvier 2022, les demandeurs qui ont des questions sur la poursuite de leurs versements devront communiquer avec la DSVPV au 1 833 704 2610.
Pour demander un déblocage anticipé des fonds détenus en fiducie pour un mineur par le comptable de la Cour supérieure de justice, veuillez communiquer avec le Programme des fonds des mineurs par téléphone au 416 314-8003 ou par courriel à MinorsFunds@ontario.ca. Pour en savoir plus, voir le site Web du Programme des fonds des mineurs.
Faits en bref
- En avril 2019, une réduction progressive des activités de la CIVAC a été annoncée.
- La CIVAC a accepté les demandes jusqu’au 30 septembre 2019.
- Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui cherchent à obtenir de l’aide et des services peuvent communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) du ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888, afin d’obtenir les coordonnées du fournisseur du PIRV+ le plus près. Ces organismes pourront les aider à comprendre les conditions d’admissibilité et à remplir les formulaires, et pourront les renseigner sur les services d’aide offerts dans leur région.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TAMP
Le 3 septembre 2021
Déclaration sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis:
« Je suis heureux d’annoncer la nomination de Sara Mintz au poste de présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), à compter du 26 août 2021. Me Mintz occupe actuellement la fonction de présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) et continuera d’assurer une direction solide et efficace à la CIVAC. Elle a également été nommée conjointement arbitre par la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde. L’expérience acquise et les compétences en matière de leadership démontrées dans le cadre de ses fonctions de présidente associée de la CIVAC seront d’une valeur inestimable au succès de Me Mintz lorsqu’elle occupera un poste de direction au TAMP.
Avocate plaidante comptant plus de 15 ans d’expérience, Me Mintz possède une expertise en résolution de conflits, en médiation et en arbitrage. Elle a également à cœur de promouvoir et d’améliorer la justice administrative en Ontario, ce qui constituera un atout précieux dans son nouveau poste de direction.
Je félicite Me Mintz pour sa nomination. Je suis convaincu que l’expérience et les connaissances qu’elle apporte profiteront au TAMP et qu’elle continuera d’assurer un leadership essentiel au sein de l’organisation de Tribunaux décisionnels Ontario. »
Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.
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Janet Deline
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TAS
1er septembre 2021
Le Tribunal de l’aide sociale tiendra toutes les audiences à distance par vidéoconférence
À compter du 1er septembre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) prendra les dispositions nécessaires pour que les prochaines audiences à distance se déroulent par vidéoconférence.
Le TAS adopte une approche accordant la priorité au numérique pour le règlement des différends afin d’améliorer la qualité des services à ce chapitre et de répondre aux besoins diversifiés des Ontariens et Ontariennes, tout en assurant un mode de prestation flexible.
- Les appelants pourront demander une audience téléphonique si telle est leur préférence ou s’ils n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet en l’indiquant dans le formulaire de demande d’appel.
- Les appelants craignant qu’une audience par vidéoconférence ne s’avère injuste pourront demander une autre forme d’audience. Ils devront cependant fournir la preuve que celle-ci causerait un préjudice important.
- Les appelants qui requièrent une mesure d’adaptation pour un besoin prévu dans le Code des droits de la personne de l’Ontario pourront demander une audience en personne en remplissant un formulaire de demande de mesure d’adaptation. Un arbitre examinera leur demande.
- Les appelants ayant déjà une audience téléphonique fixée pourront demander qu’elle soit plutôt tenue par vidéoconférence en écrivant au TAS.
Le TAS a modifié son formulaire 1 (Appel) pour demander aux appelants de fournir leur adresse électronique. Il utilisera cette adresse pour envoyer le lien de l’audience par vidéoconférence avant la tenue de celle-ci. Les appelants continueront de recevoir leur avis d’audience par la poste.
Les audiences par vidéoconférence du TAS seront offertes sur la plateforme Zoom. Le Guide des instances par vidéoconférence de Tribunaux décisionnels Ontario fournit des précisions sur la marche à suivre pour participer à une audience par vidéoconférence.
Le TAS est résolu à offrir à la population ontarienne un processus de règlement des différends juste, efficace et rapide.
Pour en savoir davantage
- Lire la Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
- Assurez-vous d’utiliser la dernière version du formulaire 1 (Appel) : videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario
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CLI
Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne
Par suite des modifications :
- Le locataire peut maintenant réclamer une indemnité jusqu’à concurrence de l’équivalent de 12 mois du dernier loyer demandé si le locateur lui a remis un avis d’expulsion de mauvaise foi ou si le locateur ne lui permet pas de reprendre possession du locatif après les rénovations ou les réparations effectuées dans le logement locatif.
- Le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance d’indemnité si le locataire ne paie pas le loyer, si le locataire ne paie pas les frais de services d’utilité publique ou si le locataire a causé des dommages au logement locatif que le locateur a dû faire réparer, pendant une année après que le locataire a cessé d’avoir la possession du logement locatif.
- Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que le locataire ou l’ancien locataire lui paie les frais qu’il a engagés parce que le locataire ou l’ancien locataire « entrave ou a entravé de façon importante, selon le cas, la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locateur ou un autre droit, privilège ou intérêt légitime du locateur ».
- Le locateur qui dépose une requête en expulsion parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille du locateur veut prendre possession du logement locatif ou parce qu’il veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un usage autre que celui de local d’habitation, doit divulguer l’utilisation précédente d’avis (N12 ou N13) donnés à un locataire pour ces mêmes raisons à l’égard de n’importe quel logement locatif, au cours des deux dernières années.
Ces modifications et d’autres changements qui ont été apportés par le projet de loi 184 à la LLUH et qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sont décrits dans le document d’information intitulé « Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».
La CLI a mis à jour ses règles, lignes directrices, formulaires et brochures. Les nouveaux documents et documents révisés suivants sont affichés sur son site Web, à tribunalsontario.ca/cli. Les nouveaux formulaires seront intégrés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, dès qu’il sera opérationnel, cet automne.
Nouveaux documents :
- Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire et Instructions
- Certificat de signification, à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif
- Formulaire de demande d’utilisation d’un autre mode de signification
- Brochure : Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
- Brochure : Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire
Documents révisés :
- Règles 3, 4 et 5
- Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
- Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent et Instructions pour remplir le formulaire
- Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et Instructions pour remplir le formulaire
En janvier dernier, à la suite de ces modifications, la Commission de la location immobilière (CLI) a mené une consultation au sujet de modifications à apporter à ses formulaires et instructions, lignes directrices d’interprétation et Règles de procédure.
Les commentaires reçus ont aidé la CLI à apporter des changements adaptés aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants. Les changements sont résumés dans le document intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d’information en ligne qui aide les locataires et locateurs à savoir comment procéder pour gérer leur différend, a été mis à jour afin d’inclure des renseignements et des scénarios visés par les modifications apportées à la LLUH. De nouveaux parcours pour les locations de maisons de soin et de parcs de maisons mobiles et les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif ont été ajoutés afin d’aider un plus grand nombre de personnes à trouver une solution à leur différend.
Renseignements :
- Document d’information : Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021
- Ce que nous avons entendu (26 juillet 2021)
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Janet Deline
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CLI
Le 6 juillet 2021
Déclaration sur le Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’Ombudsman
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman publié le 29 juin 2021 :
« Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour s’assurer que la Commission de la location immobilière (CLI) offre des services rapides, efficaces et accessibles à la population de l’Ontario. Nous sommes d’accord avec le Rapport annuel 2020-2021 de l’Ombudsman — il est important que les Ontariens et Ontariennes reçoivent des services qui répondent à leurs besoins.
Depuis le début de l’enquête du Bureau de l’Ombudsman sur la CLI, entamée en janvier 2020, et tout au long de la pandémie de COVID-19, la CLI a élaboré et mis en œuvre de nouvelles stratégies pour s’adapter à la situation et innover tout en protégeant la santé et le bien-être des parties. Entre autres, la CLI a pris les mesures suivantes afin d’améliorer ses services tout en assurant l’accès à la justice et une plus grande participation :
- Transition vers une approche axée sur le numérique (mais pas uniquement numérique) en tenant des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
- Amélioration de l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou accès à Internet en fournissant des terminaux d’accès sur place, par ordinateur et par téléphone, dans nos centres des audiences à Toronto, à Hamilton, à Ottawa et à London afin que ces personnes puissent participer aux instances.
- Lancement d’un portail de paiement en ligne pour permettre le dépôt des requêtes par courriel.
- Établissement d’un plan de mise au rôle d’audience améliorée qui priorise les services de médiation et vise à réduire les délais et à améliorer la qualité des services de règlement des différends.
- Recrutement d’arbitres et renforcement de notre équipe d’arbitres afin que la CLI ait plus d’arbitres que jamais pour régler les différends le plus rapidement possible.
- Mise en œuvre d’un Formulaire de demande de règlement anticipé pour aider les demandeurs à résoudre rapidement les questions non complexes qu’il n’est pas forcément nécessaire de soumettre à un arbitre.
- Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la CLI, selon leur situation particulière.
- Élaboration d’un plan pour publier davantage de décisions sur CanLII.
Bien que la CLI ait fait des progrès considérables et que nous voyions déjà les retombées de nos efforts, nous sommes bien conscients qu’il reste encore du travail à faire.
Nous reconnaissons que les délais ont des répercussions importantes sur les gens et les entreprises et nous sommes fermement déterminés à améliorer nos activités et nos services pour la population de l’Ontario.
Nous continuons de travailler avec le Bureau de l’Ombudsman afin qu’il puisse réaliser une enquête complète et exhaustive. Nous sommes impatients de recevoir les recommandations du Bureau. »
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Janet Deline
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TDO
Le 2 juillet 2021
Tribunaux décisionnels Ontario lance le « Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario », élargissant ainsi son offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice
Tribunaux décisionnels Ontario lancera aujourd’hui le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs et utilisatrices en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la Commission de la location immobilière (CLI), selon leur situation particulière.
« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un exemple des mesures que nous prenons pour mettre l’accent sur les utilisateurs d’abord et avant tout alors que nous élargissons notre offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Cette nouvelle solution numérique innovatrice s’inscrit dans la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général, laquelle a pour objet d’accélérer l’accès à la justice et d’offrir davantage de services en ligne. L’outil en ligne permet d’obtenir de l’information, de façon simple et conviviale, sur la Loi sur la location à usage d’habitation et sur les règles et procédures de la CLI.
Voici certaines caractéristiques clés de l’outil :
- Une série de questions dirige les utilisateurs vers divers parcours adaptés à leur situation.
- Les fiches d’information et les rapports récapitulatifs, lesquels indiquent les prochaines étapes et fournissent des liens vers des ressources utiles, peuvent être imprimés, envoyés par courriel ou téléchargés à tout moment.
- Un code d’accès unique permet aux utilisateurs de quitter l’outil et de reprendre leur navigation plus tard, là où ils s’étaient arrêtés.
- Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une session ou de fournir des renseignements personnels.
« La plupart des locataires et des petits locateurs ne sont pas des experts juridiques », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario offre aux utilisateurs de l’information et des options en langage clair et simple pour les aider à gérer leur différend. »
« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un excellent exemple des grandes avancées que nous réalisons pour la population de l’Ontario dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, laquelle vise à instaurer un système judiciaire plus accessible, plus adapté aux besoins et plus résilient », a déclaré le procureur général Doug Downey. « Cette solution numérique novatrice répondra mieux aux attentes des personnes qui soumettent des différends à la Commission de la location immobilière et aux autres tribunaux de la province. »
De plus, des améliorations au Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario seront apportées plus tard cet été afin d’offrir de nouveaux parcours pour les expulsions de coopératives de logement et les locations relatives aux maisons de soins et aux maisons mobiles.
Plus tard cette année, Tribunaux décisionnels Ontario lancera également un nouveau système de gestion des cas — le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les parties à une affaire devant la CLICLI
Au cours des trois prochaines années, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario seront étendus à d’autres tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sont tous deux des outils numériques axés sur les utilisateurs qui permettront de fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends efficaces et accessibles dans les meilleurs délais.
En savoir plus :
- En mars 2021, dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, le ministère du Procureur général a annoncé des investissements dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Les locateurs et locataires peuvent toujours communiquer avec la CLI
- En mars 2020, en réponse à la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a accéléré sa stratégie axée sur le numérique. Les utilisateurs ont pu bénéficier de la commodité qu’offrent les audiences par voie vidéo et téléphonique, la communication par courrier électronique, le paiement des droits en ligne, et le dépôt électronique des requêtes et des formulaires.
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Janet Deline
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TDO
Le 21 juin 2021
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa
Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario.
À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourraient avoir le droit d’utiliser des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à leur audience virtuelle. L’accès à la technologie a été offert dans le Centre des audiences de Toronto, le 1er février 2021.
Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter la CLI pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.
« L’accès à la justice comprend l’accès à la technologie. Nous sommes déterminés à aider les parties à un dossier devant la CLI, qui n’ont pas à disposition la technologie nécessaire pour participer à leur audience, en étendant l’accès aux centres des audiences dans la province », a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario œuvre activement à l’ouverture de ces centres dans d’autres tribunaux à l’automne 2021.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis aux centres des audiences de Hamilton, London et Ottawa. Chaque personne qui veut entrer dans un Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.
Faits en bref:
- Centres des audiences :
- Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
- London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
- Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
- Toronto : 15, rue Grosvenor
- Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
- Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
- Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.
Pour en savoir plus :
- Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.
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Janet Deline
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CLI
Le 14 mai 2021
Adoption d’un calendrier plus efficace par la Commission de la location immobilière
À compter du 31 mai 2021, ce calendrier permettra de tenir plus d’audiences et garantira que les locateurs et les locataires ont accès le jour même aux services de médiation d’un agent de règlement des différends (ARD) s’ils doivent se présenter devant la Commission pour la résiliation d’une location ou l’expulsion d’un locataire, avant d’en venir à une audience avec un arbitre.
Le calendrier prévoit ce qui suit :
- Utilisation de la plateforme de vidéoconférence Zoom pour les instances.
- Tenue de multiples audiences de gestion de cas de locataire en une seule fois avec plusieurs agents de règlement des différends.
- Tenue d’audiences sur une journée complète pour la plupart des demandes au moyen du formulaire L2 afin de donner aux locateurs et aux locataires plus de temps de médiation pour arriver à un règlement de leurs différends.
- Création de salles pour petits groupes dans Zoom pour que les parties puissent rencontrer en privé des avocats.
- Étude du recours à un « concierge virtuel » pour vérifier la présence des parties et diriger celles-ci dans les salles pour petits groupes.
- Reprise des audiences de gestion de cas pour les augmentations de loyer supérieures au taux légal avec deux agents de règlement des différends.
« Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la CLI s’est adaptée et a évolué afin de répondre aux besoins de la population de l’Ontario. La nouvelle stratégie est une étape essentielle pour notre projet de mieux axer le système sur les utilisateurs et de mettre en avant les services de médiation, affirme Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Alors que la pandémie se poursuit, nous encourageons les locateurs et les locataires à régler ensemble leurs différends. »
La CLI est déterminée à offrir des services de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles.
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TDO
Le 12 mai 2021
Utilisation de Zoom par Tribunaux décisionnels pour la tenue d’instances par vidéoconférence
Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir les instances par vidéoconférence des tribunaux et des commissions.
« Au cours de l’année écoulée, nous avons tenu des instances par vidéoconférence afin de fournir un accès à la justice tout en assurant la sécurité des parties, du personnel et des arbitres. Ce passage à Zoom est un autre pas en avant pour moderniser notre organisation, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La transition vers Zoom se fera de manière progressive afin de s’assurer qu’elle se déroule sans heurts et ne crée pas de perturbation des services. »
Tribunaux décisionnels Ontario a lancé Zoom à titre de projet pilote à la Commission de la location immobilière en mars 2021, en réponse aux commentaires des parties et des intervenants qui souhaitaient une plateforme plus conviviale. Les outils et les fonctionnalités de Zoom permettront de créer une meilleure expérience pour les personnes qui ont accès à nos services.
En avril 2021, la Commission civile de l’Ontario sur la police et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ont utilisé Zoom pour tenir certaines instances. Tous les tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario passeront à Zoom d’ici l’automne 2021.
Tribunaux décisionnels Ontario entreprend cette initiative pour s’assurer que ses audiences virtuelles sont accessibles et conviviales et qu’elles misent sur la meilleure technologie pour répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.
Faits en bref
- En mars 2021, la Commission de la location immobilière a fait une démonstration des fonctionnalités de Zoom avec le programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL) d’Aide juridique Ontario pour obtenir des commentaires et des suggestions afin de s’assurer que les avocats de service en droit du logement puissent continuer de fournir des services sur la nouvelle plateforme.
- Tribunaux décisionnels Ontario a créé des lignes directrices à l’intention des utilisateurs sur la manière d’utiliser Zoom pendant une audience.
- Les tribunaux et les commissions continueront d’utiliser Microsoft Teams ainsi que Zoom pour certaines de leurs instances jusqu’à l’automne 2021.
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TDPO
Le 20 avril 2021
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario souhaite obtenir les commentaires du public afin d’améliorer ses services
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d’améliorer ses services et de favoriser le règlement plus rapide et plus efficace des différends.
Afin de mieux comprendre les expériences des gens avec certains documents et processus actuels du TDPO, le TDPO tiendra des consultations orales, sur une base virtuelle, avec des membres du public et des parties prenantes, notamment des organismes de défense des droits de la personne, des défenseurs et des parties non représentées. Les consultations auront lieu le 29 avril 2021. Le TDPO cherche à obtenir des commentaires sur les produits suivants :
- Version révisée de la Formule 1 : Requête individuelle
- Modifications proposées aux Règles du TDPO afin d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie Priorité au numérique
- Ébauche du rôle d’audience qui sera publié sur le site Web du TDPO
- Procédure proposée pour soumettre une demande d’observation d’une audience en tant que membre du public
Vous trouverez les documents de consultation sur la page Web Consultations.
Le TDPO encourage les Ontariennes et Ontariens à lui transmettre leurs commentaires par courriel, à john.gross@ontario.ca, d’ici le 7 mai 2021. Ces commentaires éclaireront le TDPO sur les améliorations qui pourraient être apportées à certains documents et à certaines procédures afin de favoriser la résolution équitable, juste et rapide des cas.
« D’après les commentaires oraux et écrits que nous avons reçus lors de la consultation de novembre 2020, il est évident que, pour améliorer l’accès aux services du TDPO, il est essentiel de tenir compte des réalités changeantes des Ontariennes et Ontariens qui font appel à nos services », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Le TDPO s’est engagé à tenir des consultations sur une base continue afin de permettre aux parties prenantes et au public de nous faire part de leurs précieux commentaires et points de vue sur les services du TDPO. »
En plus de recueillir des commentaires sur les documents susmentionnés, le TDPO colligera les commentaires reçus lors de la dernière séance de consultation du 26 novembre 2020. Veuillez consulter le document Ce qu’on nous a dit pour en savoir plus.
Le TDPO fournit des mesures d’adaptation liées aux motifs énumérés dans le Code des droits de la personne. Si vous nécessitez une adaptation pour participer à la consultation, veuillez en informer le TDPO par courriel, à john.gross@ontario.ca.
Le TDPO s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Pour en savoir plus
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CRSEF
Le 1er avril 2021
Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission.
La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les attentes de la CRSEF en ce qui concerne les communications. Voici quelques points saillants de cette nouvelle directive de pratique :
- Les parties requérantes qui souhaitent communiquer par courriel avec la CRSEF doivent signifier leur consentement dans le champ approprié sur les formulaires de requête de la CRSEF.
- La CRSEF enverra les documents aux parties par courriel ou par télécopieur. Si une partie choisit de correspondre par la poste, la CRSEF communiquera avec la partie par courrier.
- Les parties représentées doivent communiquer avec la CRSEF par l’entremise de leurs représentants et il incombe aux représentants de tenir leurs clients informés.
La CRSEF s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Pour en savoir davantage :
Directive de pratique sur les communications avec la CRSEF.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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TDO
Le 11 mars 2021
Déclaration au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général
Sean Weir, président exécutif, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général :
« Tribunaux décisionnels Ontario remercie le gouvernement de son investissement dans ce projet important dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice. La solution de gestion des causes rendra nos activités encore plus efficientes et améliorera considérablement l’expérience des utilisateurs. Elle formera la base de notre stratégie priorité au numérique pour les prochaines années.
L’année passée, lorsque la pandémie a commencé, Tribunaux décisionnels Ontario a rapidement passé à des services à distance pour assurer l’accès à la justice en minimisant les perturbations de ses services. Les audiences par vidéoconférence, conférence téléphonique et par écrit, les communications avec les parties par courriel, le paiement en ligne, le dépôt électronique de formulaires et des formulaires en ligne sont des solutions qui occupent désormais le devant de la scène.
Le nouveau système améliorera notre approche priorité au numérique en offrant plusieurs de ses fonctions sur une plateforme unique. Les parties pourront déposer leurs documents et visionner des renseignements de leur dossier en ligne. Par ailleurs, le système accélérera le règlement anticipé des différends grâce à un portail pour les parties, conçu sous la forme d’une foire aux questions, et une plateforme de règlement des différends où les parties peuvent tenter ensemble de régler les questions en litige seules ou avec l’aide d’un médiateur.
La Commission de la location immobilière sera la première de nos commissions et tribunaux à adopter la nouvelle plateforme. Notre équipe travaille dur en vue de lancer cette nouvelle solution cet été.
Alors que nous œuvrons à la mise en place de la solution numérique de gestion des causes, nous réitérons notre engagement d’assurer l’accès à la justice tout en modernisant et innovant les services de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous sommes guidés, comme toujours, par notre mission d’offrir des services justes, efficaces, rapides et accessibles de règlement des différends. »
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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CLI
Le 1er février 2021
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt
À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. Les personnes qui effectuent le paiement en ligne pourront aussi déposer leur requête par courriel.
« La population ontarienne s’attend à pouvoir payer des services en ligne et la Commission de la location immobilière peut maintenant répondre à ce besoin, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le paiement en ligne est une méthode rapide, pratique et sûre de payer les droits de dépôt à la CLI. Cette nouvelle option est une preuve de plus que la CLI veut donner la priorité au numérique dans ses services. »
L’auteur d’une requête peut encore choisir de payer les droits par chèque certifié ou mandat ou en indiquant le numéro de sa carte de crédit sur le formulaire de requête lorsqu’il l’envoie par télécopieur, par la poste ou par messager.
Les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête peuvent présenter une demande de dispense du paiement des droits si elles satisfont aux critères d’admissibilité financière énoncés dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.
Faits en bref :
- En 2015, la CLI a lancé un service de dépôt électronique, qui permet aux locateurs et aux locataires de l’Ontario de déposer les quatre requêtes les plus courantes en ligne et de payer les droits de dépôt en ligne, n’importe quand et de n’importe où.
- La personne qui veut payer en ligne les droits de dépôt d’une requête sur le formulaire L1, L2, T2 ou
T6 doit utiliser le service de dépôt électronique, sauf si elle dépose une requête combinant les formulaires L1 et L2 ou les formulaires T2 et T6. Les droits de dépôt sont réduits de 15 $ pour une requête de locateur déposée par voie électronique et de 5 $ pour une requête de locataire déposée par voie électronique.
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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CRSEF
Le 29 janvier 2021
Nouvelle directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle et les demandes d’ajournement
Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement.
La directive de pratique décrit les procédures de la CRSEF en matière de mise au rôle, de changement d’une date d’audience et d’ajournement. Elle explique ce que la Commission attend des parties et ce que les parties peuvent attendre de la Commission.
Une conférence préparatoire à l’audience ou une médiation aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence préparatoire à l’audience, sauf si la CRSEF accepte de changer cette date ou cette heure.
Les dates d’audience sont généralement fixées en consultation avec les parties et une demande d’ajournement ne sera généralement prise en considération que dans des circonstances exceptionnelles.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.
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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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TDO
Le 28 janvier 2021
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière :
« Je suis ravi d’annoncer la nomination de Ken Bednarek à titre de président associé de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à compter du 21 janvier 2021.
Ken possède plus de 30 ans d’expérience dans les secteurs privé et public, tant au palier provincial que fédéral. Il a consacré ces vingt dernières années à la fonction publique, occupant divers postes, dont ceux d’avocat, de conseiller en matière de litiges, de directeur des politiques et de chef de cabinet dans plusieurs organismes. Ces fonctions lui ont permis d’acquérir une riche expérience des affaires fiscales complexes. Tout au long de sa carrière, Ken a démontré des connaissances approfondies dans tous les domaines du droit, y compris le droit administratif et le droit public, qui l’ont aidé à régler des affaires complexes et médiatisées. Par ailleurs, ses connaissances pratiques et son expérience directe des procédures de prise de décisions, des opérations et des politiques du gouvernement lui procurent une perspective unique et la capacité de se servir de son leadership stratégique pour améliorer le rendement et assurer une orientation stable à la CRÉF.
Je félicite Ken de sa nomination et je n’ai aucun doute que l’étendue de ses connaissances et la richesse de son expérience contribueront grandement à ses fonctions et à l’équipe de la haute direction. »
Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations, à www.pas.gov.on.ca.
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Janet Deline
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CLI
Le 27 janvier 2021
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la technologie à Toronto
Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet.
À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI qui doivent avoir accès à un ordinateur et à un téléphone pour une audience pourraient avoir le droit d’utiliser le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, pour avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone. Les parties qui ont reçu un avis d’audience et qui ont contacté la CLI pour faire une demande de forme d’audience différente pourraient être autorisées à utiliser le Centre des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.
« Nous sommes déterminés à assurer un accès juste et équitable à la justice à tous ceux qui ont besoin de nos services. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout se fera de façon uniquement numérique, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. En mettant des ordinateurs et un téléphone à la disposition des parties dans notre Centre des audiences de Toronto, nous permettons aux parties qui ont besoin de ce service de participer plus facilement aux instances de la CLI. »
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis au Centre des audiences du 15, rue Grosvenor. Chaque personne qui veut entrer dans le Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Tribunaux décisionnels Ontario évaluera cette nouvelle initiative pilote et déterminera si des améliorations sont nécessaires et s’il y a lieu de l’étendre à d’autres tribunaux et centres des audiences dans le reste de la province.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin-hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.
Faits en bref :
- Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie souhaite être accompagnée de deux personnes, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
- Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
- Le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, a fait l’objet d’évaluations menées par la Public Services Health and Safety Association, qui ont établi que toutes les mesures sanitaires recommandées avaient été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.
Pour en savoir plus :
- Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.
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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CLI
Le 19 janvier 2021
La Commission de la location immobilière consulte le public sur la mise à jour de formulaires et lignes directrices
La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.
Les commentaires du public indiqueront à la CLI si ses formulaires, instructions et lignes directrices sont faciles à comprendre et à utiliser.
« La CLI consulte le public pour s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population qui utilise ses services, a expliqué Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Les commentaires du public nous permettront de savoir comment améliorer l’expérience de tous ceux qui font affaire avec la Commission. »
Les membres du public peuvent consulter les modifications proposées sur la page Web Consultations et faire leurs commentaires jusqu’au 5 février 2021.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir à la population ontarienne des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Pour en savoir plus :
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
8 décembre 2020
Nouvelles nominations à la direction de Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer la nomination de Harry Gousopoulos à titre de directeur général et la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif pour un mandat de deux ans.
Harry Gousopoulos était auparavant directeur, Affaires internes et gouvernance, à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, où il était responsable des relations gouvernementales et ministérielles, de la gouvernance du conseil et de la direction du programme de responsabilité sociale de l’organisme, entre autres.
« Nous sommes ravis d’accueillir Harry parmi nous, a affirmé le président exécutif, Sean Weir. Nous nous réjouissons de travailler avec lui à l’heure où Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses efforts de modernisation et d’amélioration de la prestation des services pour ceux et celles qui utilisent nos services. »
Harry possède en outre une riche expérience du secteur des tribunaux administratifs, ayant rempli pendant plus de vingt ans des fonctions liées aux services juridiques, à la stratégie et aux politiques. Par ailleurs, il a démontré sa capacité de diriger de larges équipes multidisciplinaires, de cultiver des relations avec les parties prenantes et de piloter le changement.
Depuis la nomination de Sean pour un mandat de six mois, en juin 2020, il a dirigé la transformation numérique de l’organisme et œuvré à l’amélioration de la qualité des services de règlement des différends pour les utilisateurs des services de Tribunaux décisionnels Ontario.
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
30 novembre 2020
Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
La directive de pratique modifiée s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario visant à améliorer la qualité des services de règlement des différends, tout en répondant aux besoins divers de la population ontarienne. L’approche qui privilégie les services numériques continuera même après la fin de la pandémie.
« Notre approche qui privilégie les services numériques vise à créer un accès à la justice plus pratique, simple et rapide, tout en prévoyant la possibilité de demander une forme d’audience différente », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les audiences seront inscrites au rôle pour être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par écrit, à moins qu’une forme différente soit nécessaire à titre d’aménagement pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si une partie peut établir que la forme de l’audience précisée aboutira à une audience injuste.
Tous les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario sont fermés à cause de la pandémie de COVID-19.
À l’heure actuelle, une partie peut contacter le tribunal pour demander une instance en personne. Le tribunal décidera si l’audience se tiendra selon une forme d’audience différente ou si elle se tiendra en personne. Tribunaux décisionnels Ontario inscrira au rôle un nombre limité d’audiences en personne lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.
Lorsqu’il sera possible de tenir des audiences en personne, les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario mettront en place de rigoureuses mesures sanitaires pour protéger le personnel, les arbitres et les participants. De plus amples renseignements sur les protocoles sanitaires dans les centres d’audience seront publiés au courant de l’hiver.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.
Pour en savoir plus :
- Directives de pratique de Tribunaux décisionnels Ontario
- Politique en matière d’accessibilité et d’adaptation
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDPO
16 novembre 2020
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario demande des idées pour améliorer les audiences électroniques
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mènera une consultation sur les mesures qu’il pourrait prendre pour améliorer ses audiences électroniques et celles tenues par téléconférence afin de mieux répondre aux besoins des personnes qui accèdent à ses services.
Dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario, le TDPO tient ses audiences par vidéoconférence et par téléphone en vertu de son approche donnant la priorité au numérique. Cette nouvelle façon de procéder est nécessaire pour assurer un accès à la justice équitable, efficient et rapide.
Pour mieux comprendre l’expérience des gens en ce qui concerne les audiences électroniques, le TDPO consultera virtuellement les parties prenantes, dont le public, les organismes de défense des droits de la personne, les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes, le 26 novembre 2020.
Les personnes peuvent également donner leur avis par courriel à hrto.registrar@ontario.ca jusqu’au 27 novembre 2020. Ces observations contribueront à trouver des moyens d’améliorer la forme des audiences électroniques et d’accroître l’efficience, l’accessibilité et la transparence des services.
« L’accès équitable à nos services est prioritaire pour le TDPO. J’invite les Ontariennes et Ontariens de partout dans la province, et particulièrement ceux qui ont utilisé nos services, à donner leur point de vue sur la façon dont nous pouvons améliorer nos audiences électroniques », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Il est essentiel de nous assurer que notre tribunal est solide, accessible et moderne pour que le public garde confiance dans l’administration de la justice. »
Le TDPO offrira des mesures d’adaptation à quiconque a des besoins liés à l’un ou l’autre des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne.
Pour en savoir davantage : Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
16 novembre 2020
Tribunaux décisionnels Ontario annonce sa nouvelle adresse postale
Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Cette nouvelle adresse postale marque une étape de plus dans le regroupement des services de Tribunaux décisionnels Ontario, parallèlement au maintien d’un processus efficace de règlement des différends et d’accès à la justice pour la population de l’Ontario.
La Commission de la location immobilière continuera d’utiliser ses bureaux régionaux pour l’envoi du courrier par la poste et par messagerie, outre cette adresse principale.
Faits en bref :
- La nouvelle adresse postale peut être utilisée pour le courrier envoyé par Postes Canada et par messagerie.
- La nouvelle adresse figure sur la page des coordonnées de Tribunaux décisionnels Ontario.
PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418
CLI
12 novembre 2020
La Commission de la location immobilière améliore ses services
La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires. Pour ce faire, elle va :
- tenir des audiences par téléphone, par vidéo et par écrit, dans la mesure du possible;
- réaffecter ses ressources afin de donner la priorité à l’établissement des rôles d’audience;
- tenir des audiences de gestion des cas pour les requêtes L2 contestées visant la résiliation de la location et l’expulsion du locataire;
- augmenter le nombre de documents que la CLI est en mesure de recevoir en ajoutant trois nouvelles lignes de télécopieur pour la réception des requêtes;
- créer un certificat numérique pour l’envoi des ordonnances aux parties par courriel;
- encourager les requérants à utiliser le dépôt électronique de documents pour accélérer le traitement des requêtes et à fournir leur adresse de courriel dans leur requête pour gagner du temps;
- mettre en œuvre la demande de règlement anticipé pour que les requérants puissent régler rapidement les questions qui ne sont pas complexes et ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une audience;
- nommer 39 arbitres à temps plein et 35 arbitres à temps partiel pour entendre des affaires de la CLI.
En août 2020, la CLI a consulté ses intervenants et le public sur les changements qu’elle proposait d’apporter à ses règles, à ses lignes directrices et à ses formulaires. Pendant la période de consultation, la CLI a reçu 44 avis et a tenu 15 rencontres virtuelles avec les intervenants. Après avoir examiné les commentaires reçus, la CLI a modifié ses règles et lignes directrices pour rendre ses services plus efficaces, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2020. Les formulaires seront mis à jour et rendus publics prochainement.
« Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs précieux avis sur la façon dont nous pouvons fournir et améliorer nos services. Nous entendons bien poursuivre la conversation avec les locateurs et les locataires pour explorer diverses options permettant aux personnes qui s’adressent à la CLI d’obtenir le soutien dont elles ont besoin, a indiqué Karen Restoule, présidente associée de la CLI. Comme la pandémie de COVID-19 est loin d’être terminée, nous continuons d’encourager les locateurs et les locataires à collaborer pour régler leurs différends au cours de cette période difficile. »
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de règlement des différends équitables et efficaces dans les meilleurs délais.
Pour en savoir plus
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
COLC
28 septembre 2020
Déclaration au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles :
« J’ai le plaisir d’annoncer la nomination de Simon Chapelle comme président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, à compter du 24 septembre 2020.
M. Chapelle a toujours participé à la vie communautaire et à diverses activités dans différents domaines de la fonction publique. Ayant acquis une riche expérience décisionnelle pendant ses années de travail à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à son poste actuel à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, M. Chapelle possède une perspective unique sur la libération conditionnelle, tant au niveau fédéral que provincial. Les connaissances pratiques et le leadership de M. Chapelle garantiront une transition fluide et la continuité du service excellent qui fait la réputation de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.
Je me réjouis d’accueillir M. Chapelle au sein de l’équipe des cadres supérieurs pendant que Tribunaux décisionnels Ontario poursuit son évolution. »
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Direction des communications
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TDO
17 septembre 2020
Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes
Afin de protéger la santé et la sécurité de la population ontarienne et d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario :
- tient des audiences par voie vidéo, au téléphone et par écrit, dans la mesure du possible;
- s’emploie à faire de son site Web un guichet unique permettant d’accéder à toutes les commissions et à tous les tribunaux;
- encourage les Ontariens et Ontariennes à utiliser le courrier électronique autant que possible pour communiquer avec les tribunaux;
- travaille sur l’établissement d’un système de paiement en ligne qui permettra aux clients d’effectuer leurs paiements plus facilement;
- offre des services en ligne au public, comme le dépôt électronique de demandes et de documents, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des services.
« Il est important que nos services soient accessibles et efficaces, et qu’ils répondent aux besoins des milliers de personnes qui ont recours à nos tribunaux », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. « C’est pourquoi nous accordons la priorité à notre transformation numérique et continuons d’innover et de moderniser nos services ».
À l’heure actuelle, Tribunaux décisionnels Ontario se prépare à tenir un nombre limité d’audiences en personne plus tard cet automne, notamment dans les cas nécessitant des mesures d’adaptation et les affaires très complexes. La tenue d’audiences en personne sera évaluée au cas par cas et ces audiences seront assujetties à de strictes mesures de santé et de sécurité afin de protéger le personnel, les arbitres et les Ontariens et Ontariennes.
L’Association de santé et sécurité pour les services publics a procédé à l’évaluation de trois lieux d’audience afin d’évaluer les mesures de sécurité déjà en place et de déterminer les autres mesures à instaurer pour assurer la sécurité du personnel, des arbitres et des participants aux audiences. Cela comprend notamment des barrières de plexi verre, de l’affichage précisant les exigences de distanciation physique et le nombre maximal de personnes permis, des marques au sol, etc. De plus amples renseignements sur les protocoles de sécurité instaurés dans chaque lieu seront fournis plus tard cet automne. Jusqu’à nouvel ordre, les services au comptoir demeurent fermés dans tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario.
« Alors que nous continuons à mettre en œuvre une approche accordant la priorité au numérique, nous veillerons à ce que les gens qui nécessitent des mesures d’adaptation puissent avoir accès à la justice, et notre priorité absolue sera de protéger la santé et la sécurité du personnel, des arbitres et des Ontariens et Ontariennes », a déclaré Sean Weir.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera de suivre l’évolution de la COVID-19 et ajustera ses pratiques et procédures en se fondant sur les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des responsables de la santé publique.
Faits en bref
- Les lieux suivants se préparent à tenir un nombre limité d’audiences en personne cet automne :
- 15, rue Grosvenor, Toronto, Ontario
- 150, avenue Dufferin, bureau 400, London, Ontario
- 255, rue Albert, 4e étage, Ottawa, Ontario
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Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CCOP
7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor
En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite ses membres et des questions d’ordre systémique plus vastes. Ces plaintes contenaient des allégations visant la haute direction du Service de police ainsi que la Commission.
La CCOP a enquêté sur les questions suivantes :
- Est-ce que les processus d’avancement, surtout celui pour les postes administratifs, sont justes et transparents et est-ce que la Commission les surveille adéquatement?
- Est-ce que les processus d’embauche touchant le recrutement potentiel de parents sont justes et transparents?
- La Commission connaît-elle suffisamment les questions d’ordre administratif liées à son mandat, notamment les processus d’avancement des candidats aux postes de cadres supérieurs?
- Est-ce qu’il y a eu ingérence inadmissible dans certaines poursuites judiciaires et est-ce que l’ingérence est autorisée, tolérée ou justifiée par les actuels administrateurs du Service de police ou par la Commission?
- Est-ce qu’un environnement de travail malsain a été créé, encouragé ou maintenu par les actuels administrateurs du Service de police relativement aux politiques concernant le milieu de travail et aux demandes de mesures d’adaptation?
- Est-ce que le Service de police a des processus justes et transparents pour régler les plaintes en matière de harcèlement au travail et de droits de la personne?
- Est-ce que la Commission joue son rôle de surveillance prévu par la loi pour ce qui est des points 5 et 6?
La CCOP a fait 37 recommandations sur divers sujets, notamment :
- La nécessité d’avoir des politiques ou procédures qui expliquent si et quand une enquête doit être menée à l’externe ou à l’interne.
- La nécessité de bonifier les politiques et directives existantes sur la tenue et la responsabilité des enquêtes sur le chef de police ou les chefs de police adjoints, et d’élaborer une stratégie de communication concernant ces enquêtes.
- La nécessité de procéder à un examen approfondi des compétences lors d’un avancement, puisque les services de police passent de modèles plus traditionnels, voire paramilitaires, à des services de police communautaire.
- La nécessité pour la Commission et le Service de police de préparer un nouveau plan stratégique, avec des experts externes, pour remédier à la sous-représentation des agentes assermentées dans le Service de police. Cela doit faire partie des grandes priorités.
- Il doit être question de ce plan stratégique dans les discussions sur le rôle des femmes dans le Service de police.
- La nécessité de prendre d’autres mesures proactives pour régler les problèmes d’équité dans le Service de police et promouvoir la diversité raciale.
- La nécessité de prendre les mesures supplémentaires indiquées dans le rapport pour rendre l’équipe tactique du Service de police entièrement inclusive.
- La nécessité de modifier le processus de sélection du chef et des chefs de police adjoints pour veiller à ce que la Commission soit pleinement au courant des problèmes potentiels et en améliorer la transparence.
- La nécessité de rédiger de nouvelles directives sur l’adaptation et sur le harcèlement au travail pour combler les lacunes, et de présenter régulièrement des rapports à la haute direction du Service de police et à la Commission sur ces sujets. Le rapport d’enquête de la CCOP présente d’autres mesures pour pallier le manque de confiance dans les processus du Service de police touchant la gestion du harcèlement au travail.
- La nécessité pour la Commission de surveiller d’encore plus près les éléments indiqués dans le rapport.
- La nécessité de prendre les mesures énoncées dans le rapport pour évaluer correctement les points de vue des employés du Service de police et favoriser un bon moral, notamment par l’élaboration d’une stratégie de communication rigoureuse en collaboration avec la haute direction et les agents du Service de police, la formation réelle des superviseurs sur leur rôle, et la préparation d’un sondage anonyme professionnel et à jour destiné aux agents du Service de police.
L’enquête de la CCOP sert l’intérêt public en veillant à ce que le Service de police de Windsor et la Commission respectent leurs obligations. Elle porte essentiellement sur les questions d’ordre systémique, mais traite aussi des initiatives entreprises par le Service de police ou la Commission.
FAITS EN BREF
- La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant.
- Elle a un vaste mandat qui consiste notamment à veiller à ce que les commissions de services policiers surveillent adéquatement ces services afin que la population bénéficie de services de police convenables, efficaces et fiables.
- Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police est un organisme indépendant ayant pour mandat de chercher et de proposer des solutions à des problèmes systémiques ou chroniques dans les services de police. Il effectue des vérifications pour s’assurer que le système de traitement des plaintes est bien administré et il traite les plaintes du public visant la police en Ontario.
ADDITIONAL RESOURCES
- Service de police et Commission des services policiers de Windsor – Rapport final
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TDO
6 août 2020
Déclaration sur la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale
« C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.
La nomination de Stacey Ferguson à titre de présidente associée du Tribunal de l’aide sociale (TAS), à compter du 18 juin 2020.
Fonctionnaire de longue date et chef de file dans le secteur des services sociaux, Mme Ferguson a mené une longue carrière municipale dans trois municipalités différentes : la ville de Toronto, la région de Durham et la ville de Cornwall. Mme Ferguson a contribué de façon importante à sa communauté en travaillant avec les personnes vulnérables et en leur apportant du soutien. Grâce à ce travail et à ses fonctions actuelles et précédentes, Mme Ferguson est très consciente des grands enjeux et défis et des principales tendances à l’heure actuelle dans le secteur des services sociaux. Ses vastes connaissances et sa grande expérience dans des postes de direction dans le domaine de l’aide sociale permettront de renforcer la direction du TAS.
La nomination de Tamara Kronis à titre de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), à compter du 30 juillet 2020.
Mme Kronis est une avocate chevronnée qui a travaillé dans les secteurs privé et public et qui a également consacré beaucoup de temps à d’importantes initiatives liées aux droits de la personne. Son parcours professionnel diversifié lui a permis d’acquérir une perspective unique des droits de la personne et un grand respect pour la diversité. Elle a notamment joué un rôle déterminant dans la campagne pancanadienne pour l’adoption de la loi fédérale accordant l’accès égal au mariage. Son dévouement envers la fonction publique, sa profonde appréciation de la justice et de l’équité, et sa connaissance de l’appareil judiciaire seront mis à profit pour renforcer les normes élevées du TDPO.
Les deux présidentes associées apportent des connaissances considérables et une vaste expérience à Tribunaux décisionnels Ontario. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec Stacey et Tamara pour faire de Tribunaux décisionnels Ontario l’un des meilleurs systèmes de tribunaux en Amérique du Nord. »
Pour voir la liste complète des nominations de Tribunaux décisionnels Ontario, nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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CLI
6 août 2020
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CLI
30 juillet 2020
La Commission de la location immobilière élargit ses services tout en protégeant la population contre la COVID-19 pendant la reprise
À compter du 1er août, la CLI :
- commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance;
- commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées sur des ententes de règlement conclues entre locateur et locataires;
- continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée;
- commencera à fixer la date des audiences d’expulsion non urgentes;
- tiendra des audiences d’expulsion non urgentes à partir de la mi-août et jusqu’en automne.
Au fur et à mesure que les services reprendront, la CLI sera mieux à même de fournir dans les meilleurs délais des services équitables et efficaces pendant l’épidémie de COVID-19 en prenant les mesures suivantes :
- Tenir les audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
- Encourager les locateurs et les locataires à discuter d’un règlement avant la tenue d’une audience sur une requête en expulsion devant un arbitre.
- Élargir la portée des audiences de gestion des cas pour y inclure la plupart des requêtes en expulsion que déposent les locateurs pour un motif autre qu’un arriéré de loyer.
- Recruter et former des arbitres en vue de la reprise des activités normales de la CLI.
« Aujourd’hui, nous annonçons l’élargissement des services à la Commission de la location immobilière pour répondre aux conséquences de la COVID-19 et aux besoins des locataires et des locateurs, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La COVID 19 crée diverses difficultés pour les familles ontariennes. Bien que nous nous efforcions de fournir des services de règlement des différends efficients et efficaces, nous demandons également aux locateurs et aux locataires de collaborer pour conclure une entente réglant leurs différends ».
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CLI
23 juillet 2020
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation
La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et formulaires actuels pour assurer leur conformité aux changements législatifs et respecter les délais de mise en œuvre. Dans le cadre de cet examen, la CLI sollicitera l’avis des parties concernées et du public sur les changements proposés plus tard cet été.
La CLI s’emploie à fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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CRÉF
8 juillet 2020
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions
En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles.
La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a été prorogé?
Non, la Commission n’acceptera pas des appels en vertu de l’article 40 après le 29 mai 2020. La Commission a accepté des appels interjetés entre le 1er avril 2020 et le 29 mai 2020.
Si des appels présumés de 2020 demeurent ouverts en raison de problèmes se rapportant à 2020, qui n’ont pas pu être réglés au cours du calendrier des procédures concernant les années d’imposition précédentes, une nouvelle date d’introduction sera-t-elle fixée avec un nouveau calendrier des procédures correspondant?
La Commission a suspendu les calendriers des procédures du 16 mars au 29 mai 2020. Comme indiqué sur le site Web de la Commission, la suspension du calendrier des procédures est levée depuis le 1er juin 2020.
La Commission ajoute généralement tout appel présumé au calendrier des procédures en cours. La Commission a l’intention de gérer dans le cadre de ce calendrier tous les appels, y compris les appels présumés.
La Commission va-t-elle envoyer ou afficher un calendrier des procédures actualisé?
La Commission a affiché le rôle des appels actualisé pour tous les appels actifs, qui contient l’avis de calendrier des procédures actualisé.
Les appels ayant des dates d’introduction entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 recevront-ils des nouvelles dates d’introduction?
Oui, tout appel qui avait une date d’introduction en avril ou mai 2020 se verra attribuer la date d’introduction du 1er juin 2020.
La Commission accordera-t-elle des prorogations si les parties ne peuvent pas prendre une mesure pour une raison liée à l’épidémie de COVID-19, comme la fermeture d’une entreprise, une pénurie de main-d’œuvre, l’incapacité d’inspecter un bien-fonds fermé ou une autre raison semblable?
Dans ce cas, la partie doit déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission si elle demande une prorogation. Les demandes de prorogation d’un délai figurant au calendrier des procédures seront examinées au cas par cas.
La Commission entendra-t-elle des motions, conférences en vue d’un règlement amiable ou d’autres audiences par vidéoconférence? Dans l’affirmative, comment peut-on demander la tenue d’une audience par vidéoconférence?
Toutes les audiences seront conduites par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Si vous préférez tenir votre audience, votre conférence en vue d’un règlement amiable ou l’audition de votre motion par vidéoconférence, vous pouvez en faire la demande en présentant le formulaire de réunion obligatoire ou en présentant une demande à cet égard à la greffière, à ARB.Registrar@ontario.ca.
La Commission acceptera-t-elle des affidavits qui ne sont pas signés ou attestés si le déposant et le commissaire aux affidavits ne peuvent pas se rencontrer pour une raison liée à la COVID-19, comme l’exigence de distanciation physique, la fermeture de locaux, une quarantaine ou un autre problème de ce genre?
Non. Le Barreau de l’Ontario a publié des directives concernant l’attestation électronique de documents pendant l’épidémie de COVID-19. Tous les affidavits doivent être attestés de façon à être acceptés à titre d’affidavits. Voir le document du Barreau de l’Ontario intitulé Pratiques exemplaires pour l’attestation électronique au temps de la COVID-19.
La Commission continuera-t-elle à entendre des demandes de divulgation en vertu de l’article 53 étant donné que de nombreux propriétaires de biens-fonds tiers, qui ont le droit de recevoir un avis, pourraient ne pas recevoir de courrier ou d’autres formes de documents signifiés en raison de la COVID-19? Dans la négative, quand la Commission reprendra-t-elle les procédures de production en vertu de l’article 53?
La Commission examinera chaque motion en production au cas par cas et si une affaire n’est pas entendue, la Commission fournira des directives au cas par cas.
Les audiences prévues pour juin 2020 auront-elles lieu comme prévu ou ont-elles été ajournées à des dates qui seront annoncées?
Les audiences par conférence téléphonique et les audiences écrites auront lieu comme prévu. Toutes les audiences en personne seront converties en audiences par conférence téléphonique ou ont été ajournées. La Commission a l’intention de continuer à tenir des audiences.
Quelles mesures la Commission mettra-t-elle en place pour assurer la protection des parties contre la COVID-19 pendant les audiences?
La Commission a converti toutes les audiences en audiences par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Il n’y a pas d’audience en personne pour l’instant.
Veuillez consulter le site Web de la Commission pour des nouvelles récentes ou contacter la greffière à ARB.Registrar@Ontario.ca.
CLI
2 juillet 2020
Déclaration au sujet du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman
« Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l’ombudsman, j’apprécie les renseignements concernant l’enquête en cours sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). Tribunaux décisionnels Ontario et la CLI collaborent sans réserve à l’enquête de l’ombudsman. Je suis tout à fait conscient des conséquences des retards de service sur les particuliers et les entreprises, et notre organisme prend ce problème très au sérieux.
Peu de temps après ma nomination à titre de président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, le 2 juin 2020, je me suis fixé comme objectif prioritaire de rencontrer M. Dubé et de lui réitérer mon engagement de coopérer avec le Bureau de l’Ombudsman.
Karen Restoule, présidente associée intérimaire depuis mars 2020, a pris des mesures en vue de remédier aux préoccupations concernant la CLI, notamment en entamant un dialogue ouvert avec l’ombudsman.
Mme Restoule est désormais présidente associée intérimaire de la CLI et, sous sa direction, la CLI a pu faire face à la pandémie actuelle de COVID-19 et poursuivre les instances, autres que des instances d’expulsion, par conférences téléphoniques ou par écrit.
J’ai entièrement confiance dans son leadership et dans l’engagement du personnel d’apporter les changements nécessaires à la CLI afin de pouvoir répondre aux besoins des locateurs et des locataires, et offrir des services équitables et efficaces de règlement des différends.
Assurer que nos tribunaux ont des effectifs complets est notre priorité numéro un. Nous travaillons de près avec le gouvernement pour assurer que la CLI est en bonne position pour réussir. Je suis heureux de pouvoir annoncer que nous avançons à grands pas dans le recrutement d’arbitres.
Tribunaux décisionnels Ontario remercie l’ombudsman de ses efforts pour déterminer les améliorations à apporter à nos procédures et nous étudierons minutieusement les recommandations proposées. »
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
22 juin 2020
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020
Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.
Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.
Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Nouveaux droits |
---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 53 $ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 201 $ |
A3 Requête combinée | 201 $ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 201 $ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 201 $ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document | 186 $ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 201 $ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 186 $ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 201 $ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 233 $ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10 $ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 201 $ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 201 $ |
L8 Locataire a changé les serrures | 201 $ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 201 $ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Nouveaux droits |
---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 53 $ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 53 $ |
A3 Requête combinée | 53 $ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 53 $ |
T1 Remboursement par le locateur | 53 $ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 53 $ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 48 $ |
T3 Réduction de loyer | 53 $ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 53 $ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 53 $ |
T6 Entretien | 53 $ |
T6 Entretien – e-document | 48 $ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 53 $ |
Demande de révision d’une ordonnance | 58 $ |
Droits de dépôt pour les coopératives | Nouveaux droits |
---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 201 $ |
Requêtes combinées | 201 $ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 201 $ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 201 $ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 58 $ |
Tribunal d’appel en matière de permis
Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.
Tribunal d’appel de l’aménagement local
Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.
Voici le nouveau barème des droits.
Type d’appel | Droits |
---|---|
Redevances d’aménagement | 1 100 $ |
Indemnisation foncière | 400 $ |
Dérogations mineures et approbations | 400 $ |
Affaires municipales et diverses autres questions | 1 100 $ |
Finances municipales | 1 100 $ |
Plans officiels et modifications | 1 100 $ |
Plan de lotissement / Condominium | 1 100 $ |
Lotissement | 1 100 $ |
Règlement de zonage | 1 100 $ |
Demande de révision | 400 $ |
La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.
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TDO
17 juin 2020
Le gouvernement annonce la création du nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et la nomination d’une présidente exécutive
Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres.
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario rendra des décisions et tiendra des séances de médiation pour des affaires concernant, entre autres, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de biens-fonds expropriés et des questions relatives aux mines. Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario se concentrera sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans l’objectif de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement. Tribunaux décisionnels Ontario se focalisera sur le règlement des litiges dans 14 tribunaux, dans les secteurs des services sociaux, de l’évaluation foncière, de la sécurité et des permis.
Le procureur général Doug Downey a nommé Marie Hubbard à titre de présidente exécutive de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario à compter du 1er juillet 2020. Ancienne présidente associée du Tribunal d’appel de l’aménagement local, Mme Hubbard a réussi à réduire les retards accumulés dans le traitement des dossiers de l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario de 38 pour cent.
Tribunaux décisionnels Ontario collaborera avec la province pour faciliter la transition vers le nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et sa mise en place. Les demandes et appels dont sont actuellement saisis les tribunaux faisant partie de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continueront d’être traités.
Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont déterminés à fournir leurs services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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TDO
5 juin 2020
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario
Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de directeur associé national du cabinet Borden Ladner Gervais.
Dans ses activités d’avocat, Sean a conseillé des institutions financières, des personnes morales et de grandes caisses de retraite. Actif au sein de la collectivité, Sean a siégé comme conseiller municipal élu de la ville d’Oakville, administrateur de l’Hôpital Trafalgar Memorial d’Oakville, et administrateur et président d’Oakville Hydro. Sean a été nommé dans la catégorie « Champions de la diversité » par le Women of Influence Magazine, a reçu le prix Lexpert Zenith Managing Partner dans la catégorie Responsabilités sociales d’entreprise, et a été ajouté au répertoire du Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers au Canada.
« Je suis honoré de remplir les fonctions de nouveau président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario et je me réjouis de travailler avec nos arbitres et notre personnel à l’élaboration d’autres services modernes de règlement des différends, adaptés aux besoins des milliers d’utilisateurs de nos tribunaux. »
– Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRSEF
21 mai 2020
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
CRÉF
11 mai 2020
Calendrier des procédures – Suspension levée
Date limite de dépôt de l’appel:
Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.
Calendrier des procédures – Suspension levée:
À compter du 1er juin 2020, la suspension des échéances associées au calendrier des procédures sera levée et les parties devront de nouveau respecter toutes les échéances fixées dans leur calendrier des procédures. Si les parties ont travaillé pendant la suspension et sont prêtes à aller de l’avant selon un échéancier accéléré, elles sont encouragées à soumettre un Formulaire de demande de directives accélérées.
En raison de la COVID-19, nos comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Contactez le greffe, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248 seulement. Pour des services de relais (ATS), composez le 1 800 855-1155.
PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TAS
22 avril 2020
Le Tribunal de l’aide sociale tient des audiences par téléphone pendant la pandémie de COVID-19
Durant la pandémie de COVID-19, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) tiendra toutes les audiences par téléconférence, jusqu’à nouvel ordre, afin d’assurer un accès à la justice équitable et efficace tout en protégeant la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes.
Audiences téléphoniques
Les audiences continueront d’avoir lieu à l’heure indiquée sur l’avis d’audience. Si vous n’avez pas accès à un téléphone ou à un service téléphonique, ou si vous devez demander un ajournement, veuillez contacter le TAS par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les 15 jours suivant l’avis d’audience. Le TAS décidera d’accorder des ajournements au cas par cas, en tenant compte des difficultés ou des raisons impérieuses justifiant l’ajournement.
Si votre demande d’ajournement est refusée, ou si vous n’êtes pas en mesure de demander un ajournement avant la date de l’audience, vous pouvez demander un ajournement à l’arbitre au moment de l’audience. Les arbitres adopteront une approche flexible relativement aux demandes d’ajournement, mais vous devez être prêt(e) pour votre audience à la date prévue si votre demande a précédemment été rejetée.
Aide provisoire
Durant la pandémie de COVID-19, le TAS donnera la priorité aux demandes d’aide provisoire. Les personnes qui éprouvent des difficultés financières pendant qu’elles attendent une audience devant le TAS peuvent demander une aide provisoire. L’aide provisoire peut comprendre une aide financière de base ou un soutien du revenu ainsi que des prestations pour faciliter l’obtention de soins dentaires et de médicaments. L’aide provisoire peut également s’appliquer à d’autres éléments dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes d’aide proviso ire peuvent être soumises par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Tous les services au comptoir de première ligne demeureront fermés, jusqu’à nouvel ordre. Veuillez communiquer avec notre bureau par courriel, à SBT.Registrar@ontario.ca, ou composer le 416 326-0978 ou le 1 800 753-3895 (sans frais). Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.p>
Le TAS continue de surveiller les développements relatifs à la COVID-19 et avisera les Ontariens et les Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.
PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRÉF
21 avril 2020
Mise à jour de la CRÉF
- (PDF)
TDO
31 mars 2020
L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020
L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.
PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRÉF
26 mars 2020
Mise à jour de la CRÉF
- (PDF)
CLI
19 mars 2020
La Commission de la location immobilière suspend le prononcé de nouvelles ordonnances d’expulsion
- toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité;
- le prononcé d’ordonnances d’expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité.
Des audiences relatives à des requêtes en expulsion ne seront pas inscrites au rôle pour l’instant.
Toutes les requêtes entrantes continueront d’être traitées. Les audiences concernant des questions non liées aux expulsions se dérouleront par les moyens les plus appropriés (audiences téléphoniques ou écrites) et des ordonnances pour ces questions seront rendues.
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses politiques selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées de la CLI sont affichées sur son site Web :
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418
TDO
13 mars 2020
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.
Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.
Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de négociation
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission des biens culturels
- Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Commission de révision des placements sous garde
- Tribunal de l’environnement
- Commission de la sécurité-incendie
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Tribunal d’appel de l’aménagement local
- Tribunal des mines et des terres
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
- Tribunal de l’aide sociale
Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca
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Sarah Copeland
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CRÉF
3 mars 2020
Changement du mois d’audience pour les appels passés
CRÉF
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CLI
Le 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T3 Réduction de loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TAMP
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
---|---|---|
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CIVAC
19 décembre 2019
Le point sur la CIVAC
Il est maintenant possible d accéder aux soutiens et services pour les victimes d’actes criminels par l intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+), qui aide à couvrir des dépenses urgentes ou essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.
A. Récentes modifications
- Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d indemnisation, ii) les demandes d audiences de révision et iii) les demandes de modification d une ordonnance.
- Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal. Depuis le 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
- Dissolution de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.
B. Dissolution : Processus et procédure de transition
- Les audiences prévues auront lieu.
- Lorsqu une date d audience sera fixée, un avis d audience écrit sera envoyé.
- Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
- Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.
a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :
- respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande;
- présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée;
- lire attentivement leur avis d audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.
b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d audience si :
- les délais ne sont pas respectés;
- les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
- une personne ne participe pas à l audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l audience en personne.
Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d autres services afin de souligner l importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.
c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.
Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.
C. Questions
Si vous avez des questions concernant votre demande d indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.
Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888; vous obtiendrez les coordonnées du fournisseur de services du Programme d intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.
CRÉF
27 novembre 2019
Changements à venir – Foire aux questions
CRÉF
22 novembre 2019
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
TAS
23 septembre 2019
Les audiences de Toronto se tiendront désormais au Centre des services de médiation et des audiences
Le mardi 1er octobre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) commencera à tenir ses audiences à Toronto au nouveau Centre des services de médiation et des audiences situé au 15, rue Grosvenor. Les audiences du TAS ne se tiendront plus au 655, rue Bay.
Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour, l’accès au réseau Wi-Fi, et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes.
Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario a ouvert ses portes au public pour la première fois le lundi 29 juillet 2019. Le bureau de Toronto-Sud de la Commission de la location immobilière, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels tiennent déjà des séances de médiation et des audiences au 15, rue Grosvenor.
CIVAC
6 septembre 2019
Mise à jour sur la CIVAC
En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière.
Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h 59 le 30 septembre 2019. À compter du 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui souhaitent demander une indemnisation devront communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).
À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de présenter à la CIVAC des requêtes en indemnisation, des demandes d’audience de révision ou des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes en indemnisation, les demandes d’audience de révision et les requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation qui ont été reçues le 30 septembre 2019 ou avant conformément à ses processus ordinaires.
À compter du 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire. Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d’ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal.
Des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels entreront en vigueur le 1er octobre 2019, y compris le paragraphe suivant:
4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :
(a) présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
(b) présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
(c) interjeter appel en vertu de l’article 23;
(d) présenter une requête en modification visée à l’article 25.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire sur les changements ou consulter le site Web des Services aux victimes du ministère du Procureur général.
TJSO
15 août 2019
Nouvelle Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario
Contexte
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre en place une offre active de services en français et à assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont tous eu la possibilité de participer à des séances de formation et ont dû lire la politique pour comprendre leur rôle dans la prestation de services en français.
Ces derniers mois, nous avons rencontré des intervenants pour être sûrs d’élaborer une politique qui :
- assure la conformité aux dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
- informe le public de la manière dont Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services en français;
- reflète l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services en français et le désir de se positionner comme un chef de file du secteur de la justice administrative.
Nous tenons à remercier nos intervenants des commentaires judicieux qu’ils nous ont adressés et de leur coopération à l’élaboration de cette politique importante. Nous sommes heureux de pouvoir continuer à servir la population franco-ontarienne.
Lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
CLI
29 juillet 2019
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes. L’accès au réseau Wi-Fi pour le public sera installé vers la fin août.
Si vous allez visiter nos bureaux au cours des deux prochaines semaines, vous remarquerez que nous mettons la dernière main au rez-de-chaussée. Nous vous prions de faire preuve de patience pendant que nous achevons les travaux au nouveau centre.
Au cours des prochaines semaines, d’autres commissions et tribunaux décisionnels commenceront à tenir des audiences au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario. Le mardi 6 août, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels commenceront à tenir des audiences et des séances de médiation au nouveau centre du 15, rue Grosvenor. Le Tribunal de l’aide sociale le fera à compter du mardi 1er octobre.
CRÉF
8 juillet 2019
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».
La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.
Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CRÉF
3 juillet 2019
La CRÉF propose des modifications à processus
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CLI
20 juin 2019
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
CIVAC
29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui se fait dans le reste du Canada et sera fondée sur un modèle administratif plutôt que décisionnel.
Ce que cela signifie pour vous
Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
- Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
- Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission.
Prochaines étapes
Pendant la période de transition, la Commission reste déterminée à fournir des services de grande qualité au public. Elle continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour déterminer les prochaines étapes et assurer la continuité des services offerts aux victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.
Nous ferons le point à chaque nouvelle mise à jour.
Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées aux services fournis aux victimes, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général :
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone (sans frais) : 1 800 518-7901
Téléphone (de Toronto) : 416 326-2220
attorneygeneral@ontario.ca
Liens
CLI
29 mai 2019
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles
Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui demandent la résiliation d’une location en raison d’une violation d’une ordonnance ou d’un règlement obtenu par la médiation doivent dorénavant utiliser le formulaire L4 qui se trouve maintenant sur le site Web.
De même, il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire C4 pour les coopératives de logement sans but lucratif : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance.
Veuillez commencer immédiatement à utiliser la nouvelle version révisée de ces formulaires. Assurez-vous d’obtenir la dernière version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.
TJSO
1 mai 2019
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Dans une instance devant nos commissions et nos tribunaux décisionnels, des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux et financiers ou encore des renseignements sur l’emploi et les études, peuvent devenir publics. Il en va de même pour les documents que les parties déposent, y compris les formulaires, les preuves ou les arguments juridiques. Tout ce qui fait partie d’une audience publique et de décisions ou d’ordonnances rendues à la suite d’une demande peut devenir public, sauf si une ordonnance limitant l’accès est rendue.
L’approche d’ouverture de Tribunaux décisionnels Ontario correspond à celle des tribunaux judiciaires selon laquelle les audiences sont réputées publiques.
On notera toutefois que même si l’ouverture est la règle qui prévaut dans la plupart des commissions et tribunaux décisionnels qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, l’accès aux audiences et aux documents peut être limité par une disposition législative pour d’autres motifs juridiques.
Contexte
- En réponse à une contestation du Toronto Star, la Cour supérieure a récemment clarifié qu’il n’est pas approprié que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée limite l’accès aux documents des tribunaux décisionnels.
- La Cour a confirmé que le principe de la publicité de la justice s’applique aux commissions et aux tribunaux décisionnels, accordant au public des droits de vaste portée dans la plupart des cas.
- Consultez la décision de la Cour supérieur (en anglais seulement)
- Pour faire une demande pour consulter un document, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès aux documents
TEDO
4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CRPG
4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CRSEF
4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CIVAC
29 janvier 2019
Accès public aux décisions
Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.
CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
CLI
24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et nouveaux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers ainsi que dans les rajouts à des immeubles, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers existants. L’exclusion s’applique également dans certaines circonstances aux nouveaux logements locatifs indépendants ajoutés à des maisons individuelles, maisons jumelées ou maisons en rangée existantes (appartements au sous-sol p. ex.).
Les locateurs de ces logements ont toujours l’obligation de signifier un avis d’augmentation de loyer 90 jours à l’avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l’augmentation n’est pas limité.
Lisez le document d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.
CLI
3 janvier 2019
Correction aux Règles de pratique
CLI
8 janvier 2019
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.
Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.
Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.
Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.
Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 1er février 2019.
Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.
CLI
14 décembre 2018
Changements apportés aux Règles de pratique et aux lignes directrices
Règles
Les Règles de pratique ont été considérablement reformatées et sont maintenant rédigées en langage clair. Les observations fournies sous certaines des règles ont été supprimées. Le format et le texte des nouvelles règles sont conformes aux Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).
Voici certaines des importantes modifications apportées aux Règles :
- possibilité d’utiliser une déclaration au lieu d’un affidavit (règle 1.5);
- pouvoir des agents d’audience de la CLI (règle 1.7);
- autorisation pour les parties de s’envoyer certains documents par courriel lorsqu’elles y consentent (règle 3);
- modification du critère utilisé par la CLI lorsqu’elle examine une demande visant à ce qu’une audience ne soit pas ouverte au public afin de tenir compte de la jurisprudence récente (règle 7.6);
- suppression de l’obligation des coopératives de signifier les requêtes (règle 12);
- possibilité pour une partie de demander la réouverture d’une requête réglée par la médiation si cette partie n’avait pas la capacité de conclure l’entente obtenue par la médiation (règle 13.11 b);
- nouvelle règle sur les documents électroniques (règle 19.3);
- modification des règles sur le versement de sommes payées par les locataires dans le compte en fiducie de la CLI (règles 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8). Si un locataire n’a pas payé dans ce compte une somme suffisante pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion, la somme est retournée au locataire.
Lignes directrices
La Ligne directrice 6 : Les droits du locataire a été élargie. Elle inclut maintenant une explication de tous les motifs pouvant faire l’objet d’une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Les renvois à la jurisprudence qui s’applique ont été mis à jour et il y a de nombreux renvois et liens vers les ordonnances pertinentes de la CLI.
La Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage a été modifiées pour tenir compte des changements apportés à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018. La ligne directrice autorise un locataire à déposer une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur lorsque le locateur ne lui permet pas de réemménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. Les explications sur la partie à désigner comme intimé dans une requête T5 ont également été révisées.
Formulaires
Par suite de ces changements, deux nouveaux formulaires ont été créés :
Les formulaires suivants de la CLI ont été mis à jour afin d’indiquer qu’une déclaration peut être utilisée au lieu d’un affidavit :
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4-A : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L4-B : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
- Demande de réouverture d’une requête
- C4-A : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
- C4-B : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
- Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non paiement des frais de logement
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.
TJSO
14 décembre 2018
Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce du gouvernement.
Pour l’instant, toutes les requêtes et tous les appels continueront de suivre leur cours normal. Des renseignements supplémentaires seront fournis bientôt.
TAS
12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Tribunal de l’aide sociale aux différents endroits
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres bilingues et unilingues à plein temps à Toronto, London, Hamilton et Ottawa.
- Membres bilingues et unilingues à temps partiel aux différents endroits.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
CIVAC
12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits.
Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
CRSEF
12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres à plein temps à Toronto.
- Membres à temps partiel aux différents endroits.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
TJSO
26 octobre 2018
Rapport annuel 2017-18 – TJSO
TAS
24 octobre 2018
Nouvelles vidéos expliquant les mesures de règlement anticipé et l’aide provisoire
Deux nouvelles vidéos ont été publiées sur le site Web du Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Il est possible de visionner Mesures de règlement anticipé au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo et Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo sur la page Vidéos et FAQ. Il s’agit de vidéos animées qui expliquent la procédure étape par étape. Les vidéos sont également accessibles sous les rubriques « Mesures de règlement anticipé » et « Aide provisoire » de la page Procédure d’appel et d’audience.
Les vidéos rendent le Tribunal plus accessible pour toutes les personnes et peuvent s’avérer particulièrement utiles pour les personnes qui apprennent visuellement ou qui ont des handicaps affectant le traitement du langage.
Les utilisateurs du TAS ont maintenant accès à trois vidéos pour mieux comprendre les procédures du Tribunal. La première vidéo du TAS, Audiences en personne devant le Tribunal de l’aide sociale, a été publiée en janvier 2017.
Les vidéos sont sous-titrées et accompagnées de transcriptions en format HTML.
TDPO
19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-présidents
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres (temp partiel) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux différents endroits.
- Vice-présidents (plein temps) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à Toronto et London.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.
CLI
19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-président(e)
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres (temp partiel) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
- Membres (plein temps) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
- Vice-présidente (plein temps) à la Commission de la location immobilière.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.
TDPO
3 octobre 2018
Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause
Le TDPO a publié une Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause.
Au cours des 18 derniers mois, le TDPO a affiché une hausse sans précédent de 25 % du nombre de dossiers; il reçoit chaque année environ 4 500 nouvelles requêtes relatives aux droits de la personne.
Pour composer avec cette charge de travail accrue, le TDPO a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à régler les dossiers plus rapidement, y compris ces changements importants décrits dans la directrice de pratique :
- Selon une nouvelle démarche de traitement des cas instaurée le 1er mars 2018, une vice-présidente ou un vice-président (arbitre) est affecté à chaque dossier à partir du dépôt de la Requête jusqu’à la fermeture du dossier. Dans le cadre de cette nouvelle démarche, le TDPO fait le suivi attentif de l’avancement du dossier et détermine les mesures à prendre pour le faire avancer. (Les membres à temps partiel du TDPO continueront de prendre en charge les séances de médiation.)
- Une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) a lieu environ 30 jours avant l’audience. Pendant cette conférence, l’arbitre aborde des questions préliminaires ou procédurales concernant l’audience à venir, décrit comment l’audience se déroulera et discute de la possibilité de recourir à la médiation. Parmi les questions préliminaires ou procédurales courantes qui pourraient être soulevées, mentionnons les objections au dépôt de documents ou à l’audition de témoins, les demandes visant à faire témoigner une personne par vidéo ou téléphone à un moment précis et les demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises.
- Une seule journée est désormais prévue pour la plupart des audiences sur le fond. Comme de nombreux dossiers sont réglés avant l’audience ou pendant une séance de médiation tenue en présence d’un arbitre dès le premier jour d’audience, il n’est souvent pas nécessaire de prévoir des journées supplémentaires; ces journées peuvent être consacrées à l’audition d’autres causes. Si une audience nécessite plus d’une journée, le TDPO ajoutera d’autres journées pendant l’audience ou peu après en consultation avec les parties.
Grâce à ces initiatives, en vigueur à compter du 1er mars 2018, le TDPO est devenue plus efficace, et il maintenait sa charge de travail en fermant chaque mois autant de dossiers qu’il en ouvrait de nouveaux.
Cependant, le TDPO éprouve actuellement une pénurie d’arbitres, ce qui nuit à sa capacité de respecter ses normes de service. La période d’attente avant qu’une date de médiation ou d’audience ne soit fixée pourrait donc être plus longue. Il peut arriver aussi que certaines médiations et audiences dont la date a déjà été fixée soient reportées à une date ultérieure.
Le TDPO demeure résolu à régler les litiges équitablement, efficacement et en temps opportun.
CLI
2 octobre 2018
Nouvelle vidéo sur le dépôt électronique d’une requête
Une nouvelle vidéo affichée sur le site Web de la Commission de la location immobilière (CLI) explique comment déposer une requête par voie électronique.
Dépôt en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo est accessible sur la page des vidéos et sur la page du dépôt électronique de documents à la CLI. Il s’agit d’une vidéo animée qui montre chacune des étapes à suivre pour faciliter le dépôt électronique, en particulier pour les personnes qui utilisent cette méthode pour la première fois.
Grâce au dépôt électronique de documents à la CLI, les locateurs et les locataires peuvent déposer en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI (L1, L2, T2 et T6), à n’importe quel moment, quel que soit l’endroit où ils se trouvent en Ontario. Depuis sa mise en place par la CLI en juillet 2015, le dépôt électronique est devenu le moyen de dépôt le plus utilisé. Au cours du dernier exercice (2017-2018), la CLI a reçu 31 002 requêtes par voie électronique, soit près de la moitié de toutes les requêtes de ce genre, une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent.
La CLI a cinq autres vidéos : Au sujet de la Commission; Votre requête auprès de la Commission de la location immobilière; Comment la médiation peut vous aider; Comment vous préparer pour l’audience; Le jour de votre audience. Toutes les vidéos sont sous-titrées et offertes en versions française et anglaise.
Les vidéos rendent la Commission de la location immobilière plus accessible à tous et peuvent être particulièrement utiles aux personnes qui sont visuelles ou ont un handicap qui entrave le traitement du langage.
CRSEF
28 septembre 2018
Nouveau numéro de téléphone pour la CRSEF
À compter du lundi 1er octobre 2018, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) aura un nouveau numéro de téléphone :
- RGT : 416 327-0111
- Sans frais : 1 888 777-3616
Le numéro de télécopieur demeure le 416 327-0558 et notre adresse de courriel est cfsrb@ontario.ca.
Que signifie ce changement pour vous?
Les formulaires de la CRSEF seront actualisés pour refléter le nouveau numéro de téléphone. Le 1er octobre, consultez la page des formulaires sur notre site Web pour télécharger la dernière version des formulaires.
Si le numéro de téléphone de la CRSEF figure sur des dépliants, des affiches ou sur le site Web de votre organisme, veuillez les actualiser pour refléter le nouveau numéro de téléphone.
CLI
14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices
La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :
- Changements proposés aux Règles de procédure
- Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
Les Règles de procédure (qui étaient appelées Règles de pratique) ont été restructurées en profondeur et sont désormais rédigées en langage simple. Les commentaires qui apparaissaient sous chaque règle ont été supprimés. La présentation et la formulation des règles proposées concordent aussi avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Certains changements de fond ont également été apportés :
- Une déclaration faite sous serment serait acceptée au lieu d’un affidavit (règle 1.5)
- Les parties qui y consentent pourraient se signifier certains documents par courriel (règle 3)
- Les coopératives ne seraient plus tenues de signifier les requêtes (règle 12)
- Les règles sur le paiement de sommes versées dans le compte en fiducie de la CLI seraient modifiées (règle 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8)
La Ligne directrice 6 a été étoffée. Elle aborde maintenant tous les motifs contenus dans la Requête concernant les droits du locataire (T2). Les renvois à la jurisprudence ont été mis à jour, et de nombreux renvois et liens vers des ordonnances pertinentes de la CLI sont fournis.
La Ligne directrice 12 a été modifiée compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018.
Nous vous invitons à examiner les changements proposés et à nous faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet d’ici le 28 septembre 2018 :
Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet :
par courriel à ltb@ontario.ca
ou
par la poste à l’adresse suivante :
Consultations de la CLI
Commission de la location immobilière
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et au grand public.
CIVAC
7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire
La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties à soumettre des demandes de modification des ordonnances à la CIVAC de manière claire et transparente.
CLI
4 septembre 2018
Les demandes papier seront traitées dans l’ordre où elles seront reçues
À compter du lundi 17 septembre 2018, les demandes déposées en personne à un bureau de la Commission de la location immobilière (CLI) ne seront plus traitées sur place.
Ces demandes seront plutôt traitées selon la date de réception, qu’elles aient été déposées à l’accueil ou envoyées par courrier ou télécopieur. Les demandeurs recevront par la poste un avis d’audience indiquant la date et l’heure de leur audience, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivants. Grâce à cette nouvelle procédure, la CLI pourra affecter son personnel aux dossiers les plus pressants.
Nous invitons les clients à remplir le formulaire de demande en ligne, par l’intermédiaire de notre Service de dépôt électronique. Il est possible d’y soumettre les quatre principaux types de demande de la CLI (L1, L2, T2 et T6). Non seulement cette option coûte moins cher que l’envoi d’un formulaire papier, mais elle permet aussi aux clients de connaître leur date d’audience dès qu’ils soumettent leur demande. D’ailleurs, les demandes déposées avec le Service de dépôt électronique continueront d’être traitées le jour suivant.
Dès le 17 septembre 2018, les clients qui choisissent de remplir un formulaire de demande à un bureau de la CLI pourront :
- attendre pour déposer leur demande avec un représentant du service à la clientèle au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de crédit.
- payer au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de débit ou en argent. Une fois le paiement traité, le personnel placera la demande avec les autres demandes reçues le même jour pour traitement.
CLI
27 août 2018
Fermeture du comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière à Sudbury
Pour soumettre en personne une requête à la Commission de la location immobilière, les résidents de Sudbury devront se rendre au Centre ServiceOntario situé au 199, rue Larch, bureau 300.
Le comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière (CLI) à Sudbury fermera prochainement.
À compter du 4 septembre 2018, les résidents de Sudbury souhaitant présenter une requête en personne à la CLI pourront se rendre au Centre ServiceOntario situé juste à côté des bureaux de la CLI, dans le même bâtiment, soit au 199, rue Larch, bureau 300.
Les résidents d’ailleurs dans le Nord peuvent déposer leur requête en personne à l’un des 33 centres ServiceOntario de la province. Tous les clients auront encore accès aux ressources du site Web, au Service de dépôt électronique et au centre d’appel provincial, et pourront continuer d’utiliser le courriel, la poste et le télécopieur pour rejoindre la CLI.
La fermeture n’aura aucune incidence sur les audiences et les séances de médiation de la CLI, qui continueront d’avoir lieu à divers endroits du Nord de l’Ontario.
Le Bureau du Nord de la CLI acceptera et traitera encore les documents relatifs aux requêtes envoyés par la poste et par télécopieur. Les clients du Nord dont la requête est en traitement peuvent toujours écrire à NO-ltb@ontario.ca pour poser des questions se rapportant à leur cas.
Le comptoir d’accueil à Sudbury fonctionne selon un horaire réduit depuis le 3 juillet 2018.
CLI
9 juillet 2018
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2019
TAS
1er juillet 2018
Changements aux Règles de procédure, nouvelle Directive de pratique et nouveau formulaire d’autorisation de communication avec le Tribunal de l’aide sociale
À compter de juillet 2018, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) acceptera la transmission d’observations électroniques des parties. L’objet de ce changement est d’améliorer l’accessibilité du TAS en offrant aux appelants un autre mode de communication. Les appelants auront toujours la possibilité de remettre au TAS leurs documents par télécopie ou par la poste.
Le TAS a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal de l’aide sociale ainsi qu’un nouveau Formulaire 10 – Consentement à la communication par courriel avec le Tribunal de l’aide sociale. Le TAS a aussi mis à jour ses Règles de procédure afin d’y incorporer ces changements de ses modes de communication. Tous ces changements prendront effet le 1er juillet 2018.
CIVAC
19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires
La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision.
Ces directives de pratique sont un complément aux nouvelles règles de procédure de la CIVAC et fournissent des renseignements utiles aux parties.
Les nouveaux formulaires aideront les parties à préparer et présenter des demandes à la CIVAC d’une manière claire et transparente.
CRSEF
24 mai 2018
Nouveaux formulaires
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a modifié ses formulaires et ses Règles de procédure pour refléter les modifications apportées à la législation et notre engagement continu à améliorer l’accès aux processus de la CRSEF. Les requérants qui déposent des demandes ou interjettent appel auprès de la CRSEF devront maintenant utiliser les nouveaux formulaires, lesquels peuvent être obtenus ici.
Les parties aux affaires soumises à la CRSEF remarqueront peu de changements aux processus de la CRSEF à la suite des modifications apportées à la législation. Le changement le plus notable est les nouveaux numéros d’articles dans les demandes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.
CIVAC
30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :
- Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen
- Une Directive de pratique sur les demandes de révision
- Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers
Ces modifications visent à accroître la transparence de la CIVAC et l’accès à ses processus.
Nous vous invitons à examiner ces directives de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 11 mai 2018.
Vous pouvez envoyer vos observations :
par courriel : info.cicb@ontario.ca
ou
par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.
CLI
30 avril 2018
Modification du formulaire N9
CRSEF
10 avril 2018
Changements apportés aux règles de procédure
Ces changements sont préparés en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et en raison de notre engagement continu d’améliorer la transparence et l’accès aux processus de la CRSEF.
Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 24 avril 2018.
Veuillez acheminer vos observations :
par courriel à CFSRB@ontario.ca
ou
par la poste à l’adresse suivante :
Consultation de la CRSEF
À l’attention de Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.
CIVAC
16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés
CLI
7 février 2018
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation
Voici la liste des Lignes directrices qui ont été modifiées récemment :
- Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
- Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal
CLI
7 février 2018
Formulaire de bail standard
Pour plus de détails, consultez le site web du ministère du Logement.
CLI
1er février 2018
Changement concernant la formule L4 et la formule C4 de la CLI
- Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée au plus tard le 31 décembre 2017 au moyen de la formule L1 ou L2.
- Utilisez la formule L4-B si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée le 1er janvier 2018 ou après cette date au moyen de la formule L1 ou L2.
De même, il existe maintenant deux versions de la Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance, soit la formule C4-A et la formule C4-B.
CLI
30 janvier 2018
La CLI fait l’essai de conférences de règlement anticipé dans le quartier Rexdale de Toronto
L’objectif de ce processus est de régler les problèmes liés à la location susceptibles de mener à une expulsion sans passer par une audience de la CLI. Les locataires et les locateurs participeront à une conférence de règlement anticipé dans le carrefour communautaire où se trouvent diverses ressources communautaires pouvant aider les parties. Un agent de règlement des différends de la CLI guidera les discussions pendant la conférence.
Si les parties règlent toutes les questions visées par la requête au cours de la conférence de règlement anticipé, l’agent de règlement des différends rédigera un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance sur consentement indiquant ce dont ont convenu les parties, puis fermera la requête. Si les parties ne parviennent pas à régler toutes les questions liées à la location, la requête fera sans délai l’objet d’une audience de la CLI.
Voici certains des avantages offerts par une conférence de règlement anticipé:
- Elle a lieu plus près du domicile des parties; pas besoin d’aller au Bureau régional de Toronto-Nord de la CLI.
- Accès sur place à des services sociaux communautaires dans le carrefour communautaire.
- Aucuns droits de dépôt à payer si les parties règlent toutes leurs questions liées à la location au cours de la conférence de règlement anticipé.
- Elle permet de garder le locataire dans le logement, si possible.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec la CLI au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais).
CLI
18 janvier 2018
Les nouvelles normes de service de la CLI donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas
Normes de service de la Commission de la location immobilière (CLI)
Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l’arriéré de loyer (L1, L9) :
- Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l’exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :
- Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Dans ses normes antérieures, la CLI s’était engagée à fixer les audiences dans les 25 jours ouvrables et à rendre ses décisions dans les 5 jours, dans 80 % des cas.
La CLI publie les données sur la conformité à ses normes dans le rapport annuel de Tribunaux de justice sociale Ontario.
CLI
29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018
La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants :
- Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour des logements locatifs d’un ensemble d’habitation en raison d’une augmentation extraordinaire des frais des services d’utilité publique. La CLI pourra refuser une requête si un locateur ne s’est pas conformé à une ordonnance d’exécution de travaux de réparations sur un ascenseur. Pour plus de renseignements, voir le bulletin Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change.
- Si le locataire ne verse pas au locateur l’indemnité pour un bien qu’il a endommagé dans le logement locatif, comme l’exige un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance, le locateur pourra obtenir une ordonnance de résiliation de la location et de versement de l’indemnité impayée. Le formulaire de la CLI L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement sera mis à jour en février 2018 pour que les locateurs puissent déposer cette requête. Ce changement ne s’applique pas aux règlements obtenus par la médiation ou aux ordonnances découlant des requêtes (L1 ou L2) rendues avant le 1er janvier 2018. Voir l’article 78 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- Le locateur pourra signifier un deuxième Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement (formulaire N5), non annulable, même si le locataire n’a pas annulé le premier avis N5. (Un locataire peut rendre « nul » l’Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement en corrigeant le comportement ou en payant l’indemnité pour les dommages causé dans un délai de sept jours). Le locateur peut signifier le deuxième avis N5 plus de sept jours mais moins de six mois après la signification du premier avis. Voir l’article 68 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- Si le locateur ne donne pas à un ancien locataire le droit de première option après avoir exécuté des travaux de rénovation dans le logement locatif (après avoir remis au locataire un avis N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage), le locataire peut désormais demander d’être indemnisé à l’égard de ses frais de déménagement, du loyer plus élevé qu’il doit payer dans un autre logement ou d’autres frais engagés parce que le locateur ne lui a pas donné un droit de première option. Un nouveau motif a été ajouté au formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur pour permettre aux locataires de déposer cette réclamation. Voir l’article 57.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- La définition de logement avec services de soutien a changé. Le logement avec services de soutien est soustrait à l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Voir l’article 5.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Modification des formulaires
La CLI a mis à jour les formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :
- L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
- T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
- N5: Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
- N5C: Avis de la coopérative pour la résiliation de l’occupation en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
- N6 : Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. Les anciennes versions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2018.
Pour en savoir plus
Si vous avez des questions au sujet des conséquences de ces changements sur votre requête à la Commission de la location immobilière, veuillez nous appeler gratuitement au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la région de Toronto.
CLI
29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change
Le 1er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur :
- Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais des services d’utilité publique (combustible, électricité, eau).
- Si un locateur ne s’est pas conformé à un ordre de réparation d’un ascenseur (délivré par la CLI, la municipalité ou l’Office des normes techniques et de la sécurité), la CLI peut rejeter la requête ou exiger que le locateur répare l’ascenseur avant d’ordonner une augmentation de loyer supérieure au taux légal.
Le locateur peut présenter à la CLI une requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal si, soit :
- les redevances et impôts municipaux que doit payer le locateur ont augmenté considérablement;
- le locateur a effectué d’importants travaux de réparation ou de rénovation (appelés dépenses en immobilisations);
- le locateur a des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité fournis par des personnes qui ne sont pas ses employés.
Modification du formulaire L5
La CLI a mis à jour le formulaire L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal pour tenir compte de ces changements. Veuillez commencer à utiliser ce formulaire immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 janvier 2018.
TJSO
22 décembre 2017
Sondage sur la diversité des membres des TJSO
TDPO
21 décembre 2017
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne
Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.
Le mandat du Comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario se trouve sur le site web de TJSO.
Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitae et une brève déclaration d’intérêt à Christine Dion à Christine.Dion@ontario.ca, avant vendredi 19 janvier, 2018. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Antonella Ceddia et Mme Kate Hughes.
TAS
11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience
Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel doivent consigner leur entente par écrit en utilisant le formulaire Confirmation de règlement amiable et demande d’ordonnance sur consentement. Cette entente peut être conclue avant ou pendant l’audience, y compris à la toute fin.
Les parties demandent ensuite au membre de fermer le dossier en rendant une ordonnance sur consentement. En vertu d’une telle ordonnance, l’entente proposée par les parties devient une ordonnance du tribunal. S’il est convaincu que les deux parties comprennent les modalités de l’entente, le membre rend l’ordonnance de consentement et ferme le dossier. Dans un pareil cas, le membre ne rend pas de décision. L’ordonnance de consentement ferme le dossier.
Le 29 décembre, trois documents concernant ce changement seront affichés dans le site Web du TAS :
- Confirmation de règlement et demande d’ordonnance rendue avec le consentement des parties (Formulaire 9)
- Modifications à la règle 9
- Procédure relative aux ordonnances rendues pour les appels en matière de soutien aux personnes handicapées
Ces documents seront valables dès le 1er janvier 2018.
CIVAC
11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus.
Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et la Directive de pratique sur les contrevenants présumés que nous proposons et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 8 janvier 2018.
Veuillez faire parvenir vos commentaires :
Par courriel : info.cicb@ontario.ca
Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.
TDPO
7 novembre 2017
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations
Les vidéos peuvent être visionnées à partir de la page FAQs, Vidéos, Guides. Elles figurent également dans les étapes « Médiation » et « Pendant l’audience » de la page Procédure de requête et d’audience.
Les vidéos sont interprétées et narrées par des membres du TDPO et des arbitres.
L’offre de vidéos de ce genre rend le tribunal plus accessible à tous, particulièrement aux apprenants visuels ou aux personnes ayant un handicap relié au traitement du langage.
Ces vidéos sont sous-titrées et les transcriptions sont affichées en format html.
TAS
7 novembre 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique
Une nouvelle vidéo a été affichée sur le site Web de Tribunal de l’aide sociale (TAS) pour démontrer ce qui se passe lors d’une audience au TAS.
La vidéo peut être visionnée à partir de la page Vidéos et FAQs. Elle est également disponible sous la rubrique « Lors de l’audience » de la page Procédure d’appel et d’audience.
La vidéo est interprétée et narrée par des membres du TAS et des arbitres.
L’offre de vidéos de ce genre rend le tribunal plus accessible à tous, particulièrement aux apprenants visuels ou aux personnes ayant un handicap relié au traitement du langage.
Cette vidéo est sous-titrée et la transcription est affichée en format html.
CLI
1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel
Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre.
À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre dans le logement locatif pour une période d’au moins un an. Le locateur doit également verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer ou lui offrir un autre logement locatif que celui-ci juge acceptable.
Seuls des locateurs individuels, et non des personnes morales, peuvent donner un avis de résiliation pour ce motif.
Modification des formulaires de la CLI
La CLI a mis à jour les quatre formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :
- N12 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif
- N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 septembre 2017.
CIVAC
1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées :
- incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC;
- permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une requête pour enfant;
- stipulent que la CIVAC enregistrera ses audiences.
La CIVAC a également élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’enregistrement des instances à l’appui de la règle 7.4 : « Enregistrement ».
Pour connaître toutes les modifications apportées, consultez la version modifiée des Règles de procédure de la CIVAC : 1.8, 2.2.1, 2.4, 2.10, 2.14, 7.4 et les Règles communes de TJSO.
La modification des règles de procédure et la nouvelle directive de pratique visent à rendre les processus de la CIVAC plus accessibles et transparents. Ces deux documents entreront en vigueur le 1er août 2017.
TDPO
21 juillet 2017
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO
TJSO
26 juin 2017
Rapport annuel 2015-16 – TJSO
CLI
22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018
CIVAC
1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté :
- La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée
- Les modifications aux Règles de procédure
Les modifications aux Règles :
- intègrent les Règles communes des TJSO dans les Règles propres à la CIVAC
- présentent une nouvelle règle pour requêtes d’une personne mineure
- modifient la règle sur l’enregistrement des instances
Ces changements ont pour but d’accroître la transparence et l’accès aux procédures de la CIVAC. Nous vous encourageons à prendre connaissance des Règles et de la Directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 23 juin 2017.
Veuillez faire parvenir vos commentaires :
Par courriel :
info.cicb@ontario.ca
Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.
CIVAC
26 mai 2017
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants
CLI
11 avril 2017
Vérifiez si vous êtes capable de payer en ligne
Prenez quelques instants pour voir si vous êtes capable de payer en ligne :
- Cliquez sur ce lien.
- Ignorez le message au haut de l’écran.
- Repérez la section nommée « Version ».
- Si la version indiquée dans la section est inférieur à TLS 1.2 (SSL, TLS 1.0, TLS 1.1, etc.), vous ne serez pas capable de payer en ligne.
- Le cas échéant, vous pouvez soit essayer un autre navigateur (Chrome ou Firefox, p. ex.) ou déposer vos documents par la poste ou en personne à un des bureaux de la CLI.
CIVAC
13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences
- les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos;
- la gestion des membres du public qui assistent à une audience;
- la communication des modalités d’une interdiction de publication;
- les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables et des dispositifs d’enregistrement audio et vidéo.
Lire la Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences.
CRSEF
7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.
Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.
Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.
Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.
CRSEF
7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.
Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.
Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.
Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.
CLI
24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc
À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants :
- La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.
La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le processus a plu aux requérants et la CLI a constaté que ce processus était efficace. - Les requérants doivent remplir une Fiche d’information sur les requêtes déposées en bloc et joindre ce formulaire lorsqu’ils déposent les requêtes en bloc.
La fiche dûment remplie fournit de l’information sur les requêtes qui font partie du dépôt en bloc.La fiche indique également ce qui suit à la CLI :
- Qui devrait recevoir les trousses.
- Si le requérant qui fait un dépôt en bloc souhaite :
- recevoir ses trousses par courriel (à l’adresse courriel qu’il a fournie);
- venir chercher ses trousses au bureau de la CLI où il a fait le dépôt.
- La CLI n’enverra plus par courrier ordinaire les avis d’audience aux requérants qui font un dépôt en bloc.
Toutefois, certains processus demeurent inchangés.
La CLI continuera d’envoyer les avis d’audience par courrier ordinaire aux :
- parties intimées et locataires indiqués dans les requêtes déposées en bloc;
- locateurs et locataires qui sont parties à des requêtes qui n’ont pas été déposées en bloc.
Ces changements ne s’appliquent pas aux :
- requêtes en expulsion d’une coopérative de logement;
- requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal;
- requêtes en modification du montant de la réduction du loyer.
CLI
8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version
Suivez les directives ci-dessous pour vous assurer de toujours obtenir la dernière version du document dont vous avez besoin.
- Videz souvent la mémoire de cache de votre navigateur
La plupart des navigateurs enregistrent (ou sauvegardent dans la mémoire cache) les pages Web et documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Même si cette fonctionnalité vous permet de gagner du temps, cela signifie également que vous n’obtenez pas la dernière version de ces documents.
Vous pouvez habituellement vider votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete). - Supprimez les anciens formulaires sauvegardés
Si vous sauvegardez les formulaires de la CLI sur votre ordinateur, assurez-vous de visiter la page Formulaires de la CLI une fois par mois afin de remplacer les anciennes versions par les nouvelles versions.
CLI
6 février 2017
Modifications à : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5
- Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage d’habitation.
- Si la dépense visait le remplacement d’une installation, le locateur doit expliquer pourquoi le remplacement était nécessaire.
Veuillez télécharger le formulaire actualisé et commencer à l’utiliser dès maintenant. Pour obtenir la version la plus récente du formulaire, n’oubliez pas de rafraîchir votre navigateur en appuyant simultanément sur la touche « Ctrl » et « F5 » après l’ouverture du navigateur.
Les locateurs et leurs représentants doivent utiliser la nouvelle version du formulaire à compter du 1er mars 2017.
TJSO
25 janvier 2017
Rapport annuel 2014-15 – TJSO
TAS
20 janvier 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l’audience, par des ordonnances sur consentement. Si les parties parviennent à régler à l’amiable un appel, à l’audience, et que le membre est convaincu que les parties comprennent les conditions de leur entente de règlement, il rendra une ordonnance sur consentement, qui tranchera l’appel.
Le public est invité à examiner et exprimer ses commentaires sur les documents suivants, jusqu’au 17 février 2017.
- Ordonnances sur consentement – Procédure
- Modifications proposées à la règle 9
- Confirmation de règlement amiable et demande d’ordonnance sur consentement (formulaire)
Commentaires
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires au TAS de différentes façons :
par courriel :
askSBT@ontario.ca
par la poste :
Consultations du TAS
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
par télécopieur :
Consultations du TAS
416 326-0978/1 800 753-3895
Le Tribunal de l’aide sociale recueille des commentaires et suggestions au sujet des initiatives décrites ci-dessus. Vos commentaires relatifs à ces initiatives, y compris ceux que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiqués à d’autres intervenants et être mis à la disposition du public.
CLI
16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)
Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ». Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI.
Dans le cas de personnes qui ne sont ni avocats ni parajuriste, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire. Un des membres de la CLI (arbitre) se chargera de remplir le formulaire de toute personne n’étant pas représentée par un avocat ou un parajuriste.
Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 23 des Règles de pratique de la Commission de la location immobilière ainsi que la brochure Comment demander une assignation.
CLI
19 décembre 2016
Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends de la CLI guidera le locateur et les locataires à travers la requête du locateur et expliquera la façon dont sont calculées les augmentations. Les deux parties auront alors la possibilité de soulever des points et de poser des questions. Par la suite, l’agent de règlement des différends tentera d’aider les deux parties à arriver à une entente. Si les parties parviennent à une entente, l’agent de règlement des différends rédigera une ordonnance sur consentement comportant les conditions de l’entente.
Si les parties ne parviennent pas à une entente lors de l’audience de gestion de cas, la tenue d’une audience complète devant un arbitre sera alors fixée à une date ultérieure.
Les agents de règlement de différends suivront tous une structure d’audience de gestion de cas standard. Locateurs et locataires recevront avec leur avis d’audience de l’information sur comment se préparer à l’audience de gestion de cas.
À propos des requêtes « en augmentation de loyer supérieure au taux légal »
En 2015-16, la CLI a reçu 433 requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal (Formulaire L5). Ce chiffre représente 0,6 % du nombre de requêtes déposées par des locateurs.
Dans ce type de requête, le locateur peut demander à la CLI d’autoriser une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour les raisons suivantes :
- les frais pour les impôts municipaux de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
- les frais pour les services d’utilité publique de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
- les frais pour les services de sécurité de l’ensemble d’habitation ont augmenté ou le locateur a commencé à fournir des services de sécurité pour la première fois;
- des dépenses en immobilisations ont été engagées pour des travaux effectués.
Le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il s’agit du taux maximal d’augmentation du loyer qu’un locateur peut imposer sans devoir faire une demande à la CLI. Le taux légal d’augmentation des loyers pour 2017 a été fixé à 1,5 %.
CLI
6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017
Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à 50 $ les droits à payer pour toutes les requêtes des locataires.
Les droits de dépôt d’une requête par les locataires n’ont pas été augmentés depuis la création de la CLI en 1998. Les droits de dépôt d’une requête par les locateurs ont été augmentés la dernière fois en 2009.
Ce tableau compare l’ancienne tarification à la nouvelle.
Compensation de la hausse des droits pour les personnes ayant un faible revenu
Les personnes ayant un faible revenu peuvent demander une dispense du paiement des droits. À compter du 16 janvier, le seuil de revenu donnant droit à une dispense connaîtra une augmentation de 10 % afin de compenser la hausse des droits.
Ce tableau compare les nouveaux seuils de revenu donnant droit à une dispense du paiement aux nouveaux.
Rabais pour dépôt électronique
Les droits à payer pour les requêtes présentées grâce au dépôt électronique de la CLI feront l’objet d’un rabais. Les quatre requêtes les plus courantes, qui représentent 80 % de toutes les requêtes reçues par la CLI, peuvent être présentées par voie électronique.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un de nos agents des services à la clientèle en téléphonant sans frais au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la RGT.
CLI
1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Les postes à pourvoir sont celles de deux membres qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.
Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.
Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.
Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 23 décembre.
Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.
CIVAC
7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.
Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.
TAS
19 octobre 2016
Mise à jour de formulaires : Appel et Demande de réexamen
Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et plus simples à remplir. Ils sont de plus accessibles pour les personnes qui utilisent un lecteur écran. Ces deux formulaires peuvent être remplis à l’ordinateur ou imprimés puis remplis à la main.
Lorsque vous utilisez un formulaire du TAS, assurez-vous de le sauvegarder dans votre ordinateur avant de l’ouvrir et de le remplir. Si vous ouvrez un formulaire du TAS dans votre navigateur, il se peut que vous ne soyez pas capable de le remplir ou de le sauvegarder.
Le TAS continue d’accepter l’ancienne version de ces formulaires.
Pour en savoir plus : tjso.ca/tas/remplir-et-deposer-des-formulaires
TAS
01 octobre 2016
Le TAS a une nouvelle adresse
À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour le Tribunal de l’aide sociale doit être envoyé à l’adresse suivante :
Tribunal de l’aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.
Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.
CRSEF
01 octobre 2016
La CRSEF a une nouvelle adresse
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.
Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.
CRPG
01 octobre 2016
La CRPG a une nouvelle adresse
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.
Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14e étage, à Toronto.
CIVAC
29 septembre 2016
Nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience
Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience.
Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple :
- demander un ajournement;
- demander d’ordonner la divulgation de documents ou de décider si le témoignage d’une personne particulière devrait être entendu;
- demander à la CIVAC de changer le lieu ou le format de l’audience.
Lire la directive de pratique.
TJSO
27 septembre 2016
L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario est maintenant en ligne
Cet inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d’entre eux est ouvert, en cours de révision, ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes.
La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario oblige tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu’ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but d’accroître la transparence et la responsabilité.
Consultez l’inventaire des données des TJSO.
CLI
8 septembre 2016
La nouvelle disposition de préavis permet aux victimes de violence sexuelle et familiale de rompre leur bail dans les 28 jours
Pour aviser son locateur, le locataire devra fournir à ce dernier deux documents :
- une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
- une copie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
ou
une copie d’une ordonnance (par exemple, une ordonnance de ne pas faire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public).
Le locateur à qui un avis est donné par un locataire doit garder confidentiels l’avis lui-même et la documentation qui l’accompagne ainsi que tout renseignement compris dans ceux-ci.
Pour plus de renseignements :
- Consultez l’article 47.1 de la Loi sur la location à l’usage d’habitation
- Communiquez avec la CLI
CLI
26 aôut 2016
Changement apporté au rôle des audiences à Scarborough et à Whitby
Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.
Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.
CIVAC
27 juillet 2016
Consultation sur une nouvelle directive de pratique
Nous vous encourageons à prendre connaissance de la directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 12 août 2016.
Veuillez faire parvenir vos commentaires :
Par courriel : info.cicb@ontario.ca
Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Y8
Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.
La consultation est maintenant terminée.
CLI
25 juillet 2016
Changement apporté au rôle des audiences du bureau du Centre
Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.
Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.
CLI
15 juillet 2016
La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance
- Examens préliminaires – Un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI (arbitre) procèdera à l’examen préliminaire d’une Demande de révision d’une ordonnance. Auparavant, tous les membres pouvaient mener ces examens.
- Audiences de révision – Si une audience de révision a lieu, le vice-président ou le membre chevronné qui a procédé à l’examen préliminaire déterminera quel membre mènera l’audience de révision en se fondant sur les paramètres suivants :
- Les demandes qui concernent le fait pour une partie de n’avoir pas pu raisonnablement participer à l’instance sont attribuées à tout membre de la Commission, y compris au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
- Les demandes fondées sur de nouveaux éléments de preuve sont normalement attribuées au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
- Les demandes qui portent sur des allégations d’erreur grave seront entendues par le vice-président ou un membre chevronné.
Auparavant, le membre qui avait rendu l’ordonnance ne pouvait mener l’audience de révision.
- De surcroît, les règles clarifient maintenant que, bien que la CLI peut entreprendre un examen de son propre chef (règle 29.4), une partie ne peut demander que la CLI exerce ce pouvoir. Toute partie qui souhaite demander une révision doit le faire au moyen de la règle 29.1.
Pour de plus amples renseignements sur les demandes de révision d’une ordonnance, veuillez vous rapporter à la Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance révisée et à la Règle 29.
CLI
30 juin 2016
Trois formulaires révisés
- L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience
- L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
- Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique
Veuillez utiliser la version la plus récente de ces formulaires.
CLI
17 juin 2016
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2017
CLI
1 juin 2016
La CLI répond aux courriels qui se rapportent spécifiquement à une requête
Si vous avez une question au sujet de votre requête, vous pouvez envoyer un courriel au bureau de la CLI qui traite votre requête.
Veuillez préciser votre numéro de dossier dans la ligne objet de votre courriel. Vérifiez votre numéro de dossier et assurez‑vous d’envoyer votre courriel au bon bureau en vous fondant sur le tableau ci-dessous.
Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : | Le bureau de la CLI qui traite votre requête est : |
Utilisez l’adresse de courriel suivante : |
---|---|---|
CEL ou CET |
Bureau du Centre (Mississauga) |
|
EAL ou EAT |
Bureau de l’Est (Ottawa) |
|
NOL ou NOT |
Bureau du Nord (Sudbury) |
|
SOL ou SOT |
Bureau du Sud (Hamilton) |
|
SWL ou SWT |
Bureau du Sud-Ouest (London) |
|
TEL ou TET |
Bureau de Toronto-Est (Toronto – Scarborough) |
|
TNL ou TNT |
Bureau de Toronto‑Nord (Toronto – North York) |
|
TSL ou TST |
Bureau de Toronto-Sud (Toronto – Yonge/St Clair) |
Dans quelles circonstances devrais-je envoyer un courriel à la CLI ?
Vous pouvez envoyer un courriel à la CLI au sujet de votre requête. Par exemple, vous pouvez envoyer un courriel à la CLI pour les raisons suivantes :
- Envoyer des documents pour votre dossier de requête.
- Fournir les renseignements que la CLI vous a demandés pour votre requête.
- Indiquer les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible afin que la CLI puisse fixer une date pour l’audition de votre motion.
Dans quelles circonstances ne devrais-je pas envoyer un courriel à la CLI ?
La CLI ne répond pas aux types de courriels suivants :
- Questions qui ont trait à des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire Si vous avez une question de ce type, veuillez consulter la section « Vos droits et responsabilités » sur le site Web de la CLI : sjto.ca/cli. Vous pouvez également communiquer avec nous en composant le 416 645-8080 ou le 1 888 332-3234.
- Courriels visant à déposer une requite Vous pouvez utiliser le dépôt électronique pour déposer les types de requêtes les plus courantes et payer les droits exigibles. Si vous nous envoyez des renseignements de carte de crédit par courriel, votre courriel sera supprimé.
- Courriels visant à payer pour des services de la CLI Pour payer les droits exigibles pour un service de la CLI, comme un enregistrement d’une audience ou des photocopies, veuillez-vous présenter à l’un de nos bureaux ou envoyer votre paiement par la poste ou par télécopieur. Si vous envoyez des renseignements de carte de crédit par courriel à la CLI, votre courriel sera supprimé.
TDPO
10 mai 2016
Modifications aux Règles de procédure
- Le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, est prolongé de 14 jours à 21 jours. (Règle 9.3)
- L’intimé est autorisé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours. Il doit plutôt joindre une copie du document introductif de l’instance de grief, et expliquer pourquoi il estime que la Requête devrait être reportée. (Règle 8.2)
CLI
9 mai 2016
Que pensez-vous de « e-document »?
Si vous n’avez pas encore utilisé le dépôt électronique, nous aimerions quand même connaître votre avis. Nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire.
Le dépôt électronique est un outil en ligne qui permet aux locateurs et locataires peu importe où ils se trouvent en Ontario de déposer n’importe quand en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI. La CLI a lancé le dépôt électronique en juillet 2015.
CIVAC
21 avril 2016
Nomination de la présidente associée
Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis mai 2014. Pendant cette période, ainsi qu’à son poste précédent de vice-présidente, elle a dirigé plusieurs initiatives qui ont permis d’établir des processus plus rapides, plus conviviaux et plus sensibles aux besoins des utilisateurs. Récemment, Maria a géré le transfert de la CIVAC au groupement TJSO.
Maria a acquis une riche expérience dans les domaines du droit administratif, du droit criminel et des questions liées aux victimes.
Sa nomination a pris effet le 20 avril 2016.
CIVAC
19 avril 2016
La CIVAC a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!
Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.
En avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Aujourd’hui, la CIVAC se joint aux sept autres tribunaux de TJSO figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale et la Commission de location immobilière.
Pendant que vous vous familiarisez avec le nouveau site, essayez de saisir ce que vous recherchez dans la case de recherche, à côté de la loupe, dans le coin supérieur droit de la page.
Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.
TDPO
6 avril 2016
Consultation sur les règles
- prolongeraient le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, de 14 jours à 21 jours.
- autoriseraient l’intimé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours.
Lire le document de consultation.
La consultation prend fin le 25 avril 2016.
CIVAC
8 mars 2016
Les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande en tout temps
CLI
29 février 2016
La CLI change la façon dont elle signifie certaines trousses d’avis d’audience
La plupart des gens continueront à recevoir leur trousse d’avis d’audience par la poste, mais trois exceptions ont été ajoutées :
- Si vous déposez une requête en personne dans un bureau de la CLI, vous recevrez vos documents au comptoir et non par la poste.
- Si vous déposez trois requêtes ou plus en même temps, vous aurez l’option de vous rendre au bureau de la CLI pour récupérer les documents formant la trousse d’avis d’audience.
- Si vous avez un représentant, cette personne recevra les documents à votre place.
L’avis d’audience indique la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il est accompagné d’une copie de la requête et de renseignements sur les procédures suivies à la CLI.
Ces changements ne s’appliquent pas aux requêtes en expulsion d’une coopérative de logement, aux demandes d’augmentation de loyer supérieure au taux légal ou aux demandes de modification du montant de réduction du loyer.
TAS
1 décembre 2015
Nouvelles règles et formules à compter du 1er janvier 2016
Le TAS met en vigueur de nouvelles Règles en 2016. Voici quelques-unes des exigences à compter du 1er janvier.
Pour les appelants
-
Utilisez une formule pour déposer tout nouveau renseignement médical dans un appel relatif à des prestations d’invalidité.
Tout document médical doit être envoyé à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ainsi qu’au TAS, accompagné d’une formule Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5).
-
Utilisez une formule si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne.
Si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne, vous devez déposer un Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4) avec votre appel ou au moins 60 jours avant l’audience.
Pour les intimés
-
Il est obligatoire de répondre à un appel.
Dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis d’appel, l’intimé doit remplir une Réponse à l’appel (Formule 3) et :
- la remettre à l’appelante ou à l’appelant,
- la déposer auprès du TAS.
La Réponse à l’appel :
- fournit les coordonnées de la représentante ou du représentant de l’intimé;
- mentionne toute objection préliminaire ou tout problème de compétence;
- indique si et quand des observations écrites seront fournies.
Pour tout le monde
-
Préparez vos documents de façon spécifique.
- Utilisez de l’encre bleue ou noire.
- Utilisez un double interligne pour le texte et laissez des marges sur la page.
- Numérotez les pages.
- Si vous envoyez plus d’un document, incluez une page de couverture qui donne la liste des titres de chaque document et indique leur nombre de pages.
-
Fournissez une confirmation que les documents pour une audience ont été déposés auprès du TAS et remis aux autres parties.
- Utilisez l’Attestation de signification (Formule 7) pour confirmer que les documents ont été remis.
-
Fournissez une liste des témoins.
- Vous devez fournir une liste de tous les témoins aux autres parties et au TAS au moins 20 jours avant l’audience.
Ce ne sont là que quelques-uns des changements qui prendront effet au 1er janvier. Il vous incombe de comprendre les nouvelles règles et de vous y conformer. Veuillez lire toutes les nouvelles Règles et prévisualisez les formules.
CLI
30 novembre 2015
Modification des formulaires de la CLI et du dépôt électronique en vigueur le 30 novembre 2015
La CLI publie une version modifiée de la plupart de ses formulaires et avis et des instructions qui les accompagnent. La majorité des modifications touche le formatage afin de rendre les formules plus accessibles et lisibles et de mettre à jour l’adresse des sites Web de TJSO et de la CLI. Certaines modifications ont été apportées par suite de suggestions faites par le public ainsi que par les membres et le personnel de la CLI.
Les formulaires modifiés seront accessibles sur le site Web à compter du 30 novembre 2015. Nous vous encourageons à utiliser immédiatement les nouveaux formulaires. Veuillez noter qu’à partir du 1er mai 2016, seules les nouveaux formulaires seront acceptés.
Dépôt électronique
À compter du 30 novembre également, nous mettrons en œuvre un processus simplifié pour les requêtes incomplètes déposées par voie électronique.
Le dépôt électronique permet à la clientèle de déposer les requêtes en ligne et de présenter les documents prescrits, notamment les avis de résiliation et les certificats de signification, en ligne au moment du dépôt de la requête ou au plus tard cinq jours après la date du dépôt. Si un requérant ne présente pas les documents prescrits au plus tard à la date limite, la requête est jugée incomplète et la CLI décide de la requête sans tenir une audience.
Le dépôt électronique inclut déjà de nombreux avertissements qui informent les utilisateurs de la date limite et leur indiquent que la requête ne sera pas considérée comme complète et ne sera pas acceptée aux fins d’une audience à moins que les documents nécessaires aient été présentés à temps.
CLI
24 novembre 2015
Nos services le vendredi 27 novembre
Les bureaux de la CLI continueront de recevoir les requêtes et les demandes, mais ne pourront pas fixer la date d’une audience, attribuer un numéro de dossier ou fournir des renseignements sur votre cas jusqu’à ce que le système de gestion des cas revienne en ligne.
Nous prévoyons que tout reviendra à la normale lundi matin. Nous vous remercions de votre patience.
TDPO
16 novembre 2015
Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation
TDPO
12 novembre 2015
Des formules SmartForm encore plus intelligentes
Auparavant, les utilisateurs devaient joindre leur formule SmartForm remplie à un courriel. Dorénavant, les formules SmartForm peuvent être envoyées directement par Internet sans avoir besoin d’un compte de courriel. De plus, les utilisateurs recevront une confirmation automatique indiquant un numéro de référence ainsi que la date et l’heure où leur formule a été envoyée.
Les personnes qui déposent une requête auprès du TDPO ou qui présentent une défense ont la possibilité d’utiliser la formule électronique SmartForm depuis 2008. Cette formule offre plusieurs avantages par rapport à la formule papier : les utilisateurs font moins d’erreurs, la formule peut être sauvegardée, imprimée et envoyée par voie électronique, et elle est traitée plus rapidement.
Pour des précisions sur la façon de déposer une requête auprès du TDPO, visitez Formules et dépôt.
CLI
27 octobre 2015
La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience
Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience.
Les deux genres d’ordonnance sont les suivants :
- Les ordonnances sur consentement visant des requêtes en expulsion fondées sur un arriéré de loyer, lorsque les parties ont convenu d’un calendrier de remboursement qui permet au locataire de rester dans le logement.
- Les ordonnances où la requête a été abandonnée, retirée ou annulée.
Auparavant, le membre rédigeait l’ordonnance après l’audience, puis le personnel en envoyait une copie aux parties par la poste, ce qui peut prendre plusieurs jours.
Certains membres des bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto-Nord de la CLI font l’essai du nouveau processus. Ces membres rédigent à la main les ordonnances en utilisant un modèle.
Ce nouveau processus est l’un des moyens mis en œuvre par la Commission de la location immobilière pour améliorer l’accès à des services de règlement des différends justes et rapides.
TJSO
22 octobre 2015
Nouvelles nominations
Le 9 septembre 2015, Beverly Moore a été nommée présidente exécutive suppléante de TJSO. Son rôle dans ce poste est de remplacer le président exécutif en cas d’empêchement de la part de ce dernier ou de vacance de sa charge. Mme Moore a plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la justice administrative, dont bon nombre dans des postes de direction.
Le 1er septembre 2015, Kim Bugby a été nommée présidente associée intérimaire de la CLI. En octobre 2013, Mme Bugby avait été nommée au poste de vice-présidente coordonnatrice de la CLI et a depuis habilement mené la CLI à travers une importante période de transition. A l’automne, nous afficherons et tiendrons un concours pour pourvoir de façon permanente au poste de président associé.
CLI
6 octobre 2015
Vérification en ligne de l’état du dossier
Avez-vous un dossier auprès de la CLI? Essayez le nouvel outil!
TAS
11 septembre 2015
On recherche : des participantes et participants au projet pilote de communication par courriel
Le projet pilote de communication par courriel prend maintenant de l’expansion et nous recrutons plus de participantes et participants.
Les participantes et participants actuels nous disent que c’est ce qu’ils ont aimé en utilisant le courriel :
- Vous savez que l’intégralité de votre communication a été reçue : il n’y a plus de pages perdues et pas de soucis pour savoir si les télécopieurs fonctionnent ou pas.
- Si votre personne-ressource habituelle est absente du bureau, vous savez que quelqu’un sera affecté au traitement de vos observations écrites ou de votre demande de renseignements.
Les documents soumis par courriel utilisent également moins de papier – il n’y a pas de page de couverture et le personnel n’a pas besoin d’imprimer les documents dans tous les cas. Le courriel est plus respectueux de l’environnement! Les participantes et participants ont toujours l’option de soumettre leurs documents par télécopieur ou par la poste.
La date limite pour vous joindre à cette phase du projet pilote est le vendredi 25 septembre.
Pour vous joindre au projet pilote ou pour obtenir plus de renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou au 1 800 753-3895, et demandez à parler au greffier adjoint Geoff Lacny ou à la greffière Alexandra Alvarado Bowen.
En participant au projet pilote, vos commentaires serviront à façonner la future communication par courriel au TAS. Téléphonez nous ou envoyez-nous un courriel aujourd’hui!
CLI
12 août 2015
La Commission de la location immobilière reçoit sa millième demande en ligne
Cet outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Les locateurs et locataires peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.
Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- T2 : Requête concernant les droits du locataire
- T6 : Requête du locataire concernant l’entretien
Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
- L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire
La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.
TDPO
22 juillet 2015
Comité consultatif des pratiques – Nouveaux membres
Nous remercions également les membres sortants suivants: Geri Sanson, Paula Rusak et Jeffrey Goodman, et sommes heureux d’accueillir Kathy Laird (Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne) et Antonella Ceddia (Ville de Toronto) dans leur nouveau rôle de coprésidentes.
Nous vous invitions à lire le mandat du Comité consultatif des pratiques.
CLI
21 juillet 2015
Les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière peuvent maintenant être déposées en ligne
Ce nouvel outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Le dépôt électronique « e-document », est une façon additionnelle dont peuvent se servir les locateurs et locataires pour soumettre leurs demandes. Ils peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.
Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- T2 : Requête concernant les droits du locataire
- T6 : Requête du locataire concernant l’entretien
Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
- L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire
La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.
Le dépôt électronique des demandes à la Commission de la location immobilière est l’une des façons dont Tribunaux de justice sociale Ontario respecte son engagement d’offrir un règlement des différends juste, efficace, rapide et accessible.
CLI
30 juin 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI le 1er juillet
Il est à noter que cette modification ne touche pas les locateurs présentant une demande d’ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal ou de modification du montant de réduction du loyer, ni les coopératives de logement sans but lucratif présentant une demande d’ordonnance d’expulsion d’un locataire. Dans ces cas, le requérant demeure responsable de la signification de l’avis d’audience et de la requête.
La règle 10 des Règles de pratique de la CLI fournit des détails sur les règles de signification de l’avis d’audience pour les locateurs et les locataires. La règle 34 quant à elle décrit le processus s’appliquant aux coopératives de logement sans but lucratif.
CLI
19 juin 2015
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2016
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,0 % en 2016. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2016.
TAS
26 juin 2015
Les audiences de Toronto se déplacent au 655, rue Bay, en mai 2016
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M6
[Carte]
Le nouveau site est facile d’accès. Les salles d’audience sont modernes et confortables. L’édifice est situé entre les stations de métro College et Dundas, et sur l’itinéraire d’autobus de la rue Bay. Il y a un stationnement souterrain payant au 655, rue Bay, et un parc de stationnement payant à l’angle nord-ouest des rues Bay et Edward (30 secondes de marche).
Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895, ou venez nous voir.
TJSO
14 mai 2015
Rapport annuel 2013-2014 – TJSO
CRSEF
6 mai 2015
La CRSEF a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!
Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.
La CRSEF se joint aux cinq autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale. On procédera à l’intégration sur le site de la Commission de la location immobilière au début de l’été et on espère y ajouter le contenu de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels d’ici l’automne.
Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant à : sjtoinfo@ontario.ca. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.
CLI
1er mai 2015
Début de la signification de l’avis d’audience par la CLI. Recherche de rétroactions sur la règle de pratique.
Dans la plupart des cas, les requérants n’auront plus à signifier l’avis d’audience ni à soumettre un certificat de signification.
Jusqu’au 1 juillet, les requérants devront continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.
La règle régissant ces nouvelles procédures est publiée aux fins de consultation. Nous aimerions que les utilisateurs de la CLI nous fassent part de leurs rétroactions, nous vous invitons donc à nous faire parvenir vos commentaires d’une des façons suivantes :
Par courriel : sjtoinfo@ontario.ca
Par télécopie : 416 326-6455
Par la poste : 79, avenue St. Clair Est, bureau 212, Toronto (Ontario) M4T 1M6
La consultation prendra fin le vendredi 29 mai 2015.
TDPO
30 avril 2015
Avis de Poste vacant – Comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne
Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.
Le mandat se trouve sur le site TJSO.
Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitæ et une brève déclaration d’intérêt à Christine.Dion@ontario.ca, avant le vendredi 22 mai 2015.
Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Mary Cornish et Mme Patricia Murray.
TAS
16 avril 2015
Nouveau lieu d’audience à Scarborough
2275, avenue Midland, unité 2
Scarborough ON M1P 3E7
[Carte]
Le nouveau site est d’accès facile, et il est aisé de s’y rendre en transport en commun. Il y a un arrêt d’autobus juste à l’extérieur du bâtiment, et le SLR est à un coin de rue plus loin. Il y a également un stationnement à l’arrière du bâtiment.
Ce nouvel emplacement sera plus accessible et plus commode pour les résidentes et résidents de Scarborough. Auparavant, les appels de Scarborough étaient instruits à Toronto.
Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler aux numéros mentionnés ci-dessous, ou venez nous voir.
Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895.
TAS
16 avril 2015
Les audiences de Brampton se déplacent à Mississauga
3, Robert Speck Parkway, bureau 520
Mississauga ON L4Z 2G5
[Carte]
Le nouveau site est accessible, proche des itinéraires d’autobus, et juste en face de Square One (gare d’autobus centrale). Il y a un stationnement et un parcomètre se trouve dans l’entrée du 3, Robert Speck Pkwy.
Il s’agit d’un lieu pour les audiences seulement. Aucun autre service du TAS n’est fourni à ce bureau. Pour interjeter appel ou pour obtenir des renseignements sur votre dossier, veuillez continuer de nous appeler aux numéros mentionnés ci-dessous, ou venez nous voir.
Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895
CLI
15 avril 2015
Changement au formulaire N8 de la CLI – Avis de résiliation de la location au terme
TJSO
7 avril 2015
www.tribunalsontario.ca – Dites-nous ce que vous pensez!
Le nouveau site a une apparence et une structure communes pour cinq des tribunaux décisionnels qui font partie de TJSO : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et le Tribunal de l’aide sociale.
Le contenu de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille sera lancé le 1er mai et le contenu de la Commission de la location immobilière sera intégré le 30 juin. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s’est jointe à TJSO le 1er avril. Nous espérons que son contenu sera lancé sur le site Web de TJSO d’ici l’automne.
Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis, mais il y a toujours quelque chose à améliorer. Nous espérons que vous prendrez le temps de découvrir le nouveau site Web et de nous envoyer un courriel à sjtoinfo@ontario.ca pour nous dire ce que vous en pensez.
CLI
1er avril 2015
Mise à jour
- La CLI a de nouvelles formules. Veuillez commencer à les utiliser.
- Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements relatives à un cas dans les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud.
- Essai du système de dépôt électronique
Les requêtes des coopératives ne sont pas touchées par ces initiatives.
Nouvelles formules
La CLI a de nouvelles formules. Vous les trouverez dans la section des formules de notre site Web ainsi que dans nos bureaux. Veuillez commencer à les utiliser dès maintenant.
Les anciennes formules seront acceptées jusqu’au 31 mai. Après cela, l’utilisation d’une ancienne formule pourrait retarder le traitement de la requête.
Certaines des nouvelles formules indiquent que la CLI signifiera l’avis d’audience. Les requérants demeurent responsables de la signification de l’avis d’audience jusqu’au 30 juin 2015. Pour les requêtes présentées à la CLI le 1er juillet ou après cette date, c’est la CLI qui signifiera l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé.
Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements relatives à un cas dans les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud
À compter du 7 avril, dans le cadre d’un projet pilote, les bureaux du Sud-Ouest et de Toronto-Sud accepteront par courriel les demandes de renseignements relatives à un cas. Les utilisateurs des services de la CLI dans ces régions recevront l’adresse de courriel avec leur avis d’audience. On leur demande d’indiquer le numéro de leur dossier dans le champ « Objet » de leur courriel.
Si le projet pilote donne de bons résultats, la CLI entend permettre à tous ses utilisateurs de la province d’utiliser le courriel pour communiquer avec elle s’ils ont des questions concernant leur cas.
Pour les demandes de renseignements généraux relatifs au processus de la CLI ou aux droits et obligations des locataires et des locateurs, il faut visiter le site Web de la CLI ou communiquer avec le service de renseignements par téléphone.
Dépôt électronique des requêtes
La CLI franchit une autre étape vers le dépôt électronique de quatre requêtes fréquentes : L1, L2, T2 et T6.
À compter du 7 avril, sept organismes de locateurs et de locataires nous aideront à faire l’essai du système de dépôt électronique de la CLI. L’essai du système à l’interne a donné de bons résultats, mais à mesure que nous recevrons un volume plus élevé de requêtes de ces organismes, nous pourrons nous assurer que le système fonctionne bien. Nous prévoyons offrir le dépôt électronique à tous les utilisateurs de la province cet été.
Le service de dépôt électronique guide les utilisateurs au moyen d’une série de questions, puis génère une requête. De plus, les utilisateurs peuvent payer les droits en ligne et fixer la première date possible pour l’audience.
Ensemble, les requêtes L1, L2, T2 et T6 représentent 80 % des requêtes que reçoit la CLI.
CIVAC
20 mars 2015
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe
Le ministère du Procureur général a affiché le bulletin « L’Ontario agrandit le groupe Tribunaux de justice sociale Ontario » pour annoncer le changement.
En tant que tribunal membre de TJSO, la CIVAC bénéficiera des ressources et des compétences d’une vaste unité composée de tribunaux décisionnels respectés, tout en maintenant son indépendance décisionnelle. La CIVAC convient parfaitement au groupe TJSO. Les tribunaux qui font partie de TJSO ont l’habitude de traiter avec des parties qui ne sont pas représentées, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont issues de communautés marginalisées.
Le mandat de la CIVAC ne changera pas dans le groupe TJSO. Comme toujours, la CIVAC continuera à prendre des décisions compétentes et indépendantes sur des demandes d’indemnisation déposées par des victimes d’actes criminels.
La mission de tous les tribunaux qui font partie du groupe TJSO est d’assurer un règlement juste et accessible des différends. Ces dernières années, la CIVAC a considérablement amélioré son service à la clientèle et réduit les délais de traitement des demandes. La CIVAC poursuivra ses efforts d’amélioration de ses services au sein de TJSO.
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce changement, veuillez communiquer avec nous par courriel, à sjtoinfo@ontario.ca.
Michael Gottheil, président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario
Maria Tassou, présidente intérimaire, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
TAS
27 février 2015
Projet pilote de communication par courriel
Si le projet pilote fonctionne bien, la communication par courriel avec le TAS pourrait être étendue à l’ensemble des cliniques juridiques et des bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail.
Le TAS est à la recherche de volontaires pour participer à ce projet pilote.
Règles relatives à la communication par courriel
- Les pièces jointes aux courriels ne peuvent pas dépasser 10 mégabytes.
- Les documents peuvent être envoyés à une adresse de courriel générale ou bien à l’agente ou à l’agent d’aide à la procédure d’appel assigné à l’appel (conformément aux Règles de procédure du TAS).
- Les documents déposés par courriel et reçus après 17 heures sont considérés comme étant déposés le jour ouvrable suivant.
- Il incombe à la partie qui soumet ses documents d’en fournir une copie à toutes les autres parties en utilisant la méthode de communication qui a leur préférence. Le TAS ne transmettra pas l’information.
- Les requêtes pour apporter des changements à un dossier doivent être transmises à toutes les parties.
- Si une partie ne désire pas communiquer par courriel, elle doit être contactée par télécopieur ou par la poste.
- Toutes les communications par courriel doivent se conformer aux Règles communes des TJSO
Répondre aux demandes de renseignements par courriel :
- Les courriels nécessitant une réponse feront l’objet d’un accusé de réception dans les deux jours ouvrables, et d’une réponse dans les 15 jours ouvrables. Cette mesure est conforme aux Normes communes de service de la fonction publique de l’Ontario.
- S’il n’est pas possible de fournir une réponse complète, on fournira une réponse provisoire en indiquant une date prévue pour donner une réponse complète dans un délai de 15 jours ouvrables, en tenant compte du calendrier établi.
- Une réponse automatique servira d’accusé de réception.
Pour de plus amples renseignements, appelez-nous au 416 326-0978, ou sans frais au 1 800 753-3895.
CLI
19 février 2015
Formulaires mis à jour / Nouveau processus pour signifier l’avis d’audience
- nos formulaires seront mis à jour le 1er avril;
- la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet.
Formulaires mis à jour à compter du 1 avril
Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à comprendre et à remplir. Vous pourrez voir un aperçu des formulaires mis à jour sur notre site Web à compter du 1er mars. Vous pourrez commencer à utiliser les nouveaux formulaires à partir du 1 avril 2015.
La CLI commencera à signifier l’avis d’audience à compter du 1 juillet.
À compter du 1 juillet 2015, la CLI commencera à signifier l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, c’est le requérant qui signifie ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple :
- Dans la plupart des cas, les requérants ne seront plus tenus de signifier l’avis d’audience ou de présenter un certificat de signification.
- La CLI n’enverra plus aux intimés une lettre confirmant les renseignements figurant dans l’avis d’audience. Le processus comptera donc une étape de moins.
Jusqu’au 1 juillet, les requérants doivent continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.
La règle régissant ces nouvelles modalités sera publiée aux fins de consultation au début du printemps.
TAS
1 février 2015
Les nouvelles Règles de procédure du Tribunal de l’aide sociale – Consultation publique
Les Règles de procédure du Tribunal comporteront désormais deux parties :
- La Partie I est constituée des Règles communes de TJSO, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des tribunaux membres de TJSO
- La Partie II est constituée des Règles de procédure propres au Tribunal (NOUVEAU)
Nous invitons les membres du public à examiner la Partie II – Règles de procédure propres au Tribunal, et à nous faire parvenir leurs commentaires écrits d’ici le 20 février 2015.
Faites connaître votre avis :
Vous pouvez communiquer vos commentaires au Tribunal :
Par courriel : askSBT@ontario.ca
Par la poste :
Consultations du Tribunal d’aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Par télécopieur : 416-326-0978/1-800-753-3895
Le Tribunal d’aide sociale recueille des commentaires et des suggestions sur l’initiative décrite ci-dessus. Toutes les observations que vous formulez concernant cette initiative, y compris celles que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiquées à d’autres intervenants et mises à la disposition du public.
TDPO
27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour
TDPO
27 janvier 2015
Mise à jour du formulaire « Confirmation de règlement » (formulaire 25)
CLI
16 janvier 2015
Poste à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques recherche une personne qui connaît bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peut aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.
Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.
Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à Suzanne Evans (Suzanne.Evans@ontario.ca) au plus tard le vendredi 6 février 2015. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.
CLI
9 janvier 2015
Changement apporté au rôle des audiences des bureaux des régions de Toronto Nord et de Toronto Sud
Le changement créera une plus grande souplesse pour satisfaire les parties désireuses de recourir aux services de médiation et d’avocat de service pour locataires, tout en prévoyant encore suffisamment de temps pour que les causes soient entendues si la médiation échoue.
Des tranches horaires d’une journée complète pour les audiences contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Notre objectif consiste à régler rapidement les différends pour les parties, et nous surveillerons le nouveau processus pour nous assurer qu’il atteint cet objectif.
CLI
9 janvier 2015
Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2/T6
Modification de date ou ajournement d’une AGC seulement dans des cas exceptionnels
Les règles de la CLI pour accorder une demande de modification de date ou d’ajournement d’une AGC sont différentes de la pratique actuelle de la CLI. La CLI accordera les demandes de modification de date ou d’ajournement d’une AGC seulement dans des « circonstances exceptionnelles ». (Règle 36 – Directive de pratique sur les audiences de gestion des cas)
Le motif de la demande doit être fourni, même s’il y a consentement
Même si les deux parties consentent à une modification de date ou à un ajournement d’une AGC, ce n’est pas un motif suffisant pour que la CLI accorde la demande. Les parties doivent fournir le motif de leur demande. L’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI examinera le bien-fondé de chaque demande individuelle pour déterminer s’il s’agit ou pas de circonstances exceptionnelles. Si la demande est accordée, l’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI décidera si l’on doit procéder à une audience sur le fond ou à une nouvelle AGC.
Qu’entend-on par « circonstances exceptionnelles »?
Les circonstances exceptionnelles peuvent inclure la nécessité de satisfaire à une demande de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, ou bien en cas de maladie ou de décès dans la famille. Un conflit d’horaire d’une partie ou de la personne qui la représente ne sera pas normalement considéré comme « circonstances exceptionnelles ». La CLI prendra des dispositions avec la partie ou la personne qui la représente pour que, si possible, l’AGC et l’autre audience puissent avoir lieu comme prévu.
Les parties doivent assister à leur AGC et être prêtes à poursuivre
Les parties doivent assister à leur AGC à l’heure fixée et être prêtes à poursuivre, sauf si la CLI les informe que la demande de modification de date a été accordée. Si une personne assiste à l’audience pour le compte d’une partie, on s’attend à ce que cette personne soit pleinement habilitée à agir pour le compte de la partie dans tous les aspects de l’AGC. Les parties et les personnes qui les représentent qui ne participent pas de bonne foi à une AGC pourraient être tenues d’acquitter des frais lors de l’audience sur le fond si leur manque de participation provoque des retards pour résoudre la demande.
Que se passe-t-il si une partie n’assiste pas à l’AGC et n’y est pas représentée?
Si le requérant n’assiste pas à l’AGC, la requête peut être rejetée pour motif d’abandon. Si l’intimé n’assiste pas à l’AGC, il peut être réputé avoir accepté la totalité des faits et des allégations figurant dans la requête, l’audience peut se poursuivre sans autre avis à l’intimé, et la CLI peut prendre une décision concernant la requête en se fondant sur les documents dont elle est saisie.
TAS
25 septembre 2014
La décision rendue dans l’arrêt Surdivall est maintenant définitive – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour d’appel dans l’arrêt Surdivall
Le Tribunal procède maintenant à l’établissement du rôle des appels en matière de trop-perçus qui étaient en suspens en attendant la décision de la CSC.
CLI
3 septembre 2014
Projet pilote des audiences de gestion des cas
Les audiences de gestion des cas permettent aux parties :
- de tenter ensemble de résoudre toutes les questions en litige qui font l’objet de la requête sans avoir besoin de tenir une audience sur le fond;
- de tenter ensemble de régler une partie des questions en litige qui font l’objet de la requête, afin de réduire le nombre de questions à traiter à l’audience sur le fond;
- d’élaborer ensemble un exposé conjoint des faits afin de concentrer l’audience sur le fond sur les questions en litige;
- d’obtenir des instructions procédurales de l’agent qui dirige l’audience en vue de l’audience sur le fond.
Nous remercions les particuliers et les organismes qui ont participé à la mise au point de cette initiative lors des consultations auprès des intervenants.
Le projet pilote sera évalué selon les taux de règlement amiable, le niveau de préparation des parties à l’audience sur le fond et le type d’ajournement demandé à l’audience sur le fond.
Selon l’évaluation du projet pilote, la Commission de la location immobilière, en consultation avec ses intervenants, pourrait étendre le système des audiences sur la gestion des cas à d’autres bureaux de la Commission et à d’autres types de requêtes.
Pour en savoir plus, consultez le directive de pratique et les règles de pratique.
TAS
27 août 2014
Gestion des appels en matière de paiements en trop en attendant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Surdivall
Après avoir examiné ces observations, le TAS a conclu qu’il recourra à une approche nuancée, qui mettra en équilibre les intérêts de toutes les parties et les siens propres. De cette façon, il évitera de créer un processus qui pourrait mener malencontreusement à des délais longs et inutiles, il pourra continuer d’offrir aux parties la possibilité de restreindre et, peut-être, de régler les questions en litige et, s’il s’avère impossible de trouver une solution, il veillera à ce que les litiges soient réglés le plus rapidement possible.
Le TAS continuera de fixer des dates d’audition et de tenir des audiences pour les appels relatifs aux décisions suivantes :
- les décisions portant sur le droit à des prestations (par exemple, celles qui suspendent ou annulent des prestations de soutien du revenu ou d’aide au revenu);
- les décisions portant sur un paiement en trop, afin de déterminer si ce dernier a été l’objet d’une cotisation établie correctement.
À moins de circonstances exceptionnelles, le TAS n’entendra pas d’observations ou ne rendra pas de décisions sur le recouvrement d’un paiement en trop ayant fait l’objet d’une cotisation valide, et il ne sera pas nécessaire que les parties fournissent des observations sur cette question avant qu’on leur en fasse la demande.
À la suite de l’audience, le TAS rendra une décision et, s’il conclut que le paiement en trop a été l’objet d’une cotisation valide, il ordonnera que l’instance soit scindée afin de pouvoir traiter de la question du recouvrement après que la CSC se sera prononcée sur l’affaire Surdivall.
À moins de circonstances exceptionnelles, si le recouvrement d’un paiement en trop est la seule question en litige à régler, aucune audience ne sera prévue avant qu’une décision ait été rendue dans l’affaire Surdivall.
La procédure consistant à ne pas fixer de date d’audition et ne pas tenir d’audience pour les questions relatives au recouvrement d’un paiement en trop avant que les règles de droit aient été fixées tient compte de l’offre qu’ont faite les directeurs du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme Ontario au travail de ne pas procéder au recouvrement d’un paiement en trop pendant la période de suspension de l’appel et à condition d’avoir reçu de l’appelant une demande écrite de report du recouvrement.
Pour plus de détails, voir la décision complète de la présidente associée sur la gestion des instances.
TDPO
2 juillet 2014
Les décisions de La Commission d’enquête sont archivés
CLI
24 juin 2014
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2015
TJSO | 9 juin 2014
Politique sur les services en français de TJSO
CLI
1 juin 2014
Modifications prévues dans le projet de loi 14 et mise à jour sur le projet pilote T2/T6
À compter du 1er juin 2014, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, sera promulgué. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et contient des modifications importantes, notamment :
- les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif seront régis par la LLUH (partie V.1);
- la CLI peut, conformément aux règles, dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l’article 181 ou reporter un tel paiement pour les particuliers à faible revenu.
En prévision de la promulgation du projet de loi 14, la CLI a établi des formules et préparé des renseignements relatifs au processus s’appliquant aux coopératives. La CLI a également élaboré des critères dont se servira le personnel de la CLI pour déterminer qui aura droit à une dispense du paiement des droits ainsi que le processus que devra suivre la clientèle pour demander une telle dispense. Par suite du projet de loi 14, les Règles de pratique de la CLI ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications corrélatives.
Audiences de gestion des cas – lancement prévu du projet pilote T2/T6 à l’automne
Plus tôt cette année, la CLI a affiché l’ébauche de la règle et de la directive de pratique portant sur les audiences de gestion des cas (AGC) aux fins d’une consultation publique. Elle a également annoncé qu’elle ferait l’essai pilote des AGC pour faciliter le règlement des requêtes T2 et T6.
Initialement, ce projet pilote devait commencer à la fin de mars 2014 dans les bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton) de la CLI. Cependant, en raison de la promulgation du projet de loi 14 le 1er juin, la CLI a décidé d’attendre à l’automne pour lancer le projet pilote sur les requêtes T2/T6.
Au cours de l’été, la CLI s’attend à profiter de l’expérience acquise dans la tenue d’AGC pour les coopératives et a hâte de pouvoir mettre en œuvre à l’automne 2014 le projet pilote sur les AGC s’appliquant aux requêtes des locataires.
TDPO
29 avril 2014
Fournir le nom d’une personne-ressource au sein de votre organisation
Si vous souhaitez fournir le nom de la personne-ressource à qui s’adresser au sein de votre organisation, le TDPO communiquera avec elle pour toute requête vous désignant, même si le requérant a fourni le nom de quelqu’un d’autre.
Notez que ceci n’affecte en rien la façon dont le TDPO procède lorsqu’un intimé est désigné à titre personnel. Tout intimé désigné à titre personnel dans la requête continuera d’être traité comme une partie à l’instance.
Si vous souhaitez fournir le nom de la personne-ressource à qui s’adresser au sein de votre organisation, veuillez envoyer les renseignements suivants au greffier :
- le nom et le poste de la personne qui présente la demande;
- le nom et les coordonnées de la personne-ressource, avec son courriel, si possible;
- une note dans laquelle vous demandez au TDPO de communiquer avec la personne-ressource identifiée pour toutes les requêtes déposées auprès du Tribunal et désignant votre organisation.
Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Téléphone : 416 326-1312
Appels sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Télécopieur : 416 326-2199
Télécopieur sans frais : 1 866 355-6099
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca
CLI
14 avril 2014
Consultation publique – Règles et directive de pratique relatives aux coopératives
En septembre 2013, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). Cependant, ces modifications ne sont pas encore en vigueur, car la loi n’a pas encore été promulguée.
Le projet de loi 14 contient quelques modifications importantes et prévoit notamment que les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif seront régis par la LLUH (partie V.1).
En prévision de la promulgation de la loi, la Commission a élaboré des règles et une directive de pratique s’appliquant aux coopératives. Les règles et les directives de pratique fournissent un cadre uniforme de procédure commune et indiquent ce à quoi la Commission s’attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s’attendre de la Commission.
CLI
21 mars 2014
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.
Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le Cadre de référence.
Les personnes qui veulent exprimer leur désir de siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à Sean Isaac (Sean.Isaac@ontario.ca) au plus tard le vendredi 11 avril 2014. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.
CLI
27 janvier 2014
Consultations publiques – Dispenses du paiement des droits et audiences de gestion des cas
Dispenses du paiement des droits
En septembre 2013, le projet de loi 14, la Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cependant, ces modifications ne sont pas encore en vigueur, car la loi n’a pas encore été promulguée.
Le projet de loi 14 contient quelques modifications importantes et prévoit notamment que la Commission pourra dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l’article 181 ou reporter un tel paiement pour les particuliers à faible revenu.
En prévision de la promulgation de la loi, la Commission a élaboré des critères qui permettront à son personnel de déterminer qui a droit à une dispense du paiement des droits et a établi le processus que devra suivre la clientèle pour présenter une demande de dispense du paiement des droits. La règle et la directive de pratique proposées relativement aux dispenses du paiement des droits sont fournies ci-dessous afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires.
Audiences de gestion des cas
À compter du printemps 2014, la Commission mènera le Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2 et T6. Le but des audiences de gestion des cas est de donner aux parties la possibilité d’explorer le règlement des questions en litige et, si les questions ne sont pas réglées, de donner des directives pour faciliter la tenue d’une audience équitable, juste et rapide.
Le Projet pilote aura lieu dans les bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton) de la Commission. Il servira à faire l’essai d’audiences tenues en personne et par téléphone. L’ébauche des règles et de la directive de pratique s’appliquant aux audiences de gestion des cas est fournie ci-dessous.
TAS
17 janvier 2014
Enregistrement des instances
Le projet d’Avis de pratique 7 – Enregistrement des instances est affiché sur le site Web du Tribunal et des commentaires pourront être envoyés jusqu’au 15 février 2014.
Si vous souhaitez faire des commentaires au sujet de cette initiative, veuillez les envoyer à askSBT@ontario.ca.
Les clients qui ont besoin de ces renseignements dans un autre format peuvent en faire la demande au Tribunal, à 1-800-753-3895.
TJSO | 8 novembre 2013
2013 Services en français – Consultation publique
La politique sur les SEF vise à fournir un cadre uniforme et des services de qualité, ce à quoi s’attendent les clients qui demandent des services en français devant les tribunaux de TJSO.
CRSEF
7 octobre 2013
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a modifié ses Règles de procédure. Les nouvelles Règles de procédure entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Les Tribunaux de justice sociale Ontario ont adopté des nouvelles Règles de procédure communes qui s’appliqueront aux tribunaux du regroupement à compter du 1er octobre 2013.
Les Règles communes se fondent sur les valeurs et principes qui gouvernent le travail du Regroupement. Les Règles communes assurent un cadre cohérent de procédures communes.
Les Directives de pratique des Tribunaux de justice sociale Ontario soutiennent les Règles communes de procédure en guidant et en informant les parties et le tribunal sur leurs attentes respectives. Elles facilitent l’interprétation et l’utilisation des règles
TAS
1 octobre 2013
Formulaire d’appel en ligne
Ce formulaire sera disponible sur le site Web du TAS et peut être rempli à partir d’un ordinateur. Le formulaire précédent devait être imprimé et les réponses étaient écrites à la main. Le processus de dépôt demeure le même. Le formulaire dûment rempli doit être imprimé et posté, transmis par télécopieur ou déposé en personne au bureau du TAS situé au 655, rue Bay.
Ce formulaire modernise les services du TAS et améliore l’accès à la justice grâce à des formulaires plus rationnels et à des moyens plus simples de les remplir. La meilleure lisibilité du contenu de ces formulaires améliorera la capacité du personnel du TAS à traiter les formulaires en temps opportun et de manière efficace.
TJSO | 17 septembre 2013
TJSO Règles communes
Les Règles communes se fondent sur les valeurs et les principes décisionnels fondamentaux de TJSO qui régissent le travail du groupe. Elles fournissent un cadre général uniforme de procédure commune.
Les directives de pratique de TJSO appuient les Règles communes et indiquent ce à quoi le tribunal s’attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s’attendre du tribunal. Elles aident à comprendre et à appliquer les règles.
Il y aura maintenant deux parties aux règles régissant la procédure des tribunaux composant TJSO. La partie I est formée des Règles communes, et la partie II, des règles particulières de chaque tribunal.
CLI
21 juin 2013
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2014
CLI
13 juin 2013
Nouvelle Règle 33 et nouveau formulaire L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience
CLI
13 juin 2013
Révision de la Règle et de la ligne directrice sur la Révision d’une ordonnance – Consultation publique
La date limite pour transmettre vos commentaires à la Commission est le 19 juillet 2013.
TJSO | 1 mai 2013
Nouvelles règles – Consultation publique
Les règles communes sont fondées sur les valeurs et les principes de base d’arbitrage de TJSO qui régissent le travail du regroupement. Les règles communes fournissent un cadre obligatoire pour les procédures communes.
Les directives de pratique de TJSO soutiennent les règles communes de procédure et fournissent un guide sur ce que le Tribunal attend des parties et, en échange, ce que les parties peuvent attendre du Tribunal. Elles améliorent la compréhension et l’application des règles.
CLI
13 décembre 2012
Consultation sur les règles visant les requêtes L1 et L9 et les nouveaux formulaires pour obtenir une ordonnance sur consentement
Les changements, une fois parachevés, seront mis en œuvre en 2013. La Commission utilisera la présente section de son site Web pour vous tenir au courant de ces changements et pour recueillir vos commentaires tout au cours du processus. Veuillez donc consulter souvent cette section pour lire les mises à jour et faire part de vos commentaires.
Quoi de neuf
Afin de permettre au public de les examiner et de faire part de ses commentaires, la CLI publie les ébauches des nouvelles règles et des nouveaux formulaires proposés pour la journée d’audience visant les requêtes L1 et L9 et pour les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement.
TAS
1 novembre 2012
Accès du public aux décisions du Tribunal de l’aide sociale
TAS
1 octobre 2012
Nouveau format de décision
CLI
19 septembre 2012
Initiatives de la CLI
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation
Le Projet de loi 140, qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation, prévoira que la CLI signifiera la trousse d’avis d’audience aux parties, sauf en de rares circonstances où les règles de la CLI délègueront cette responsabilité aux parties. Bien que ces modifications n’aient pas encore été promulguées, la Commission prépare leur mise en œuvre en travaillant à la mise à jour de ses actuelles règles et procédures, et en apportant certains changements aux formulaires de requête.
Améliorations de la journée d’audience pour les requêtes L1 et L9
L’automne dernier, la Commission a instauré la journée d’audience pour les requêtes L1 et L9. La Commission travaille à quelques améliorations supplémentaires qui permettront de rendre le processus plus efficace.
- Par suite des commentaires des clients, la Commission simplifie le formulaire de mise à jour du statut des requêtes L1 et L9 que le locateur doit remplir et soumettre le jour de l’audience. La version révisée éliminera certains des renseignements répétitifs figurant dans le formulaire actuel.
- La Commission élabore également un formulaire que les parties peuvent utiliser quand elles désirent qu’un membre rende une ordonnance de consentement pour leur requête L1 ou L9. Cela signifie que les conditions convenues seront données au membre par écrit.
Le dépôt de documents par voie électronique se profile à l’horizon
La Commission travaille à une option de dépôt de documents par voie électronique qui offrira un dépôt de documents simple et sûr vous permettant de déposer des requêtes en ligne rapidement, en tout temps, et à partir de m’importe où. Le système de dépôt de documents par voie électronique contribuera à assurer un classement exact; il comportera des messages-guides, par exemple en expliquant les champs et en notant les renseignements manquants afin de guider les utilisateurs quand ils remplissent les formulaires.
Changements au processus concernant l’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal (ALPSTL)/A4
La Commission travaille aussi à l’amélioration des processus de requête ALPSTL et A4, et envisage ce qui suit :
- Avoir une agente enquêteuse ou un agent enquêteur pour résoudre les requêtes qui sont traitées par voie d’instance écrite.
- Tenir, pour les ALPSTL comportant des dépenses en immobilisations, des conférences préparatoires à l’audience pour donner aux parties une possibilité de régler la requête en début de processus – cela peut constituer une façon plus efficace de traiter ces requêtes, étant donné qu’à l’heure actuelle un pourcentage élevé de ces affaires est réglé par ordonnance de consentement.
CLI
23 juin 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013
CLI
6 janvier 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013
- Règle 32 – Représentant juridique d’une partie témoignant lors de la même instance
- Ligne directrice d’interprétation 20 – Parties et représentants
- Ligne directrice d’interprétation 21 – Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d’habitation
La date de diffusion des règles de pratique ainsi que des lignes directrices nouvelles et révisées est le 6 janvier 2012.
TJSO | 1 février 2011
Michael Gottheil nommé président exécutif du Tribunaux de justice sociale Ontario
M. Gottheil était président exécutif des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) depuis 2009. Il a été le premier président exécutif de ce regroupement et était responsable de l’établissement et de la gestion de l’orientation stratégique du groupe. Auparavant, il était président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario où il a procédé à une transformation fondamentale du système des droits de la personne en Ontario.
M. Gottheil est diplômé de la faculté de droit Osgoode Hall. Il a été admis au barreau en 1987. En 1991, il a été l’un des fondateurs du cabinet d’avocats Engelmann Gottheil à Ottawa où il exerçait principalement dans le domaine du droit du travail et des droits de la personne. En outre, il a été membre à temps partiel du corps professoral au Collège Algonquin et à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il prononce régulièrement des allocutions sur le droit administratif.